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8 séances en total 8 séances en total Syllabus dAndrée Puttemans + cours oral Syllabus dAndrée Puttemans + cours oral Site internet: Site internet:www.droit-eco-ulb.be/index.php?id=71.

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2 8 séances en total 8 séances en total Syllabus dAndrée Puttemans + cours oral Syllabus dAndrée Puttemans + cours oral Site internet: Site internet:www.droit-eco-ulb.be/index.php?id=71 Cours interactif, participation souhaitée Cours interactif, participation souhaitée Sujets de réflexion, discussion lors du cours Sujets de réflexion, discussion lors du cours Examen écrit Examen écrit Questions théoriques et questions desprit critique Questions théoriques et questions desprit critique

3 I. Lautonomie du droit commercial en droit comparé II. Approche comparée des principes de libre circulation des marchandises et des services (UE, ALENA, OMC) III. Comparaison entre le droit anti-trust américain et le droit européen de la concurrence IV. Approche comparée (Etats Unis/Belgique) du droit de la réorganisation des entreprises en difficulté V. Comparaison des régimes sur les recours collectifs ou class actions

4 Droit comparé : méthode comparative des régimes juridiques Droit comparé : méthode comparative des régimes juridiques Droit commercial : droit des affaires Droit commercial : droit des affaires But du cours : Comparaison des régimes juridiques sur le droit des affaires

5 Nature Nature -ensemble de règles? -branche du droit? Problème didentité Problème didentité Abus de langage, car il ne sattache pas à lidée de lexistence dune discipline du droit séparée Abus de langage, car il ne sattache pas à lidée de lexistence dune discipline du droit séparée Autres noms proposés: méthode comparative, histoire comparative du droit, rechtvergleichung: comparaison du droit, etc. Autres noms proposés: méthode comparative, histoire comparative du droit, rechtvergleichung: comparaison du droit, etc.

6 Droit comparé Droit comparé a. étude des droits étrangers, et a. étude des droits étrangers, et b. étude comparative de certains domaines de droit b. étude comparative de certains domaines de droit Définition de Zweigert et Kotz Définition de Zweigert et Kotz activité intellectuelle dont la loi fait lobjet et la comparaison est le procédé activité intellectuelle dont la loi fait lobjet et la comparaison est le procédé

7 On ajoute: On ajoute: Elément du temps Elément du temps Notions de base du droit comparé Notions de base du droit comparé Caractéristiques du droit comparé Caractéristiques du droit comparé Evolution du droit comparé Evolution du droit comparé

8 2 étapes de comparaison 2 étapes de comparaison parmi les systèmes: comparaison horizontale, et parmi les systèmes: comparaison horizontale, et dans le temps: comparaison verticale (dans un système lui-même) dans le temps: comparaison verticale (dans un système lui-même)

9 Système juridique stricto sensu Système juridique stricto sensu Règles juridiques et institutions dun pays, px. système juridique français Règles juridiques et institutions dun pays, px. système juridique français Système juridique lato sensu ou Famille de droit Système juridique lato sensu ou Famille de droit Philosophie juridique et techniques communes dun nombre de nations ayant de régimes juridiques similaires, px. common law legal family, civil law legal family Philosophie juridique et techniques communes dun nombre de nations ayant de régimes juridiques similaires, px. common law legal family, civil law legal family

10 Caractéristiques distinctives pour mettre un système dans une famille de droit spécifique (Zweigert et Kotz) Caractéristiques distinctives pour mettre un système dans une famille de droit spécifique (Zweigert et Kotz) 1. Le background historique 2. Le mode de pensée juridique prédominant 3. Ses institutions particulières 4. Les sources du droit 5. Son idéologie générale

11 Tradition juridique Tradition juridique Système juridique combiné avec la culture dont celui-ci sest inspiré Système juridique combiné avec la culture dont celui-ci sest inspiré 1 système: plusieurs traditions juridiques possibles – héritage - évolution Culture juridique Culture juridique Idées, valeurs, comportements du public vers la loi et vers les institutions juridiques Idées, valeurs, comportements du public vers la loi et vers les institutions juridiques

12 Plusieurs systèmes juridiques + 3 grandes familles de droit (common law, civil law, socialiste) Eurocentrisme du droit comparé, étude plutôt de 3 familles Plusieurs systèmes juridiques + 3 grandes familles de droit (common law, civil law, socialiste) Eurocentrisme du droit comparé, étude plutôt de 3 familles Famille de droit sattache plutôt au concept détat Famille de droit sattache plutôt au concept détat Tradition juridique sattache plutôt au concept de culture Tradition juridique sattache plutôt au concept de culture Droit comparé sest focalisé plutôt sur la notion de létat – Taxonomie dans les différentes familles Droit comparé sest focalisé plutôt sur la notion de létat – Taxonomie dans les différentes familles

