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1 Plan de prévention des risques technologiques Agir ensemble pour maîtriser les risques Réunion dinformation Stockages souterrains de gaz Chemery et Soings.

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1 1 Plan de prévention des risques technologiques Agir ensemble pour maîtriser les risques Réunion dinformation Stockages souterrains de gaz Chemery et Soings Société STORENGY Salle des fêtes de Soings-en-Sologne 13 août 2012

2 2 Le Plan de Prévention des Risques Technologiques Un pilier de la maîtrise des risques

3 3 Quest-ce quun PPRT ? Cest un P lan de P révention des R isques T echnologiques Un instrument de maîtrise de lurbanisation pour protéger la population des risques technologiques … Une loi fondatrice : loi « risque » du 30 juillet 2003

4 4 film

5 5 Élaborer le PPRT Étape par étape

6 6 Les phénomènes dangereux des stockages souterrains de gaz Origine de lévénement accidentel redouté Evènement Accidentel Redouté = Phénomènes Dangereux Type deffets Jet gaz + inflammation immédiate Feu torche Fuite + inflammation différée Explosion nuage de gaz Perforation Rupture Perte de confinement de gaz Toxique Surpressio n Thermique Brûlures Hyperthermie Destruction du bâti Inflammation Blessures par effets indirects : chutes dobjets projeté, mise en mvt des personnes, bris de vitres

7 7 Origine de lévénement accidentel redouté Evènement Accidentel Redouté = Phénomènes Dangereux Effets Jet gaz + inflammation immédiate Feu torche Fuite + inflammation différée Explosion nuage de gaz Perforation Rupture Perte de confinement de gaz naturel Toxique Surpressio n Thermique Les phénomènes dangereux des stockages souterrains de gaz

8 8 Objectifs Ne pas aggraver le risque Diminuer le risque Supprimer le risque Mesures du PPRT Maîtrise de l'urbanisation +prescriptions sur le bâti futur +prescriptions surles usages Prescriptions sur l'existant +prescriptions sur les usages Mesures foncières (expropriation, délaissement) Et mesures de réduction du risque à la source

9 9 Le PPRT illustré POA étude de vulnérabilité

10 10 ASSOCIATION … Les Personnes et Organismes Associées Les maires (ou leurs représentants) des communes de Chémery, Soings-en-Sologne, Sassay, Contres ; Les présidents des communautés de communes (ou leurs représentants) du Controis et du Cher Sologne; Le représentant de la CSS (Commission de Suivi de Site) M. OUDIN ; Lassociation des riverains de Sologne de Gaz de France ; Le SDIS de Loir-et-Cher (Direction Départementale des Services dIncendie et de Secours) en tant que de besoin ; Le Conseil Général de Loir-et-Cher en tant que de besoin ; Le Conseil régional Centre en tant que de besoin ; Lexploitant STORENGY; Ladministration : les services de la préfecture de Loir-et-Cher (SIDPC) et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) participent à l'élaboration du PPRT, aux côtés des services instructeurs.

11 11 … ET CONCERTATION 1 – Publications Les documents du projet PPRT au fur et à mesure de leur validation sont mis à la disposition du public en mairie et sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher. Le public a la possibilité dadresser ses observations à M. le Préfet de Loir-et-Cher par courrier ou courriel. 2 - Réunions publiques dinformation et de concertation autant que de besoin. 3 – Le bilan de la concertation est communiqué aux POA, mis à disposition du public en mairie, et sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher et il sera joint au projet de PPRT mis à lenquête publique. 4 – Enquête publique

12 12 La séquence détudes techniques zonage

13 13 Cartographie des aléas

14 14 Recenser les enjeux et évaluer leur vulnérabilité On répertorie les types doccupation des sols selon une typologie prédéfinie : urbanisation existante (habitat individuel, activités commerciales, espaces non urbanisés…) établissements recevant du public (ERP) infrastructures de transports espaces publics extérieurs équipements dintérêt général (postes EDF/GDF, antennes de télécommunications…) On peut également chercher à estimer le nombre dhabitants et demplois en présence

15 15 Superposer les aléas et les enjeux… Les zones où le niveau daléas est élevé accueillent-elles des populations ? Cette superposition met en évidence les difficultés liées à la présence dun aléa et denjeux Fai M M+ F F+ TF TF+ AléasEnjeux Crédits : CERTU, INERIS, SIGALEA®

16 16 Le zonage brut Niveau daléa Code couleur et type de zone TF+ et TF Rouge foncé : R F+ et F rouge clair : r M+ tous aléas et M surpression Bleu foncé : B M toxique et thermique, Fai surpression et cinétique lente bleu clair : b Fai toxique et thermique vert : v

