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André ANTOINE, Vice-Président, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial Petits permis : mode demploi Actes et travaux de minime.

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1 André ANTOINE, Vice-Président, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial Petits permis : mode demploi Actes et travaux de minime importance Namur, le 2 décembre 2005

2 Plan de lexposé A.Les apports des décrets RESA et « zones blanches » B.Lévolution des recours C.La redéfinition des rôles de la Région et de la commune D.Les actes et travaux de minime importance E.Les perspectives

3 A. Les apports des décrets RESA et « zones blanches » recentrer les notions dinformation publique, de participation et de suivi environnemental ouverture des réserves foncières Z.A.C.C. Z.A.D.I. extension de la notion de permis publics Art. 127 du Code zones bleues et blanches S.A.E.D. périmètres daccueil des activités économiques instauration de la déclaration préalable pour certains actes et travaux de minime importance chasse aux permis entachés dillégalité par la technique de la suspension

4 B.Lévolution des recours Source : D.G.A.T.L.P. extrapolation annuelle Recours Suspensions Total

5 C.Redéfinition des rôles Elaboration des : rapports urbanistiques et environnementaux des Z.A.C.C. P.C.A. R.C.U. S.S.C. Permis « classiques » (avis préalable et non conforme du FD) Extension des « petits permis » : transformation dhabitations avec extension jusquà 60 m², y compris la création de logements dans un bâtiment existant déclaration préalable Contrôle préalable des implantations a) Collège des bourgmestre et échevins

6 Assistance et contrôle : Z.A.C.C., P.C.A., R.C.U., S.S.C. Délivrance de permis publics : y compris si avis défavorable CBE demandeurs publics travaux dutilité publique travaux sur 2 communes SAED zones bleues et blanches périmètres de revitalisation urbaine périmètres de densification urbaine zonings Vérification de conformité : suspension des décisions du CBE non conformes Instance de recours : « petits permis » b) Fonctionnaire délégué

7 Approbation des P.C.A., S.S.C, R.C.U., R.U.E. Délivrance des permis publics pour lesquels il ny a pas de délégation (Art. 272 du Code) Instance de recours permis « classiques » permis « publics » c) Gouvernement

8 D.Les actes et travaux de minime importance I.non soumis à permis durbanisme II.soumis à déclaration préalable III.non soumis à lavis du fonctionnaire délégué (« petits permis ») IV.non soumis à lintervention dun architecte Art. 84, § 2 du Code Art. 262 à 265 du Code

9 constructions provisoires dinfrastructures de chantiers travaux daménagement intérieur ou extérieur naffectant pas la stabilité et ne modifiant pas laspect extérieur (sauf si création dun logement supplémentaire) sur le domaine public : travaux de voirie sauf canalisations I. Dispensés du permis durbanisme (Art. 262 du Code)

10 I. Dispensés du permis durbanisme placement de panneaux solaires -fixé sur la toiture -aucun débordement par rapport ou bâtiment ou encastré dans le plan de la toiture (Art. 262 du Code) en toiture : obturation ( matériaux identiques) ouverture ou modification de baies - sur ¼ max. élévation correspondante - sur 1 niveau maximum. remplacement de châssis, de parements, de toiture : - même aspect extérieur - accroissement dépaisseur 30 cm

11 I. Dispensés du permis durbanisme (Art. 262 du Code) En zone de cours et jardins : pose ou enlèvement dun abri non destiné aux animaux de 15 m² max. étang 15 m² max. antenne de radio-télévision ou parabolique : - max. 1 m² - ancrée au sol ou prenant ancrage dans lélévation ou le pan de toiture arrière (ton similaire) - min.3 m. des limites mitoyennes

12 II. Soumis à déclaration préalable louverture ou la modification de baies en élévation : - autres que celles visées au point I (Art. 262, 7° du Code) - caractérisées par une dominante verticale - exécutées dans les mêmes matériaux que ceux de lélévation concernée pour les élévations qui ne sont pas érigées sur lalignement

13 alignement = limite entre le domaine public et le domaine privé front bâti formé par les constructions Que signifie « non érigées sur lalignement » ? déclaration préalablepetit permis Source : Villages wallons Leçons durbanisme Ministère de la Communauté française

14 II. Soumis à déclaration préalable construction ou remplacement dun volume secondaire contigu au volume principal : 30 m² max., sans étage, destiné ou non à lhabitat, implanté à larrière du volume principal ou en recul dau moins 4 m. de lalignement ou en raccord via un toit plat, situé à 1,90 m. min. de la limite mitoyenne toiture à un ou deux versants de même pente et longueur, niveau de gouttière inférieur à celui du volume principal, hauteur sous gouttière 3,00 m., hauteur au faîte 5,00 m ensemble des baies à dominante verticale matériaux : verre ou identiques à ceux du volume principal (Art. 263, § 1 er du Code) Par propriété et en zone de cours et jardins :

