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1 SYNOPTIQUE DE LA LEGISLATION ENVIRONNEMENTALE Synoptique = vision en un seul coup doeil ou schéma peu détaillé Synoptique législation ENVT en 45 min.

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1 1 SYNOPTIQUE DE LA LEGISLATION ENVIRONNEMENTALE Synoptique = vision en un seul coup doeil ou schéma peu détaillé Synoptique législation ENVT en 45 min = mission impossible.

2 2 Lélaboration du droit environnemental. La majeure partie du droit environnemental découle du droit international et européen. Les Nations Unies : PNUE depuis Programme des Nations Unies pour lenvironnement Les ONU/CEE : Commission économique pour lEurope des Nations Unies LOCDE : Organisation pour la coopération et le développement économique. Le Conseil de lEurope LUNION EUROPENNE.

3 3 Lélaboration du droit environnemental. Les Nations Unies : PNUE depuis Programme des Nations Unies pour lenvironnement Déclaration de Stockolm : juin principes Droit à des conditions de vie satisfaisante dans un environnement dont la qualité permette à lhomme de vivre dans la dignité et le bien être. Devoir solennel de protéger et daméliorer lenvironnement pour les générations présentes et futures. Sommet de la Terre : juin principes Déclaration sur lenvironnement et le développement Programme Action 21. Gestion et conservation des forets. Biodiversité KYOTO 1997 : Climat KYOTO 2003 : Eau Johannesburg 2002 : le développement durable Mais aussi « Sauvetage de Kyoto »

4 4 Lélaboration du droit environnemental. 55 Etats dont USA, Canada et Israël. Siège à Genève ONU/CEE : Commission économique pour lEurope des Nations Unies Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (Genève 1979) Protocole de Göteborg plafonds émissions NOx, SOx, VOC, NH3 Convention sur l évaluation de limpact sur lenvironnement dans un contexte transfrontière (Espoo 1991) Convention sur la protection et lutilisation des cours deau transfrontière et des lacs internationnaux. (Helsinky, 1992) Traité de Charleville-Mézière sur la protection de la Meuse et de lEscaut Traité de Charleville-Mézière sur la protection de la Meuse et de lEscaut Aarhus 98 accès à linformation et à la justice en matière denvironnement, etc..

5 5 Lélaboration du droit environnemental. 30 Etats « club des pays riches » Siège Paris LOCDE : Organisation pour la coopération et le développement économique. Réalisation détudes et de recommandations. PPP en Définition de « pollution » Lutte contre les pollutions atmosphériques et de leau. Mouvements internationnaux de déchets dangereux. Examens des performances environnementales des adhérents. (La Belgique en 1998)

6 6 Lélaboration du droit environnemental. Le Conseil de lEurope 44 Etats Membres Siège à Strasbourg En environnement ses matières principales sont les paysages et la conservation de la nature. Néanmoins, Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant des activités dangereuses. (Lugano 1993)

7 7 Lélaboration du droit environnemental. Lunion européenne Droit primaire – les Traités Traité de Rome – 1957 – Acte unique européen –(principes de la politique environnement) TraitéTraité de Maastricht – Intégration des exigences de protection de lenvironnement dans les autres politiques (ENVT = majorité qualifiée) dAmsterdam – 1997 –Promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques et un niveau élevé de protection et damélioration de la qualité de lENVT. Promouvoir le développement durable... de Nice –Processus décisionnel par co- décision et majorité qualifiée

8 8 Lélaboration du droit environnemental. Lunion européenne Droit primaire – projet de convention Projet de texte constitutionnel Art 3.- Lunion oeuvre pour une Europe du développement durable fondée sur une croissance économique équilibrée et la justice sociale, dans le cadre dun marché Elle promeut (......) la protection de lenvironnement.Art 3.- Lunion oeuvre pour une Europe du développement durable fondée sur une croissance économique équilibrée et la justice sociale, dans le cadre dun marché générant de hauts niveaux de compétitivité et de hauts niveaux de vie. Elle promeut (......) la protection de lenvironnement. Art 12 : compétences partagées : énergie, environnement, santé publique,...Art 12 : compétences partagées : énergie, environnement, santé publique,...

