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La montée en puissance dans lintercommunale de distribution de lélectricité et du gaz SEDILEC Les faits, les propositions, les enjeux Hadelin de Beer 12.

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1 La montée en puissance dans lintercommunale de distribution de lélectricité et du gaz SEDILEC Les faits, les propositions, les enjeux Hadelin de Beer 12 mai 2009

2 Lélectricité > des centrales à chez vous Lélectricité se transporte puis se distribue Centrale > V à V : transport, géré par ELIA Elia est actif de 70 à V, Ensuite le relais est pris par notre distributeur (de V, SEDILEC descend à V puis par 215 cabines réseau et 93 cabines clients à 230/400 volts à votre porte) Notre distributeur : SEDILEC 3 points dinjections de V : LLN, Douaire, CSE

3 Le réseau de transport belge

4 Le réseau de distribution : SEDILEC Que fait le distributeur ? – la gestion des réseaux de distribution (3389 km > 164 km MT et 199 km BT sur OLLN) En pratique, c'est ORES qui effectue le travail. – La fourniture d'électricité aux clients protégés situés sur le territoire des communes associées (qui en font la demande par écrit), les compteurs à budget et lentretien de léclairage public. Quinvestit-il ? (budget 2009) – 8 millions pour le remplacement, 9 millions pour l'extension, 1,8 millions pour du matériel roulant et des ordinateurs, 5 millions sont récupérés par des interventions : total net 13,5 millions

5 Le réseau de distribution, SEDILEC Quest-ce que cela coûte ? Recettes 2008 (en millions d') Dépenses 2008En millions 74,6Gestion du réseau47,5 l es obligations de service public 0 en 2005 à 3 millions en 2008, les pertes sur réseau qui passent de 6 (2008) à 10 millions (2012) amortissements11 Charges financières3 les charges financières vont croitre de 1 (2005) à 6 millions(RFP) autres2,6 Reste : 14,9 millions dont 9 retournent vers SEDIFIN Qui paye et combien ? : Nous payons par une charge sur les kWh consommés Pour 2000 kWh : Énergie (9 c/kWh) : 182 EUR, distribution 151, Transport 21 EUR, compteur 8 / Total 362

6 Les quantités délectricités consommées ? SEDILECOLLN Quantité transportée (1000 kWh) Nombre clients Quantité consommées (1000 kWh) Nombre clients Haute tension ?? Basse tension (6.000 kWh/clients) ?16.938

7 Derrière SEDILEC ? Electrabel ! (de moins en moins) Statut de 2° génération (1996) Création de SEDIFIN, véhicule financier qui a eu à gérer des parts ELECTRABEL (achetées à Electrabel et dont l'achat était financé par ELECTRABEL) dans le but de garder un ancrage belge à ELECTRABEL et de financer le rachat progressif du réseau. Statut de 3° génération (2001) Préparation de la libéralisation, avec une volonté d'ELECRABEL de retarder le plus possible les effets négatifs pour elle en s'assurant que les communes allaient toujours faire en sorte que les citoyens qui ne choisissent pas soient fournis en électricité par ELECTRABEL (en pratique, l'Europe a ramené à 2012 la désignation d'ELECTRABEL comme fournisseur par défaut) + mise en conformité par rapport au décret qui obligeait à avoir 60% du réseau propriété des communes. C'est à ce moment qu'il y a eu la convention de cash-pooling qui dit que les dividendes publics SEDILEC iront non pas aux communes suivant leurs parts dans SEDILEC, mais vers SEDIFIN, et il sera redistribué selon une clé spéciale. Nouvelle génération (2008) Organisation de la montée en puissance dans les intercommunales de réseau de distribution et découplage de la vente d'électricité de la distribution. Revente des parts SUEZ.

