Magistrate, Adjointe du chef de service de l’adoption Internationale

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1 Magistrate, Adjointe du chef de service de l’adoption Internationale
LA SITUATION INTERNATIONALE Edith SUDRE Magistrate, Adjointe du chef de service de l’adoption Internationale 22 novembre 2011

2 Introduction

3 Introduction

4 L’évolution de la situation internationale
Un phénomène de contraction mondiale de l’adoption internationale qui se poursuit L’évolution de la situation internationale

5 Les raisons de cette contraction mondiale
Un phénomène de contraction mondiale de l’adoption internationale qui se poursuit Les raisons de cette contraction mondiale Plusieurs facteurs expliquent le phénomène mondial de contraction de l’adoption internationale auquel nous assistons depuis 2005 : ► Tous les pays ne pratiquent pas l’adoption internationale (Algérie, Maroc, Mauritanie, Afghanistan…), ► Les dérives constatées dans certains pays conduisent à des mesures de suspensions de l’adoption internationale (Guatemala, Cambodge, Népal), ► La ratification d’un pays à la CLH 93 conduit généralement à une baisse sensible des adoptions internationales en raison de l’application plus stricte du principe de subsidiarité de l’adoption internationale et de la mise en place de mesures plus protectrices de l’enfance privée de famille. Ainsi en Inde et en Corée du Sud on assiste à une hausse sensible de l’adoption nationale ► L’évolution du profil des enfants adoptables vers des enfants à besoins spéciaux (enfants de plus de 5 ans, en fratrie ou présentant des pathologies) alors que l’agrément délivré n’est pas en adéquation avec ce profil.

6 Les effets de cette contraction de l’adoption internationale en France
Un phénomène de contraction mondiale de l’adoption internationale qui se poursuit Les effets de cette contraction de l’adoption internationale en France

7 Un phénomène de contraction mondiale de l’adoption internationale qui se poursuit
Les effets de cette contraction de l’adoption internationale en France ► Hors Haïti, le nombre d’adoptions réalisées au 1er novembre 2010 était de Au 1er novembre 2011 ce nombre est de Il s’ensuit une baisse de 18 % par rapport à Avec Haïti cette baisse est de 37 % par rapport à 2010. ► Cette baisse s’inscrit dans le processus de contraction mondiale qui se poursuit depuis Elle s’explique aussi par d’autres facteurs : ● Le gel de l’enregistrement de nouveaux dossiers décidé par la France en Haïti après le séisme survenu le 12 janvier 2010, afin de se conformer aux recommandations internationales, ● La phase de transition la Haye de certains pays qui a conduit, à l’initiative des autorités locales, au gel de l’enregistrement de nouveaux dossiers (Vietnam, Kazakhstan) ● Le maintien de la décision de suspension des adoptions dans certains pays (Cambodge, Népal) qui a conduit au traitement résiduel des seuls dossiers en cours au moment où la décision de suspension est intervenue. ● La situation géopolitique de certains pays (Côte d’Ivoire) ● L’inadéquation de l’agrément délivré au profil des enfants proposés à l’adoption qui évolue de plus en plus vers des enfants à besoins spéciaux.

8 La situation des candidats célibataires en 2010
Un phénomène de contraction mondiale de l’adoption internationale qui se poursuit La situation des candidats célibataires en 2010 ► 599 adoptions internationales sur un total de 3504 ont été réalisées par des célibataires ce qui représente 17 % des adoptions. ► Les chances pour les célibataires de pouvoir adopter sont de plus en plus réduites en raison de la sélection accrue des pays d’origine des enfants qui préfèrent confier les enfants qu’ils proposent à l’adoption internationale à des couples mariés répondant aux standards de la famille traditionnelle plutôt qu’à des célibataires. ► Cette sélection des pays d’origine est encore plus sévère s’agissant des hommes célibataires candidats à l’adoption. Ainsi, sur ces 599 adoptions on compte 553 femmes célibataires et 46 hommes célibataires.

