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Forest Code in Gabon Presentation de: Eugenio Sartoretto Date: 29/11/2012 Changer la loi. Transformer la planète. Exploitation forestière et Partage de.

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1 Forest Code in Gabon Presentation de: Eugenio Sartoretto Date: 29/11/2012 Changer la loi. Transformer la planète. Exploitation forestière et Partage de Bénéfices au Gabon

2 Secteur forestier au Gabon Domaine forestier permanent de létat Domaine forestier rural Domaine Forestier National

3 Domaine forestier permanent de létat Forêts domaniales classées Forêts domaniales productives enregistrées Forets de protection Forets récréatives Aires Protégées Périmètres de reboisement Forets productives limitrophes du domaine forestier rural Réserve Forestière de production Forêt Attribué Concession Forestière sous Aménagement Durable Permis Forestier Associé

4 Domaine forestier rural Permis de Gré à Gré Forêt Communautaire Domaine forestier permanent de létat Domaine Forestier National

5 Forets domaniales productives enregistrées Domaine forestier rural Forets domaniales classées Domaine forestier

6 Différents types de permis Permis de Gré à Gré (PGG):- Nationaux; - Transformation locale; - Max 50 pieds darbres; Permis de Gré à Gré (PGG):- Nationaux; - Transformation locale; - Max 50 pieds darbres; Permis Forestier Associé (PFA): - Nationaux; - Exploitation; - Entre et hectares Permis Forestier Associé (PFA): - Nationaux; - Exploitation; - Entre et hectares Concession Forestière sous Aménagement Durable (CFAD): - Toutes personne physique ou morale; - Aménagement et transformation locale; - Entre et hectares. Concession Forestière sous Aménagement Durable (CFAD): - Toutes personne physique ou morale; - Aménagement et transformation locale; - Entre et hectares.

7 Carte des permis forestiers

8 Parcs nationaux et concessions forestières

9 Partage de bénéfice au Gabon: de lexpérience… …. à la loi

10 Art.21 Code Forestier Le plan daménagement doit intégrer : lanalyse socio-économique et biophysique de lUFA ; [...]; Principe de base

11 Art.251 Code Forestier […], il est mis en place une contribution notamment financière, alimentée par les titulaires de ces concessions pour soutenir les actions de développement dintérêt collectif initiées par les dites communautés. La nature et le niveau de cette contribution sont définis par le cahier de charges contractuelles lié à chaque concession. La gestion de cette contribution est laissée à lappréciation des assemblées représentatives des communautés concernées.

12 Les règles du jeu Code forestier Arrêté Contrat de clause social

13 Le terrain et les joueurs: Larbitre: Comité de Négociation, Mise en Œuvre et Suivi Larbitre: Comité de Négociation, Mise en Œuvre et Suivi Concessionnaire Communautés Concernées Communautés Concernées

14 Effectuer un zonage participatif qui permettra didentifier les portions de territoire sur lesquelles la(les) communauté(s) concernée(s) jouissent de droits dusage coutumiers, Mettre à jour des listes de recensement des communautés qui habitent a lintérieur ou autour des concessions forestières. Le role de l Etat:

15 Comité de Négociation, Mise en Œuvre et Suivi (CNMS) 2 Rep. Ministère Eaux et Forêts 2 Rep. Société Civile Préfet consensus

16 Faciliter les négociations; Veiller à la mise en œuvre et le respect de toutes obligations de laccord; Garantir le respect des délais prévus par la loi; Tenter larbitrage en cas de conflit entre les parties; Pouvoir quasi-judiciaire. Fonctions du CNMS

17 Les Communautés Locales Concernées LAssemblé Représentative ou Association Porte Parole Chef (?)

18 Tout groupement dindividus traditionnellement organisées (familles traditionnelles, campements, chefferies, villages) sur la base de la coutume et unies par des liens de solidarité clanique ou parentale qui fondent leur cohésion interne. Elles sont caractérisées, en outre, par leur attachement à un territoire déterminé (qui est le territoire intéressé par la concession dexploitation) Communautés locales

19 Toutes les communautés qui habitent à lintérieur dune zone dexploitation forestière attribuée par le biais dun permis à vocation industrielle ; Toutes communautés riveraines qui habitent à proximité de la zone dexploitation mais qui exercent leurs droits dusage coutumier, tels que prévus par larticle 252 du code forestier, dans la portion de territoire qui fait lobjet dune exploitation forestière dans un rayon dont la délimitation sest faite de manière participative. Communautés concernées

20 Fonctions principales: 1.« Initier » les œuvres de développement locale; 2.Elire des représentants à lAssemblée Représentative; 3.Faire le monitorage et le suivi des accords ; 4.Porter à lattention des membres de lAssemblée toutes problèmes et soucis concernant la mise en œuvre des accords

21 Assemblée Représentative ( ou Association, conformément aux dispositions de loi 35/62 du 10 décembre 1962) Composée de membres / ressortissants de la Communauté Concernée; Mandat de trois (3) ans renouvelables une fois seulement; Toutes les couches de la communauté doivent être représentées.

22 Fonctions principales: 1.Prendre les décisions concernant la négociation de laccord avec le concessionnaire ; 2.Gérer, avec un représentant de lexploitant forestier, le Fond de Développement; 3.Choisir par consensus en son sein deux porte- paroles; 4.autres…

23 Porte-paroles 2 membres de lAssemblée Représentative choisis parmi ses membres/ressortissants; Mandat de trois (3) ans pas renouvelables; Doivent possiblement respecter le principe déquilibre entre les genres;

24 Fonctions principales: 1.Représenter les intérêts de la communauté devant le CNMS; 2.Faire des comptes rendus ponctuels et réguliers aux respectives Assemblée(s) Représentative(s); 3.Pas de négociation sans consultation préalable;

25 Fonds de Développement 2 à 5 $/m² de bois d'œuvre indiqué sur le récapitulatif global (fourni par chaque titulaire du titre dexploitation à ladministration des Eaux et Forêts) préfinancement de 10% du coût total des travaux d'infrastructures socioéconomiques; % de ristournes versées par année dexploitation pour les couts dentretien et de maintenance des infrastructures.

26 Fonctions principales: Financer et entretenir les infrastructures: 1.Routes 2.Hôpitaux 3.Ecoles 4.Eau potable 5.Etc. Initiées par les communautés locales

27 CNMS Concessionnaire Communautés 2 SC 2 E&F Préfet Ass. Rep. PP Rep. C

28 Questions?

29 Eugenio SARTORETTO Skype:gnegno (0) (fix) +44 (0) (mob)


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