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DGME – Mesures et réduction des charges administratives - 2007 Mesures et réduction des charges administratives 1 Mesures et réduction des charges administratives.

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1 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 1 Mesures et réduction des charges administratives OCDE -20/21 juin 2007

2 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 2 Sommaire Introduction I - Présentation du contexte Origine de la démarche MRCA Quest ce que la MRCA? II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007

3 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 3 Lorigine de la démarche MRCA est double (1/2) Elle est européenne, avec la stratégie dite de Lisbonne (2000) et la volonté de promouvoir la compétitivité et la croissance des économies européennes : des travaux engagés par certains partenaires de lUnion montrent que le coût de la charge administrative pesant sur les entreprises sélève de 3 à 5 % du PIB (proportion qui représenterait 64 Mds pour la France) ; ainsi, certains partenaires européens (Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark) ont mesuré la totalité de la charge administrative ; aux Pays-Bas elle est évaluée à 3.6 % du PIB et des plans dactions y ont été décidés pour la réduire de 25% en 3 ans ; la Commission Européenne a présenté le 14 décembre 2006 un rapport sur les progrès réalisés aux niveaux national et communautaire et doit fixer des objectifs communautaires de réduction des charges administratives (réduction de 25% du charges supportées par les entreprises) le Conseil Européen des 15 et 16 juin 2006 appelle les États membres à prendre des initiatives afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises le Conseil Européen du 9 mars 2007 a de nouveau souligné que cette politique contribue à la croissance des économies et a invité en conséquence chaque pays à fixer un objectif national ambitieux. I - Présentation du contexte Ce qui était une démarche volontariste devient une politique obligatoire et incontournable de lUnion européenne.

4 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 4 Lorigine de la démarche MRCA est double (2/2) Elle est française, car elle sinscrit dans la démarche de simplification illustrée par les deux premières lois de simplification et par le 3 ème projet de loi de simplification : linflation normative : le conseil dEtat estime quen moyenne annuelle 70 lois, 50 ordonnances, et décrets sajoutent aux lois et décrets recensés en 2000 ; de plus, le Journal officiel est passé de pages annuelles en 1990 à en 2002 ; le Conseil dÉtat, dans son rapport public de 2006 sur la sécurité juridique, dénonce la complexité de la réglementation française et estime quelle peut avoir un impact négatif sur le rôle économique que la France joue dans lUnion européenne ; les travaux de mesure des charges ont démarré avec la DUSA par le recensement de régimes dautorisation et de déclaration; et les premiers travaux de mesure de la charge et de méthodologie. I - Présentation du contexte

5 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 5 Sommaire Introduction I - Présentation du contexte Origine de la démarche MRCA Quest ce que la MRCA? II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007

6 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 6 Quest-ce que la MRCA ? (1/4) Les objectifs de la mesure et réduction des charges administratives : dresser la liste des obligations administratives créant des charges principalement financières pesant sur les entreprises définition : on entend par obligation dinformation tout devoir par lequel lentreprise est tenue légalement de procurer ou de préparer une information, puis de la mettre à la disposition, ou bien dune autorité publique, ou bien dune tierce partie ; mesurer le coût de ces obligations : grâce à la méthodologie européenne SCM (Standard Cost Model) retenue et testée en France en 2005 pour les coûts supportés par les entreprises, puis complétée en 2006 par deux méthodologies complémentaires (coûts administration et coût des délais dattente pour les entreprises), simplifier les procédures et en réduire le coût, voire les supprimer si elles napparaissent plus justifiées : le Premier ministre (dans son discours du 26 octobre 2006) et le ministre chargé de la réforme de lEtat (dans sa lettre du 21 septembre 2006) ont évoqué un objectif de réduction des charges de 20% des coûts (entreprises et administrations) des formalités les plus courantes, le Premier ministre, lors du lancement du portail (le 24 janvier 2007), a confirmé cet objectif de 20% dès 2007 et a demandé de lélargir à lensemble des départements ministériels. Une réunion interministérielle a repris ces objectifs le 29 janvier 2007.www.adm24h/24.gouv.fr I - Présentation du contexte

7 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 7 Quest-ce que la MRCA ? (2/4) Les obligations dinformations sont réparties selon 12 « types » spécifiques, issus de la méthodologie SCM : I - Présentation du contexte

8 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 8 Quest-ce que la MRCA (3/4) En France, la MRCA correspond à 3 types de mesure : la mesure du coût pour lentreprise vise à quantifier les charges induites par la réglementation sur les entreprises et se base sur la méthodologie communautaire Standard Cost Model ; la mesure de limpact des délais vise à quantifier la perte de revenus pour les entreprisesl due aux délais dattente, et se base sur la méthodologie du coût des délais établie par la DGME ; la mesure du coût pour ladministration vise à quantifier les charges induites par linstruction des dossiers et se base sur la méthodologie du coût pour ladministration établie par la DGME. Entreprise Administration Mesure de la charge pour ladministration Mesure du coût des délais pour les entreprises Mesure de la charge administrative pour les entreprises I - Présentation du contexte

9 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 9 Quest-ce que la MRCA (4/4) Le processus est le suivant : I - Présentation du contexte

10 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 10 Sommaire Introduction I - Présentation du contexte II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007 Le chantier des 30 : résultats Le chantier des 200 : résultats III - Présentation des méthodologies appliquées IV - Présentation du planning