13 Plusieurs traditions dans un système juridique Plusieurs traditions dans un système juridique De la notion détat/famille vers la notion de culture/tradition De la notion détat/famille vers la notion de culture/tradition Du macro-procédé de taxonomie vers la comparaison des questions spécifiques Du macro-procédé de taxonomie vers la comparaison des questions spécifiques

14 Redéfinition: Létude systématique de traditions légales spécifiques et des règles juridiques sous loptique comparative Redéfinition: Létude systématique de traditions légales spécifiques et des règles juridiques sous loptique comparative Et si on ajoute l élément du temps: Et si on ajoute l élément du temps: Létude de la relation entre les systèmes juridiques ou les règles de ces systèmes, dans le contexte historique, leur nature et leur évolution

15 Comparaison de systèmes étrangers avec le système interne dun pays afin de détecter les différences et les similitudes Comparaison de systèmes étrangers avec le système interne dun pays afin de détecter les différences et les similitudes Analyse objective et systématique des solutions offertes par les régimes juridiques différents Analyse objective et systématique des solutions offertes par les régimes juridiques différents Circonscription de la relation causale parmi les systèmes juridiques existants Circonscription de la relation causale parmi les systèmes juridiques existants Comparaison de différentes phases de lévolution des systèmes juridiques et découverte de lévolution juridique dans le temps et parmi les systèmes Comparaison de différentes phases de lévolution des systèmes juridiques et découverte de lévolution juridique dans le temps et parmi les systèmes

16 Systèmes juridiques, px. common law, droit anglais et civil law, droit belge Systèmes juridiques, px. common law, droit anglais et civil law, droit belge Branche du droit, px. droit commercial Branche du droit, px. droit commercial Question choisie: comment une règle concernant le sujet X peut sappliquer dans les régimes A et B? Question choisie: comment une règle concernant le sujet X peut sappliquer dans les régimes A et B? Eléments historiques: formulation du régime juridique actuel Eléments historiques: formulation du régime juridique actuel Facteurs sociopolitiques, économiques et culturels Facteurs sociopolitiques, économiques et culturels Sources: législation (constitutions, codes, traités, règlements /directives de lUE), doctrine (œuvres, articles etc), jurisprudence Sources: législation (constitutions, codes, traités, règlements /directives de lUE), doctrine (œuvres, articles etc), jurisprudence Versions linguistiques Versions linguistiques

17 Analyse de systèmes comparés Analyse de systèmes comparés Synthèse: comparaison espace + temps Synthèse: comparaison espace + temps Critique: quel sera le développement futur sur cette branche du droit en raison de l évolution de ce sujet spécifique au sein de ce système spécifique Critique: quel sera le développement futur sur cette branche du droit en raison de l évolution de ce sujet spécifique au sein de ce système spécifique? Conclusions: toujours dans une perspective comparative Conclusions: toujours dans une perspective comparative Ouverture de la pensée et esprit critique Ouverture de la pensée et esprit critique

18 (et particulièrement du droit comparé commercial) Amélioration du droit interne Amélioration du droit interne a. sur la base des expériences acquises dans dautres pays/ non de copier-coller b. moyen dinterprétation + application du droit interne Intégration européenne Démarche préalable pour lharmonisation des différents législations sur la matière commerciale ou, au moins, pour leur convergence – par quelle voie? Intégration européenne Démarche préalable pour lharmonisation des différents législations sur la matière commerciale ou, au moins, pour leur convergence – par quelle voie?

19 lobalisation de léconomie: Démarche essentielle en raison du commerce international G lobalisation de léconomie: Démarche essentielle en raison du commerce international a. nombreux litiges transfrontaliers, loi belge sapplique en dehors de la Belgique et loi dun autre pays sapplique en Belgique b. harmonisation au niveau des droits a-nationaux matériels, p.x. lex mercatoria, sur base des principes communs méthode pour détermination de ceux-ci méthode pour détermination de ceux-ci Recherche académique: utilisation par les chercheurs, partie essentielle de la formation juridique Recherche académique: utilisation par les chercheurs, partie essentielle de la formation juridique Yntema: autre terme pour la recherche juridique