9 9 Lélaboration du droit environnemental. Lunion européenne Droit dérivé REGLEMENTS : Directement applicables et obligatoires dans tous les états membres de lUE sans quil soit nécessaire dadapter des dispositions dexécution dans la législation nationale. Directives : lient les états membres quant aux résultats à atteindre dans un délai donné tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme et des moyens. (transposition) Décisions : elles sont obligatoires dans tous leurs éléments pour les destinatires quelles désignent. Elles ne requièrent pas de législation nationale pour leur exécution. Résolutions, recommandations et avis : Ces instruments ne sont pas contraignants néanmoins, ils préfigurent parfois des textes futurs à caractère contraignant.

10 10 Lélaboration du droit environnemental. Lunion européenne Procédure de co-décision site internet EUROPA Proposition de la commission Avis du Parlement OK Le Conseil peut arrêter lacte Le Conseil OK avec amendements, il arrête lacte Amemdements Le Conseil arrête une position commune à la majorité qualifiée

11 11 Position commune du Conseil Lélaboration du droit environnemental. Lunion européenne Procédure de co-décision site internet EUROPA Le PE approuve ou ne se prononce pas Le PE rejette à la majorité absolue Le PE propose des amendements à la maj. abs Lacte est réputé arrêté Lacte est réputé non adopté La commission rédige son avis

12 12 Lélaboration du droit environnemental. Lunion européenne Procédure de co-décision site internet EUROPA Avis de la commission Le Conseil approuve tous les amendements Le Conseil napprouve pas tous les amendements Lacte est réputé arrêté Comité de conciliation Pas daccord Lacte est réputé non adopté Un accord étant trouvé, il est soumis au Conseil et au PE Pas dapprobation par lun des deux Approbation à la maj. Qualifiée du PE et du Conseil Lacte est réputé arrêté

13 13 Contenu de la législation environnementale

14 14 Tour dhorizon rapide de la législation Législation transversale La planification SPACE SDEC SDER PDR (développement rural) PEDD (ENVT et Dév Durable) PFDD (dev durable) PWD ( des déchets) PWA (air) PC (climat) PWE (émergie) NEHAP ( santé – envt ) IPPC - PE Evaluation des incidences sur lENVT SEVESO Information environnementale Droit daction en justice Management environnemental Reporting – contrôle – « police » Améanagement du terriroire Education - sensibilisation

15 15 Tour dhorizon rapide de la législation Législation sectorielle Accords de coopération Air Bruit Déchets Eau de surface Eau souterraine Forets Chasse et pèche Conditions sectorielles Mines et carrières Agriculture Conservation de la nature Natura 2000 Santé Energie Sol

16 16 Lintégration de lenvironnement dans lensemble des textes légaux va entraîner une dispersion des obigations et droits environnementaux dans lensemble de la législation. Par exemple en RW un Décret sur les lois dexpension économique est dédicacé entièrement à la protection de lenvironnement. Prochainement, dautres exemples devraient suivre notamment dans les matières relatives à léducation et à la santé.

17 17 La règle générale de la législation sectorielle est : « Tout est interdit sauf autorisation » Ou dérogation Ou exception. La plupart des actes touchant à lenvironnement sont réglementés, ce qui fait une sorte de fouilli de textes ou les matières parfois sentrecroisent, sentrechoquent et mêmes sannulent. Il faut être un vrai spécialiste pour sy retrouver et encore... (exp : AT et CN) Une codification est en chantier en Wallonie, il sagit dun travail à long terme. Le codex des eaux serait en passe dêtre terminé.

18 18 Exemple de leau

19 19 Exemple de leau Cinq grands axes La protection des eaux de surface La protection des eaux souterraines La protection du milieu marin La distribution deau potable La fiscalité Si les objectifs des Régions sont les mêmes, les valeurs et les moyens sont généralement différents.

20 20 Exemple de leau en RW La protection des eaux de surface Plusieurs textes (Décret et AGW) déterminent les objectifs de qualité des cours deau. La carte des objectifs de qualité donne plusieurs qualifications aux cours deau Eau salmonicole Eau cyprinicole. Eau de qualité de base Eau de baignade Eau potabilisable Il n y a pas deau conchylicole en RW. Eau naturelle... Enfin en application de la dir 76/464, ± 90 substances prioritaires (PBT) sont soumises à des valeurs limites dans les eaux de surface sur lensemble des bassins hydrographiques wallons.

