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Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA1 Conseil des Ministres du 10 novembre 2009 Refondation du dispositif dhébergement et daccès au logement.

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1 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA1 Conseil des Ministres du 10 novembre 2009 Refondation du dispositif dhébergement et daccès au logement réduire le nombre de personnes à la rue replacer les personnes au cœur du dispositif renforcer le pilotage du dispositif optimiser et rationaliser les moyens Objectifs de la « Stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logés »

2 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA2 Les deux principes directeurs 1.la mise en place dun service public de lhébergement et de laccès au logement 2.la priorité accordée à laccès au logement, y compris pour les publics les plus vulnérables (le logement dabord)

3 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA3 Une concertation partenariale Un travail de concertation entre les services de lEtat et les représentants dassociations Plus de 100 personnes ont participé aux trois groupes de travail durant le mois doctobre 2009.

4 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA4 Un constat partagé Un système éclaté, non régulé, En incapacité de maîtriser les flux dentrée En incapacité de garantir une sortie vers le logement Une gouvernance reposant sur un mode de gestion de crise dans lurgence

5 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA5 20 propositions partagées pour : Mieux accueillir et mieux orienter Mieux adapter le dispositif dhébergement Offrir un accompagnement social adapté Développer une offre de logements Prévenir les expulsions locatives Garantir laccès prioritaire au logement social

6 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA6 Circulaire du 9 décembre 2009 Les PDAHI : outils de planification et de territorialisation de loffre dhébergement Les PDAHI : outils stratégiques pour renouveler la conception de la prise en charge et de laccompagnement des personnes en précarité Les PDAHI partie intégrante des PDALPD

7 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA7 Le contenu des PDAHI diagnostic partagé des besoins modalités de la participation des usagers définition des publics prioritaires organisation du maillage du territoire Mettre en place des réponses adaptées Modalités dorganisation de la veille sociale

8 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA8 Lien avec les dispositifs publics : sanitaire, médico-social, insertion professionnelle et emploi, … Suivi, évaluation des actions, bilan et synthèse annuels du plan Modalités de réactualisation des actions Programmation opérationnelle de loffre Le contenu des PDAHI (suite)

9 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA9 DREAL Synoptique des acteurs régionaux Prefet de région DIRECCTE Collectivités territoriales DRJSCS ARS… FICAF Mouvement associatif (FNARS, Fondation Abbé Pierre,...) Comité régional de lhabitat Services départementaux de lEtat Bailleurs publics et privés DRAP

10 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA10 Le comité régional de concertation et de suivi Réuni par le DRJSCS conjointement avec le DREAL Composition : –partenaires associatifs (têtes de réseau régionales), –services de la DIRECCTE, –services pénitentiaires du Sud Est, –services de lEtat chargés de la cohésion sociale dans les départements, –services de lEtat chargés du logement dans les départements, –référent lutte contre les exclusions de lAgence Régionale de Santé, –bailleurs, –FICAF. Mission : contribuer à bâtir une stratégie régionale et à donner à la programmation territoriale un cadre coordonné et cohérent.

11 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA11 Le calendrier en région Paca Les PDAHI achevés pour le 15 mai 2010 pour une durée de cinq ans maximum et la synthese finalisée le 01/06/ janvier 2010 : séminaire des chefs de projets régionaux (Paris) 19 février : installation du comité régional de concertation et de suivi 03 mars : remontée de la synthèse régionale à la DGCs Jusquau 15 mai, finalisation des PDAHI Entre 25 et 29 mai : examen des PDAHI et de la synthèse par le comité régional de concertation 01 juin : remontée au niveau central

12 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA12 le contexte La région se caractérise par : Une très forte précarité : personnes pauvres en PACA selon lINSEE, la moitié des pauvres vit avec moins de 880 par mois, soit le plus faible niveau de vie de France, tous les départements de la région, à lexception des Hautes- Alpes, figurent parmi les 15 départements métropolitains où lintensité de la pauvreté est la plus forte ; les Bouches du Rhône sont au premier rang de ce classement, suivis du Vaucluse.

