L'avenir de l'audit entre jeu concurrentiel et régulation In Vers quelle régulation de laudit faut-il aller ? Collège des Bernardins 20 mai 2011 L'avenir.

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1 L'avenir de l'audit entre jeu concurrentiel et régulation In Vers quelle régulation de laudit faut-il aller ? Collège des Bernardins 20 mai 2011 L'avenir de l'audit entre jeu concurrentiel et régulation In Vers quelle régulation de laudit faut-il aller ? Collège des Bernardins 20 mai 2011 Marie-Anne Frison-Roche Professeur des Universités et Directeur de The Journal of Regulation (J.R.) www.mafr.fr 96, rue Saint-Dominique 75007 Paris Phone : +33(0)1 53 59 98 31 – Fax : +33(0)1 53 59 93 24 - www.mafr.fr - mafr@mafr.fr

2 INTRODUCTION o Le droit européen est téléologique. Quel est le but ? o Depuis lorigine, dans le Traité de Rome : but de la construction dun marché intérieur européen o = enjeu politique : les Etats doivent demeurer en paix. o conséquence : la concurrence est un moyen et non pas une fin. o conclusion : ladmission et le maniement de la concurrence sont admis et gouvernés par cette fin. o Plus récemment, décision politique européenne de construire un marché financier et bancaire sous-jacent au marché des biens et services, nécessairement stable o = enjeu politique, les Etats sont débiteurs quotidiens et garants en dernier ressort, du fait de limbrication du monétaire et du financier o Le marché financier nest pas gouverné par la concurrence : il est régulé. La concurrence ny a pas de droit sa place, elle doit démontrer son utilité régulatoire.

3 INTRODUCTION o Le marché financier est spécifique car : o il a pour bien commun linformation sur les biens, laquelle nest requise dans le marché ordinaire que sur les prix o il est intermédié et construit sur la confiance. o il faut déterminer la place de chacun en considération de la fonction de chacun (par rapport à linformation : émetteur, comptable, analyste, régulateur, auditeur) o par nature, titularité des risques : émetteurs et investisseurs o Comme dans le Livre Vert, penser laudit en perspective du but de la stabilité financière o cette implication de laudit dans le but dabsence de faillite inattendue suppose un rôle causal entre la certification des comptes et la faillite. o non-considération de labsence de soutien par les institutions ? Décision avant tout politique, imprévisible et dont lannonce de possibilité est autoréalisatrice o le lien entre concurrence et stabilité financière

4 INTRODUCTION o Comme dans le Livre Vert, il faut penser laudit en fonction de son but : la stabilité financière. Méthode qui simpose : déterminer : o le but = la stabilité financière o la méthode = la politique de laudit o le moyen = la concurrence ? o question fondamentale du lien defficacité entre concurrence et stabilité financière o Comme dans le Livre Vert, concevoir une politique de laudit : : construction dun marché européen de laudit, élément dun marché financier européen o régulation professionnelle unifiée et crédible : o le monde des professions o le monde des régulateurs o le monde des titres o le titre dauditeur, comme garant de compétence et de déontologie o Le passeport européen

5 I.LE JEU CONCURRENTIEL DANS lAUDIT AU REGARD DE LA STABILITE FINANCIERE A.Les lois économiques et juridiques du jeu concurrentiel B. La question de ladéquation du schéma concurrentiel avec la mission de laudit II. LAUDIT PENSE DIRECTEMENT EN TERMES DE REGULATION ET NON PLUS DE CONCURRENCE A. La construction dun marché européen de laudit B. Limportation dans lorganisation professionnelle de mécanismes de régulation PLAN

6 A. Les lois économiques et juridiques du jeu concurrentiel 1.La concentration nest pas un problème en soi Le droit de la concurrence réagit ex post aux comportements, mais ni aux structures, ni de marchés, ni aux structures dentreprises. Il en est différemment si lon se met dans une perspective de régulation. Ainsi, les banques sont des structures régulées ex ante (droit de la régulation bancaire et non droit de la concurrence) car elles sont 1. en asymétrie structurelle dinformation ; 2. des agents systémiques. Or, les firmes daudit ne sont pas en asymétrie dinformation et ne sont pas des agents systémiques. Ce sont des opérateurs cruciaux. La non-entrée dun compétiteur ou la disparition dun compétiteur nest pas un problème (Schumpeter). I. LE JEU CONCURRENTIEL DANS LAUDIT AU REGARD DE LA STABILITE FINANCIERE

7 A. Les lois économiques et juridiques du jeu concurrentiel 1.La concurrence est autorégulée par lopposition dintérêts entre les opérateurs Le droit de la concurrence suit la théorie économique : cest lopposition dintérêts entre les agents économiques (acheteur versus vendeur) qui produit le prix déquilibre et la demande dinformation Lopposition des intérêts particuliers produit la satisfaction de lintérêt général, dans une conception libérale du droit économique Le service daudit consiste à offrir une prestation dont le bénéficiaire final est le système financier lui-même Les mécanismes concurrentiels lui conviennent-ils, alors que les marchés financiers sont complètement régulés ? I. LE JEU CONCURRENTIEL DANS LAUDIT AU REGARD DE LA STABILITE FINANCIERE

