Petits permis : mode d’emploi Actes et travaux de minime importance

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1 Petits permis : mode d’emploi Actes et travaux de minime importance
André ANTOINE, Vice-Président, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial Petits permis : mode d’emploi Actes et travaux de minime importance Namur, le 2 décembre 2005

2 Plan de l’exposé Les apports des décrets RESA et « zones blanches »
L’évolution des recours La redéfinition des rôles de la Région et de la commune Les actes et travaux de minime importance Les perspectives

3 Les apports des décrets RESA et « zones blanches »
recentrer les notions d’information publique, de participation et de suivi environnemental ouverture des réserves foncières Z.A.C.C. Z.A.D.I. extension de la notion de permis publics Art. 127 du Code zones bleues et blanches S.A.E.D. périmètres d’accueil des activités économiques instauration de la déclaration préalable pour certains actes et travaux de minime importance chasse aux permis entachés d’illégalité par la technique de la suspension

4 L’évolution des recours
extrapolation annuelle Suspensions Total Source : D.G.A.T.L.P.

5 Redéfinition des rôles
a) Collège des bourgmestre et échevins Elaboration des : rapports urbanistiques et environnementaux des Z.A.C.C. P.C.A. R.C.U. S.S.C. Permis « classiques » (avis préalable et non conforme du FD) Extension des  « petits permis » : transformation d’habitations avec extension jusqu’à 60 m², y compris la création de logements dans un bâtiment existant déclaration préalable Contrôle préalable des implantations

6 b) Fonctionnaire délégué
Assistance et contrôle : Z.A.C.C., P.C.A., R.C.U., S.S.C. Délivrance de permis publics : y compris si avis défavorable CBE demandeurs publics travaux d’utilité publique travaux sur 2 communes SAED zones bleues et blanches périmètres de revitalisation urbaine périmètres de densification urbaine zonings Vérification de conformité : suspension des décisions du CBE non conformes Instance de recours : « petits permis »

7 Approbation des P.C.A., S.S.C, R.C.U., R.U.E.
c) Gouvernement Approbation des P.C.A., S.S.C, R.C.U., R.U.E. Délivrance des permis publics pour lesquels il n’y a pas de délégation (Art. 272 du Code) Instance de recours permis « classiques » permis « publics »

8 Les actes et travaux de minime importance
non soumis à permis d’urbanisme soumis à déclaration préalable non soumis à l’avis du fonctionnaire délégué (« petits permis ») non soumis à l’intervention d’un architecte Art. 84, § 2 du Code Art. 262 à 265 du Code

9 I. Dispensés du permis d’urbanisme
constructions provisoires d’infrastructures de chantiers travaux d’aménagement intérieur ou extérieur n’affectant pas la stabilité et ne modifiant pas l’aspect extérieur (sauf si création d’un logement supplémentaire) sur le domaine public : travaux de voirie sauf canalisations (Art. 262 du Code)

10 I. Dispensés du permis d’urbanisme
placement de panneaux solaires fixé sur la toiture aucun débordement par rapport ou bâtiment ou encastré dans le plan de la toiture en toiture : obturation (matériaux identiques) ouverture ou modification de baies - sur ¼ max. élévation correspondante - sur 1 niveau maximum. remplacement de châssis, de parements, de toiture : - même aspect extérieur - accroissement d’épaisseur ≤ 30 cm (Art. 262 du Code)

11 I. Dispensés du permis d’urbanisme
En zone de cours et jardins : pose ou enlèvement d’un abri non destiné aux animaux de 15 m² max. antenne de radio-télévision ou parabolique : max. 1 m² ancrée au sol ou prenant ancrage dans l’élévation ou le pan de toiture arrière (ton similaire) min .3 m. des limites mitoyennes étang 15 m² max. (Art. 262 du Code)

12 II. Soumis à déclaration préalable
l’ouverture ou la modification de baies en élévation : autres que celles visées au point I (Art. 262, 7° du Code) caractérisées par une dominante verticale exécutées dans les mêmes matériaux que ceux de l’élévation concernée pour les élévations qui ne sont pas érigées sur l’alignement

13 alignement = limite entre le domaine public et le domaine privé
Que signifie « non érigées sur l’alignement » ? alignement = limite entre le domaine public et le domaine privé ≠ front bâti formé par les constructions déclaration préalable petit permis Source : Villages wallons Leçons d’urbanisme Ministère de la Communauté française

14 II. Soumis à déclaration préalable
Par propriété et en zone de cours et jardins : construction ou remplacement d’un volume secondaire contigu au volume principal : 30 m² max., sans étage, destiné ou non à l’habitat, implanté à l’arrière du volume principal ou en recul d’au moins 4 m. de l’alignement ou en raccord via un toit plat, situé à 1,90 m. min. de la limite mitoyenne toiture à un ou deux versants de même pente et longueur, niveau de gouttière inférieur à celui du volume principal, hauteur sous gouttière ≤ 3,00 m., hauteur au faîte ≤ 5,00 m ensemble des baies à dominante verticale matériaux : verre ou identiques à ceux du volume principal (Art. 263, § 1er du Code)

