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La taxe sur la valeur ajoutée, les accises et autres taxes spéciales Etudiants groupe 214 : NeculaLuminita Ionescu Diana.

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1 La taxe sur la valeur ajoutée, les accises et autres taxes spéciales Etudiants groupe 214 : NeculaLuminita Ionescu Diana

2 Le sommaire La définition de la taxe sur la valeur ajoutée Les opérations imposables Les personnes imposables La sphère de couvrement de la taxe La base dimposition Lajustement de la base dimposition Les quotas de limposition Les opérations exonérées de la taxe Le régime de déduction Les personnes obliges de payer la taxe Les régimes spéciales Les obligations Les dispositions communes Les dispositions transitoires Les conclusions

3 Le TVA La définition de la taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect du au budget de lEtat et qui est collecté conformément a la loi. La TVA est un impôt prélevé en cascade de chaque entreprise participante dans le cycle de production d'un produit dans le cadre de la fiscalité. Au fil du temps, ce taxe a connu trois formes: - La taxe cumulative -Le taxe unique -Le taxe unique avec paiement fractionnaire En Roumanie, ont été appliqués: taxe cumulative - avant 1989, taxe unique – dans la période , le taxe sur valeur ajoutée - après 1993.

4 Les opérations imposables Du point de vue du TVA les opérations imposables en Roumanie sont celles qui respectent les conditions suivantes : a) les opérations qui sont traitées comme une livraison de biens ou comme une prestation de services dans la sphère du taxe ; b) le lieu de livraison ou de prestation des services est considéré la Roumanie; c) la livraison de biens ou de services est effectuée par un personne imposable ;

5 d) la livraison de biens ou de services résultant de l'une des activités économiques qui visent les activités des producteurs,des commerçants ou des prestataires services inclusif les activités extractives,agricoles et les activités des professions libérales. Aussi on considère activité économique lexploitation des biens corporels ou incorporeles dans le but dobtenir du profit avec caractère de continuité; Les opérations imposables peuvent être : a)Les opérations taxables,pour quelles on applique les quottes de TVA b)Les opérations exonérées du taxe comme une déduction c) Les opérations exonérées sans droit de déduction d)Les imports et les acquisitions intracommunautaire exonérées de la taxe e)Les opérations qui sont exonérées sans le droit de déduction étant effectues par les PME qui appliquent le régime spécial.

6 Les personnes imposables Les personnes imposables sont les personnes qui déroulent dune manière indépendante et indifférent de lieu une activité économique quel que soit le but de l'activité économique ou le résultat de cette activité. Pour devenir personnes imposables on doit s'inscrire comme assujettis au TVA auprès des autorités fiscales sur une base obligatoire ou facultative. Les personnes qui ne doivent pas s'inscrire en but du TVA sont des personnes non imposable et les micro entreprises. Sauf pour les acquisitions intracommunautaire des nouveaux moyens de transport, pour laquelle les personnes non imposables doivent payer la TVA, sans avoir lobligation de s'inscrire en but du TVA.

7 Les institutions publiques sont aussi personnes imposables pour les suivantes activités : a) télécommunications; b) la distribution de leau,des gazes naturels,de l énergie électrique, de l énergie thermique,de lagent frigorifique et autre de la même nature ; c) le transport de biens et de personnes d) les services prestes dans les portes et aéroportés e)livraisons de biens neufs, produits pour la vente; f) l'activité des foires commerciales et expositions; g) de stockage; h) les activités de publicité commerciale; i) les activités des agences de voyage; j) des activités personnelles de boutiques, cafétérias, restaurants et établissements similaires; k) les opérations de la radio et la télévision publiques.

8 La sphère de couvrement de la taxe La sphère de couvrement se réfère aux opérations qui sont taxables ca veut dire les opérations imposables et a la base 5 principes(le principe de territorialité, dorigine, des produits, le principe de la destination des biens,et le principe d exigibilité).En fonction des dispositions de la loi fiscale concernant le TVA les opérations sont: -taxable –qui sont soumises a la taxation aux lieu de la livraison ou de lachat des biens; -exonérées-qui ne sont soumises a la taxation dans le moment de la livraison ou de lachat -non transfert-les opérations qui du point de vue tva ne représentent pas des transfert des biens.