8 Le législateur veut un plus grand découplage ! Le décret de 2008 Montée en puissance : Obligation de monter à 70% de capitaux publics dans les GRD, puis 75%. Il faut donc MONTER EN PUISSANCE. Création de la société ORES. ORES est lopérateur chargé de lexploitation des réseaux de distribution délectricité et de gaz naturel d'environ 200 communes en Région Wallonne. Cette mission lui a été confiée par les huit gestionnaires de réseau de distribution du secteur mixte en Wallonie (ideg, ieh, igh, interest, interlux, intermosane, sedilec et simogel). L'entreprise compte quelque collaborateurs. – AVANT : Electrabel produit de l'électricité et gérait les câbles des intercommunales mixtes – APRES : le personnel dElectrabel qui gérait les câbles a été versé dans une nouvelle société ORES. Electrabel y est lié via ses participations dans les intercommunales.

9 La CREG sen mêle ! La Commission de Régulation de lÉlectricité et du Gaz (CREG) est l'autorité fédérale de régulation des marchés de l'électricité et du gaz naturel en Belgique. Elle est un organisme autonome ayant la personnalité juridique. La CREG est, investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel, d'une part, et d'une mission générale de surveillance et de contrôle de l'application des lois et règlements y relatifs, d'autre part. En particulier, « Le raccordement au réseau de distribution, l'utilisation du réseau et la fourniture des services auxiliaires par le gestionnaire du réseau s'effectuent sur la base de tarifs (7,59 C/kWh pour SEDILEC) proposés par le gestionnaire du réseau et soumis à l'approbation de la CREG ». Il y a beaucoup de capital qui a été investi dans les réseaux (SEDILEC élec, 324 millions ). Le capital peut être mis par les communes et Electrabel (209 M fonds propres) ou emprunté (115 M). Une rétribution du capital est autorisée. Budget 2009 : une rétribution de 7,4% est autorisée pour le capital qui n'excède pas 33% des fonds propres, et 4,6% pour le capital excédant les 33% de fonds propres. Dans cette optique, la CREG recommande de réduire les fonds propres à 33%. Derrière cette recommandation, il y a une volonté de réduire les coûts de distribution. En effet, l'argent emprunté le sera fort probablement à un taux inférieur à 4,5%. Les charges financières seront donc réduites et par voie de conséquence les coûts de distribution pourront être réduits.

10 Montée en puissance et réduction des fonds propres en électricité Les communes doivent donc monter en puissance (proportionnellement plus de parts du capital) : 25 millions à donner et en même temps se voir rembourser son capital car les fonds propres vont se réduire (70 millions à recevoir). Attention : les 70 millions seront empruntés : ils coûteront en intérêt et il faudra la garanties des communes Il y aura des augmentations de capital à chaque fois quil y aura des emprunts

11 Et le gaz ? Des producteurs à chez vous Il y a un transporteur (FLUXYS) et des distributeurs dont SEDILEC. Il y a aussi des importateurs, dont DISTRIGAZ (80% du marché belge) et des fournisseurs.

12 Le transport de gaz

13 Le réseau de distribution : SEDILEC Que fait le distributeur ? – la gestion des réseaux de distribution (810 km) En pratique, c'est ORES qui effectue le travail. – La fourniture de gaz aux clients protégés situés sur le territoire des communes associées (qui en font la demande par écrit). Et les compteurs à budget gaz. Quinvestit-il ? (budget 2009) – 8 millions pour le remplacement, 6,8 millions pour l'extension, 0,3 millions sont récupérés par des interventions : total net 14,6 millions

14 Le réseau de distribution, SEDILEC Quest-ce que cela coûte ? Recettes 2008 (en millions d') Dépenses 2008En millions 26Gestion du réseau13,4 amortissements4,9 Charges financières2,7 les charges financières vont croitre de 0,5 (2005) à 3,6 millions (RFP) autres1,7 Reste : 8,4 millions, 5,8 en répartition bénéficière dont 1,6 retournent vers SEDIFIN, va doubler à lhorizon 2012 Qui paye et combien ? : Nous payons kWh consommés et par forfait Pour kWh (2000 litres mazout, 2000 m³ gaz): Énergie (2,5 c/kWh) : , distribution 216, redevance 87 EUR, compteur 9,11 / Total 853 (36% pour la distribution et le transport)

