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Les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées Véronique Ghesquière, Service Diversité Centre pour légalité des chances et la lutte contre.

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1 Les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées Véronique Ghesquière, Service Diversité Centre pour légalité des chances et la lutte contre le racisme Altéo Namur, le 4 mai 2010

2 Cadre légal Directive européenne 2000/78 Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination Décrets régionaux et communautaires + Convention internationale des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

3 Législation anti-discrimination: Transposition des directives européennes en matière de lutte contre les discriminations Directive européenne 2000/78 (motifs non raciaux) Lois fédérales AD Décrets AD régionaux et + communautaires

4 CRITERES PROTEGES 12 critères protégés par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination âge, orientation sexuelle, état civil, naissance, fortune, conviction religieuse ou philosophique, conviction politique, langue, état de santé actuel ou futur, handicap, caractéristique physique ou génétique, origine sociale

5 Comportements interdits dans la législation anti-discrimination Discrimination directe Discrimination indirecte Harcèlement Injonction de discriminer Refus daménagement raisonnable en faveur dune personne handicapée

6 Champs dapplication de la loi fédérale du 10 mai 2007 Accès et fourniture de biens et de services à la disposition du public: –Logements privés –Horeca –Services bancaires et assurances –Transports nationaux : SNCB, avions –Sociétés privées qui offrent des services (banques, assurances), commerces (coiffeurs, blanchisserie, grands magasins, …) –Services publics fédéraux

7 Champs dapplication de la loi fédérale du 10 mai 2007 Emploi Secteur public/privé/rémunéré/bénévole/ indépendant Sélection/Relations de travail/promotion/licenciement Affiliation et lengagement dans une organisation professionnelle (syndicat…)

8 Champs dapplication de la loi fédérale du 10 mai 2007 Accès et la participation à toute activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public Mention dans une pièce officielle ou un PV Sécurité sociale et protection sociale (soins de santé, avantages sociaux, régimes complémentaires)

9 Champs d exclusion de la loi fédérale du 10 mai 2007 Pas dans les matières qui relèvent de la compétence des Communautés et des Régions Pas dans les relations privées Pas à lencontre dautres lois et arrêtés royaux

10 Les décrets anti-discrimination régionaux et communautaires Mêmes critères protégés (raciaux et non raciaux) Champs dapplications similaires dans le respect des compétences régionales, communautaires et fédérales exemples : logement privé -> loi fédérale logement social -> décret régional wallon SNCB -> loi fédérale TEC -> décret régional wallon Mêmes comportements interdits

11 Champs dapplication des décrets AD Décrets communautaires : Emploi du personnel fonction publique communauté française + autres structures relevant des communautés Enseignement (enseignants, enseignés) Autres matières communautaires (sports, culture)

12 Champs dapplication des décrets AD régionaux et communautaires Décrets régionaux : Bénéficiaires au niveau : placement, orientation, insertion socio-professionnelle, formation professionnelle Emploi régional statutaire Logement social Services publics régionaux Transports régionaux

13 Décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008, modifié par le décret du 19 mars 2009 Décret de la Communauté française (12 décembre 2008) Les décrets régionaux et communautaires

14 Décrets régionaux et communautaires (suite) Décret de la Communauté germanophone du relatif à la garantie de légalité de traitement sur le marché du travail modifié par la loi programme du Ordonnance bruxelloise du relative à la lutte contre la discrimination et à légalité de traitement en matière demploi. Ordonnance bruxelloise du visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise Décret de la COCOF du relatif à légalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle. Ordonnance bruxelloise du modifiant lordonnance du portant code bruxellois du logement. Décret de la Région flamande du relatif à la participation proportionnée sur le marché de lemploi Décret du portant le cadre de la politique flamande de légalité des chances et de traitement

15 Comportements interdits dans la législation anti-discrimination Discrimination directe Discrimination indirecte Harcèlement Injonction de discriminer Refus daménagement raisonnable en faveur dune personne handicapée

16 La personne handicapée est traitée de façon égale alors quelle est dans une situation différente = DISCRIMINATION Refus daménagement raisonnable

17 La personne handicapée est le problème Na pas usage de ses mains Ne voit pas ou nentend pas Ne marche pas Est à la recherche dun traitement Est en crise Est malade Est « coincée » dans son appartement Est amère Ne comprend rien A besoin daide et de soignants Est « coincée » dans son fauteuil roulant Le modèle médical et individuel du handicap © Autonomia ASBL