9 Selon le régime d'imposition, les opérations sont: - intérieur, en prenant place entre les fournisseurs et les clients opérant dans le même pays et sont facturés selon les règles nationales; - intracommunautaire entre personnes imposables qui sont immatriculés en but de TVA dans les différents pays européens, la taxation est le pays de destination des marchandises; -externe- qui prend la forme d'exportation (sans taxation) et les importations (avec taxation). Conformément a la loi les opérations qui entrent dans la sphère de TVA sont : -les opérations taxables: les livraisons de biens qui sont soumises a limposition; -les opérations exonérées ayant droit de déduction ;les opérations qui représentent des exports et des livraisons intracommunautaires de biens qui ne sont pas imposée dans la Roumanie mais le TVA est déductible ; -les opérations exonérées sans droit de déduction :les opérations qui ne sont soumises a limposition et le tva nest pas déductible;

10 La base dimposition La base dimposition pour les livraisons de biens et prestations de services effectues a lintérieur du pays est constitue de tout ce qui constitue la contrepartie obtenu par le fournisseur inclusif les subventions directement liées au prix des opérations. La base imposable est représentée par: -le prix de vente des biens et le tarif des services prestes quand la taxe est établie par le fournisseur -le prix dachat des biens quand on applique limposition inverse quand la taxe est établie par lacheteur; -le prix dachat des biens ou les charges afférentes aux services prestes dans le cas de livraisons ou prestation a lauto; -la valeur en en douane des biens quand on applique limposition inverse et la taxe et établie par les organes des douanes ; -la marge de profit ca veut dire la différence entre le prix de vente des biens et le cout dacquisition de ceux-ci quand on applique le régime spécial de calcul de la taxe.

11 La base dimposition ne comprend pas les suivantes : a)les rabais, remises et autres remises accordées par les fournisseurs directement à des clients sur l'exigibilité de la taxe; b) les montants des dommages-intérêts, déterminés par décision de justice définitive et irrévocable, pénalités et autres montants demandés pour l'inexécution totale ou partielle des obligations contractuelles, si elles sont perçus au-dessus des prix négociés par le contrat. On ne peut pas exclure de limposition quelque somme qui représente la valeur de biens livres ou des services prestes; c) les intérêts, établis après la date de livraison ou de prestation pour retard de paiement; d) l'emballage de marchandises circulant entre les fournisseurs et les clients, en revanche, pas de facturation e) les sommes versées par un personne imposable au nom et au compte d'une autre personne et qui puis est règle a cette personne et aussi les montants encaisses par un personne imposable au nom et dans le compte dautre personne.

12 Lajustement de la base dimposition La base dimposition se réduit dans les suivants conditions: a)si on a émis une facture et puis l opération a été annulée avant de livrer les biens ou de prester les services; b)dans le cas des refus totales ou partielle de la quantité,qualité ou prix des biens livrés ou des services prestes et dans le cas dannulation des contrats pour la livraison des biens a la suite d une décision de justice définitive et irrévocable ou a la suite dune arbitrage; c)dans le cas quand les réductions des prix sont accorde après la livraison de biens et prestation de services; d)dans le cas dans lequel la contrevaleur des biens livres ou des services prestes ne peut pas être encaissée au cause de la faillite du bénéficiaire. e)dans le cas quand lacheteur retour les emballages dans lesquels a expédié la marchandise

13 La base dimposition pour les acquisitions intracommunautaires comprend aussi les accises dues ou acquitte en Roumanie par la personne qui fait lacquisition intracommunautaire dun produit soumis aux accises. Quand on obtient un remboursement de laccise acquittée dans le pays dorigine la base dimposition sest réduite. La base dimposition pour les imports de biens est la valeur en douane des biens établie a laquelle on ajoute les taxes, les commissions dus hors de la Roumanie et aussi celle dus a la suite dimport en Roumanie sauf le TVA qui suit a être perçue. Le cours de change Si les éléments utilises a la fixation de la base dimposition dun import de biens est exprime en devise on établit le cours cf au dispositions communautaire. Si les éléments utilises pour la fixation de la base dimposition dune opération autre que limport sont exprimes en devise,le cours de change est le dernière cours établi par le BNR.