20 Tradition: trois systèmes stricto sensu considérés comme doriginaux le français, lallemand et langlais Tradition: trois systèmes stricto sensu considérés comme doriginaux le français, lallemand et langlais Intéressants aussi le droit italien, suisse et néerlandais Intéressants aussi le droit italien, suisse et néerlandais Inspiré du droit anglais mais évolué de manière originale: les droits des Etats- Unis (federal law et state law) Inspiré du droit anglais mais évolué de manière originale: les droits des Etats- Unis (federal law et state law)

21 Quelle est lautonomie du droit commercial en droit comparé? Méthode comparative

22 2 catégories des régimes a. Les droits à système dualiste, Code de commerce distinct du Code civil, px. droits français, belge et allemand b. Les droits à système unifié, règles du droit civil et commercial fusionnées en un seul corps de texte, px. droits suisse, néerlandais, des Etats-Unis

23 1. France, Code Napoléon de 1807 La première codification du droit commercial obligatoire en Belgique La première codification du droit commercial obligatoire en Belgique Manque de rigueur par rapport au Code civil Manque de rigueur par rapport au Code civil Inexistence de définition légale de lacte de commerce Inexistence de définition légale de lacte de commerce Commerçant: celui qui accomplit des actes de commerce par profession Commerçant: celui qui accomplit des actes de commerce par profession Profession libérales exclues de la commercialité Profession libérales exclues de la commercialité

24 Question non répondue: conception subjective ou conception objective? Question non répondue: conception subjective ou conception objective? Conception subjective : le droit commercial est le droit des commerçants Conception subjective : le droit commercial est le droit des commerçants Conception objective : le droit commercial est le droit des actes de commerce Conception objective : le droit commercial est le droit des actes de commerce

25 France: juges consulaires France: juges consulaires Belgique: soit un juge nécessairement magistrat professionnel, soit trois juges, un magistrat professionnel et deux juges consulaires Belgique: soit un juge nécessairement magistrat professionnel, soit trois juges, un magistrat professionnel et deux juges consulaires Code de commerce de 1807: les tribunaux de commerce traitent les litiges entre commerçants Code de commerce de 1807: les tribunaux de commerce traitent les litiges entre commerçants

26 France: en 2000, codification à droit constant mais aucune nouveauté au fond France: en 2000, codification à droit constant mais aucune nouveauté au fond Belgique: Code de commerce de 1807 mais aucune disposition dorigine, substance changée et quelques domaines séparés (Loi de 1997 sur la faillite), dispositions ajoutées (Code des sociétés, en vigueur depuis 6/2/01) Belgique: Code de commerce de 1807 mais aucune disposition dorigine, substance changée et quelques domaines séparés (Loi de 1997 sur la faillite), dispositions ajoutées (Code des sociétés, en vigueur depuis 6/2/01)

27 Travaux pour la codification de la législation économique Travaux pour la codification de la législation économique Matières: concurrence stricto sensu (loi sur la protection de la concurrence économique), concurrence déloyale et protection du consommateur (loi 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur qui a remplacé la LPCC), contrats commerciaux, IP, nouvelles technologies Matières: concurrence stricto sensu (loi sur la protection de la concurrence économique), concurrence déloyale et protection du consommateur (loi 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur qui a remplacé la LPCC), contrats commerciaux, IP, nouvelles technologies

28 Commercialité: FR personnes morales commerçantes si forme commerciale, BE personnes morales commerçantes si objet commercial Commercialité: FR personnes morales commerçantes si forme commerciale, BE personnes morales commerçantes si objet commercial Droit de la faillite: BE ne sapplique quaux commerçants, FR aussi aux sociétés civiles à forme commerciale (sauf professions libérales) Droit de la faillite: BE ne sapplique quaux commerçants, FR aussi aux sociétés civiles à forme commerciale (sauf professions libérales)

29 France, Belgique: Droit romain, idée de virilité et de propriété immobilière, le marchand considéré comme personne de peu de valeur France, Belgique: Droit romain, idée de virilité et de propriété immobilière, le marchand considéré comme personne de peu de valeur Pays-Bas et pays où le commerce faisait partie importante de la vie sociale: droit privé considéré comme un ensemble, inutile de codifier séparément le droit commercial Pays-Bas et pays où le commerce faisait partie importante de la vie sociale: droit privé considéré comme un ensemble, inutile de codifier séparément le droit commercial

