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LE DIVORCE EN FRANCE. Rappel Historique En France, le divorce a été: – Instauré en 1792 – Aboli sous la restauration, sous la pression de lEglise catholique.

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1 LE DIVORCE EN FRANCE

2 Rappel Historique En France, le divorce a été: – Instauré en 1792 – Aboli sous la restauration, sous la pression de lEglise catholique – Rétabli en 1804, par le Code Napoléon – Réformé en 1975 La dernière réforme en date remonte au 26 Mai 2004 et vise à simplifier les procédures de divorce.

3 Les 4 cas de divorce : Le divorce par consentement mutuel (article 230 du Code Civil), Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du Code Civil), Le divorce par altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code Civil), Le divorce pour faute (article 242 du Code Civil). Lavocat reste lacteur principal est incontournable des procédures de divorce, puisquil est obligatoire.

4 I. LE CONSENTEMENT MUTUEL

5 Le divorce par consentement mutuel Il suppose que les époux sentendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Un seul avocat Cest le seul cas de divorce où les époux règlent lintégralité des effets de leur séparation, avant de passer devant le Juge. Une seule audience Juge sassure de leur consentement en les recevant seul, lun après lautre, homologue la convention préparée et prononce le divorce.

6 En ce qui concerne les enfants Résidence chez lun ou lautre des parents avec organisation de droits de visite et dhébergement Résidence alternée Fixation dune contribution à lentretien et léducation des enfants Partage des frais exceptionnels et/ou des allocations familiales et/ou du quotient familial pour les impôts Rappel de lobligation dinformer les enfants en âge de discernement de leur droit à être entendu par le juge

7 Le patrimoine : Listing des meubles, des immeubles, des comptes bancaires, de lépargne, etc., Si les époux sont propriétaires dun immeuble, recours nécessaire à un Notaire pour rédiger lacte liquidatif, Répartition, égalitaire ou non, des biens meubles, de lépargne et des véhicules, Répartition, égalitaire ou non des dettes avec vérification de la désolidarisation des époux, Fixation de la date des effets du divorce Répartition et modalités de règlement des frais et honoraires entre les époux.

8 La prestation compensatoire La prestation compensatoire est librement négociée Elle est destinée à compenser la disparité de vie que crée le divorce Elle reste soumise au contrôle du Juge en fonction des revenus des parties, de leur situation personnelle et professionnelle et de linformation de lépoux éventuellement créancier

9 Le nom Lépouse doit également choisir de conserver ou non le nom de son époux Si elle souhaite conserver son nom de femme mariée, son époux doit ly autoriser expressément et ce jusquà un éventuel remariage.

10 II. LES PROCEDURES DE DIVORCE « CONTENTIEUSES »

11 PREMIERE PHASE : DE LA REQUETE EN DIVORCE (article 251 du code civil) A LORDONNANCE DE NON CONCILIATION 1/ La requête en divorce Lépoux le plus diligent dépose, avec lassistance obligatoire de son avocat, une requête en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de la famille, en indiquant sa volonté de divorcer Lépoux, dans sa requête, indique les mesures provisoires quil souhaite voir fixer pendant la durée de la procédure

12 PREMIERE PHASE : DE LA REQUETE EN DIVORCE (article 251 du code civil) A LORDONNANCE DE NON CONCILIATION 2/ Lordonnance de non conciliation La présence des époux est obligatoire Le juge entend les parties et fixe les mesures provisoires Il va donc être décidé des points suivants : o Autorisation des époux à résider séparément, o Attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ou onéreux, o Répartition de la prise en charge des dettes éventuelles du couple (prêts, etc..), o Domiciliation des enfants chez lun ou lautre, ou en alternance, o modalités du droit de visite et d'hébergement o Fixation éventuelle dune pension alimentaire au titre du devoir de secours pour le conjoint le moins fortuné et aussi en contribution à lentretien des enfants à la charge du parent qui na pas la domiciliation des enfants à ses côtés. Lors de cette audience, le juge peut naturellement homologuer les points daccord, et va évidemment trancher les points de désaccord.

13 DEUXIEME PHASE : DE LORDONNANCE DE NON CONCILIATION AU DIVORCE 1/ Le divorce passerelle (article 247 du code civil) Après lordonnance de non conciliation ou même après la délivrance dune assignation, les époux peuvent soumettre au Juge aux Affaires Familiales, par voie de requête conjointe (avant délivrance dune assignation) ou par voie de conclusions (après délivrance dune assignation) une convention qui règle lintégralité des conséquences de leur divorce. Les époux sont convoqués à une audience où ils sont tenus dêtre présents et assistés de leurs avocats, audience au cours de laquelle le juge vérifie leur volonté de divorcer, et prononce leur divorce.

14 2/ Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (article 233 du code civil) Les époux peuvent être daccord sur le principe de la rupture mais être en désaccord sur les conséquences de leur divorce Les époux régularisent, soit lors de laudience de non-conciliation, ou même postérieurement, à tout moment, un procès-verbal dacceptation du principe de la rupture

15 2/ Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (article 233 du code civil) Chaque époux a son propre avocat Les époux déposent une requête conjointe devant le Juge aux Affaires Familiales, en divorce pour acceptation du principe de la rupture. Les époux font ensuite valoir, par le biais de conclusions, déposées par leur avocat, leurs prétentions respectives quant aux conséquences du divorce

16 3/ le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du code civil Si lun des époux ne veut pas divorcer, il y a désaccord sur le principe même du divorce. Lépoux qui veut divorcer, après obtention de lordonnance de non conciliation va devoir justifier de 2 ans de rupture de vie commune

17 4/ Le divorce pour faute et le divorce aux torts partagés (article 242 et du code civil) Ce divorce est réservé aux situations véritablement conflictuelles ou lun des époux peut justifier dune faute caractérisée à lencontre de lautre (violences, adultère… dûment établis) Possibilité de réclamer des dommages et intérêts En cours de procédure, les époux peuvent cependant évoluer et décider de reconnaître que chacun a des torts. Ils demandent alors au juge de prononcer leur divorce aux torts partagés

18 CONCLUSION Le concours des avocats dans le cadre des conciliations ou des négociations quils mènent ou des médiations quils peuvent mettre en œuvre, même sans linjonction du Magistrat, doit permettre déviter autant que faire se peut, un divorce long, douloureux pour tous les acteurs et qui peut parfois être extrêmement onéreux.


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