14 Les quotas de limposition Le taux normal est de 24% et s'applique sur le montant imposable pour les opérations imposables qui ne sont pas exonérées ou soumises à des taux réduits. Taux réduit de 9% s'applique au montant imposable pour les opérations suivantes: a)les services en représentant l'admission aux châteaux, musées, maisons de mémoire, monuments historiques, monuments d'architecture et de jardin archéologique, zoologiques et botaniques, expositions, spectacles et événements culturels, cinémas, autres que celles visées à l'art. 141 al. (1). m) b) la livraison de manuels scolaires, livres, journaux et magazines, sauf ceux utilisés exclusivement ou principalement a la publicité; c) la livraison de prothèses et de leurs pièces, à l'exception des prothèses dentaires; d) la fourniture de produits orthopédiques;

15 e) la fourniture de médicaments à usage humain et vétérinaire; f) logement dans le secteur de l'hôtel ou des secteurs similaires, y compris la location de terres préparées pour le camping. Le taux réduit de 5% s'applique au montant imposable pour les logements dans le cadre de la politique sociale, y compris le terrain ou ils sont construits. Le taux applicable pour l'importation de biens est le taux applicable en Roumanie pour la livraison du même produit. Le taux applicable aux acquisitions de biens intracommunautaire est le taux qui est appliquées en Roumanie pour la livraison du même bien.

16 Les opérations exonérées de la taxe Les exemptions pour les opérations à l'intérieur du pays font référence a la prestation des services effectues par le personnel médicale,lactivité denseignement, la livraison dorganes de sang humaine et les livraisons de biens ou de services effectuées par les cantines, tutorat assuré par des enseignants de l'enseignement scolaire privé, et à l'université, services et / ou les livraisons de biens étroitement liées à l'assistance et / ou la protection sociale les exemptions pour les importations de biens et les acquisitions intracommunautaires Exemptions pour les exportations ou d'autres opérations similaires pour les livraisons intra-communautaires et de transport intra-et internationales Exonérations particulières liées au trafic international de marchandises Exemptions pour les intermédiaires

17 Le régime de déduction Les contribuables de la valeur ajoutée ont le droit à la déduction de la taxe afférente aux biens et aux services destines a la réalisation des opérations imposables. Le calcul de la taxe de paiement peut être fait par deux méthode :la méthode de la déduction et la méthode de la détermination a chaque étape du circuit économique auquel on applique la taxe.La majorité des pays,y compris la Roumanie, appliquent la méthode de la déduction. La méthode de détermination de la taxe sur la valeur ajoutée afférente a chaque étape du circuit économique de chaque unité patrimoniale,la valeur qui constitue la base de calcul a laquelle sapplique la quota dimposition. La méthode de la déduction est caractérisée par le fait que la base dimposition a laquelle on applique la quotas de la TVA est le prix respectivement le tarif afférente aux biens livres et aux services prestes et pas la valeur ajoute comme différence entre le prix de livraison et le cout dacquisition.

18 Pour les acquisitions lentreprise paye le fournisseur de TVA afférente aux prix et respectivement les tarifs des biens et des services reçus,et pour les ventes lentreprise reçoit de la parte du client la TVA afférente aux prix et aux tarifs des biens livres ou des services prestes. Le règlement de la TVA avec le budget dEtat se fait pour la différence entre le TVA afférente aux factures émises aux clients(TVA collecté)et le TVA afférente aux factures reçus de fournisseurs (TVA déductible ).La différence entre TVA collecté et TVA déductible cest la opération de déduction. Si le TVA collecte est plus grand que le TVA déductible la différence est payée au budget de lEtat,si le TVA déductible est plus grand la différence est récupérée de budget de lEtat.

19 Les contribuables à la TVA ont le droit à une déduction pour les biens et services achetés pour: - Pour les opérations soumises à la TVA ; - Vente de produits et services exonérés pour lesquels la loi prévoit expressément déduction; - Les actions de parrainage requises par la loi, et dans les limites établies. La jouissance de la déduction nest pas faite pour chaque opération, mais toutes les opérations effectuées dans le mois. On ne peut pas déduire la TVA dans les suivantes situations: -opérations qui ne sont pas liées a lactivite économique des personnes imposables ; -des biens acquis par les fournisseur dans le comptes des clients qui sont déduites a ceux- ci -services de transport,hôteliers,alimentation publique et autre de la même nature -pour les personnes imposables qui déroulent lactivite dintermediaire dans le tourisme et autres cas prévus par la loi.