15 Les quantités de gaz consommées ? SEDILECOLLN Quantité transportée (1000 kWh) Nombre clients Quantité consommées (1000 kWh) Nombre clients Moyenne pression 793 Basse pression

16 Les mêmes contraintes pour le gaz que pour lélectricité Décret juillet 2008 : montée en puissance et indépendance de lopérateur CREG : réduction des fonds propres

17 Montée en puissance et réduction des fonds propres en gaz Les communes doivent donc monter en puissance (proportionnellement plus de parts du capital) : 48 millions à donner et en même temps se voir rembourser son capital car les fonds propres vont se réduire (14 millions à recevoir). Attention : les 14 millions seront empruntés : ils coûteront en intérêt et garantie demprunt + augmentation capital ?

18 Bilan des montées en puissance et des réductions de fonds propres + avenir 85 M à recevoir et 74 M à donner. 85 M à emprunter Electrabel a un droit de PUT, cest-à-dire quune fois à 25%, il a le droit de vendre et « le public » est obligé dacheter : 57 millions à trouver (communes, Région) (attention : la valeur de 57 M est estimée maintenant, on verra ce que cela donne en 2018)

19 Le financement ? SEDIFIN en 2009 En 2009, SEDIFIN va payer les parts de la montée en puissance (20 M: 5,5 élec et 14,4 gaz). Les communes vont avoir la réduction des fonds propres (10 M: 8,5 élec et 1,5 gaz), soit +/- 1 M (624 k élec et +/- 350 k gaz) pour OLLN. Budget extraordinaire

20 Faut-il poursuivre sur cette voie ? Possible ? Oui : SEDIFIN, sur un passif de 98 M, a 65 M de facilement disponible + 20 de la TVD. Souhaitable ? SEDIFIN assure jusquen 2012 un dividende de 16,5 M vers le budget ordinaire des communes (OLLN = +/- 1,5 M élec et 0,3 M gaz) En réalité, les entrées de SEDILEC vers SEDIFIN ont fort chuté : – De 13 M en électricité (+ participations diverses 0,5), on passe à 7 M + 3,5 M voiries (+ participations diverses 0,5) soit 11 M – De 2,7 M en gaz, on passe à 1,5 M. Mais on va croître jusquà 3 M avec la montée en puissance. Il y a déjà un « trou » de 4 M entre les entrées et les sorties Le « trou » pourrait sagrandir si la CREG veut faire baisser les tarifs. Il est prévu 3,5 M des placements (65 M) Quand 33% des FP seront détenus par les pouvoirs publics, et quil y aura des emprunts, les communes vont-elles chaque fois devoir participer à laugmentation de capital ? Avec quel argent ?

21 Rôle de SEDIFIN ? 1. SEDIFIN achètent les parts sans avoir la réduction des fonds propres : sappauvrit (placements avec peu de dividendes en +) 1. Budgets des communes à lordinaire chutent (0,3 M pour OLLN) 2. Budgets des communes à lextraordinaire soulagés (OLLN 7 M): Nouveaux projets ? Pertes de revenus sauf si formidables économies dénergies Remboursement de dettes ? Lavantage dépend des taux 3. Fin de financement de projets tels que EnergieBW (ex Energy power invest: financement des panneaux photo-voltaïques) 4. Pas de possibilité de participer aux augmentations de capital 5. Pas de possibilité de réaction au droit de « put » dElectrabel. 2. SEDIFIN finance la montée en puissance par la réduction des fonds propres 1. Linverse

22 Au-delà et à long terme Si SEDIFIN capte la réduction des fonds propres, il faut une vision à long terme : que faire avec largent disponible ? – Quels buts ? – Quels projets ? – Quelle éthique ? Si SEDIFIN ne la capte pas, comment ne pas envoyer un mauvais signal aux communes ? – Croissance non récurrente de leur budget extraordinaire – Baisse des budgets ordinaires – Moyens pour SEDILEC (Droit de PUT + dès quon a atteint 33%) Dans les 2 cas : financer des projets de « green deal » : investir dans des projets de réduction de la consommation dénergie


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