18 La société est le problème Transports inaccessibles Pas despaces de parking Pas dinterprète en langue des signes Attitudes hautaines préjugés Familles isolées Pauvreté et revenus modestes Peu de possibilités demploi Éducation inadaptée Pas dascenseurs Bâtiments mal étudiés Le modèle social du handicap © Autonomia ASBL

19 Définition légale des aménagements raisonnables (art.4-12° loi du 10 mai 2007) Mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée daccéder, de participer et progresser dans les domaines pour lesquels cette loi est dapplication, …

20 Définition légale des aménagements raisonnables (art.4-12° loi du 10 mai 2007) … Sauf si ces mesures imposent à légard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge nest pas disproportionnée lorsquelle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée concernant les personnes handicapées

21 Types daménagements 1. Aménagements matériels Monte-escalier Chaise descalier Ascenseur adapté Menu en braille Rampe daccès

22 Types daménagements 1. Aménagements matériels Adaptation du véhicule TV loupe Chaise ergonomique position assis debout Menu en braille Rampe daccès

23 Types daménagements 2. Aménagements immatériels Réorganisation du travail : flexibilité dhoraire, de lieu, télétravail Adaptation dun règlement Interprétariat en langue des signes information ou communication en langage simple Aide humaine

24 Protocole daccord Etat fédéral, Régions et Communautés (M.B ) Objectif : guide pour linterprétation du concept daménagement raisonnable Contenu : propose des définitions, décrit les principes et les indicateurs. « Un aménagement est une mesure concrète pouvant neutraliser limpact limitatif dun environnement non adapté sur la participation dune personne handicapée »

25 Protocole daccord Etat fédéral, Régions et Communautés (M.B ) Aménagements matériels Aménagements non matériels Aménagements collectifs Aménagements individuels

26 Critères à respecter pour un aménagement Il doit être efficace Il doit permettre une participation égale Il doit permettre une participation autonome Il doit assurer la sécurité de la personne handicapée

27 Indicateurs pour apprécier le caractère « raisonnable » de laménagement: Coût financier proportionné, Existence dinterventions ou de mesures réduisant la charge financière, Impact organisationnel de laménagement, Taille des activités et capacité financière dun employeur (ou dun fournisseur de services), Durée et fréquence de lutilisation Labsence dalternatives équivalentes

28 Questions sans réponse ou sujettes à interprétation Aménagements raisonnables Accessibilité? Prévoir, anticiper ou mettre en place après demande ? Les aménagements non subsidiés sont-ils raisonnables? Quand lévaluation du caractère raisonnable semble impossible?

29 Signalements Aménagements raisonnables Secteurs

30 Signalements Aménagements raisonnables Secteur « Services »

31 Types daménagements Aménagements matériels : rampe daccès matériel informatique pour travailleur malvoyant système informatique de paiement chaise descalier ordinateur avec correcteur orthographique pour étudiant dyslexique …

32 Types daménagements Aménagements immatériels : dérogation à une règle de sécurité (supporter football, spectateur concert) présence dun interprète en langue des signes dérogation à un règlement organisationnel (gardes des médecins) dérogation de signature pour un contrat de financement, aménagement dhoraire assistance changement de mode de communication (fax pour personne sourde) …

33 Types daménagements: tous secteurs

34 Type daménagements en emploi

35 Refus ou défaut daménagement raisonnable?

36 Procédures judiciaires possibles en cas de discrimination Appréciation du juge sur le caractère raisonnable de laménagement Action en cessation auprès des tribunaux civils pour faire cesser le plus rapidement possible la discrimination et éviter quelle ne se reproduise. Glissement de la charge de la preuve Dommages et intérêts forfaitaires

37 Etudes et brochures réalisées par le Centre « Clés pour les aménagements raisonnables au profit des personnes handicapées au travail » (avec le SPF Emploi) « Accessibilité des bâtiments ouverts au public par les personnes à mobilité réduite » (2007) « Evénements pour tous : Tickets et places adaptés pour les personnes handicapées » (2008) 10 carnets pratiques « Aménagements raisonnables dans le secteur des biens et services » (2009) A télécharger à partir du site

38 Contacts Centre pour légalité des chances et la lutte contre le racisme Rue Royale 138 à 1000 Bruxelles Tél. 02/ Fax. 02/ Ligne verte : 0800/12800 Véronique Ghesquière (Service Diversité) Tél: 02/ Marie Luisi (signalements) Tél: 02/ Site CECLR:


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