20 Les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent bénéficier d'une déductibilité fiscale de la valeur ajoutée afférente aux entrées réglementée par la loi, sont: a) les documents juridiques pour justifier le montant de l'impôt; b) prouver que ces produits sont destinés aux besoins de lentreprise et sont ses biens. Le droits de déduction concerne la taxe qui est inscrite sur une facture fiscale ou dans un autre document légal et qui fait référence aux biens et aux services destines pour la réalisation des opérations prévus par la loi et se pose lorsque la taxe déductible devient exigible.

21 Les personnes obliges de payer la taxe La personne redevable de la TVA si elle est due conformément aux dispositions du présent titre, cest la personne qui effectue des livraisons taxables de biens ou de services, sauf si le bénéficiaire est tenu de payer la taxe. Quand la personne oblige de payer la TVA est établie dans la Communauté mais pas en Roumanie elle peut déléguer un représentant fiscale comme personne imposable. La même procédure sapplique quand la personne nest pas dans la Communauté. Autres personnes obliges de payer la taxe sur la valeur ajoute sont : La personne qui effectue l'acquisition de biens intracommunautaires qui est taxable La personne qui importe des biens.

22 Les régimes spéciales Le régime spécial d exemption pour les micro entreprises La personne imposable établie en Roumanie, dont le chiffre d'affaires annuel déclaré ou fait, est inférieur à 35,000 euro, dont l'équivalent en lei est déterminé au taux de change établi par la Banque nationale a la date d'adhésion de la Roumanie, et est arrondi à la prochaine mille peuvent demander une exemption de l'impôt. La personne qui applique le régime dexemption de la taxe et qui a le chiffre daffaire plus grand que le plafond elle doit senregistrer en but de TVA en 10 jours de la date quand elle atteint ou dépasse le plafond dexemption. Le régime spéciale pour les agences de tourisme En utilisant un tel système implique la fourniture par l'agence de voyage dun service unique.Ce système se compose principalement de limposition de la marge bénéficiaire obtenue comme la différence entre le prix d'achat de services d'agence de Voyage et le prix de vente vers le bénéficiaire final par la facturation avec "TVA incluse. Les agences de tourisme peuvent choisir aussi le système normal du paiement du TVA.

23 Dispositions particulières pour les biens d'occasion, des œuvres d'art, de collection ou d'antiquité Dans ce cas on considère la base dimposition étant la marge du profit. Le régime spécial pour lor dinvestissement Les suivantes opérations sont exonérées de la taxe: a)les fournitures, les acquisitions intracommunautaire et les importations dor dinvestissement, y compris les placements en valeurs mobilières, pour lor désigné ou non ou négocié dans les comptes d'or y compris les prêts et les changes avec lor qui confère un droit de créance sur lor dinvestissement et les opérations d'investissement en or composé de contrats à terme et contrats à terme, qui donnent lieu à un transfert de propriété ou de créance sur l'or d'investissement; b) de courtage dans la prestation de l'or d'investissement, fournis par les agents agissant pour le compte d'un client. Le régime spécial pour les personnes imposables non établis et qui offrent des services électronique au personnes non imposables.

24 Les obligations La personne imposable qui a le siège de lactivité économique en Roumanie et réalise ou a lintention de réaliser des activités économiques qui impliquent les opérations taxables ou exonérées de la taxe ayant droit de déduction doit solliciter lenregistrement en but de TVA a lorgane fiscal compétent conformément a la loi. Cet obligation ont aussi les personnes qui effectuent des acquisitions intracommunautaires. Les dispositions générales concernant lenregistrement : Le code denregistrement en but de TVA a le préfix « RO »,Cf ISO alpha 2. Lannulation de lenregistrement de TVA dune personne ne la exonère pas pour les actions déroulées antérieurement. Il y a des cas quand les personnes obliges de payer le TVA en Roumanie,mais qui ne sont pas établis ici,sont exonérées de lenregistrement de TVA en Roumanie. Les personnes enregistrées ont lobligation de communiquer le code denregistrement TVA a tous les fournisseurs/prestataires ou clients des biens et des services.

