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La politique de développement territorial en Région Wallonne dans le contexte des aides à finalité régionale Parlement Wallon, Namur 7 décembre 2007 Florence.

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1 La politique de développement territorial en Région Wallonne dans le contexte des aides à finalité régionale Parlement Wallon, Namur 7 décembre 2007 Florence HENNART, Attachée Ministère de la Région Wallonne Direction de la Politique Economique Aides dEtat & développement régional

2 Politique européenne des aides dEtat Cadre général garantissant de saines conditions de concurrence au sein de lUE Outil dorientation vers des politiques plus efficaces et innovantes : Stratégie de Lisbonne

3 « Moins daides mais mieux daides » Réduction du niveau général des aides et réorientation vers des aides horizontales Transparence et qualité du reporting Outils dévaluation, de benchmarking, de suivi (statistiques et indicateurs) Intensification de lévaluation dimpact sur la concurrence, sur base de critères économiques Simplification et modernisation des règles relatives aux aides dEtat

4 Au niveau de la Région Wallonne Orientation quasi-exclusive des aides vers les objectifs horizontaux Réduction progressive des plafonds pour les aides régionales aux grandes entreprises + effet incitatif Développement des pratiques dévaluation Concentration et ciblage

5 Lignes directrices sur les aides à finalité régionale Favoriser le développement de certaines régions défavorisées (compensation de leur handicap de compétitivité) en encourageant linvestissement et lemploi aides aux grandes entreprises + bonus PME Zones en retard de développement 87§3a) : par rapport moyenne UE (PIBh, cf politique de cohésion) 87§3c) : par rapport à la moyenne nationale (PIBh et taux de chômage)

6 Dérogation prévue à larticle 87§3)c Critère : Inscription dans une politique de développement régional Commission : fixation dun plafond de couverture de la population par EM et définition des conditions déligibilité Principes de concentration géographique et de réduction des aides EM : proposition de régions bénéficiant de la dérogation (notification)

7 Priorités stratégiques de la Région Wallonne : CAW et Plan Marshall Création dactivités et demplois Développement du capital humain, des connaissances et des savoirs Inclusion sociale Développement territorial équilibré

8 Mobilisation des instruments daide Soutien à linvestissement des entreprises et au développement des PME « Zones franches » Pôles de compétitivité Décrets du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et des PME + Aides à la recherche, Capital-risque, formation,...

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10 Carte des aides à finalité régionale en Wallonie Eligibilité du Hainaut au Phasing out statistique Zonage 87§3c) au niveau communal, mais zones contiguës de min hab. et max. 6 % de la population BE Continuité avec la période , réduction du taux de couverture 87§3c) Cohérence avec CAW/ Plan Marshall et avec les Fonds structurels européens Spécificités territoriales

11 Rebecq Ittre Tubize Nivelles Genappe Villers-la Ville Chastre Walhain Perwez Ramillies Orp-Jauche Hélécine Jodoigne Beauvechain Grez- Doiceau Wavre Chaumont- Gistoux Ottignies LLN Lasne Waterloo La Hulpe Braine l'Alleud Court -Saint- Etienne Mont -Saint- Guibert Rixensart Braine le-Château Comines-Warneton Mouscron Estaimpuis Pecq Celles Mont -de -l'Enclus Tournai Frasnes- lez-Anvaing Ellezelles Flobecq Lessines Ath Leuze-en- Hainaut Rumes Brunehaut Antoing Silly Enghien Soignies Braine-le- Comte Brugelette Lens Chièvres Jurbise Beloeil Péruwelz Bernissart Saint- Ghislain Mons Le Roeulx Ecaussines Seneffe Hensies Quiévrain Dour Quaregnon Boussu Quévy Colfontaine Frameries Estinnes Erquelinnes La Louvière Manage Courcelles Pont- à-Celles Les Bons Villers Fleurus Farciennes Aiseau- Presles Châtelet Gerpinnes Ham- sur- Heure Thuin Charleroi Morlanwelz Chapelle-lez- Herlaimont Binche Anderlues Montigny le-Tilleul Fontaine l'Evêque Merbes-le-Château Lobbes Beaumont Sivry- Rance Froidchapelle Chimay Momignies Burg-Reuland Saint-Vith Amel Bullingen Lierneux Trois-Ponts Stavelot Malmedy Waimes Butgenbach Stoumont Spa Jalhay Aywaille Theux Ferrières Baelen Eupen Limbourg Verviers Pépinster Dison Welkenraedt Lontzen Raeren Kelmis Plombières Aubel Thimister-Clermont Herve Soumagne Olne Trooz Sprimont Chaudfontaine Fléron Beyne-Heusay Dalhem Blegny Herstal Oupeye Bassenge Visé Juprelle Liège St-Nicolas Ans Awans Crisnée Oreye Remicourt Fexhe-le-haut-Clocher Waremme Donceel Faimes Verlaine St Georges Grâce-Hollogne Flémalle Seraing Neupré Esneux Comblain au Pont Anthisnes Ouffet Hamoir Clavier Tinlot Modave Marchin Huy Wanze Héron Amay Engis Villers-le- Bouillet Braives Burdinne Wasseiges Hannut Geer Berloz Lincent Nandrin Vresse- sur- Semois Bièvre Gedinne Beauraing Doische Hastière Houyet Rochefort Couvin Viroinval Philippeville Cerfontaine Walcourt Florennes Mettet Onhaye Anhée Dinant Ciney Somme-Leuze Hamois Havelange Yvoir Assesse Profondeville Fosses-la-Ville Floreffe Namur Gesves Ohey Andenne Fernelmont Eghezée Gembloux Sombreffe Sambreville La Bruyère Jemeppe- sur- Sambre Rouvroy VirtonMusson Aubange Messancy Arlon Etalle Tintigny Meix-devant-Virton Chiny Florenville Habay Attert Léglise Martelange Bouillon Herbeumont Bertrix Neufchâteau Fauvillers Vaux -sur- Sûre Bastogne Libramont -Chevigny Libin Paliseul Daverdisse Wellin Tellin Saint -Hubert Sainte -Ode Bertogne Tenneville Nassogne La Roche -en-Ardenne Houffalize Gouvy Vielsalm Manhay Rendeux Marche-en -Famenne Hotton Erezée Durbuy Honnelles St Léger Incourt Plafonds dintervention 01/01/ /12/2010 : GE = 30 % - ME = 40 % - PE = 50 % 01/01/ /12/2013 : hyp. 1 : GE = 30 % - ME = 40 % - PE = 50 % hyp. 2 : GE = 20 % - ME = 30 % - PE = 40 % GE = 15 % - ME = 25 % - PE = 35 % Zones de développement - Région Wallonne Période Carte approuvée par la Commission le 21/02/07 (JOUE du 30/03/07) Entrée en vigueur le 21/03/07 NB. Tubize : éligible jusqu au 31/12/2010

12 Outils pour la période Aides aux grandes entreprises en zones de développement Aides horizontales aux PME + bonus ZD Bonus zones franches et pôles de compétitivité Aides complémentaires avec lapport des Fonds structurels : taux majorés mais ciblage renforcé (effet de levier) Règlements dexemption AFR + PME Effet incitatif Combinaison avec dautres types de mesures

13 Conclusions Cadre adapté pour la mise en œuvre dune politique de développement territorial intégrée Combinaison de mesures ciblées spatialement, en fonction des besoins et de mesures horizontales Cohérence avec la Politique de Cohésion Développement doutils innovants

14 Merci pour votre attention ! Ministère de la Région Wallonne Direction de la Politique Economique


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