Conseil des Ministres du 10 novembre 2009 Refondation du dispositif d’hébergement et d’accès au logement Objectifs de la « Stratégie nationale de prise.

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1 Conseil des Ministres du 10 novembre Refondation du dispositif d’hébergement et d’accès au logement Objectifs de la « Stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logés » réduire le nombre de personnes à la rue replacer les personnes au cœur du dispositif renforcer le pilotage du dispositif optimiser et rationaliser les moyens DRJSCS PACA

2 Les deux principes directeurs
la mise en place d’un service public de l’hébergement et de l’accès au logement la priorité accordée à l’accès au logement, y compris pour les publics les plus vulnérables (le logement d’abord) DRJSCS PACA

3 Une concertation partenariale
Un travail de concertation entre les services de l’Etat et les représentants d’associations Plus de 100 personnes ont participé aux trois groupes de travail durant le mois d’octobre 2009. DRJSCS PACA

4 Un constat partagé Un système éclaté, non régulé,
En incapacité de maîtriser les flux d’entrée En incapacité de garantir une sortie vers le logement Une gouvernance reposant sur un mode de gestion de crise dans l’urgence DRJSCS PACA

5 20 propositions partagées pour :
Mieux accueillir et mieux orienter Mieux adapter le dispositif d’hébergement Offrir un accompagnement social adapté Développer une offre de logements Prévenir les expulsions locatives Garantir l’accès prioritaire au logement social DRJSCS PACA

6 Circulaire du 9 décembre 2009
Les PDAHI : outils de planification et de territorialisation de l’offre d’hébergement Les PDAHI : outils stratégiques pour renouveler la conception de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes en précarité Les PDAHI partie intégrante des PDALPD DRJSCS PACA

7 Le contenu des PDAHI diagnostic partagé des besoins
modalités de la participation des usagers définition des publics prioritaires organisation du maillage du territoire Mettre en place des réponses adaptées Modalités d’organisation de la veille sociale DRJSCS PACA

8 Le contenu des PDAHI (suite)
Lien avec les dispositifs publics : sanitaire, médico-social, insertion professionnelle et emploi, … Suivi, évaluation des actions, bilan et synthèse annuels du plan Modalités de réactualisation des actions Programmation opérationnelle de l’offre DRJSCS PACA

9 Synoptique des acteurs régionaux
Prefet de région Collectivités territoriales DRJSCS DRAP DIRECCTE DREAL ARS… Services départementaux de l’Etat Mouvement associatif (FNARS, Fondation Abbé Pierre,...) Bailleurs publics et privés Comité régional de l’habitat FICAF DRJSCS PACA

10 Le comité régional de concertation et de suivi
Réuni par le DRJSCS conjointement avec le DREAL Composition : partenaires associatifs (têtes de réseau régionales), services de la DIRECCTE, services pénitentiaires du Sud Est, services de l’Etat chargés de la cohésion sociale dans les départements, services de l’Etat chargés du logement dans les départements, référent lutte contre les exclusions de l’Agence Régionale de Santé, bailleurs, FICAF. Mission : contribuer à bâtir une stratégie régionale et à donner à la programmation territoriale un cadre coordonné et cohérent. DRJSCS PACA

11 Le calendrier en région Paca
Les PDAHI achevés pour le 15 mai 2010 pour une durée de cinq ans maximum et la synthese finalisée le 01/06/2010 28 janvier 2010 : séminaire des chefs de projets régionaux (Paris) 19 février : installation du comité régional de concertation et de suivi 03 mars : remontée de la synthèse régionale à la DGCs Jusqu’au 15 mai, finalisation des PDAHI Entre 25 et 29 mai : examen des PDAHI et de la synthèse par le comité régional de concertation 01 juin : remontée au niveau central DRJSCS PACA

12 le contexte La région se caractérise par : Une très forte précarité :
personnes pauvres en PACA selon l’INSEE, la moitié des pauvres vit avec moins de 880 € par mois, soit le plus faible niveau de vie de France, tous les départements de la région, à l’exception des Hautes-Alpes, figurent parmi les 15 départements métropolitains où l’intensité de la pauvreté est la plus forte ; les Bouches du Rhône sont au premier rang de ce classement, suivis du Vaucluse. DRJSCS PACA