15 II. Soumis à déclaration préalable construction ou remplacement dun volume secondaire isolé : 20 m² max., sans étage, non destiné à lhabitat, implanté à larrière du volume principal et à 1,90 m. de la limite mitoyenne toiture à deux versants de même pente et longueur matériaux : bois, verre ou identiques à ceux du volume principal (Art. 263, § 1 er du Code) Par propriété et en zone de cours et jardins : piscine non couverte de 75 m² max. si pas de modification sensible du sol

16 (Art. 263, § 1 er du Code) Quelques exemples de type de toitures…

17 II. Soumis à déclaration préalable abris pour animaux de 15 m² max. et colombiers de 25 m² max. démolition de constructions sans étage 30 m² max. non érigées sur lalignement pour les exploitations agricoles : silos de stockage encastrés ou en partie dans le sol dalles de fumière citernes de récolte ou de stockage, encastrées dans le sol Pour les exploitations horticoles : culture de sapins de Noël

18 1.envoi au collège des bourgmestre et échevins : - extrait cadastral - trois photos - description du projet et documentation technique éventuelle 2.le CBE doit informer le déclarant dans les 15 j. si déclaration recevable ou non et envoie une copie de son accusé au fonctionnaire délégué 3.les travaux peuvent être entamés 20 jours en cas de déclaration recevable 4.la déclaration est affichée sur le terrain à front de lespace public 5.le CBE tient un registre des déclarations Procédure de déclaration préalable (Art. 263, § 2 du Code)

19 III. « Petits permis » non soumis à avis préalable du fonctionnaire délégué toute transformation ou extension de 60 m² max. dune habitation, avec dominante verticale des ouvertures vers la voirie et superficie des parties pleines supérieures à la superficie totale des ouvertures (étage possible) création dun nouveau logement dans un bâtiment abris > 15m² et colombiers > 25 m² étang > 15 m² et piscine > 75 m² démolition dannexes > 30m² et 60m² (Art. 264 du Code)

20 IV. Dispensés du concours obligatoire dun architecte actes dispensés dun permis ET actes soumis à déclaration préalable création dun nouveau logement dans un bâtiment sauf si modification de la structure, de laspect ou du volume construction de serres et vérandas contiguës au volume principal, sans étage,dune profondeur max. de 3,50 m. construction de volumes jusquà 30 m² max. (Art. 265 du Code)

21 La règle « 15 – 30 – 60 » Pas de permis : Pose ou enlèvement dun abri non destiné aux animaux de 15 m2 max. « Petit permis » : toute transformation ou extension dont lemprise au sol de 60 m² max., démolition de constructions sans étage ni sous-sol, de 60 m² max., non érigées sur lalignement. Déclaration préalable : construction ou remplacement dun volume secondaire accolé de 30 m² max. démolition de constructions sans étage ni sous-sol, de 30 m² max., non érigées sur lalignement.

22 Quelques exemples … 2 ème volume secondaire accolé = Petit permis + concours dun architecte

23 Quelques exemples … un volume secondaire accolé, en retrait de 4m. de lalignement = déclaration préalable (sans concours dun architecte) 4,00 m.

24 Quelques exemples … un volume secondaire accolé, non étagé hauteur sous gouttière inférieure à celle du volume principal, hauteur sous gouttière 3,00 m., hauteur au faîte 5,00 m MAIS implanté sur lalignement = Petit permis + concours dun architecte

25 (Art. 264 du Code) Quelques exemples … un volume secondaire accolé, à larrière du bâtiment MAIS à toiture plate = Petit permis + concours dun architecte

26 Mode demploi : 1.se rendre à ladministration communale 2.vérifier les contraintes urbanistiques : les actes et travaux dérogatoires sortent du périmètre des petits permis Larrêté entre en application dès le 3 décembre 2005

27 En effet, le régime simplifié : sapplique aux actes et travaux qui respectent strictement les prescriptions des P.S., P.C.A., R.C.U. et lotissements nest pas dapplication pour les biens classés et leur périmètre de protection est limité à certains travaux : dans les périmètres « centres anciens protégés » dans les périmètres R.G.B.S.R. dans les périmètres dintérêt culturel, historique ou esthétique du plan de secteur qui se rapportent à un bien immobilier repris à linventaire du patrimoine (Art. 265/1 du Code)

28 Perspectives Enquêtes publiques et participation de la population: - procédure complète convention dAarhus - recentrage des enquêtes sur les actes majeurs 2.C.C.A.T. : - recentrage des missions 3. Conseillers en aménagement du territoire : - subvention à réévaluer et formation continuée (C.P.D.T.) - hausse du nombre de conseillers : 118 en 2004, 158 en 2005… 4. Périmètres de revitalisation urbaine et de densification urbaine 5. Permis de lotir, constructions groupées 6. Performance énergétique des bâtiments 7. Sanctions et captation des plus-values. 8. Périmètres SEVESO


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