8 B. La question de ladéquation du schéma concurrentiel pour la satisfaction de la mission de laudit 1.Lauditeur nest pas un acteur systémique : cest pourquoi la concentration du marché de laudit nest pas un problème en soi Un acteur est systémique si sa défaillance produit un comportement de panique, entraîne la chute du système. Sa prévention est source de coûts, daléa moral, etc. Lauditeur est asystémique : il ne, ne produit pas de panique, a ses actifs repris., etc. Il peut faire faillite, sans que le système financier soit affecté Mais il est un opérateur crucial, en ce quil permet aux investisseurs daccorder foi aux comptes pour quils prennent leur marge de risque. En tant quil a un impact, dans le système financier, et non seulement dans la société, il doit être régulé car la concurrence nest pas incitative au bon accomplissement de sa mission. I. LE JEU CONCURRENTIEL DANS LAUDIT AU REGARD DE LA STABILITE FINANCIERE

9 B. La question de ladéquation du schéma concurrentiel pour la satisfaction de la mission de laudit 2. La concurrence entre auditeurs ne produit pas la bonne réalisalition de la mission daudit Lopposition dintérêts entre loffreur et le demandeur produit le prix déquilibre. Ici, le service délivré est le contrôle des comptes, notamment dans lusage des normes dévaluation du risque crédit. Lauditeur ne pallie pas les défaillances des normes. Ambiguïté de la référence aux « attentes du marché financier » La mission de lauditeur est de contrôler. Il y a toujours risque de capture du contrôleur par le contrôleur. Risque de lasymétrie dinformation. Risque de la capture de lorgane choisissant lauditeur par les mandataires sociaux Effet de la concurrence établie « au forceps » (sur le modèle dune libéralisation de secteur dindustrie de réseau) collusion favorisée entre la structure faible et le management, accord pervers pour un service de base qualité, au détriment du bénéficiaire final I. LE JEU CONCURRENTIEL DANS LAUDIT AU REGARD LA STABILITE FINANCIERE

10 A. La construction dun marché européen de laudit 1. Le marché financier et bancaire européen suppose un marché européen de laudit Système de poupée russe Les marchés de biens et services ont besoins de marchés sous-jacents, qui sont construits non pas spontanément mais normativement, très tardivement par rapport au principe du marché intérieur.Le marchés financiers et bancaires européens sont établis : par la concentration des entreprises ou/et des institutions (régulateurs) par la fluidité des acteurs mis en réseaux, aussi bien entreprises quinstitutions (Lamfalussy) par la mobilité : passeport européen I. LAUDIT PENSE DIRECTEMENT EN TERMES DE REGULATION ET NON DE CONCURRENCE

11 A. La construction dun marché européen de laudit voulu par le Livre Vert 2. Le marché de laudit doit être gouverné car laffrontement concurrentiel ne produira pas la sécurité et lindépendance requises Système ex post de la responsabilité professionnelle retenue par le juge (analogie avec les notaires). Système ex ante des diplômes et des organisations professionnelles. Importance de la discipline et de la déontologie II. LAUDIT PENSE DIRECTEMENT EN TERMES DE REGULATION ET NON PLUS DE CONCURRENCE

12 B. Limportation dans lexercice professionnel des mécanismes de régulation 1. Le marché de laudit doit être gouverné car laffrontement concurrentiel ne produira pas la sécurité et lindépendance requises Lobligation du co-commissariat (lanalogie avec la règle bancaire des « quatre yeux ») La fiabilité des organisations professionnelles, comparée aux entreprises de marché tenues par le seul droit de la concentration Le renforcement des structures : structures patrimoniales, garanties et cautions mutuelles, responsabilités mutuelles II. LAUDIT PENSE DIRECTEMENT EN TERMES DE REGULATION ET NON PLUS DE CONCURRENCE

13 B. Limportation dans lexercice professionnel des mécanismes de régulation 2. Les mécanismes de normes professionnelles, de titres et de passeports européens La dispute autour de la suffisance ou de linsuffisance autour du respect des normes professionnelles : discussion régressive : les normes professionnelles sont-elles suffisamment crédibles ? Conception procédurale ou substantielle de la diligence ? Le titre dauditeur est-il suffisamment associé à la confiance faite aux comptes : mais lon ne peut demander à la plus belle plus quelle ne peut donner. Sagesse de marchés financiers exubérants ? Exemple parfait du titre : passeport européen pour construire un marché de la profession. Très utilité pour la construction dun marché financier européen. Mais alors, la question est : quel est le but du Livre Vert ? La pluralité des buts est le vice de toute téléologie. II. LAUDIT PENSE DIRECTEMENT EN TERMES DE REGULATION ET NON PLUS DE CONCURRENCE