17 17 … pour utiliser les principes de réglementation nationaux Zones réglementées Aléa Mesures durbanisme sur le bâti futur Mesures foncières possibles Rouge foncéTF+ à TF Nouvelles constructions interdites Expropriation Délaissement Rouge clairF+ à F Nouvelles constructions interdites mais extension possible de bâtiments existants si il sont protégés Délaissement Bleu foncé M+ (thermique et toxique) M+ à M (surpression) Quelques nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions dusage ou de protection Sans objet Bleu clair M à Fai (thermique et toxique) Fai (surpression) Nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions mineures

18 18 Zones réglementées Aléa Mesures durbanisme sur le bâti futur Mesures foncières possibles Rouge foncéTF+ à TF Nouvelles constructions interdites Expropriation Délaissement Rouge clairF+ à F Nouvelles constructions interdites mais extension possible de bâtiments existants si il sont protégés Délaissement Bleu foncé M+ (thermique et toxique) M+ à M (surpression) Quelques nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions dusage ou de protection Pas de mesures foncières mais prescription de travaux de renforcements des bâtis si nécessaire Bleu clair M à Fai (thermique et toxique) Fai (surpression) Nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions mineures … pour utiliser les principes de réglementation nationaux

19 19 Étape fondamentale : la phase de stratégie Adaptation

20 20 Adaptation Étape fondamentale : la phase de stratégie

21 21 Séquence délaboration du PPRT Règlement

22 22 Le plan de zonage réglementaire (exemple) Des choix selon : -Les éléments du contexte local -Les résultats de létude de vulnérabilité

23 23 La phase délaboration du projet de PPRT Le plan de zonage réglementaire Il délimite : Le périmètre d'exposition aux risques, Les différentes zones réglementées en fonction du niveau d'aléa, Les secteurs dexpropriation et de délaissement Une zone grisée correspondant à l'emprise foncière des installations objet du PPRT – Storengy

24 24 Des mesures foncières Expropriation : le propriétaire est dessaisi de son bien financement par lexploitant, la collectivité locale ou lÉtat doit faire lobjet dune déclaration dutilité publique prise par le Préfet à la demande de la commune ou de la collectivité locale concernée (EPCI) Délaissement : le propriétaire souhaite quitter son bien il met en demeure la collectivité de lui acheter instauré par délibération de la commune ou de la collectivité locale concernée (EPCI) Pour lexistant… (1/3) Valeur vénale estimée sans dépréciation liée au risque industriel

25 25 Pour lexistant… (2/3) Des mesures de protection des travaux de protection seront prescrits sur les bâtiments existants pour protéger des effets thermiques et de surpression (vitrages, murs et charpentes) elles sont à la charge du propriétaire mais elles donnent droit à un crédit dimpôt Travaux à réaliser dans un délai de 5 ans Les travaux prescrits ne peuvent dépasser 10 % de la valeur vénale des biens Dispositif spécifique aux dépenses prescrites par un PPRT : crédit d'impôt, le taux du crédit d'impôt applicable à ces dépenses spécifiques PPRT est de 30% (plafond de dépenses pour 1 personne seule et pour un couple). exemple : construction de pièces confinées, pose de films aux fenêtres pour éviter les bris de verre…

26 26 Pour lexistant… (3/3) Des restrictions dusage exemple : limiter la fréquentation des routes les plus exposées, informer les promeneurs …

27 27 … et pour lurbanisme futur Lobjectif est de réglementer le territoire afin déviter toute aggravation du risque Interdiction de toute construction ou exploitation nouvelle Autorisation, sous réserve de prescriptions visant à : limiter la nature des activités réduire la vulnérabilité des constructions exemple : interdiction de construction dun ERP (Établissement recevant du public) exemple : des surfaces vitrées limitées

28 28 Les investigations complémentaires Objectif : étudier la vulnérabilité du bâti aux aléas (toiture, façade, ouvertures). Donnée essentielle pour bâtir la stratégie et le plan de zonage réglementaire pour déterminer la capacité d'une maison ou d'un bâtiment industriel à résister aux effets thermiques et/ou de surpression, et à protéger ses occupants, si le bâti ne résiste pas, à déterminer les travaux à réaliser et leur coût. Comment ? -Etude de vulnérabilité, menée par le bureau d'études APSYS Analyse des dispositions constructives actuelles et détermination des travaux de renforcement nécessaires. Prise de contact 1ère semaine de septembre

29 29 CHEMERY-SOINGS-SASSAY-CONTRES

30 30 CHEMERY-SOINGS-SASSAY-CONTRES

31 31 Calendrier Prévisionnel …

32 32 13 août 2012 : 1è réunion dinformation 3 au 7 septembre : prise de RdV par APSYS Octobre : 1er groupe de travail des POA – Pré-zonage brut fin Novembre : 2è groupe de travail des POA – présentation des résultats de létude de vulnérabilité – Plan de zonage règlementaire Par la suite … 3è groupe de travail des POA – présentation du projet de PPRT Consultation des POA Bilan de la concertation du public Enquête publique Approbation du PPRT Etablissement de la convention de financement des mesures foncières

33 33 Merci de votre attention


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