LES CONTRATS D’ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC

Présentation au sujet: "LES CONTRATS D’ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC"— Transcription de la présentation:

1 LES CONTRATS D’ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC
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2 Prévision d’un grand nombre de départs en retraite dans les 10 ans
CESP : Un des dispositifs de la loi HPST du 21 juillet 2009 pour inciter à une meilleure répartition de la démographie médicale Constat d’une inégalité d’accès aux soins, due notamment à une mauvaise répartition des médecins sur le territoire Prévision d’un grand nombre de départs en retraite dans les 10 ans  Mesure destinée à favoriser une meilleure répartition des futurs diplômés en médecine

3 Cadre juridique du CESP
Un arrêté du ministre de la santé fixe chaque année pour chaque UFR, le nombre d’étudiants en médecine (à partir de la 2è année du 1er cycle), et d’internes, pouvant signer un contrat d’engagement de SP avec le centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG) Pour 2010, l’arrêté du répartit entre les UFR 400 offres de contrats – 200 pour les étudiants, 200 pour les internes -, dont, pour l’UFR de Dijon, 5 contrats offerts aux étudiants, 9 aux internes

4 Définition du Contrat d’engagement de service public (décret n° du , arrêtés du ) Contreparties = S’engager à exercer, à l’issue de la formation, à titre libéral ou salarié, dans des zones où l’offre médicale est insuffisante, pour une durée égale à la durée de versement de l’allocation (au moins 2 ans) Pratiquer les tarifs conventionnels pour ceux qui exerceront en libéral Allocation forfaitaire et mensuelle versée par le CNG = 1200 € bruts par mois (1107 € net) jusqu’à la fin des études médicales, à effet du 1er octobre ou 1er novembre de l’année universitaire

5 Sélection des candidats à la signature d’un CESP
Les candidats doivent déposer auprès de l’UFR, un dossier de candidature Commission de sélection présidée par le directeur de l’UFR, avec le DGARS , 1 membre du CROM, le président de l’URPS, 1 directeur d’hôpital, 1 interne et 1 étudiant désignés sur proposition des organisations syndicales Présélection sur dossier puis entretien individuel Classement des candidats sur liste principale et liste complémentaire Le CNG propose aux candidats classés, par ordre de classement, la signature d’un contrat : délai de 30 jours pour signer

6 Dossier de candidature à un CESP
Copie d’une pièce d’identité Lettre de motivation décrivant le projet professionnel A déposer au bureau de la scolarité de l’UFR pour le 15 novembre 2010

7 Choix du poste d’interne pour les étudiants ayant signé un CESP
A l’issue des ECN, choix sur une liste de spécialités et de subdivisions, établie en fonction de la situation de la démographie médicale (article L du code de l’éducation) : notamment pour les spécialités où les besoins sont importants (ex. en médecine générale) Possibilité de choisir une autre région que celle d’origine

8 CESP : Choix du lieu d’exercice en dernière année d’internat -1-
Liste nationale établie par le CNG sur proposition des ARS : lieux d’exercice où l’offre médicale est insuffisante ou la continuité des soins menacée, définies dans le cadre du PRS et des SROS hospitalier ou de premier recours. type d’activité = cabinet libéral, MSP, centre de santé, hôpital. exercice à temps plein, libéral, salarié ou mixte

9 CESP : Choix du lieu d’exercice en dernière année d’internat -2-
Les internes en dernière année peuvent candidater sur 5 lieux d’exercice, quelle que soit la région - procédure prévue pour départager ceux ayant choisi les mêmes lieux Possibilité de report d’installation après avis motivé du directeur de l’UFR (post internat)

10 CESP : Changement de lieu d’exercice
Possibilité de changer de lieu d’exercice dans la même région, sur la liste établie, à la demande du médecin adressée au DGARS Possibilité de changer de région, sous réserve de postuler pour un lieu d’exercice figurant sur la liste établie par l’ ARS de la région où il souhaite exercer, et après avis des 2 ARS concernées

11 CESP : Fin du contrat A l’échéance du contrat : 1 mois avant le médecin informe par lettre le DG du CNG, le DGARS et le président du CDOM de son maintien ou non sur le même lieu Suspension possible pour maternité, paternité, maladie, disponibilité (interruption de la durée d’engagement) Résiliation par le CNG pour motif grave ou non respect de l’engagement : remboursement des indemnités Rupture à l’initiative du médecin : peut se dégager de son obligation d’exercice en remboursant au CNG les sommes perçues au titre du contrat ainsi qu’une fraction des frais d’études

12 CESP : Pour en savoir plus
Site du ministère : Contacts régionaux : UFR : - PCEM2et DCEM1 Catherine PETAZZI - DCEM2, 3, 4 Karine DELASELLE Internes Nathalie USTUN  ARS : Dr F. JANDIN ou M-L RICHARD