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La Police Nationale et le sport policier. Le principe du sport obligatoire dans le temps de service est affirmé dans la circulaire ministérielle du 28.

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1 La Police Nationale et le sport policier

2 Le principe du sport obligatoire dans le temps de service est affirmé dans la circulaire ministérielle du 28 août 2000 relative à lorganisation de la formation continue aux activités physiques et professionnelles des personnels actifs de la police nationale, prise dans le cadre de larrêté ministériel du 28 août Le texte précise que les fonctionnaires de police ont lobligation de se maintenir en bonne condition physique et que, dans ce cadre, une séance de formation dau moins deux heures par semaine doit être programmée pendant le temps de service. Il sagit de permettre la pratique de « la course à pied, de la natation, de la self-défense policière, des arts martiaux et des sports de combat ». Lentraînement physique fait partie intégrante du statut de policier.

3 Larticle de larrêté du 6 juin 2006 portant règlement général demploi de la police nationale (RGEPN) stipule : « Pour remplir leurs missions dans des conditions optimales, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale se maintiennent au meilleur niveau de leur qualification professionnelle et de leur aptitude physique. A cet effet, ils suivent les actions de formation et dentraînement physique organisées par ladministration à leur intention, en application notamment des dispositions de larrêté ministériel du 28 août 2000 et de sa circulaire dapplication du même jour, modifiée ». Larticle précise en outre : « Les chefs de service sassurent de la formation continue et de lentraînement physique… ». Règlement général demploi de la Police Nationale

4 Lauditeur a rencontré tous les directeurs centraux et chefs de service du ministère de lIntérieur et de la Préfecture de Police ainsi que les sous-directeurs chargés de la logistique et des ressources humaines, qui ont dressé un constat unanime : il est impossible de pratiquer deux heures hebdomadaires dactivités physiques et sportives pendant le temps de service dans les conditions actuelles demploi. En effet, lorganisation du travail dans la police nationale na pas pris en compte lobligation dentraînement physique des policiers malgré les textes de référence. La circulaire du 28 août 2000 nest pas appliquée et est inapplicable aujourdhui pour le service général. Mission daudit du sport au sein de la Police Nationale réalisé fin 2008 Inspection Générale de la Police Nationale

5 Dans le paragraphe concernant lentretien physique pendant le déroulement de la carrière, lauditeur écrit : « Après la période de formation initiale, lobligation de lentraînement physique est peu à peu perdue de vue. Ainsi, environ 10% des fonctionnaires actifs de police pratiquent une activité physique régulière pendant les heures de service. Seules les unités spécialisées ont intégré cette obligation inhérente à leurs spécificités opérationnelles. Par ailleurs, environ 30% des policiers pratiquent une activité physique régulière dans le cadre associatif ou de clubs privés (nombre difficile à évaluer) ainsi que du sport de loisirs. On peut estimer quun policier sur trois pratique une activité sportive régulière. »

6 Par cette instruction, la Fédération Sportive de la Police Française propose une alternative à cette sous pratique sportive des policiers INSTRUCTION SUR LA PRATIQUE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET DES COMPETITIONS SPORTIVES DE LA POLICE NATIONALE DANS LE CADRE ASSOCIATIF NOR INT K C du 18 MARS 1992 Philippe MARCHAND Ministre de lIntérieur

7 INSTRUCTION SUR LA PRATIQUE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET DES COMPETITIONS SPORTIVES DE LA POLICE NATIONALE DANS LE CADRE ASSOCIATIF NOR INT K C du 18 MARS 1992 Le sport associatif a pris une grande importance dans la police : il est le prolongement de la formation du policier tout au long de sa carrière. La vie professionnelle du policier lempêche le plus souvent de maintenir une pratique permanente du sport. Cest pourquoi, se sont créées des associations sportives de police, regroupées aujourdhui en deux fédérations, elles mêmes réunies en une confédération. Lidée de sport est inséparable de celle de la compétition à tous les échelons territoriaux, locaux, régionaux, nationaux et internationaux. Ladministration a aidé avec beaucoup de vigueur au développement du sport associatif : elle en a, à diverses époques, fixé les règles.