25 La personne qui effectue une livraisons taxable de biens ou de services autres que les livraisons sans droit de déduction fiscale, doit émettre une facture à chaque bénéficiaire, au plus tard en 15 jour du mois suivant auquel l'obligation découle, lexception fait le cas quand la facture a été déjà émise. Aussi la personne imposable doit émettre aux bénéficiaires des factures pour lavance dans les mêmes conditionnes. Les personnes imposables établies en Roumanie doivent tenir des évidences correctes et complètes de toutes les opérations effectues dans le déroulement de lactivité économique. La période fiscale est considérée le mois calendrier.Il y a a quelque cas quand la période fiscale est le trimestre calendrier. Les personnes enregistres en but de TVA doit déposer aux organes fiscales compétents pour chaque période fiscale un décompte de taxe jusqua 25 du mois suivant. Les personnes imposables enregistrées en but de TVA doit déposer aux organes fiscales une déclaration récapitulative jusqua la date de 15 du mois prochain. Toutes les personnes doivent payer la taxe aux organes fiscale jusqua la date a laquelle a lobligation de déposer les décomptes ou les déclarations récapitulatives. Pour les opérations intracommunautaires le Ministère des Finances Publiques fait une base de données électronique qui contient des informations concernant les opérations déroulées par les personnes imposables enregistrées en bu de TVA ayant en vue la réalisation du change dinformations dans le domaine de la TVA avec lEtat membre de lUE. Ce chapitre fait référence aussi a la responsabilité des payeurs et des organes de lEtat et au registre des personnes enregistrées en but de TVA

26 Les dispositions communes Ce chapitre traite des questions liées à l'édition de documents et de mesures de simplification pour les assujettis. Dans le cas où un contribuable a émis des factures en mettant en application du régime d'imposition et puis il prend en possession des documents qui lui donnent le droit de demander une exemption de la taxe sur la valeur ajoutée. Les mesures de simplification s'applique à ces produits / services: a) les déchets et les matières premières secondaires, b) les biens et / ou des services livrés ou fournis par ou à des personnes pour qui les procédures d'insolvabilité ont été ouvertes, à l'exception des marchandises livrées au cadre du commerce de détail; c) le bois, selon les normes.

27 Les dispositions transitoires Les dispositions transitoires du Code Fiscale présente des situations qui ont un régime avant de l'adhésion et qui après ladhésion changent lencadrement.Aussi dans cet article concernant les dispositions transitoires du Code Fiscale sont détalées toutes les opérations effectues avant et après la date d adhésion. Larticle 161 présente la Directive 112 dans la législation roumaine.

28 Le paysLa quota standardLa quota reduite Autriche 20% 12% ou 10% Belgique 21%12% ou 6% Bulgarie 20% Chypre 15%5% République tchèque 19% 9% Danemark 25% Estonie 18%5%5% Finlande 23%13% ou 9% France 19,6%5,5% ou 2,1% Allemagne 19%7% Grèce 19%8% ou 4% Hongrie 25%15% ou 5% Irlande 21%13,5 % ou 4,8% Italie 20%10%,6% ou 4% Lettonie 21%5% Lituanie 21%9% ou 5% Luxemburg 15%12%,9%,6% ou 3% Malte 18%5% Les Pays Bas 19%6% Portugal 21%12% ou 5 % Pologne 22%7% ou 3% Roumanie 24%9% ou 5% Slovaquie 19% Slovénie 20% 8,5% Espagne 16%7% ou 4% Suède 25%12% ou 6% Royaume-Uni 20%5%

29 Les conclusions La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect supporte par le consommateur finale du bien respective. Les éléments spécifiques de cet impôt sont :la dénomination de l impôt (TVA), ce qui soutient limpôt, la sphère de couvrement, les payeurs de l impôt, lunité dimposition, la quota d impôt,la base dimposition,le terme de paiement et les sanctions fiscales. Dans la Roumanie il y a trois quotas de la taxe sur la valeur ajoutée :le quotas standard de 24% et les quotas réduite de 9% et 5%. On observe que la Roumanie se situe parmi les pays de lUE entre celles qui pratique une quota assez grande, elle étant dépassée seulement par lHongrie,la Suède,la Danemark.

