Commission de suivi de site STORENGY Chemery et Soings-en-Sologne

Présentation au sujet: "Commission de suivi de site STORENGY Chemery et Soings-en-Sologne"— Transcription de la présentation:

1 Commission de suivi de site STORENGY Chemery et Soings-en-Sologne
22 mars 2012 Plan de prévention des risques technologiques Agir ensemble pour maîtriser les risques Réunion d’information Stockages souterrains de gaz Chemery et Soings Société STORENGY Salle des fêtes de Soings-en-Sologne 13 août 2012 « En tant que membre d’un CLIC, vous êtes associé à l’élaboration du PPRT mis en place sur le territoire de …. Dans ce contexte, cette présentation a pour objectif de vous donner une vue générale de ce qu’est un PPRT, pourquoi et comment il est élaboré et bien sûr de vous faire connaitre la nature du rôle du CLIC dans ce projet »

2 Le Plan de Prévention des Risques Technologiques
Un pilier de la maîtrise des risques

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22 mars 2012 Qu’est-ce qu’un PPRT ? C’est un Plan de Prévention des Risques Technologiques “ Un instrument de maîtrise de l’urbanisation pour protéger la population des risques technologiques … ” Une loi fondatrice : loi « risque » du 30 juillet 2003 « Alors qu’est ce qu’un PPRT. Comme nous allons le voir en détail c’est un instrument de maîtrise de l’urbanisation destiné à protéger la population des risques technologiques »

4 film

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22 mars 2012 Élaborer le PPRT « Regardons maintenant comme s’élabore un PPRT » Étape par étape

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22 mars 2012 Les phénomènes dangereux des stockages souterrains de gaz Origine de l’événement accidentel redouté Evènement Accidentel Redouté = Phénomènes Dangereux Type d’effets Toxique Surpressio n Thermique Brûlures Hyperthermie Destruction du bâti Inflammation Perte de confinement de gaz Jet gaz + inflammation immédiate Feu torche Blessures par effets indirects : chutes d’objets projeté, mise en mvt des personnes, bris de vitres Pour fixer les idée sur la probabilité, dire qu’une crue centennale a une probabilité B (Forte) de se produire Perforation Rupture Fuite + inflammation différée Explosion nuage de gaz

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22 mars 2012 Les phénomènes dangereux des stockages souterrains de gaz Origine de l’événement accidentel redouté Evènement Accidentel Redouté = Phénomènes Dangereux Effets Toxique Surpressio n Thermique Perte de confinement de gaz naturel Jet gaz + inflammation immédiate Feu torche Prévention Intervention Protection Pour fixer les idée sur la probabilité, dire qu’une crue centennale a une probabilité B (Forte) de se produire Perforation Rupture Fuite + inflammation différée Explosion nuage de gaz

8 Mesures du PPRT Objectifs Maîtrise de l'urbanisation
Ne pas aggraver le risque +prescriptions sur le bâti futur + prescriptions sur les usages Prescriptions sur l'existant Diminuer le risque +prescriptions sur les usages Mesures foncières Supprimer le risque (expropriation, délaissement) Et mesures de réduction du risque à la source

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22 mars 2012 Le PPRT illustré POA étude de vulnérabilité « Le PPRT est un projet qui s’inscrit dans la durée (6 étapes s’étalant sur 18 mois en moyenne). Il est prescrit par le Préfet qui s’appuie sur un groupe de travail chargé d’élaborer le PPRT et composé des acteurs associés (association). Le Préfet met également en place une concertation qui repose sur le travail des CLIC et une information de la population. »

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22 mars 2012 ASSOCIATION …   Les Personnes et Organismes Associées Les maires (ou leurs représentants) des communes de Chémery, Soings-en-Sologne, Sassay, Contres  ; Les présidents des communautés de communes (ou leurs représentants) du Controis et du Cher Sologne; Le représentant de la CSS (Commission de Suivi de Site) M. OUDIN ; L’association des riverains de Sologne de Gaz de France ; Le SDIS de Loir-et-Cher (Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours) en tant que de besoin ; Le Conseil Général de Loir-et-Cher en tant que de besoin ; Le Conseil régional Centre en tant que de besoin ; L’exploitant STORENGY; L’administration : les services de la préfecture de Loir-et-Cher (SIDPC) et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) participent à l'élaboration du PPRT, aux côtés des services instructeurs.