30 2. Allemagne, Code de commerce, Influence de la codification française Influence de la codification française mais Originalité mais Originalité Conception subjective: pas de liste dactes de commerce par nature, pas de présomption de commercialité pour les actes des commerçants Conception subjective: pas de liste dactes de commerce par nature, pas de présomption de commercialité pour les actes des commerçants Activité professionnelle indépendante Activité professionnelle indépendante Faillite (Konkurs): à toute personne insolvable Faillite (Konkurs): à toute personne insolvable Chambres spécialisées dans les litiges commerciaux Chambres spécialisées dans les litiges commerciaux Problème: nombreuses catégories de commerçants Problème: nombreuses catégories de commerçants

31 Istkaufmann: commerçant ordinaire qui exerce une activité lucrative autre que libérale ou agricole Istkaufmann: commerçant ordinaire qui exerce une activité lucrative autre que libérale ou agricole Kannkaufmann: agriculteurs et professionnels dont lentreprise nexige pas une gestion commerciale Kannkaufmann: agriculteurs et professionnels dont lentreprise nexige pas une gestion commerciale Formkaufmann: sociétés commerciales par leur forme (droit français, non en droit belge) Formkaufmann: sociétés commerciales par leur forme (droit français, non en droit belge)

32 Recherche du profit du secteur commercial, seul objectif Recherche du profit du secteur commercial, seul objectif Rapidité tant à la conclusion des accords quà la résolution des litiges Rapidité tant à la conclusion des accords quà la résolution des litiges Importance du crédit et sécurité du crédit Importance du crédit et sécurité du crédit Globalisation des échanges exigence dun droit particulier Globalisation des échanges exigence dun droit particulier

33 Code fédéral des obligations: droit civil et commercial Code fédéral des obligations: droit civil et commercial Influence européenne: interprétation conforme du droit national au droit de lUnion européenne et respect des directives européennes Influence européenne: interprétation conforme du droit national au droit de lUnion européenne et respect des directives européennes

34 1838: Code de commerce Napoléon remplacé par Code de commerce néerlandais 1838: Code de commerce Napoléon remplacé par Code de commerce néerlandais Code civil applicable si le Code de commerce ny déroge pas: Caractère résiduaire du droit civil en droit commercial Code civil applicable si le Code de commerce ny déroge pas: Caractère résiduaire du droit civil en droit commercial

35 Assimilation complète en 3 phases Willem Molengraaf inutilité de la séparation, droit de la faillite tant aux commerçants quaux non commerçants Willem Molengraaf inutilité de la séparation, droit de la faillite tant aux commerçants quaux non commerçants Trois ans après sa mort Notions de commerçant et dactes de commerce disparaissent + notion de bedrijf et onderneming Trois ans après sa mort Notions de commerçant et dactes de commerce disparaissent + notion de bedrijf et onderneming Eduard Meijers: Nouveau Code civil, intégration complète du droit commercial dans le droit civil (Nieuwe Burgerlijk Wetboek, N.B.W) Eduard Meijers: Nouveau Code civil, intégration complète du droit commercial dans le droit civil (Nieuwe Burgerlijk Wetboek, N.B.W)

36 Caractéristiques Professorenrecht: plus proche au code civil allemand (Burgerliches Gesetzbuch) Professorenrecht: plus proche au code civil allemand (Burgerliches Gesetzbuch) Approche fonctionnelle: partie spéciale du droit privé, sa particularité ne se trouve pas dans son autonomie Approche fonctionnelle: partie spéciale du droit privé, sa particularité ne se trouve pas dans son autonomie Notion du Droit économique: le droit commercial comprend toutes les règles relatives à lorganisation et au mécanisme de lactivité économique, au sein de laquelle lentreprise occupe une place centrale Notion du Droit économique: le droit commercial comprend toutes les règles relatives à lorganisation et au mécanisme de lactivité économique, au sein de laquelle lentreprise occupe une place centrale Existence du cours du droit commercial, des traités du droit commercial et des spécialistes du droit commercial Existence du cours du droit commercial, des traités du droit commercial et des spécialistes du droit commercial Non existence des tribunaux spécialisés Non existence des tribunaux spécialisés

37 Common Law, réticence de codification Common Law, réticence de codification Toutefois, éléments dautonomie du droit commercial Toutefois, éléments dautonomie du droit commercial Lex mercatoria Lex mercatoria Lois commerciales particulières Lois commerciales particulières Enseignement distinct du droit commercial Enseignement distinct du droit commercial Chambres spécialisées Chambres spécialisées