8 LA FEDERATION SPORTIVE DE LA POLICE FRANCAISE

9 3 ECHELONS Lassociation sportive de Police, propose à ses adhérents des rencontres inter polices ou relationnelles. La ligue régionale, propose aux associations sportives lorganisation de championnats, de regroupements dans diverses disciplines. La Fédération sportive, organise des championnats nationaux,internationaux, ces compétitions opposent les équipes représentatives des ligues.

10 Les différentes Ligues de la F.S.P.F.

11 La Ligue Est de la F.S.P.F. (L06) 3 régions, 10 départements

12 Les sports proposés par la Ligue Est BADMINTONKARATE BASKET-BALLNATATION BEACH-VOLLEYPARACHUTISME BIATHLON D'ETEPARCOURS SPORTIF DE TIR BOXE FRANCAISEPETANQUE COURSE HORS STADESKI DE FOND CROSS-COUNTRYTENNIS CYCLISMETENNIS DE TABLE DUATHLON (Bike and run)TIR SPORTIF EQUITATIONTPFU (Ball-trap) FOOTBALLTRIATHLON FUTSALVOILE ET PLANCHE A VOILE GOLFVOLLEY-BALL HANDBALLVTT JUDO

13 Situation administrative « Lagent qui pratique dans le cadre ou en dehors des lieux et des horaires normaux de service les activités sportives selon la procédure définie au paragraphe 2 (Documents prévisionnels : Établissement du calendrier sportif) bénéficie de la couverture administrative puisque ces activités sont considérées comme faisant partie des fonctions de police. Les activités organisées pendant les heures de service équivalent à service fait au regard du temps de travail. En dehors des vacations de service, elle ne donnent droit à aucune compensation. » CONDITIONS DE PARTICIPATION DES FONCTIONNAIRES DE POLICE Réf : NOR INT K C Titre II–1-b

14 F.S.P.F. ServiceLe Sportif - Exemption sportive -Télégramme de convocation par voie officielle - Exemption sportive - Demande dutilisation du VL Compétitions nationales et internationales Ligue régionale ServiceLe Sportif - Exemption sportive - Télégramme de convocation - Exemption sportive - Demande dutilisation du VL Compétitions régionales Procédure administrative

15 Lorsque les règles définies ont été respectées ( NOR INT K C du 18 MARS 1992), les fonctionnaires des services actifs de police sont déclarés en service. Dès lors, les accidents à loccasion des trajets, entraînements, matches ou toutes compétitions sportives sont imputables au service. Cette imputabilité peut entraîner lapplication soit des articles ème alinéa ou ème alinéa du statut général des fonctionnaires (loi n° 8416 du 11 janvier 1984 abrogeant lordonnance du 4 février 1959), soit de larticle 64 de ce même statut, soit des articles L 27 et L 28 du code des pensions civiles et militaires de retraites. Par contre, ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions dimputabilité, les fonctionnaires de police des associations ou clubs des fédérations dont les activités sportives ne seraient pas prévues ou agréées dans le calendrier. IMPUTABILITE DE LACCIDENT EN SERVICE Réf : NOR INT K C Titre II–1-b

16 LE FORMULAIRE DE DECLARATION DACCIDENT Partie réservée au chef de service qui atteste que lintéressé effectuait une activité de sport associatif.

17 Page 3 et 4 Partie à remplir par linstance sportive

18 Procédure administrative lors dun accident de sport associatif Licencié blesséService S.G.A.P Ligue régionale ou fédération Formulaire de déclaration daccident Envoi du formulaire pour renseignement de la page 4 Retour du formulaire de déclaration daccident au service Envoi du dossier pour traitement

19 Mot de la présidente de la ligue Est de la F.S.P.F. Le commissaire principal de Police Isabelle SIRE-FERRY « Forte de ses 62 années dexpérience, la Fédération Sportive de la Police Française a en outre pour objectif de conseiller et dassister les services dans leurs démarches et leurs projets en faveur de lentraînement physique des policiers. La ligue Est est votre partenaire dans toutes vos actions en faveur du sport. »


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