11 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 11 Le chantier des 30 : résultats (1/5) Mesure des charges côté administration : la collecte des informations a été réalisée directement auprès des services chargés de la mise en application, soit dans les administrations centrales soit dans les services déconcentrés, notamment dans les 4 préfectures pilotes : Préfecture de région : Haute-Normandie / Seine-Maritime (Rouen), Préfecture de département en Région Île de France : Val dOise (Pontoise), Préfecture dun département frontalier : Haute-Savoie (Annecy), Préfecture de département : Orne (Alençon). Travaux de réduction de charge : Six ministères étaient concernés : MINEFI (6), PME (1), Equipement (4), Santé (6), Agriculture (8), Ecologie (7). II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007

12 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 12 les obligations 21 et 25 sont exclues de la mesure pour cause de périmètre erroné ;les obligations 2 et 3 se traduisent par une augmentation du coût de traitement des dossiers pour les entreprises et les administrations (délégation de linstruction des dossiers à lAFSSA et alignement sur les pays de lUnion Européenne) ; obligations non prises en compte dans lestimation globale Le chantier des 30 : résultats (2/5) Coût global annuel des obligations Le coût global des 30 régimes dautorisation : 90,8 millions d pour 26 obligations mesurées II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007

13 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 13 Le chantier des 30 : résultats (3/5) En date du 15 janvier 2007 Sur les 30 obligations, 26 ont fait lobjet dune mesure complète (administration + entreprises) 18 sur ces 26 font lobjet dun plan de réingénierie dont 2 concentrent 86% des gains ; Répartition entreprise / administration des gains attendus : 72% du montant global des gains concernent les entreprises : ; 28% ladministration : Lestimation des gains attendus annuellement est de , soient 18,3% du coût des charges de léchantillon. II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007

14 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 14 Les propositions permettent dagir selon les 2 axes axe volumétrie - les propositions qui ont un impact quantitatif fort : restriction du périmètre réduction de la fréquence suppression dobligation axe processus - propositions clés qui ont un impact qualitatif fort : réduction des délais dématérialisation « nettoyage réglementaire » gestion de la procédure par un acteur spécialité problématiques de réorganisation La réglementation Les outils Le déroulement de la procédure Les personnes La répartition des propositions de ré-ingénierie validées par les ministères est relativement homogène entre les différents domaines II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007 Le chantier des 30 : résultats (4/5)

15 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 15 Le chantier des 30 : résultats (5/5) Propositions de ré-ingénierie validées par le ministère : Dématérialisation complète de la procédure en plusieurs étapes : 2007 : envoi des formulaires en ligne, perfectionnement du logiciel CARECHA (augmentation des cas gérés pour le calcul des charges) et homogénéisation du traitement des dossiers par les services instructeurs 2008 : mise en exploitation de TEnet et accès au logiciel CARECHA donné aux entreprises 2009 : extension de TEnet aux dossiers de transport exceptionnel par itinéraire 2010 : mise en place de la cartographie interactive sur TEnet Estimation qualitative des gains : Réduction des délais : automatisation des contrôles, saisie unique des données, transmission des données par voie électronique Diminution de la paperasserie : suppression de lenvoi papier du dossier Amélioration du service rendu par ladministration : homogénéisation des pratiques des services instructeurs Estimation quantitative des gains : entreprise : 31%, soient administration : 18 %, soient II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007 Autorisation de transport exceptionnel

16 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 16 Sommaire Introduction I - Présentation du contexte II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007 Le chantier des 30 : résultats Le chantier des 200 : résultats

17 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 17 Le chantier des 200 : résultats (1/5) Le choix des obligations dinformation : définition de 5 secteurs dactivité, jugés comme les plus pertinents au regard : du « Poids de leffectif » : le nombre dentreprises présentes dans le secteur dactivité concerné ; le nombre demployés salariés. du « Poids économique » : le chiffre daffaires du secteur ; la valeur ajoutée produite. identification des OI selon trois biais : 8 ministères, 5 organisations professionnelles, : La lecture des codes réglementaires, un périmètre de plus de 200 OI, traduits en 216 OI effectivement mesurées. II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007

18 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 18 Le chantier des 200 : résultats (2/5) Coût total annuel* des 216 obligations mesurées : (version au 26/04/2007) Coût moyen annuel dune obligation dinformation (OI) hétérogène (coût unitaire x volumétrie) : 40 obligations ont un coût supérieur à ; 117 obligations ont un coût supérieur à et inférieur à ; 59 obligations ont un coût inférieur à Effet de concentration : 60 obligations représentent 94 % de la charge totale * Coût total = charges administratives pesant sur les entreprise + charges administration (pas de prise en compte de lestimation de limpact des délais) II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007

19 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 19 Les obligations mesurées au titre des secteurs agriculture, médicament, plasturgie et transport ne concernent que des entreprises de ces secteurs, Les obligations du secteur bâtiment sont par nature « transversales » (public cible = toute entreprise souhaitant effectuer une construction), expliquant un coût plus élevé extrapolé. Exemple : OI 26 « Demande de permis de construire » avec dossiers déposés / an Coût par secteur dactivité Coût par ministère Le chantier des 200 : résultats (3/5) II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007

20 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 20 Liste des 40 obligations les plus couteuses (1/2) II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007

21 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 21 II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007 Liste des 40 obligations les plus couteuses (2/2)

22 DGME – Mesures et réduction des charges administratives Mesures et réduction des charges administratives 22 Conclusion: le planning général du projet


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