13 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA13 Logement et accès au logement (1) Sur deux millions de ménages en Paca, sont mal logés Près dun logement sur 10 est potentiellement indigne dans le parc privé, –Les départements des Bouches du Rhône (13,3%), du Vaucluse (12,6%) des Hautes-Alpes (11,3%) dépassant largement la moyenne régionale Demandes déposées devant la commission de médiation DALO : au 30 décembre 2009 –3649 avis favorables –Loffre mobilisable ne permet de loger que 44% des avis favorables Le logement locatif social : – logements sociaux –un taux parmi les plus faibles de France,particulièrement marqué dans lest de la région : Alpes maritimes et Var –le seul département des Bouches du Rhône concentre 53% du parc locatif social de la région Diagnostic

14 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA14 Logement et accès au logement (2) Parc social : –la mobilité la plus faible de France : le taux de mobilité ( rotation à l intérieur du parc HLM ) est de 4,6% –Le taux de libération des logements sociaux : 0,6% pour Paca contre 1,6% au niveau national. Des élus locaux souvent hostiles à limplantation de structures dhébergement ou à la création de logements sociaux sur leur commune. La loi SRU pas ou peu appliquée, les arrêtés de carence sont peu nombreux. Une problématique forte des logements insalubres et indignes Diagnostic

15 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA15 Lhébergement et le logement de transition ou adapté en PACA Taux déquipement : nombre de places pour 1000 adultes –1,30 contre 1,12 en moyenne nationale Répartition déséquilibrée : –1,89 dans les Bouches du Rhône –0,85 dans le Vaucluse, –0,90 dans le Var –0,97 dans les Alpes-Maritimes. Diagnostic

16 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA16 Lhébergement et le logement de transition ou adapté en PACA (suite) Loffre reste insuffisante par rapport aux caractéristiques et aux besoins de la population. Des déséquilibres importants existent entre les territoires : –90% de la population réside sur la bande côtière et la basse vallée du Rhône, –Les équipements se sont développés de façon inégale, sans forcément suivre lévolution des besoins des publics précaires, –Des zones rurales où les transports publics sont peu développés. Diagnostic

17 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA17 Capacités dhébergement en PACA Au 30 décembre 2009 : places dont : –792 places dhébergement durgence –90 places de stabilisation hors CHRS –3 456 places de CHRS (réparties en 672 places durgence, places dinsertion et 296 places de stabilisation) Soit un total de places dhébergement « généraliste ». Sajoutent : –360 places en maisons relais (logement adapté) –1 364 places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). –Inventaire à compléter… Diagnostic

18 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA18 Diagnostic 2008 : Plan daction renforcé en faveur des personnes sans abri (PARSA) 2009 : Plan de relance en faveur de lhébergement :

19 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA19 Diagnostic Mise en œuvre en PACA : Augmentation des capacités dhébergement : places entre 2008 et 2009 Couverture des déficits 2007 des CHRS de la région à hauteur de Lhumanisation et la rénovation des structures dhébergement : les DDCS et les DDT(M) instruisent 26 projets dans la région.

20 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA20 Mise en œuvre en PACA (suite) : Consolidation des dispositifs existants en hébergement durgence et en veille sociale. Développement des équipes mobiles de maraude : deux nouvelles équipes, une sur les Alpes-Maritimes et une sur les Bouches-du-Rhône, et consolidation du fonctionnement de deux équipes déjà existantes, une sur le Var et une sur le Vaucluse. Création du dispositif daccompagnement dans et vers le logement (25 postes) Expérimentation du dispositif dintermédiation locative : 11 opérateurs engagés à mobiliser 648 logements jusquà fin Diagnostic

21 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA21 Les propositions dorientations Objectifs : Déterminer les besoins en logement social et de transition des populations cibles, au plan quantitatif et qualitatif Adapter loffre dhébergement aux attentes des intéressés Suivre la mise en œuvre des PDAHI Un préalable : mieux connaître la demande de façon continue, actualisée, territorialisée, observée.

22 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA22 A)Une priorité : le logement dabord Augmenter loffre sur les territoires qui le nécessitent –une affectation sélective des crédits aux opérateurs du logement social –la production de logements correspondant aux ressources des demandeurs (et tenant compte du coût des charges) –un repérage/accompagnement des promoteurs de logements/terrains adaptés notamment en termes de localisation (pas trop éloignés des centres, des transports en commun compatibles avec des horaires de travail.) –une possibilité de recourir au foncier de lEtat et des collectivités publiques Les propositions dorientations