9 5 par des célibataires hommes :
Un phénomène de contraction mondiale de l’adoption internationale qui se poursuit ► La sélection des candidats à l’adoption est d’abord réalisée par les Etats d’origine qui se montrent de plus en plus exigeants. La sélection opérée par les OAA, souvent décriée par les candidats célibataires n’est en fait qu’un effet secondaire de l’évolution de l’adoption internationale de plus en plus contractée et concurrentielle. ► Au 1er novembre 2011 le SAI a enregistré 153 adoptions réalisées par des célibataires 148 par des femmes célibataires principalement : - Russie (38 adoptions) - Mali (18 adoptions) - Vietnam (17 adoptions) - Kazakhstan (12 adoptions) - Colombie et Laos (10 adoptions) 5 par des célibataires hommes  : - Brésil (3 adoptions) - Haïti (1 adoption) - Togo (1 adoption)

10 Les deux orientations marquées de l’adoption internationale
Une évolution du profil des enfants adoptables vers des enfants à besoins spécifiques (enfants grands : + de 5 ans, fratries, enfants présentant une pathologie) Les deux orientations marquées de l’adoption internationale ► L’adoption internationale s’oriente vers deux voies distinctes  ► Pour permettre l’adoption de ces enfants à besoins spéciaux, de plus en plus de pays d’origine recourent à la diffusion sur des sites internet protégés de listes d’enfants et invitent les opérateurs du monde entier à se positionner dans les plus brefs délais.

11 Le Vietnam, une illustration de cette tendance en 2011
Une évolution du profil des enfants adoptables vers des enfants à besoins spécifiques (enfants grands : + de 5 ans, fratries, enfants présentant une pathologie) Le Vietnam, une illustration de cette tendance en 2011 ► Dès le deuxième trimestre 2011, soit avant même l’entrée en vigueur de la CLH 93, le Vietnam a mis en place un programme pilote dans 4 provinces, avec 9 opérateurs sélectionnés dans les 6 pays d’accueil des enfants adoptés afin de permettre l’adoption d’enfants présentant une pathologie. ► Pour la France, 3 opérateurs ont été sélectionnés : Médecins du Monde, La Providence et Enfance Avenir. ► 1088 enfants présentant une pathologie ont d’ores et déjà été recensés. ► Soucieuse de donner la priorité à l’adoption des enfants à particularité médicale, l’autorité centrale vietnamienne a invité les opérateurs ne participant pas au programme pilote à lui adresser une liste des familles acceptant de prendre en charge de tels enfants ► Pour tous ces dossiers : - L’application de la CLH 93 est anticipée - La procédure est accélérée - Des avantages financiers sont accordés (dispense de paiement des frais de procédure). A noter toutefois, que les examens médicaux sollicités par la famille restent à sa charge exclusive. ► S’agissant des enfants sans particularité médicale dont la procédure pourra être initiée à compter de l’entrée en vigueur de la CLH 93 (janvier-février 2012), l’autorité centrale vietnamienne a d’ores et déjà annoncé une baisse sensible du nombre des enfants proposés à l’adoption et la mise en œuvre d’un quota par pays.

12 l’adoption des enfants à besoins spéciaux en France
Une évolution du profil des enfants adoptables vers des enfants à besoins spécifiques (enfants grands : + de 5 ans, fratries, enfants présentant une pathologie) l’adoption des enfants à besoins spéciaux en France

13 Conclusion ► Bien préparer un projet d’adoption, c’est offrir une garantie supplémentaire pour prévenir le risque d’échec à l’adoption. Mais : ► Préparer à quel type de projet d’adoption ? ► Doit-on penser différemment l’adoption afin de tenir compte du profil des enfants aujourd’hui proposés à l’adoption ? ► Comment définir un projet d’adoption et en déterminer les limites ? ► Comment articuler le travail d’accompagnement des familles par les OAA ou l’AFA qui peuvent faire évoluer un projet et le rôle des conseils généraux ? ► Certains projets sont-ils rédhibitoires ? ► Quelle préparation pour les enfants et notamment les enfants grands ou en fratrie ? ► Comment appréhender certains projets pilotes demandés par les Etats d’origine : « vacaciones de verano » (Colombie), « voyage de l’espoir » (Chine) ?