30 Les accises et autres taxes spéciales Sommaire: Les accises harmonisés Le régime des accises harmonisés * Lalcool et les boisons alcoolisés * Le tabac * Les produits énergétiques * Lénergie électrique * Exceptions au régime de taxation des produits énergétiques et l'électricité * Le remboursement des accises * Les obligations soumises au payement des accises * Exemptions du payement des accises * Le marquage des produits du tabac manufacturés et les boissons alcoolisées * Autres obligations pour les opérateurs économiques des produits soumis à accise Autres produits soumis à accises Les taxes sur le pétrole de la production interne Dispositions communes

31 Les accises harmonisées Les accises harmonisés sont des taxes spéciales de consommation qui sont dû au budget d'État pour les suivants produits de la production nationale ou d'importation: a) les bière; b) les vins; c) les boissons fermentées autres que la bière et du vin; d) les produits intermédiaires; e) l'alcool éthylique; f) le tabac; g) les produits énergétiques; h) l'électricité.

32 L événement générateur de laccise Les produits sont soumis à accises à l'époque: a) la production, y compris, le cas échéant, de leur extraction dans la Communauté; b) leur importation dans la Communauté Exigibilité L'accise devient exigible au moment de la mise à la consommation dans l'État membre où la mise à la consommation. Les conditions d'exigibilité et le taux de l'accise à appliquer sont celles en vigueur à la date à laquelle les droits deviennent exigibles dans l'État membre de mise à la consommation. La mise à la consommation a) le départ de produits soumis à accise, y compris irrégulière, d'un régime de suspension de droits; b) la détention de produits soumis à accise en dehors d'un régime de suspension d'accise sur lesquels l'accise n'a pas été perçue en conformité avec les dispositions c) la production de produits soumis à accise, y compris en situation irrégulière, en dehors d'un régime de suspension de droits d'accises; d) l'importation de produits soumis à accise, même illégalement, à moins que les produits soumis à accise sont placés immédiatement après le droit à l'importation en suspension; e) l'utilisation de produits soumis à accise dans l'entrepôt fiscal autrement que comme matière première.

33 L importations L'importation représente toute entrée de produits soumis à accise en dehors du territoire de l'UE, à l'exception: a) le placement de marchandises importées d'accises en régime de suspension régime douanier en Roumanie; b) détruites sous surveillance douanière des produits soumis à accises; c) le placement de produits soumis à accise dans les zones franches, les ports francs ou des entrepôts francs, comme indiqué dans la législation douanière en vigueur. Il est également considéré comme l'importation: a) l'élimination des produits soumis à accises à partir d'un régime de la suspension, où le produit reste en Roumanie; b) l'utilisation privée en Roumanie de marchandises soumises à accises en régime de suspension placés en douane; c) la survenance de tout autre événement qui génère l'obligation de payer des droits d'accises sur les produits entrant sur le territoire de la Communauté. Le payement d'accise La personne qui paie laccise qui est devenu exigible est la suivante: 1. entrepositaire agréé, destinataire enregistré ou toute autre personne qui délivre le produits soumis à accise en suspension de droits ou dont le nom de cette question et, si la sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal, toute personne ayant participé à cette sortie; 2. si une irrégularité lors d'un mouvement de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise: déposant a autorisé l'expéditeur ou toute autre personne enregistrée garanti le paiement et toute personne impliquée dans la sortie irrégulière et qui était au courant ou devrait être dû avoir connaissance du caractère irrégulier du départ;

34 Le régime de accises harmonisées L'alcool et les boissons alcoolisées Bière Pour la bière produite par de petits producteurs indépendants, qui disposent d'installations de fabrication d'une capacité nominale ne dépassant pas hl / en droit d'accise spécifique faible. La même chose s'applique à la bière provenant de petits producteurs indépendants d'autres États membres, selon les normes. Les petits brasseurs indépendants désignent tous les opérateurs de petits producteurs qui répondent aux conditions suivantes: brasseurs sont des commerçants qui, juridiquement et économiquement, sont indépendants de tout opérateur économique brasseur; utilisation séparée des installations matérielles d'autres brasseries, espaces de production différents de ceux de tout autre opérateur économique ne fonctionne pas brasserie et produit sous licence à une autre brasserie commerçant. Est exonérée du droit d'accise pour la bière produite et consommée par les membres de cette famille, sauf si elles sont vendues.

