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Cest quoi lAGCS ? ATTAC Saint Nazaire

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Présentation au sujet: "Cest quoi lAGCS ? ATTAC Saint Nazaire"— Transcription de la présentation:

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2 Cest quoi lAGCS ? ATTAC Saint Nazaire

3 Plan de lexposé LOMC LOMC (Organisation Mondiale du Commerce) Historique Principes Fonctionnement LAGCS LAGCS (Accord Général sur le Commerce des Services) Quest ce que cest ? Les services concernés Les principes de la négociation Les phases de négociations

4 LOMC LOMC : historique GATT 1947 : Signature par 33 pays du GATT (Accord Général sur le Commerce et les Tarifs Douaniers) qui a pour but de faciliter les échanges. Cet accord se situe dans le cadre de l'ONU : début du cycle de l« Uruguay Round » accords de Marrakech. fin 1994 : fin du cycle de lUruguay et signature des accords de Marrakech. Par un véritable tour de passe- passe la future organisation sort du cadre de l'ONU. LOMC 1er janvier 1995 : naissance de LOMC Siège : GENEVE Pays membres : fonctionnaires dirigés par un Directeur Général en 2002 Supachai PANITCHPAKDI

5 ttention Petite parenthèse Attention : lOMC nest pas lONU du commerce

6 Loi du « tout ou rien » Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) OMC = lieu de négociations permanentes LOMC Fonctionnement de LOMC Règles supranationales Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à lOMC Les règles sappliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) ORD LORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant Il arbitre les conflits entre les pays Ses décisions simposent et peuvent entraîner des sanctions

7 Loi du « tout ou rien » Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) OMC = lieu de négociations permanentes LOMC Fonctionnement de LOMC Règles supranationales Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à lOMC Les règles sappliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) ORD LORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant Il arbitre les conflits entre les pays Ses décisions simposent et peuvent entraîner des sanctions

8 Loi du « tout ou rien » Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) OMC = lieu de négociations permanentes LOMC Fonctionnement de LOMC Règles supranationales Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à lOMC Les règles sappliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) ORD LORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant Il arbitre les conflits entre les pays Ses décisions simposent et peuvent entraîner des sanctions

9 Loi du « tout ou rien » Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) OMC = lieu de négociations permanentes LOMC Fonctionnement de LOMC Règles supranationales Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à lOMC Les règles sappliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) ORD LORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant Il arbitre les conflits entre les pays Ses décisions simposent et peuvent entraîner des sanctions

10 Loi du « tout ou rien » Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) OMC = lieu de négociations permanentes LOMC Fonctionnement de LOMC Règles supranationales Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à lOMC Les règles sappliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) ORD LORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant Il arbitre les conflits entre les pays Ses décisions simposent et peuvent entraîner des sanctions

11 LAGCS : quest-ce que cest ? « L'AGCS vise à réduire ou éliminer les mesures gouvernementales qui empêchent les services d'être librement fournis à travers les frontières nationales. » Ministre de Bill Clinton

12 Tous les services sont-ils concernés ? Article I-3 b Article I-3 b : « Les « services » comprennent tous les services de tous les secteurs à lexception des services fournis dans lexercice du pouvoir gouvernemental » Article I-3 c Article I-3 c : Un « service fourni dans lexercice du pouvoir gouvernemental » sentend de tout service qui nest fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services »

13 Les 3 types de services publics 1) Les services régaliens et de souveraineté Justice, défense, police, et la monnaie – Exercés par les Etats ; Assurés par les administrations publiques 2) Les services publics sociaux et culturels Éducation, Santé, Protection social et Culture. Entreprises publiques + privées 3) Les services publics à caractère industriel et commercial Électricité, eau, courrier, télévision, transports… - Base commerciale ; Entreprises publiques + privées

14 Les 3 types de services publics 1) Les services régaliens et de souveraineté Justice, défense, police, et la monnaie – Exercés par les Etats ; Assurés par les administrations publiques 2) Les services publics sociaux et culturels Éducation, Santé, Protection social et Culture. Entreprises publiques + privées 3) Les services publics à caractère industriel et commercial Électricité, eau, courrier, télévision, transports… - Base commerciale ; Entreprises publiques + privées

15 télécommunications communication construction engineering distribution environnement finance secteur social tourisme transports énergie poste recherche eau travaux publics sports loisirs autres...

16 Fournitures transfrontalièresConsommation à létranger Présence commercialePrésence temporaire de personnes physiques Télévision par satellite Touristes à lhôtelExemples Étudiants à létranger Exemples La France produit de lélectricité quelle vend à létranger Exemples Filiales dentreprises étrangères Exemples Art. I -2

17 NON DISCRIMINATION Tout avantage accordé à un des pays membres doit être étendu à tous les autres. Exemple : si la France subventionne le cinéma africain, elle doit subventionner les cinémas du monde entier et donc Hollywood. LIBRE ECHANGE, LIBRE CONCURRENCE = Clause de la nation la plus favorisée Art. II

18 NON DISCRIMINATION Clause de la nation la plus favorisée Obligation daccorder aux entreprises étrangères les mêmes avantages quaux entreprises nationales Exemple : : si une commune subventionne une crèche municipale, elle devra aider de la même manière une crèche privée (ou plusieurs). LIBRE ECHANGE, LIBRE CONCURRENCE = Clause du traitement national Art. XVII Art. II

19 Jusquau 30 Juin 2002, chaque membre a demandé aux autres membres douvrir à la concurrence les secteurs qui lintéressait. Une phase de requêtes LAGCS nest pas un traité bouclé une fois pour toutes, mais un cadre qui prévoit successivement : Calendrier des négociations

20 Le 15 avril 2003, chaque membre a fourni sa liste des secteurs quil accepte de libéraliser. Une phase doffres LAGCS nest pas un traité bouclé une fois pour toutes, mais un cadre qui prévoit successivement : Des négociations ? Une phase de requêtes

21 Une phase de négociations Toutes les négociations seront bilatérales puis multilatérales et prendront fin le 31 Décembre LAGCS nest pas un traité bouclé une fois pour toutes, mais un cadre qui prévoit successivement : Des négociations ? Une phase doffres Une phase de requêtes

22 En quoi la France est-elle concernée ? Elle ne négocie pas directement mais fait confiance à lUnion européenne Cest le commissaire européen Pascal LAMY qui est chargé des négociations pour lensemble des membres

23 Est-ce quon peut en sortir ? Oui En théorie : En pratique : Cest quasiment impossible Article XXI : si on veut retirer un secteur, on doit compenser en offrant un autre secteur équivalent effet « cliquet »

24 Réalisé par ATTAC Saint Nazaire Maison du Peuple Place Salvador Allende Saint Nazaire

25 Sources : INTERNET ATTAC : OMC : La Documentation Française : w3.ladocfrancaise.gouv.fr Française : w3.ladocfrancaise.gouv.fr Autres documents - « Remettre lOMC à sa place » (Suzan Georges) Edition Mille-et-Une-Nuit - Merci à Attac Poitiers pour leur diaporama dont on sest inspiré !

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