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Douane et Accises Lionel Van Reet EPHEC Année scolaire 2005-2006.

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1 Douane et Accises Lionel Van Reet EPHEC Année scolaire

2 Table des Matières Les accises Introduction Introduction Accises communautaires Accises communautaires harmonisation des accises dans l UE harmonisation des accises dans l UE les cigarettes et tabacs manufacturés les cigarettes et tabacs manufacturés les boissons alcoolisées les boissons alcoolisées les huiles minérales les huiles minérales régime général en matière d accises régime général en matière d accises Accises nationales Accises nationales Perception des accises Perception des accises Mouvements de produits soumis à accises Mouvements de produits soumis à accises

3 Introduction (1) Notion daccises Notion daccises Il sagit de taxes spécifiques frappant certaines catégories de biens Différences avec droits de douane et TVA Différences avec droits de douane et TVA champ dapplication (certains produits spécifiques) champ dapplication (certains produits spécifiques) fait générateur (mise en consommation) fait générateur (mise en consommation) base d imposition (ad valorem, sur base du volume, du poids,…) base d imposition (ad valorem, sur base du volume, du poids,…) Accises communautaires et nationales Accises communautaires et nationales - tabacs- café - boissons alcoolisées- limonades - huiles minérales- eaux

4 Introduction (2) Exemples dautres accises nationales Exemples dautres accises nationales allumettes (DK, GR, IRL et UK) allumettes (DK, GR, IRL et UK) produits cosmétiques (DK, IRL et FR) produits cosmétiques (DK, IRL et FR) ampoules (DE, IT et DK) ampoules (DE, IT et DK) films pornographiques ! (ESP) films pornographiques ! (ESP) Objectifs des accises Objectifs des accises freiner la consommation de certains produits (polluants, mauvais pour la santé publique,…) freiner la consommation de certains produits (polluants, mauvais pour la santé publique,…) raisons budgétaires (entre 15 et 20 % des revenus fiscaux pour 1 Etat) raisons budgétaires (entre 15 et 20 % des revenus fiscaux pour 1 Etat) protection industries nationales (sanctionnable par CJCE) protection industries nationales (sanctionnable par CJCE)

5 Les accises communautaires (1) Harmonisation des accises dans l UE Harmonisation des accises dans l UE Propositions de 1972 Propositions de 1972 Directives de 1972 et 1977 (uniquement tabacs) Directives de 1972 et 1977 (uniquement tabacs) Marché unique Marché unique Jurisprudence de la CJCE Jurisprudence de la CJCE Article 95 du Traité: discrimination et protectionnisme interdits Article 95 du Traité: discrimination et protectionnisme interdits Arrêts «vin et bière» (UK), «whisky et cognac» (FR),... Arrêts «vin et bière» (UK), «whisky et cognac» (FR),... Directives de 1992 Directives de 1992 Régime général, détention, circulation et contrôles des produits soumis à accises Régime général, détention, circulation et contrôles des produits soumis à accises Directives relatives aux 3 grands produits soumis à accises Directives relatives aux 3 grands produits soumis à accises

6 Les accises communautaires (2) Les cigarettes et tabacs manufacturés Les cigarettes et tabacs manufacturés système des bandelettes (+ TVA) système des bandelettes (+ TVA) taux d accises minimum taux d accises minimum accises spécifiques (par unité de produit) combinées avec accises proportionnelles (calculée sur le prix minimal de vente au détail) accises spécifiques (par unité de produit) combinées avec accises proportionnelles (calculée sur le prix minimal de vente au détail) Les boissons alcoolisées Les boissons alcoolisées trois catégories: alcools, vins et bières trois catégories: alcools, vins et bières taux d accises minimum (rem: 0 pour le vin) taux d accises minimum (rem: 0 pour le vin) accises spécifiques (calculées en principe par hl de produit fini) accises spécifiques (calculées en principe par hl de produit fini)

7 Base légale au niveau communautaire Directive daccise dite horizontale : 92/12/CEE Directive daccise dite horizontale : 92/12/CEE Règlement général des produits daccises, lentreposage, la circulation et leur contrôle Règlement général des produits daccises, lentreposage, la circulation et leur contrôle Directives verticales Directives verticales Structure et tarifs minimaux Structure et tarifs minimaux Selon le type de produits daccises Selon le type de produits daccises Règlements Règlements Document administratif daccompagnement Document administratif daccompagnement Document administratif simplifié Document administratif simplifié