38 Common Law, +de codification quau RU Common Law, +de codification quau RU Relation federal law et state law Relation federal law et state law Lois particulières du droit économique: Commerce Clause, qui habilite le Congrès à adopter des lois pour favoriser les relations économiques entre les States Lois particulières du droit économique: Commerce Clause, qui habilite le Congrès à adopter des lois pour favoriser les relations économiques entre les States Uniform Law Commission – Uniform Commercial Code (U.C.C.), 1952 Uniform Law Commission – Uniform Commercial Code (U.C.C.), 1952

39 U.C.C. Règles principales en matière du droit commercial qui ont été adoptées par les états fédérés dans leurs Codes (exception) Règles principales en matière du droit commercial qui ont été adoptées par les états fédérés dans leurs Codes (exception) Divers aspects de transactions dans la vie des affaires: vente commerciale, effet de commerce, droit bancaire, sûretés, paiement, etc. (sauf droit des assurances et des sociétés) Divers aspects de transactions dans la vie des affaires: vente commerciale, effet de commerce, droit bancaire, sûretés, paiement, etc. (sauf droit des assurances et des sociétés) Champ dapplication délimité par la notion de merchant, proche de la notion du professionnel dans le régime européen Champ dapplication délimité par la notion de merchant, proche de la notion du professionnel dans le régime européen

40 Tant pour les pays du système dualiste que pour ceux du système unitaire Tendance commune vers un droit économique : Notion Tendance commune vers un droit économique : Notion Commercialisation du droit civil: intégration en droit civil des mécanismes du droit commercial, px. Copropriété immobilière sur le modèle de la société commerciale Commercialisation du droit civil: intégration en droit civil des mécanismes du droit commercial, px. Copropriété immobilière sur le modèle de la société commerciale Développement du lien entre le droit civil et le droit commercial: droit de la consommation: dérogation aux grands principes du droit civil (autonomie de la volonté), introduction des nouveaux concepts (px la renonciation aux contrats à distance) et harmonisation au niveau européen (directives) Développement du lien entre le droit civil et le droit commercial: droit de la consommation: dérogation aux grands principes du droit civil (autonomie de la volonté), introduction des nouveaux concepts (px la renonciation aux contrats à distance) et harmonisation au niveau européen (directives)

41 Syllabus dAndrée Puttemans, Droit commercial comparé Syllabus dAndrée Puttemans, Droit commercial comparé Peter DE CRUZ, Comparative Law in a changing World, New York, 2007, Routledge/Cavendish, 3 ème éd. Peter DE CRUZ, Comparative Law in a changing World, New York, 2007, Routledge/Cavendish, 3 ème éd. Jean François GERKENS, Droit privé comparé, Collection de la Faculté de droit de lUniversité de Liège, Bruxelles, 2007, Larcier. Jean François GERKENS, Droit privé comparé, Collection de la Faculté de droit de lUniversité de Liège, Bruxelles, 2007, Larcier. Mary Ann GLENDON, Paolo G.CAROZZA et Colin B.PICKER, Comparative Legal Traditions, St. Paul, Etats-Unis, 1999, Thomson West Publishing. Mary Ann GLENDON, Paolo G.CAROZZA et Colin B.PICKER, Comparative Legal Traditions, St. Paul, Etats-Unis, 1999, Thomson West Publishing. Mathias REIMANN et Reinhard ZIMMERMANN (éds), The Oxford Handbook of Comparative Law, Oxford – New York, 2006, Oxford University Press. Mathias REIMANN et Reinhard ZIMMERMANN (éds), The Oxford Handbook of Comparative Law, Oxford – New York, 2006, Oxford University Press.

42 J.VAN RYN et J.HEENEN, Principes de droit commercial, Bruxelles, 1976, Emile Bruylant. J.VAN RYN et J.HEENEN, Principes de droit commercial, Bruxelles, 1976, Emile Bruylant. Philip JAMES, Introduction to English Law, Londres, 1989, Butterworths. Droit anglais, sous la direction de J.A.JOLOWICZ, 1986, Paris, Précis Dalloz. Philip JAMES, Introduction to English Law, Londres, 1989, Butterworths. Droit anglais, sous la direction de J.A.JOLOWICZ, 1986, Paris, Précis Dalloz. F. DESSEMONTET et T.ANSAY (éds), Introduction to Swiss Law, 1983, Deventer, Pays-Bas, Kluwer. F. DESSEMONTET et T.ANSAY (éds), Introduction to Swiss Law, 1983, Deventer, Pays-Bas, Kluwer.


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