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22 mars 2012 … ET CONCERTATION 1 – Publications Les documents du projet PPRT au fur et à mesure de leur validation sont mis à la disposition du public en mairie et sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher.   Le public a la possibilité d’adresser ses observations à M. le Préfet de Loir-et-Cher par courrier ou courriel.  2 - Réunions publiques d’information et de concertation autant que de besoin.  3 – Le bilan de la concertation est communiqué aux POA, mis à disposition du public en mairie, et sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher et il sera joint au projet de PPRT mis à l’enquête publique. 4 – Enquête publique

12 La séquence d’études techniques
zonage

13 Cartographie des aléas
FICTIF

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22 mars 2012 Recenser les enjeux et évaluer leur vulnérabilité On répertorie les types d’occupation des sols selon une typologie prédéfinie : urbanisation existante (habitat individuel, activités commerciales, espaces non urbanisés…) établissements recevant du public (ERP) infrastructures de transports espaces publics extérieurs équipements d’intérêt général (postes EDF/GDF, antennes de télécommunications…) On peut également chercher à estimer le nombre d’habitants et d’emplois en présence « Après avoir défini les aléas sur le territoire, on cherche a caractériser les différentes zones du territoire en fonction des enjeux de protection des populations »

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22 mars 2012 Superposer les aléas et les enjeux… Les zones où le niveau d’aléas est élevé accueillent-elles des populations ? Cette superposition met en évidence les difficultés liées à la présence d’un aléa et d’enjeux Aléas Enjeux Crédits : CERTU, INERIS, SIGALEA® Fai M M+ F F+ TF TF+ « une fois aléas et enjeux cartographiés, on superpose les deux afin d’identifier les différentes zones de risque » FICTIF

16 Code couleur et type de zone
Le zonage brut Niveau d’aléa Code couleur et type de zone TF+ et TF Rouge foncé : R F+ et F rouge clair : r M+ tous aléas et M surpression Bleu foncé : B M toxique et thermique, Fai surpression et cinétique lente bleu clair : b Fai toxique et thermique vert : v

17 Commission de suivi de site STORENGY Chemery et Soings-en-Sologne
22 mars 2012 … pour utiliser les principes de réglementation nationaux Zones réglementées Aléa Mesures d’urbanisme sur le bâti futur Mesures foncières possibles Rouge foncé TF+ à TF Nouvelles constructions interdites Expropriation Délaissement Rouge clair F+ à F Nouvelles constructions interdites mais extension possible de bâtiments existants si il sont protégés Bleu foncé M+ (thermique et toxique) M+ à M (surpression) Quelques nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions d’usage ou de protection Sans objet Bleu clair M à Fai (thermique et toxique) Fai (surpression) Nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions mineures « Pour un point donné du territoire, en fonction de l’aléa identifié, on distingue 4 zones (de rouge foncés à bleu clair) qui seront caractérisées par des règles d’urbanisme plus ou moins contraignantes et éventuellement deux types de secteurs fonciers caractérisés par des mesures de délaissement ou d’expropriation Remarque : pour bien faire comprendre la différence entre Bleu foncé et clair pour les mesures d’urbanisme et bâti, il est nécessaire de citer des exemples

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22 mars 2012 … pour utiliser les principes de réglementation nationaux Zones réglementées Aléa Mesures d’urbanisme sur le bâti futur Mesures foncières possibles Rouge foncé TF+ à TF Nouvelles constructions interdites Expropriation Délaissement Rouge clair F+ à F Nouvelles constructions interdites mais extension possible de bâtiments existants si il sont protégés Bleu foncé M+ (thermique et toxique) M+ à M (surpression) Quelques nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions d’usage ou de protection Pas de mesures foncières mais prescription de travaux de renforcements des bâtis si nécessaire Bleu clair M à Fai (thermique et toxique) Fai (surpression) Nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions mineures « Pour un point donné du territoire, en fonction de l’aléa identifié, on distingue 4 zones (de rouge foncés à bleu clair) qui seront caractérisées par des règles d’urbanisme plus ou moins contraignantes et éventuellement deux types de secteurs fonciers caractérisés par des mesures de délaissement ou d’expropriation Remarque : pour bien faire comprendre la différence entre Bleu foncé et clair pour les mesures d’urbanisme et bâti, il est nécessaire de citer des exemples

19 Étape fondamentale : la phase de stratégie
Adaptation

20 Étape fondamentale : la phase de stratégie
Adaptation

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22 mars 2012 Séquence d’élaboration du PPRT « Vous allez être mis associé à l’élaboration du PPRT local. Voyons maintenant quel sera votre rôle et de quelle manière vous pourrez être le plus efficace possible » Règlement