35 Vins Le vin tranquille 1. ont une concentration d'alcool supérieur à 1,2% en volume mais n'excédant pas 15% du volume, l alcool du produit final resulte entièrement à partir de la fermentation 2. ont une concentration d'alcool de plus de 15% en volume mais n'excédant pas 18% du volume, ont été obtenus sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit final des résultats tout à fait de la fermentation; Le vin mousseux 1. sont présentés dans des bouteilles avec un bouchon "champignon", garantis par des obligations, ou qui sont sous la pression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bars 2. avoir un titre alcoométrique volumique excédant 1,2% mais n'excédant pas 15% du volume, lalcool du produit final résulte entièrement à partir de la fermentation. Il est exempté de droits d'accise pour les vins produits et consommés par les membres de cette famille, sauf si elles sont vendues.

36 Autres boissons fermentées autres que la bière et le vin Les boissons fermentées calme, ayant 1. un titre alcoométrique excédant 1,2% du volume, mais n'excédant pas 10% en volume 2. un titre alcoométrique acquis excédant 10% du volume, mais n'excédant pas 15% en volume, l alcool du produit final résulte entièrement à partir de la fermentation; Les boissons fermentées mousseuses en bouteilles avec un bouchon "champignon", garantis par des obligations, ou qui sont sous la pression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bars à: 1. avoir un titre alcoométrique excédant 1,2% en volume, mais n'excédant pas 13% en volume, ou 2. avoir un titre alcoométrique acquis excédant 13% du volume, mais n'excédant pas 15% en volume, l alcool du produit final résulte entièrement à partir de la fermentation. Sont exonérés d'accises boissons fermentées autres que la bière et le vin, produit par une personne physique et consommés par elle et les membres de sa famille, à moins qu'ils soient vendus.

37 Les produits intermédiaires Les produits intermédiaires sont tous les produits qui ont un titre alcoométrique excédant 1,2% du volume mais n'excédant pas 22% en volume Le boisson intermédiaire calme et une boisson fermentée, qui a un titre alcoométrique excédant 5,5% du volume qui ne résulte pas entièrement à partir de la fermentation, et le pourcentage d'alcool absolu (100%) est supérieure à 50 % provenant de la fermentation des boisson calme, y compris le vin et la bière. Est considéré comme produit intermédiaire aussi toute boisson fermentée mousseuse, qui a un titre alcoométrique excédant 8,5% du volume qui ne résulte pas entièrement à partir de la fermentation, et le pourcentage d'alcool absolu (100%) est supérieure à 50 % provenant de la fermentation calme, y compris le vin.

38 Alcool éthylique a) tous les produits ayant un titre alcoométrique volumique excédant 1,2% b) les produits ont une concentration d'alcool supérieure à 22% en volume c) de brandy de fruits et de spiritueux; d) eaux-produits contenant de la solution ou non. Les boissons naturelles des fruits pour la consommation des ménages dans une quantité équivalente à au moins 50 litres de produit pour chaque ménage / an, 100% en volume alcoolisées, par la perception d'accise 50% du taux normal du droit applicable à l'alcool, sauf s'ils sont vendus, selon les normes. Pour l'alcool éthylique produit dans les petites distilleries, dont la production ne dépasse pas 10 hectolitres d'alcool pur par an, sapplique la réduction du droit spécifique. Bénéficient de la taxe d'accise réduit le petites distilleries qui sont juridiquement indépendants et économiquement par toute autre

39 Le tabac a) les cigarettes; b) les cigares et cigarillos; c) tabac à fumer 1. Tabac haché fin, pour les rouleaux de cigarettes; 2. Autres tabacs à fumer. Tous les opérateurs d'accise du tabac fabriqués en vertu du présent chapitre sont tenus de soumettre à l'autorité compétente la liste contenant des données sur les produits soumis à accise mis à la consommation en conformité avec les normes.

40 Les produits énergétiques Les produits énergétiques pour lesquels l'accise est due sont les suivants: a) lessence avec plomb b) l'essence sans plomb c) diesel d) le kérosène e) de gaz de pétrole liquéfiés f) de gaz naturel g) le charbon Les produits énergétiques sont soumis à une accise si elles sont destinés à être utilisés, vendus ou utilisés comme combustible ou carburant pour le moteur. Les droits d'accise seront fixés selon la destination, au niveau applicable pour le combustible de chauffage ou l'équivalent de carburant pour le moteur. Outre les produits énergétiques, tout produit destiné à être utilisé, vendu ou utilisé comme carburant ou comme additif d'accroître le volume final des carburants est excisé comme équivalent du carburant du moteur. Outre les produits énergétiques, tout autre hydrocarbure, à l'exception de la tourbe, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé pour le chauffage est accise avec laccise équivalente des produits énergétiques.