13 Diagnostic Logement et accès au logement (1)
Sur deux millions de ménages en Paca, sont mal logés Près d’un logement sur 10 est potentiellement indigne dans le parc privé, Les départements des Bouches du Rhône (13,3%), du Vaucluse (12,6%) des Hautes-Alpes (11,3%) dépassant largement la moyenne régionale Demandes déposées devant la commission de médiation DALO : au 30 décembre 2009 3649 avis favorables L’offre mobilisable ne permet de loger que 44% des avis favorables  Le logement locatif social : 265 000 logements sociaux un taux parmi les plus faibles de France,particulièrement marqué dans l’est de la région : Alpes maritimes et Var le seul département des Bouches du Rhône concentre 53% du parc locatif social de la région DRJSCS PACA

14 Diagnostic Logement et accès au logement (2) Parc social :
la mobilité la plus faible de France : le taux de mobilité ( rotation à l ’intérieur du parc HLM ) est de 4,6% Le taux de libération des logements sociaux : 0,6% pour Paca contre 1,6% au niveau national. Des élus locaux souvent hostiles à l’implantation de structures d’hébergement ou à la création de logements sociaux sur leur commune. La loi SRU pas ou peu appliquée, les arrêtés de carence sont peu nombreux. Une problématique forte des logements insalubres et indignes DRJSCS PACA

15 L’hébergement et le logement de transition
Diagnostic L’hébergement et le logement de transition ou adapté en PACA Taux d’équipement : nombre de places pour 1000 adultes 1,30 contre 1,12 en moyenne nationale Répartition déséquilibrée : 1,89 dans les Bouches du Rhône 0,85 dans le Vaucluse, 0,90 dans le Var 0,97 dans les Alpes-Maritimes. DRJSCS PACA

16 L’hébergement et le logement de transition ou adapté en PACA (suite)
Diagnostic L’hébergement et le logement de transition ou adapté en PACA (suite) L’offre reste insuffisante par rapport aux caractéristiques et aux besoins de la population. Des déséquilibres importants existent entre les territoires : 90% de la population réside sur la bande côtière et la basse vallée du Rhône, Les équipements se sont développés de façon inégale, sans forcément suivre l’évolution des besoins des publics précaires, Des zones rurales où les transports publics sont peu développés. DRJSCS PACA

17 Capacités d’hébergement en PACA
Diagnostic Capacités d’hébergement en PACA Au 30 décembre 2009 : 6 062 places dont : 792 places d’hébergement d’urgence 90 places de stabilisation hors CHRS 3 456 places de CHRS (réparties en 672 places d’urgence, places d’insertion et 296 places de stabilisation) Soit un total de places d’hébergement « généraliste ». S’ajoutent : 360 places en maisons relais (logement adapté) 1 364 places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Inventaire à compléter… DRJSCS PACA

18 Diagnostic 2008 : Plan d’action renforcé en faveur des personnes sans abri (PARSA) 2009 : Plan de relance en faveur de l’hébergement : DRJSCS PACA

19 Diagnostic Mise en œuvre en PACA :
Augmentation des capacités d’hébergement : places entre 2008 et 2009 Couverture des déficits 2007 des CHRS de la région à hauteur de 1 265 929 €. L’humanisation et la rénovation des structures d’hébergement : les DDCS et les DDT(M) instruisent 26 projets dans la région. DRJSCS PACA

20 Mise en œuvre en PACA (suite) :
Diagnostic Mise en œuvre en PACA (suite) : Consolidation des dispositifs existants en hébergement d’urgence et en veille sociale. Développement des équipes mobiles de maraude : deux nouvelles équipes, une sur les Alpes-Maritimes et une sur les Bouches-du-Rhône, et consolidation du fonctionnement de deux équipes déjà existantes, une sur le Var et une sur le Vaucluse. Création du dispositif d’accompagnement dans et vers le logement (25 postes) Expérimentation du dispositif d’intermédiation locative : 11 opérateurs engagés à mobiliser 648 logements jusqu’à fin 2010. DRJSCS PACA

21 Les propositions d’orientations
Un préalable : mieux connaître la demande de façon continue, actualisée, territorialisée, observée. Objectifs : Déterminer les besoins en logement social et de transition des populations cibles, au plan quantitatif et qualitatif Adapter l’offre d’hébergement aux attentes des intéressés Suivre la mise en œuvre des PDAHI DRJSCS PACA

22 Les propositions d’orientations
Une priorité : le logement d’abord Augmenter l’offre sur les territoires qui le nécessitent une affectation sélective des crédits aux opérateurs du logement social la production de logements correspondant aux ressources des demandeurs (et tenant compte du coût des charges) un repérage/accompagnement des promoteurs de logements/terrains adaptés notamment en termes de localisation (pas trop éloignés des centres, des transports en commun compatibles avec des horaires de travail.) une possibilité de recourir au foncier de l’Etat et des collectivités publiques DRJSCS PACA