22 Le plan de zonage réglementaire (exemple)
FICTIF FICTIF FICTIF Des choix selon : Les éléments du contexte local Les résultats de l’étude de vulnérabilité

23 La phase d’élaboration du projet de PPRT
Le plan de zonage réglementaire ð Il délimite : Le périmètre d'exposition aux risques, Les différentes zones réglementées en fonction du niveau d'aléa, Les secteurs d’expropriation et de délaissement Une zone grisée correspondant à l'emprise foncière des installations objet du PPRT – Storengy

24 Commission de suivi de site STORENGY Chemery et Soings-en-Sologne
22 mars 2012 Pour l’existant… (1/3) Des mesures foncières Expropriation : le propriétaire est dessaisi de son bien financement par l’exploitant, la collectivité locale ou l’État doit faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique prise par le Préfet à la demande de la commune ou de la collectivité locale concernée (EPCI) Délaissement : le propriétaire souhaite quitter son bien il met en demeure la collectivité de lui acheter instauré par délibération de la commune ou de la collectivité locale concernée (EPCI) Valeur vénale estimée sans dépréciation liée au risque industriel « Les mesures proposées par le PPRT peuvent avoir une implication immédiate …. »

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22 mars 2012 Pour l’existant… (2/3) Des mesures de protection des travaux de protection seront prescrits sur les bâtiments existants pour protéger des effets thermiques et de surpression (vitrages, murs et charpentes) elles sont à la charge du propriétaire mais elles donnent droit à un crédit d’impôt Travaux à réaliser dans un délai de 5 ans Les travaux prescrits ne peuvent dépasser 10 % de la valeur vénale des biens Dispositif spécifique aux dépenses prescrites par un PPRT : crédit d'impôt, le taux du crédit d'impôt applicable à ces dépenses spécifiques PPRT est de 30% (plafond de dépenses € pour 1 personne seule et € pour un couple). exemple : construction de pièces confinées, pose de films aux fenêtres pour éviter les bris de verre…

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22 mars 2012 Pour l’existant… (3/3) Des restrictions d’usage exemple : limiter la fréquentation des routes les plus exposées, informer les promeneurs …

27 Commission de suivi de site STORENGY Chemery et Soings-en-Sologne
22 mars 2012 … et pour l’urbanisme futur L’objectif est de réglementer le territoire afin d’éviter toute aggravation du risque Interdiction de toute construction ou exploitation nouvelle Autorisation, sous réserve de prescriptions visant à : limiter la nature des activités réduire la vulnérabilité des constructions « ou conditionner les possibilités d’usage futur des sols » exemple : interdiction de construction d’un ERP (Établissement recevant du public) exemple : des surfaces vitrées limitées

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22 mars 2012 Les investigations complémentaires Objectif : étudier la vulnérabilité du bâti aux aléas (toiture, façade, ouvertures). Donnée essentielle pour bâtir la stratégie et le plan de zonage réglementaire pour déterminer la capacité d'une maison ou d'un bâtiment industriel à résister aux effets thermiques et/ou de surpression, et à protéger ses occupants, si le bâti ne résiste pas, à déterminer les travaux à réaliser et leur coût. Comment ? Etude de vulnérabilité, menée par le bureau d'études APSYS Analyse des dispositions constructives actuelles et détermination des travaux de renforcement nécessaires. Prise de contact 1ère semaine de septembre « ou conditionner les possibilités d’usage futur des sols »

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22 mars 2012 CHEMERY-SOINGS-SASSAY-CONTRES « ou conditionner les possibilités d’usage futur des sols »

30 Commission de suivi de site STORENGY Chemery et Soings-en-Sologne
22 mars 2012 CHEMERY-SOINGS-SASSAY-CONTRES « ou conditionner les possibilités d’usage futur des sols »

31 Calendrier Prévisionnel …

32 13 août 2012 : 1è réunion d’information 3 au 7 septembre : prise de RdV par APSYS Octobre : 1er groupe de travail des POA – Pré-zonage brut fin Novembre : 2è groupe de travail des POA – présentation des résultats de l’étude de vulnérabilité – Plan de zonage règlementaire Par la suite … 3è groupe de travail des POA – présentation du projet de PPRT Consultation des POA Bilan de la concertation du public Enquête publique Approbation du PPRT Etablissement de la convention de financement des mesures foncières

33 Merci de votre attention