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Conventionnement global de patrimoine Cadre de définition et dexercice de la mission des organismes dHlm Brigitte Brogat Délégation à laction professionnelle.

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1 Conventionnement global de patrimoine Cadre de définition et dexercice de la mission des organismes dHlm Brigitte Brogat Délégation à laction professionnelle LUnion sociale pour lhabitat T él – Fax

2 Délégation à l'action professionnelle - Juin Définition Le conventionnement global de patrimoine est un contrat dobjectifs : Défini pour chaque organisme sur tout son périmètre dintervention, Ajusté aux capacités de chacun et aux besoins des territoires, Négocié avec les parties prenantes pour 6 ans Portant sur la globalité de la mission de lorganisme Ouvrant droit à une réglementation spécifique sur les loyers(plafonds, pratiqués, SLS)

3 Délégation à l'action professionnelle - Juin Sommaire Le conventionnement : une notion qui senrichit Un cadre adapté aux évolutions de notre environnement Un contrat de progrès Un objet global Un instrument à la disposition des acteurs Des évolutions en perspective

4 Le conventionnement : une notion qui senrichit

5 Délégation à l'action professionnelle - Juin Du conventionnement = support des aides à la personne… La réforme du financement en 1977 institue une convention par opération portant sur –Plafonds de ressources –Plafonds de loyers –Réservations préfectorales –Ouverture du droit à lAPL

6 Délégation à l'action professionnelle - Juin …. Mais des constats négatifs au fil de lhistoire… –La grille de loyers plafonds dépend de lhistoire du financement –Le loyer est indépendant du marché local Diversité des marchés saccroît, Émergence de sous marchés par agglomérations, Loyer libre suit une logique micro économique. –Le système alimente la ségrégation

7 Délégation à l'action professionnelle - Juin …. En passant par le nouveau conventionnement : remise en ordre des loyers…. Portant –Cadre rénové de définition des loyers-plafonds –Garanties déquité vis-à-vis des locataires –Garantie de non dérapage du potentiel de ressources

8 Délégation à l'action professionnelle - Juin …. Vers le CGP : renouvellement du cadre de la mission Visant –Une amélioration de la qualité de loffre locative –Dans le respect dexigences caractérisant le service dintérêt économique et social Avec une démarche nouvelle –Approche globale –Approche contractuelle –Approche partagée avec les autres partenaires et avec les locataires Dans des conditions dévolution du conventionnement porteuses : –Doptimisation de lactivité de lorganisme et ses ressources –De justice des loyers –De mixité et daccessibilité sociale

9 Délégation à l'action professionnelle - Juin Un changement perçu parfois comme porteur de risques nouveaux Souplesses nouvelles se traduisant par une dégradation du service De loffre De léquité De la mixité sociale Retour de lÉtat / de laménagement du territoire (perte de pouvoir dinfluence, perte de transparence sur les financements) Mise en déséquilibre des consensus existants Entre territoires Entre organismes Entre bailleurs / locataires

10 Délégation à l'action professionnelle - Juin Un changement prudent Une capitalisation des meilleures pratiques professionnelles PSP Engagements professionnels sur la qualité de service Contractualisations locales –Un desserrement des contraintes au juste nécessaire Garde-fous Modernisation de la gestion Harmonisation sur le parc Relation avec les locataires

11 Délégation à l'action professionnelle - Juin Un changement ouvrant des opportunités de : Partager entre acteurs –Sur les réalités locales –Sur les objectifs souhaitables et atteignables Co-construire entre organismes et avec les partenaires pour –Gagner en efficacité : coopérations, synergies, redynamisation interne –Gagner en lisibilité : vision mieux fondée, positionnement explicité

12 Un cadre adapté aux évolutions de notre environnement

13 Délégation à l'action professionnelle - Juin Décentralisation de lintervention publique État –Assure les grands équilibres –Garantit la solidarité Collectivités locales et leurs groupements –Adaptent les objectifs aux réalités locales –Ont la responsabilité opérationnelle Inscrire la tutelle partagée du logement social

14 Délégation à l'action professionnelle - Juin Mutations sociales qui impactent fortement lactivité des opérateurs Hlm Fragilités sociales et urbaines –Précarité économique –Instabilité des situations des familles –Phénomènes de pauvreté –Déséquilibre et dysfonctionnements de quartiers –Décrochage offre / demande de logements Inégale répartition des problèmes –Quantitatifs de logements –Urbains et de quartiers –Socio-économiques –Sécurité publique ….. Revisiter le rôle du logement social / enjeux nationaux et locaux

15 Délégation à l'action professionnelle - Juin Nécessaire articulation entre les orientations nationales et les politiques locales Acteur de lélaboration et de la réalisation de ces politiques Propositions de réponses Opérateur technique dans la durée Explicitation des conséquences des politiques Négocier et contractualiser la mission Politique sociale et économique du logement Politiques locales de lhabitat et de la rénovation urbaine Hlm

16 Le CGP : un contrat de progrès

17 Délégation à l'action professionnelle - Juin Une démarche partagée Visant les enjeux de métier du secteur Hlm Requalification du parc existant Diversité et accessibilité de loffre Accueil des ménages Gestion quotidienne de qualité Parcours résidentiels Déclinant, pour les différents métiers Sur la base dun état de lieux partagé Une ambition traduite en objectifs par métier (si possible quantifiés) Des objectifs concrets pour lorganisme selon ses capacités Les apports des signataires Adapter la mission aux enjeux locaux

18 Délégation à l'action professionnelle - Juin Son élaboration suppose Une réflexion sur la place et le rôle de lorganisme comme bailleur social, comme producteur et investisseur, et comme opérateur du projet de vie sur les territoires Une clarification du devenir du patrimoine et des objectifs par résidence Une compatibilité avec les politiques économiques et résidentielles du (des) territoire(s) traduites, le cas échéant, dans le(s) PLH Une anticipation des impacts sociaux Une négociation des objectifs et des ressources avec les partenaires Fédérer autour de la mission