8 Les accises communautaires (3) Les huiles minérales Les huiles minérales sept catégories (essence (normale ou sans plomb), gasoil, mazout, fuel, LPG, kérosène, lubrifiants) sept catégories (essence (normale ou sans plomb), gasoil, mazout, fuel, LPG, kérosène, lubrifiants) autres huiles minérales si utilisées comme carburant ou combustible autres huiles minérales si utilisées comme carburant ou combustible taux d accises minimum taux d accises minimum accises spécifiques (calculées en principe par hl de produit à une certaine température) accises spécifiques (calculées en principe par hl de produit à une certaine température) exemptions (navigation aérienne, production délectricité, …) exemptions (navigation aérienne, production délectricité, …) taux réduits d accises taux réduits d accises

9 Les accises communautaires (4) Régime général en matière daccises Régime général en matière daccises fait générateur fait générateur production sur le territoire accisien production sur le territoire accisien importation sur ce territoire importation sur ce territoire causes dexigibilité causes dexigibilité mise à la consommation (y compris sortie irrégulière d 1 régime suspensif, …) mise à la consommation (y compris sortie irrégulière d 1 régime suspensif, …) constatation de manquants constatation de manquants lieu de taxation lieu de taxation lieu de destination, de consommation lieu de destination, de consommation

10 Les accises communautaires (5) Régime général en matière daccises Régime général en matière daccises cas particuliers des produits acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes (jusquà 800 cigarettes, 10 litres d alcools, 90 litres de vin, 110 litres de bière,…) cas particuliers des produits acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes (jusquà 800 cigarettes, 10 litres d alcools, 90 litres de vin, 110 litres de bière,…) Redevable Redevable Pas de définition légale Pas de définition légale Celui qui met à la consommation Celui qui met à la consommation Exemptions Exemptions Exportations Exportations Livraisons aux ambassades, OTAN,… Livraisons aux ambassades, OTAN,… les comptoirs de vente «duty free»: abrogation depuis 1999 en cas de voyage intra-européen les comptoirs de vente «duty free»: abrogation depuis 1999 en cas de voyage intra-européen

11 Les accises nationales (1) Autorisation par directive 92/12 Autorisation par directive 92/12 Condition: pas de formalités liées au passage des frontières Condition: pas de formalités liées au passage des frontières 3 catégories en Belgique 3 catégories en Belgique le café le café les limonades les limonades les eaux les eaux Accises spécifiques (ex: 0,05 EUR par litre de limonade) Accises spécifiques (ex: 0,05 EUR par litre de limonade)

12 Fait générateur Lors de la production des produits daccises dans un des pays appartenant au territoire accisien de lUE Lors de la production des produits daccises dans un des pays appartenant au territoire accisien de lUE Lors de limportation de produits daccises dans le territoire accisien de lUE Lors de limportation de produits daccises dans le territoire accisien de lUE

13 Exigibilité Lors de la mise à la consommation Lors de la mise à la consommation Sortie dun régime de suspension Sortie dun régime de suspension Fabrication en dehors dun régime de suspension Fabrication en dehors dun régime de suspension Importation sans placement sous un régime de suspension Importation sans placement sous un régime de suspension Lors de létablissement des manquants Lors de létablissement des manquants

14 Perception des accises (1) Déclaration de mise à la consommation Déclaration de mise à la consommation Déclaration ACC-4 sur formulaire DAU Déclaration ACC-4 sur formulaire DAU Entrepositaire agréé: Jeudi de la semaine suivante Entrepositaire agréé: Jeudi de la semaine suivante Autres: premier jour ouvrable après la réception des biens Autres: premier jour ouvrable après la réception des biens Bandelettes fiscales pour tabacs et cigarettes Bandelettes fiscales pour tabacs et cigarettes Paiement des accises Paiement des accises Au moment de la mise à la consommation Au moment de la mise à la consommation Possibilité de délai (+ caution) Possibilité de délai (+ caution)

15 Répartition du revenu des accises Accises communautaires Accises communautaires Accise normale (revenu commun pour lUEBL) Accise normale (revenu commun pour lUEBL) Accise spéciale (revenu uniquement pour la Belgique) Accise spéciale (revenu uniquement pour la Belgique) Accises nationales Accises nationales

16 Mouvements de produits soumis à accises (1) Principes généraux du fonctionnement du régime Principes généraux du fonctionnement du régime Catégories spécifiques d opérateurs en matière daccises Catégories spécifiques d opérateurs en matière daccises Entrepositaire agréé Entrepositaire agréé Opérateur enregistré Opérateur enregistré Opérateur non enregistré Opérateur non enregistré Autres (ne peuvent recevoir de produits en régime suspensif) Autres (ne peuvent recevoir de produits en régime suspensif)

