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LAccord Général sur le Commerce des Services ATTAC-RHÔNE Espace Saint Georges Communications 44 rue saint Georges 69005 Lyon tel: 04 78 37 13 09 – Courriel.

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1 LAccord Général sur le Commerce des Services ATTAC-RHÔNE Espace Saint Georges Communications 44 rue saint Georges Lyon tel: – Courriel :

2 AGCS ? Laccord général sur le commerce des services est un des 24 accords fondateurs de lorganisation Mondiale du Commerce (OMC). LAGCS est laccord spécifique aux secteurs des services

3 Cest quoi un service dans lAGCS ? Domaine dapplication de laccord Article 1 de lAGCS : « les services comprennent tous les services de tous les secteurs …» SAUF les services « fournis dans lexercice du pouvoir Gouvernemental » Cest-à-dire : « ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs…. » Le terme « service » nest pas définis dans laccord. En fait, est service ce qui nest pas capitaux, produits et personnes ! LAGCS ne sapplique pas au service rendu gratuitement par un monopole strict …

4 Et le service public ? La notion de « service public » nexiste pas dans lAGCS. Les spécificités du « service public » ne sont pas reconnues (ex : garantie daccès, mutualisation des coûts, égalité de traitement, etc…)

5 UN OBJECTIF UNIQUE : LA LIBERALISATION SANS FIN ! Larticle 19 indique les membres entreront dans des cycles successifs de négociations visant à parvenir progressivement à un plus haut degré de libéralisation et les négociations doivent réduire ou éliminer les obstacles au commerce des services.

6 Obstacles aux commerces ? Est obstacle tout ce qui ninflue pas sur les caractéristiques du produit final : Les conditions sociales de production (jugement « bananes »), Les péréquation tarifaires (affaire Telmex), Les choix technologiques (un électron éolien ne peut être discriminer vis-à-vis dun électron nucléaire, idem pour les OGM…)

7 LE CONTROLE DES SUBVENTIONS Larticle 15 de lAGCS stipule que les subventions occasionnent des distorsions sur le commerce des services et que lobjectif des négociations successives est soit de les éliminer, soit de les donner à tous les opérateurs en faisant la demande. Ainsi, par exemple, une commune qui subventionne un « point poste communal » devra délivrer les mêmes aides aux autres entreprises concurrentes……

8 A QUI SADRESSE lAGCS ? LArticle 1 expose que les règles de lAGCS simposent aux gouvernements et administrations centrales, régionales et locales ainsi quaux organismes non gouvernementaux qui exercent des pouvoirs délégués…. Les décisions politiques de tous les niveaux doivent donc être conformes aux règles de lAGCS ce qui limite de fait le jeu de la démocratie politique.

9 La surveillance continue des élus ? Les Etats sont tenus par larticle 3 de notifier à lOMC tous les changements de lois, de réglementations ou de règles administratives Ils doivent aussi répondre, en un temps limité à toute demande formulée par un autre Etat ou par un fournisseur de service étranger. Enfin, laccord demande aux membres de signaler à lOMC toutes les mesures affectant la bonne application du traité.

10 Le Pouvoir de réécrire les lois démocratiquement acceptées ! LArticle 6 indique que le Conseil du commerce des services de lOMC peut élaborer des disciplines nécessaires à imposer aux Etats membres afin de lever les entraves non nécessaires au commerce. Cet article érige lOMC en juge suprême de lactivité politique dun pays en permettant dimposer ses propres recettes pour atteindre tel ou tel objectif public ou de faire retirer une loi ou une norme jugée plus rigoureuse que nécessaire.

11 « Réguler » la mondialisation sans se soucier de ses acteurs ! A lOMC, les règles ne concernent que les pouvoirs publics et les citoyens jamais les entreprises Qui recherche et condamne, au niveau mondial, les ententes, le dumping, la manipulation des prix, les délits dinitiés, lévasion fiscale et la criminalité financière, la répression syndicale, lemploi des enfants, lesclavage « moderne », la corruption, lespionnage industriel, etc. ?

12 PAS DE RETOUR POSSIBLE ! « Lobjectif est de rendre les réformes irréversibles » : Déclaration de lancien Directeur des services de lOMC en LArticle 21 indique les conditions permettant de revenir sur ses offres de libéralisations : Attendre trois ans dapplication de lengagement, Informer lOMC de sa volonté de modification trois mois avant la modification Compenser les pertes des opérateurs et des Etats se disant affectés en accordant la même compensation à tous les Etats membres (application de la clause NPF). Soit lEtat offre de nouveaux secteurs pour compenser les pertes, soit il sexpose à des sanctions commerciales de la part des membres lésés. Ce système de compensation est très dissuasif pour les Etats compte tenu de son coût et de leffet multiplicateur de la clause de la Nation la Plus Favorisée…

13 Condamnation pour « non violation » ! Larticle 23-3, permet de déposer plainte en cas de non violation de laccord (le texte parle de « mesure qui ne contrevient pas aux dispositions du présent accord») pour autant quune firme de service puisse démontrer que des avantages escomptés sont annulés ou diminués par une législation pourtant conforme à lAGCS. Plus besoin dêtre coupable pour être condamné !

14 Nos revendications ! Un moratoire sur les négociations : Larticle 19 de lAGCS prévoit une évaluation des effets des accords de libéralisation successifs avant toute nouvelle négociation. Aujourdhui, le processus dévaluation est confiné aux plus hautes sphères administratives et seules les organisations internationales favorables au libre-échange sont entendues (FMI, Banque Mondiale, OCDE, etc…). Face à ce processus biaisé, les mouvements engagés dans la campagne internationale de résistance demandent une évaluation ouverte et contradictoire du processus de libéralisation mondiale. Pour quun tel processus dévaluation se mette en place avant une nouvelle phase de négociation, un moratoire est aujourdhui nécessaire afin de suspendre les négociations actuelles.

15 Nos revendications ! La transparence des négociations : Un processus dévaluation intégrant la participation de la société civile nécessite dassurer la pleine transparence des négociations et des mandats de négociation. Il appartient notamment à lUnion Européenne de modifier radicalement ses pratiques afin que les citoyens européens et leurs élus aient un accés réel à lensemble des documents relatifs aux négociations.

16 Nos revendications ! Le refus détendre les pouvoirs de lOMC : Tant que lOMC naura pas été reformée ou remplacée par un système assurant une équilibre institutionnel démocratique et reconnaissant lensemble du droit international, il ne peut être question de soumettre de nouveaux domaines à son pouvoir. Ainsi, nous refusons que linvestissement, les marchés publics, la facilitation des échanges, luniformisation des règles de concurrence, etc… puissent faire lobjet de négociation comme le propose la Commission Européenne.

17 Nos revendications ! Le retrait des biens communs du champ dapplication de lAGCS : La question de la reconnaissance des biens communs ou biens publics mondiaux est aujourdhui posée dans les instances internationales. Il sagit de mettre en place de véritables « services publics » permettant de rendre effectifs les droits internationaux reconnus à tous les humains. Dans ce cadre, laccès aux secteurs essentiels comme leau, lair, la culture, léducation, la santé, lénergie, le logement, etc… ne peut être assuré par les seules règles du commerce mondial.

18 Nos revendications ! La subordination de lOMC aux droits sociaux et environnementaux Au contraire des néo-libéraux, nous pensons que léconomie est un moyen au service des hommes et non une fin en soi. Cest pourquoi nous pensons que le commerce mondial doit respecter et promouvoir lensemble des droits reconnus aux citoyens du monde par lONU (Droits sociaux, droits économiques, droits syndicaux, droits du travail, droits des enfants, etc…).


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