14 Magistrate, Adjointe du chef de service de l’adoption Internationale
LA SITUATION INTERNATIONALE Edith SUDRE Magistrate, Adjointe du chef de service de l’adoption Internationale 22 novembre 2011

15 Pays d’accueil Réf. Statistiques SSI 2003 2004 2005 2006 2007 2008
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 USA 21 616 22 884 22 728 20 679 19 613 17 433 12 753 11 058 Italie 2 772 3 402 2 874 3 188 3 420 3 977 3 964 4 130 France 3995 4079 4136 3977 3162 3271 3017 3504 Espagne 3951 5541 5423 4472 3648 3156 3006 2891 Canada 2180 1955 1871 1535 1712 1208 1411 Allemagne 1720 1632 1453 1388 1432 1251 1025 980 Suède 1046 1109 1083 879 800 793 912 551 Pays-Bas 1154 1307 1185 816 782 767 682 705 Danemark 522 527 586 448 429 395 498 419 Suisse 722 658 452 455 394 497 444 301 Australie 472 502 585 576 568 440 441 222 Norvège 714 706 582 426 304 344 353 TOTAL 40 864 44 302 42 958 38 861 36 386 33 492 28 497 27 120

16 Pays d’origine Réf. Statistiques SSI Pays 2010 2009 Chine 4672 4589 +
Chine 4672 4589 + Lituanie 104 85 Ethiopie 3977 4010 - Biélorussie 102 26 Russie 3158 3534 Côte d'Ivoire 101 72 Colombie 1549 1287 Burkina 94 29 Haïti 1361 1086 Pakistan 87 11 Vietnam 1243 1146 Cambodge 51 Ukraine 1091 1411 Ouganda 81 73 Corée du Sud 991 1362 Cameroun 78 79 Inde 473 582 Jamaïque 77 65 Kazakhstan 434 365 Maroc 25 Philippines 413 453 Afrique du Sud 71 182 Brésil 373 427 Bolivie 68 52 Taiwan 310 366 Chili 63 55 Pologne 307 378 Kenya 22 Bulgarie 230 141 Guatemala 768 Nigeria 236 156 Djibouti 24 RDC 166 119 Liberia <10 Pérou 158 = Moldavie 43 USA 174 106 Madagascar 42 32 Ghana 128 107 Slovaquie 33 Thaïlande 124 246 Tunisie 38 Mali 123 121 Bangladesh Lettonie 120 99 Lesotho 28 Hongrie 117 97 République tchèque Mexique 84 Bénin

17 Concurrence internationale
Chine Ethiopie Russie Ukraine Corée du Sud Colombie 2009 2010 Etats-Unis 3 001 3 409 2 277 2 513 1 586 1 082 610 445 1 080 238 295 Italie 45 56 348 274 702 707 543 426 4 444 592 Espagne 573 584 722 508 868 801 169 69 160 197 Québec 151 1 41 28 Allemagne 2008 99 168 59 50 247 92 Suède 246 184 33 29 17 20 7 95 74 71 France 102 100 352 288 301 10 6 241 369 Vietnam Haïti Guatemala Inde Philippines Brésil 2009 2010 Etats-Unis 481 9 330 139 756 51 297 243 281 214 27 Italie 231 251 10 3 132 123 35 30 329 318 Espagne 65 320 29 15 55 53 2 Québec 56 Allemagne 2008 20 13 11 22 Suède 64 33 7 1 France 308 469 653 992 18 21 14 63 Retour