23 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA23 Mieux mobiliser loffre existante pour la rendre accessible aux plus défavorisés : –récupérer ou optimiser le contingent préfectoral, mobiliser le contingent des collectivités locales et des bailleurs sociaux notamment par la mise en place d accords collectifs –encourager la remise sur le marché des logements privés et publics susceptibles d offrir des loyers conventionnés –développer les formules garantissant une sécurité des bailleurs : intermédiation locative, mise en place de la GRL, postes d accompagnement dans et vers le logement Les propositions dorientations

24 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA24 Faciliter lentrée dans le logement –lutter contre les discriminations à lentrée –éviter les ruptures dans le parcours pour les populations les plus fragiles, en préparant en amont les sorties : dincarcération de foyers de travailleurs migrants de centres hospitaliers spécialisés de centres de soins pour toxicomanes Les propositions dorientations

25 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA25 Accompagner dans les logements pour en permettre le bon usage : –par le renforcement du dispositif daccompagnement dans et vers le logement mis en place dans le cadre du plan de relance –par l organisation et la mise en œuvre d un suivi spécialisé des malades –par le recours accru à l ALT Permettre le maintien dans le logement –lutter contre lhabitat insalubre et indigne –améliorer la qualité générale des logements Les propositions dorientations

26 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA26 Solvabiliser les occupants à lentrée dans les lieux et tout au long de la période d occupation : –par la mobilisation du système des baux glissants et de la sous location, –par louverture plus rapide et le maintien des droits aux prestations logement –par laccès à la protection sociale (CMU, CMUC) –par l accès à des revenues de substitution ou à l emploi (CDD, CDI) directement ou après une formule transitoire dadaptation Les propositions dorientations

27 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA27 B) Adapter le dispositif dhébergement : Au plan géographique : –encourager ladaptation ou le redéploiement, lorsque cela est possible, des capacités existantes pour les différents types dhébergement vers les territoires prioritaires Au plan des locaux : –en poursuivant les opérations dhumanisation et en développant les formules dhébergement éclaté chaque fois que possible Les propositions dorientations

28 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA28 Développer à partir des CHRS des formules de logement de transition sans remettre en cause leur activité principale d insertion Accompagner les CHRS vers la mise en place de plates-formes de services Mettre en place, selon les instructions nationales, le référentiel coût/prestations Les propositions dorientations

29 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA29 Inciter au regroupement, à la mutualisation et au travail en commun des CHRS Favoriser lexercice des droits et lexpression des usagers dans les instances : –qualité du projet daccueil et daccompagnement des personnes et adaptation aux besoins exprimés. Favoriser lassouplissement des règles de gestion des structures sur les publics accueillis Les propositions dorientations

30 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA30 C) Améliorer lorientation : transformer les dispositifs de veille sociale existants pour créer des services intégrés de laccueil et de lorientation développer le travail de maillage des territoires par des équipes mobiles en lien avec le secteur sanitaire mettre en place un référent personnel pour chaque personne tout au long de son parcours Les propositions dorientations

31 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA31 D) La gouvernance : Un dispositif régional territorialisé dobservation de lhébergement et du logement des personnes concernées par le PDAHI appuyé sur les services intégrés de laccueil et dorientation (SIAO ) départementaux Développer lexpression des usagers –hébergés à partir des conseils de la vie sociale –selon des formules à promouvoir hors hébergement Mettre en place un dispositif interdépartemental de suivi des PDAHI, intégré au Comité Régional de lHabitat (services de lEtat et des collectivités publiques, des acteurs de lhébergement et du logement) Les propositions dorientations

32 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA32 D) La gouvernance (suite) : Mettre à disposition des départements des indicateurs permettant le suivi et lévaluation des actions programmées Permettre le partage entre les départements des solutions innovantes –en évaluant leur caractère reproductible –en mettant en place un fonds d expérimentation Les propositions dorientations

33 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA33 Les textes : Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lexclusion (article L nouveau du code de laction sociale et des familles) Stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées : 20 propositions Circulaire du Secrétariat dEtat chargé du logement et de lurbanisme du 16 septembre 2009, relative à laccès au logement des personnes hébergées Circulaire DGAS/LCE 1A/2009/351 du 9 décembre 2009 relative à la planification territoriale de l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile en liaison avec la politique d'accès au logement.

34 Réalisation graphique Louise MELKONIAN DRJSCS PACA34 Les sources statistiques : INSEE recensement de la population 2007 CNAF CNAMTS DREAL : etude GTC 2006


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