15 II. Soumis à déclaration préalable
Par propriété et en zone de cours et jardins : construction ou remplacement d’un volume secondaire isolé : 20 m² max., sans étage, non destiné à l’habitat, implanté à l’arrière du volume principal et à 1,90 m. de la limite mitoyenne toiture à deux versants de même pente et longueur matériaux : bois, verre ou identiques à ceux du volume principal piscine non couverte de 75 m² max. si pas de modification sensible du sol (Art. 263, § 1er du Code)

16 Quelques exemples de type de toitures…
(Art. 263, § 1er du Code)

17 II. Soumis à déclaration préalable
abris pour animaux de 15 m² max. et colombiers de 25 m² max. démolition de constructions sans étage 30 m² max. non érigées sur l’alignement pour les exploitations agricoles : silos de stockage encastrés ou en partie dans le sol dalles de fumière citernes de récolte ou de stockage, encastrées dans le sol Pour les exploitations horticoles : culture de sapins de Noël

18 Procédure de déclaration préalable
envoi au collège des bourgmestre et échevins : - extrait cadastral - trois photos - description du projet et documentation technique éventuelle le CBE doit informer le déclarant dans les 15 j. si déclaration recevable ou non et envoie une copie de son accusé au fonctionnaire délégué les travaux peuvent être entamés 20 jours en cas de déclaration recevable la déclaration est affichée sur le terrain à front de l’espace public le CBE tient un registre des déclarations (Art. 263, § 2 du Code)

19 III. « Petits permis » non soumis à avis préalable du fonctionnaire délégué
toute transformation ou extension de 60 m² max. d’une habitation, avec dominante verticale des ouvertures vers la voirie et superficie des parties pleines supérieures à la superficie totale des ouvertures (étage possible) création d’un nouveau logement dans un bâtiment abris > 15m² et colombiers > 25 m² étang > 15 m² et piscine > 75 m² démolition d’annexes > 30m² et ≤ 60m² (Art. 264 du Code)

20 IV. Dispensés du concours obligatoire d’un architecte
actes dispensés d’un permis ET actes soumis à déclaration préalable création d’un nouveau logement dans un bâtiment sauf si modification de la structure, de l’aspect ou du volume construction de serres et vérandas contiguës au volume principal, sans étage,d’une profondeur max. de 3,50 m. construction de volumes jusqu’à 30 m² max. (Art. 265 du Code)

21 La règle « 15 – 30 – 60 » Pas de permis : Déclaration préalable :
Pose ou enlèvement d’un abri non destiné aux animaux de 15 m2 max. Déclaration préalable : construction ou remplacement d’un volume secondaire accolé de 30 m² max. démolition de constructions sans étage ni sous-sol, de 30 m² max., non érigées sur l’alignement. « Petit permis » : toute transformation ou extension dont l’emprise au sol de 60 m² max., démolition de constructions sans étage ni sous-sol, de 60 m² max., non érigées sur l’alignement.

22 2ème volume secondaire accolé concours d’un architecte
Quelques exemples … 2ème volume secondaire accolé = Petit permis + concours d’un architecte

23 Quelques exemples … un volume secondaire accolé,
en retrait de 4m. de l’alignement = déclaration préalable (sans concours d’un architecte) ≥ 4,00 m.

24 Quelques exemples … un volume secondaire accolé, non étagé MAIS
hauteur sous gouttière inférieure à celle du volume principal, hauteur sous gouttière ≤ 3,00 m., hauteur au faîte ≤ 5,00 m MAIS implanté sur l’alignement = Petit permis + concours d’un architecte

25 Quelques exemples … un volume secondaire accolé,
à l’arrière du bâtiment MAIS à toiture plate = Petit permis + concours d’un architecte (Art. 264 du Code)

26 L’arrêté entre en application
Mode d’emploi : L’arrêté entre en application dès le 3 décembre 2005 se rendre à l’administration communale vérifier les contraintes urbanistiques : les actes et travaux dérogatoires sortent du périmètre des petits permis

27 En effet, le régime simplifié :
s’applique aux actes et travaux qui respectent strictement les prescriptions des P.S., P.C.A., R.C.U. et lotissements n’est pas d’application pour les biens classés et leur périmètre de protection est limité à certains travaux : dans les périmètres « centres anciens protégés » dans les périmètres R.G.B.S.R. dans les périmètres d’intérêt culturel, historique ou esthétique du plan de secteur qui se rapportent à un bien immobilier repris à l’inventaire du patrimoine (Art. 265/1 du Code)

28 Perspectives 2006 Enquêtes publiques et participation de la population: - procédure complète convention d’Aarhus - recentrage des enquêtes sur les actes majeurs C.C.A.T. : - recentrage des missions Conseillers en aménagement du territoire : - subvention à réévaluer et formation continuée (C.P.D.T.) - hausse du nombre de conseillers : 118 en 2004, en 2005… Périmètres de revitalisation urbaine et de densification urbaine Permis de lotir, constructions groupées Performance énergétique des bâtiments Sanctions et captation des plus-values. Périmètres SEVESO