19 Délégation à l'action professionnelle - Juin Sa formalisation explicite la stratégie de lorganisme Elle –Précise la mission économique et sociale de lorganisme –Définit comment y répondre (engagements quantifiés et perspectives précisées) –Et indique les moyens pour y répondre Clarifier le positionnement de lorganisme dans le jeu local

20 Le CGP : un objet global

21 Délégation à l'action professionnelle - Juin Cahier des charges de gestion sociale Finalités socialesPatrimoine Stratégie de clientèles et daccueil Orientations stratégiques Positionnement sur les marchés locaux de lhabitat Traductions concrètes Énoncé de la politique patrimoniale Engagements qualité de service

22 Délégation à l'action professionnelle - Juin Le cahier des charges de gestion sociale doit permettre : De faire valoir la diversité des publics cibles, à partir –Des caractéristiques actuelles de loccupation –Des évolutions récentes –Des orientations dattribution et des modalités de mise en œuvre Accueil des populations défavorisées dans la mixité sociale

23 Délégation à l'action professionnelle - Juin De clarifier la réponse aux besoins des publics vulnérables, à travers : –La quantification et qualification de ces publics –La définition des moyens, de lorganisation et des partenariats au service de : Linsertion La prévention des expulsions Le traitement des troubles de voisinage Les besoin spécifiques Accompagnement et maintien dans le logement

24 Délégation à l'action professionnelle - Juin De faciliter la mobilité et les parcours résidentiels à travers –Lajustement aux besoins de surface, aux évolutions de ressources –Ladaptation aux besoins de services, de confort dusage –Lévolution vers laccession Une gestion personnalisée

25 Délégation à l'action professionnelle - Juin De traduire les engagements de lorganisme visant à créer de la satisfaction et fidéliser les clients, à travers : –Les systèmes découte des locataires : enquête de satisfaction de lengagement professionnel, autres enquêtes ou moyens –Lorganisation et les moyens de la gestion –Létat de la satisfaction –Létat de la concertation locative et les actions prévues –La déclinaison par lorganisme de lengagement qualité de la profession –Le plan dactions pour les opérations en ZUS Une gestion de qualité

26 Délégation à l'action professionnelle - Juin Lénoncé de la politique patrimoniale comporte : Lanalyse du parc : –Données détat et de fonctionnement du parc –Exposé des enjeux patrimoniaux –Explicitation des hypothèses et du contexte

27 Délégation à l'action professionnelle - Juin Les orientations stratégiques en vue de : –Maintenir et renforcer lattractivité de loffre Maintenance Réhabilitation Requalification –Renouveler, diversifier et développer loffre locative Démolition Ventes au locataires / cessions Constructions nouvelles et acquisitions

28 Délégation à l'action professionnelle - Juin Les moyens affectés : –Financements internes et externes –Politique de loyers Rééquilibrage des loyers plafonds Loyers à la relocation Un parc qui sadapte aux besoins

29 Délégation à l'action professionnelle - Juin Le classement du service rendu Moteur de la stratégie densemble Ni un état des lieux, ni une fin en soi Mais un outil pour un projet, un levier de lamélioration Apte à : –Casser les corrélations –Permettre une politique de loyers plafonds active au service de : Dynamique sociale et résidentielle Dynamique patrimoniale occupation Mode de financement Loyer

30 Un instrument à la disposition des acteurs

31 Délégation à l'action professionnelle - Juin Pour revoir la politique sociale et patrimoniale des organismes Hlm et trouver les meilleurs compromis Pour tisser le lien entre –National et local –Social et patrimonial –Mixité et accueil des prioritaires –Solidarité et parcours résidentiels Au prix defforts –De transparence –De structuration Une légitimité renforcée des organismes sur les territoires Une identité propre mieux justifiée Ambitions Convictions Réalités Capacités

32 Des évolutions en perspective

33 Délégation à l'action professionnelle - Juin Le projet de loi Cadre juridique du conventionnement global Objectifs quantifiés sur lactivité –Construction –Vente aux locataires –Parcours résidentiels –Politique patrimoniale –Qualité du service rendu –Fixation des loyers –Conditions doccupation et de peuplement

34 Délégation à l'action professionnelle - Juin Le projet de loi Mesure de la performance –Indicateurs pour vérifier latteinte des objectifs –Définition des indicateurs par décret Obligation avant fin 2010 (projet avant le 30/06/2010) –Sanctions en cas de refus ou dérive grave par rapport aux obligations Expérimentation dun loyer progressif

35 Délégation à l'action professionnelle - Juin Articulation avec le projet pour le Mouvement Hlm Changement de nom signifiant : –Négociation et contractualisation de la mission (engagements si possible quantifiés) –Tutelle partagée du service public du logement Mesure de la performance –Référentiel dévaluation normé –Concertation locale pour la fixation des objectifs –Évaluation individuelle contextualisée

36 Délégation à l'action professionnelle - Juin Préparation du décret A définir : Quels champs ? Quels objectifs ? Quels indicateurs ? Quel évaluateur ?

37 Délégation à l'action professionnelle - Juin La segmentation de lactivité Le patrimoine Développement Offre locative nouvelle Offre accession sociale nouvelle ? Contribution au développement durable Patrimoine existant Maintenance Amélioration Démolition Vente ?

38 Délégation à l'action professionnelle - Juin La segmentation de lactivité Qualité du service rendu En Zus Hors Zus Gestion sociale Parcours résidentiels / mobilité Accueil dans le parc social, mise en œuvre de Dalo Charges locatives Coûts de gestion


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