23 Les propositions d’orientations
Mieux mobiliser l’offre existante pour la rendre accessible aux plus défavorisés : récupérer ou optimiser le contingent préfectoral , mobiliser le contingent des collectivités locales et des bailleurs sociaux notamment par la mise en place d ’accords collectifs encourager la remise sur le marché des logements privés et publics susceptibles d ’offrir des loyers conventionnés développer les formules garantissant une sécurité des bailleurs : intermédiation locative, mise en place de la GRL, postes d ’accompagnement dans et vers le logement DRJSCS PACA

24 Les propositions d’orientations
Faciliter l’entrée dans le logement lutter contre les discriminations à l’entrée éviter les ruptures dans le parcours pour les populations les plus fragiles, en préparant en amont les sorties : d’incarcération de foyers de travailleurs migrants de centres hospitaliers spécialisés de centres de soins pour toxicomanes DRJSCS PACA

25 Les propositions d’orientations
Accompagner dans les logements pour en permettre le bon usage : par le renforcement du dispositif d’accompagnement dans et vers le logement mis en place dans le cadre du plan de relance par l ’organisation et la mise en œuvre d ’un suivi spécialisé des malades par le recours accru à l ’ALT Permettre le maintien dans le logement lutter contre l’habitat insalubre et indigne améliorer la qualité générale des logements DRJSCS PACA

26 Les propositions d’orientations
Solvabiliser les occupants à l’entrée dans les lieux et tout au long de la période d ’occupation : par la mobilisation du système des baux glissants et de la sous location, par l’ouverture plus rapide et le maintien des droits aux prestations logement par l’accès à la protection sociale (CMU, CMUC) par l ’accès à des revenues de substitution ou à l ’emploi (CDD, CDI) directement ou après une formule transitoire d’adaptation DRJSCS PACA

27 Les propositions d’orientations
B) Adapter le dispositif d’hébergement : Au plan géographique : encourager l’adaptation ou le redéploiement, lorsque cela est possible, des capacités existantes pour les différents types d’hébergement vers les territoires prioritaires Au plan des locaux : en poursuivant les opérations d’humanisation et en développant les formules d’hébergement éclaté chaque fois que possible DRJSCS PACA

28 Les propositions d’orientations
Développer à partir des CHRS des formules de logement de transition sans remettre en cause leur activité principale d ’insertion Accompagner les CHRS vers la mise en place de plates-formes de services Mettre en place, selon les instructions nationales, le référentiel coût/prestations DRJSCS PACA

29 Les propositions d’orientations
Inciter au regroupement, à la mutualisation et au travail en commun des CHRS Favoriser l’exercice des droits et l’expression des usagers dans les instances : qualité du projet d’accueil et d’accompagnement des personnes et adaptation aux besoins exprimés. Favoriser l’assouplissement des règles de gestion des structures sur les publics accueillis DRJSCS PACA

30 Les propositions d’orientations
C) Améliorer l’orientation : transformer les dispositifs de veille sociale existants pour créer des services intégrés de l’accueil et de l’orientation développer le travail de maillage des territoires par des équipes mobiles en lien avec le secteur sanitaire mettre en place un référent personnel pour chaque personne tout au long de son parcours DRJSCS PACA

31 Les propositions d’orientations
D) La gouvernance : Un dispositif régional territorialisé d’observation de l’hébergement et du logement des personnes concernées par le PDAHI appuyé sur les services intégrés de l’accueil et d’orientation (SIAO ) départementaux Développer l’expression des usagers hébergés à partir des conseils de la vie sociale selon des formules à promouvoir hors hébergement Mettre en place un dispositif interdépartemental de suivi des PDAHI, intégré au Comité Régional de l’Habitat (services de l’Etat et des collectivités publiques, des acteurs de l’hébergement et du logement) DRJSCS PACA

32 Les propositions d’orientations
D) La gouvernance (suite) : Mettre à disposition des départements des indicateurs permettant le suivi et l’évaluation des actions programmées Permettre le partage entre les départements des solutions innovantes en évaluant leur caractère reproductible en mettant en place un fonds d ’expérimentation DRJSCS PACA

33 Les textes : Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (article L nouveau du code de l’action sociale et des familles) Stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées  : 20 propositions Circulaire du Secrétariat d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme du 16 septembre 2009, relative à l’accès au logement des personnes hébergées Circulaire DGAS/LCE 1A/2009/351 du 9 décembre 2009 relative à la planification territoriale de l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile en liaison avec la politique d'accès au logement. DRJSCS PACA

34 Les sources statistiques :
INSEE recensement de la population 2007 CNAF CNAMTS DREAL : etude GTC 2006 DRJSCS PACA