17 Mouvements de produits soumis à accises (2) L entrepôt accises L entrepôt accises Mouvements réalisés en régime suspensif Mouvements réalisés en régime suspensif Le document administratif daccompagnement (DAA) Le document administratif daccompagnement (DAA) Vers un entrepositaire agréé Vers un entrepositaire agréé Vers un opérateur enregistré ou non Vers un opérateur enregistré ou non Nécessité de désigner un représentant fiscal Nécessité de désigner un représentant fiscal

18 Mouvements de produits soumis à accises (3) Mouvements de produits déjà mis à la consommation Mouvements de produits déjà mis à la consommation Mouvement interne Mouvement interne Exportation Exportation Mouvements intra-communautaires Mouvements intra-communautaires Le document simplifié daccompagnement (DSA) Possibilités dobtenir le remboursement des accises payées Possibilités dobtenir le remboursement des accises payées Ventes à distance Ventes à distance Pas de seuil comme en TVA Pas de seuil comme en TVA Représentant fiscal Représentant fiscal

19 Remboursement Des produits daccises déjà mis à la consommation et qui ne seront pas consommés ici Des produits daccises déjà mis à la consommation et qui ne seront pas consommés ici Retour dans un entrepôt Retour dans un entrepôt Renvoi dans un autre Etat Membre Renvoi dans un autre Etat Membre Envoi par le fournisseur belge à un particulier dans un autre Etat Membre Envoi par le fournisseur belge à un particulier dans un autre Etat Membre Demande écrite au receveur responsible Au minimum 5 jours avant lenvoi; endéans les 12 mois à dater de la déclaration de mise en consommation

20 Obtention dune autorisation Obtention dune autorisation Etablissement dune garantie Etablissement dune garantie 10% des accises dues sur la production, la transformation eet le stockage (moyenne calculée sur 1 mois) 10% des accises dues sur la production, la transformation eet le stockage (moyenne calculée sur 1 mois) 100% des accises dues sur lexpédition des produits daccises (calculé sur 2 semes dactivités normales) 100% des accises dues sur lexpédition des produits daccises (calculé sur 2 semes dactivités normales) Gestion du stock Gestion du stock Contrôle et inventaire Contrôle et inventaire Entrepositaire agrée

21 Diminution de la garantie concernant lexpédition Conditions Activité économique importante Activité économique importante Structure financière saine Structure financière saine Aucun passé fiscal Aucun passé fiscal Gestion des stocks Gestion des stocks 100% 2 semaines 30% 1 semaine

22 Opérateur enregistré Obtention dune autorisation Obtention dune autorisation Garantie Garantie 10% des accises sur la réception des produits (durant 1 mois – minimum de 371,84) 10% des accises sur la réception des produits (durant 1 mois – minimum de 371,84) Registre des produits réceptionnés Registre des produits réceptionnés Contrôle Contrôle Inventaire Inventaire

23 Opérateur non-enregistré Demande Demande Au receveur du bureau daccise responsable Au receveur du bureau daccise responsable Au cas par cas Au cas par cas Délivrance Délivrance Par le receveur du bureau daccise responsable Par le receveur du bureau daccise responsable Certificat de garantie Certificat de garantie Garantie Garantie 100% des accises par reception (au cas par cas) 100% des accises par reception (au cas par cas)

24 Apurement du régime de suspension Sortie des produits sous régime de suspension Sortie des produits sous régime de suspension Vers un autre entrepositaire agrée Vers un autre entrepositaire agrée Vers un opéranteur enregistré ou non-enregistré dans un autre EM Vers un opéranteur enregistré ou non-enregistré dans un autre EM Vers un pays tiers Vers un pays tiers Mise en libre circulation (paiement via le document ACC) Mise en libre circulation (paiement via le document ACC) Etablissement des manquants Etablissement des manquants

25 Limites indicatives Tabacs manufacturés Tabacs manufacturés Cigarettes 800 pièces Cigarettes 800 pièces Cigarillos400 pièces Cigarillos400 pièces Cigares200 pièces Cigares200 pièces Tabac à rouler1 kg Tabac à rouler1 kg Alcool et autres boissons alcolisées Alcool et autres boissons alcolisées distillé10 l distillé10 l Produits intermédiaires20 l Produits intermédiaires20 l vin 90 l vin 90 l bière110 l bière110 l

26 Je vous remercie pour votre attention et votre participation. Si ce cours vous a quelque peu intéressé, cest à vous que vous le devez car vous en avez été réellement les acteurs… Bonne chance pour les réjouissances de Juin…


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