21 21 Exemple de leau en RW La protection des eaux de surface Décret sur la protection des eaux de surface... – 10/1985 Décret cadre qui avec le décret sur le Permis denvironnement défini les axes de la politique wallonne en matière de protection des eaux de surface contre la polution. Plusieurs dizaines dAGW exécutent ces Décrets. Le principe général est : il est interdit de déverser quoique se soit dans les eaux de surface sauf autorisation. Certaines actvités dérogent à ce principe général, exemple : les ménages et les TPE. Lautorisation est insérée dans le permis denvironnement via des conditions dexploiter. Il est délivré par lAutorité sur proposition de ladministration

22 22 Exemple de leau en RW La protection des eaux de surface Les conditions dexploitation Les valeurs limites de rejet sont définies par ladministration sur base : des conditions sectorielles ou intégrales de lactivité. des conditions particulières permettant le respect des objectifs de qualité. Contrôle des rejets. Généralement les exutoires doivent être équipés de mécanisme de prélèvement et de mesure de débit. Le contrôle se fait sur base de moyenne journalière et en charge.

23 23 Exemple de leau en RW La protection des eaux souterraines Toute prise deau doit être autorisée ou déclarée On distingue 4 types de prises deau. les prises deau dessais et de génie civil. les prises deau servant à lalimentation humaine. les prises deau de moins de 3.000m3/an. les autres prises deau. ± prises deau en région wallonne. Dont plus de chez les particuliers.

24 24

25 25 Exemple de leau en RW La protection des eaux souterraines La sauvegarde de la qualité des eaux se fait via la législation déchets et protection des sols mais aussi via les mesures agri-environnementales et la législation sur les nitrates. Des conventions avec les agriculteurs tendent à limiter le recours aux pesticides qui restent le problème le plus crucial en wallonie. Certains pesticides sont également bannis via la législation fédérale. La RW dispose dun vaste réseau de contrôle, mais les temps de séjours dans les eaux souterraines autres qualluviales ne permettent pas didentifier (du moins de personaliser) les responsabilités.

26 26 Exemple de leau en RW Distribution publique La société publique de gestion des eaux

27 27 Exemple de leau en RW Fiscalité Recettes annuelles : +/- 30 millions d euros Recettes annuelles : +/- 30 millions d euros Recettes annuelles : +/- 3,5 millions d euros Recettes annuelles : +/- 3,5 millions d euros 1. Redevance sur les prises d eau souterraine et de surface potabilisable 2. Contribution de prélèvement les prises d eau souterraine non potabilisable Taux : 0,0744 /m 3 (3 Bef/m 3 ) Taux : 0,0744 /m 3 (3 Bef/m 3 ) Taux :de à m 3 /an :0,0248 /m 3 (1 Bef/m 3 ) de à m 3 /an :0,0496 /m 3 (2 Bef/m 3 ) plus de m 3 /an :0,0744 /m 3 (2 Bef/m 3 ) Taux :de à m 3 /an :0,0248 /m 3 (1 Bef/m 3 ) de à m 3 /an :0,0496 /m 3 (2 Bef/m 3 ) plus de m 3 /an :0,0744 /m 3 (2 Bef/m 3 )

28 28 Recettes annuelles : +/- 65 millions d euros Recettes annuelles : +/- 65 millions d euros Recettes annuelles : +/- 11 millions d euros Recettes annuelles : +/- 11 millions d euros UCP = N1 + N2 + N3 + N4 N1 Débit (5,50 Bef/m 3 ) en égout DCO (4,70 Bef/Kg) MES (3,84 Bef/Kg) N2 Ar, Cu, Cr, Ni, Pb, Ag : (3,84 Bef/Kg) Zn : (3,84 Bef/Kg) Hg, Cd : (3,84 Bef/Kg) N3N P (36 Bef/Kg) N 4 Rejet thermique des eaux de refroidissement 3. Taxe sur le déversement des eaux usées domestiques 4. Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles Taux : 0,3966 /m 3 (16 Bef/m 3 ) Taux : 0,3966 /m 3 (16 Bef/m 3 ) Taux : 8,9242 /UCP (360 Bef/UCP) Taux : 8,9242 /UCP (360 Bef/UCP) Exemple de leau en RW Fiscalité


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