18 Année de délivrance du visa
Nbre de visas délivrés 2006 3 985 2007 3 166 2008 3 273 2009 3 017 2010 3 504 1er novembre 2010 2714 1er novembre 2011 1 690 Retour

19 AGE DES ENFANTS ADOPTES

20 Enfants à besoins spéciaux (1er/11/2011)
Nbre Pays Plus de 5 ans Fratrie Pathologie d'adoptions 2 3 >3 O.A.A. 128 53 5 4 43 238 A.F.A. 91 25 21 146 A.I. 192 30 1 13 205 Total 411 108 11 77 589 24% 7% 4,5% 34,5% Total des adoptions au 1er novembre 2011 1690

21 10 premiers pays Enfants de + de 5 ans fratries
1er novembre 2011 Enfants de + de 5 ans fratries Enfants présentant une pathologie Pays Nbre d'adoptions Russie 73 Colombie 53 Ethiopie 31 Cameroun 22 Ukraine 18 Bulgarie 15 Madagascar 13 R.D.C. Chine 11 Vietnam Côte d'Ivoire 10 Total 270 Pays Nbre d'adoptions Ethiopie 33 Colombie 22 Russie 18 Madagascar 4 R.D.C. Brésil 3 Cameroun Lettonie Nigéria Ukraine Vietnam Total 99 Pays Nbre d'adoptions Vietnam 16 Ethiopie 11 Ukraine 10 Chine 9 Lettonie 6 Colombie 5 Bulgarie 4 Russie Madagascar 3 Sri Lanka Total 71 Retour

22 République du Congo (5 adoptions) Cameroun (4 adoptions)
Les pays dans lesquels les femmes célibataires ont principalement adopté Haïti (355 adoptions) Russie (47 adoptions) Vietnam (32 adoptions) Mali (20 adoptions) Kazakhstan (19 adoptions) Colombie (17 adoptions) Côte d’Ivoire (11 adoptions Lettonie (10 adoptions) Les pays dans lesquels les hommes célibataires ont principalement adopté Haïti (30 adoptions) République du Congo (5 adoptions) Cameroun (4 adoptions) - Colombie (4 adoptions) Retour

23 L’adoption par des célibataires est actuellement interdite dans plusieurs pays :
Cambodge Chili Chine (sauf pour les femmes célibataires acceptant un enfant à particularité) Corée du Sud Ethiopie Madagascar Lituanie (sauf pour les enfants de plus de 8 ans ou avec un problème de santé) Philippines (sauf pour les enfants de plus de 6 ans ou avec un problème de santé) Sri Lanka Ukraine…. Retour

24 les enfants jeunes et sans Particularité
On assiste à un allongement important des délais de traitement et à une baisse notable des propositions d’enfants. en Chine le délai de traitement pour ce profil d’enfant est actuellement de 5 ans. en Colombie il est de 4 ans et le même phénomène est constaté en Bulgarie, en Pologne, en Lettonie les enfants à besoins spéciaux clairement privilégiés 30 % des enfants colombiens adoptés dans le monde en 2010 étaient des enfants à particularités (enfants handicapés, enfants de plus de 8 ans, fratries de 3 ou plus, soit deux fois plus qu’en 2002). 63 % des enfants chinois adoptés dans le monde en 2010 étaient des enfants handicapés ou de plus de 7 ans. Par ailleurs, les autorités chinoises ont très clairement annoncé à la France que les femmes célibataires seraient autorisées à adopter mais uniquement des enfants à particularités. En Italie, 57 % des enfants adoptés en 2010 avaient plus de 5 ans et 13 % avaient plus de 10 ans. 85 % des enfants ukrainiens adoptés par des familles italiennes avaient entre 5 et 9 ans (388 adoptions). Idem pour 100 % des enfants biélorusses adoptés (99 enfants). En France, 22 % des enfants adoptés avaient en 2010 plus de 5 ans, 10 % avaient plus de 7 ans. Retour