41 L électricité L'électricité sera assujetties à des droits d'accise et les accises seront payables à la fourniture d'électricité aux consommateurs finals. Nest pas considérée comme générateur à l'accise, la consommation d'électricité utilisée pour maintenir la capacité de produire, transporter et distribuer de l'électricité Les opérateurs économiques agréés dans le secteur de l'électricité sont tenus de s'inscrire auprès de l'autorité compétente Lorsque l'électricité est fournie à la Roumanie par un distributeur ou le redistributeur d'un État membre, qui n'est pas enregistrée en Roumanie, l'accise devient exigible sur la fourniture au consommateur final et sera payé par une société désignée par le détaillant ou le redistributeur, qui doit être enregistré auprès des autorités compétentes en Roumanie.

42 Exceptions au régime de taxation des produits énergétiques et l'électricité Exceptions On paie pas d'accise pour: 1. La chaleur 2. Les utilisations suivantes des produits énergétiques et de l'électricité: a) des produits énergétiques utilisés à des autre buts que comme carburant ou combustible de chauffage; b) l'utilisation double de produits énergétiques. Un produit énergétique est utilisée avec un double sens quand il est utilisé comme combustible pour le chauffage et pour d'autres buts que pour le moteur ou de chauffage. L'utilisation de produits énergétiques pour la réduction chimiques et électrolytiques et dans les procédés métallurgiques sont considérés comme des biens à double usage, c) l'électricité est principalement utilisée pour réduire les produits chimiques et de procédés métallurgiques; d) l'énergie, où il représente plus de 50% du coût d'un produit, selon les normes; e) les procédés minéralogiques, selon les normes. On considère pas de production des produits énergétiques: a) les opérations au cours desquelles sont obtenues accidentellement produits énergétiques en petites quantités; b) les opérations qui permet aux utilisateurs d'un produit énergétique de réutiliser le cadre de son entreprise, à condition que le droit déjà versée pour un tel produit ne doit pas être inférieur à l'impôt qui peut être payable si le produit énergétique réutilisé serait assujettie à l'impôt; c) un opération constituant du mélange des produits énergétiques avec d'autres produits énergétiques ou d'autres matériaux, à condition que: 1. les accises sur les composants ont déjà été payés, 2. montant versé n'est pas inférieur au montant de l'accise peut être appliqué sur le mélange.

43 Le remboursement des accises Les accises sur les produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation peuvent être, à la demande de la personne en cause, remisées ou remboursées par les autorités compétentes dans les états membres où ces produits ont été mis à la consommation, dans les cas prévus par les États membres conformément aux conditions fixées de létat membre en cause, fin d'éviter toute fraude ou d'abus. Pour les produits énergétiques contaminés ou accidentellement combinée, retournées au entrepôt pour le recyclage, les accises seront remboursés comme prévu dans les normes. Pour les boissons alcoolisées et les produits du tabac retirés du marché, si leur état ou leur âge les rend impropres à la consommation, les accises payées peut être remboursé comme prévu dans les normes. Le remboursement d'accise ne peut excéder le montant réellement payé.

44 Les obligations soumises au payement des accises Le paiement des droits d'accises au budget national Les accises sont des revenus au budget de l'État. La date limite de paiement de l'accise est jusqu'au 25 du mois suivant le mois au cours duquel le droit devient exigible, sauf pour ce chapitre qui prévoit expressément un autre délai de paiement. Dans le cas des fournisseurs autorisée d'électricité ou de gaz naturel, le délai de paiement de l'accise est le 25 du mois suivant à la facturation au consommateur final. Pour l'importation d'un produit soumis à accises qui n'est pas placée dans un régime de suspension, le moment de payement des accises est le moment de l'enregistrement de la déclaration d'importation en douane. Soumission des déclarations d'accise Tout personne soumis au payement d'accise est tenu de présenter chaque mois à l'autorité compétente une déclaration daccises Le destinataire qui reçoit de temps en temps des produits soumises à laccise est tenue de déposer la déclaration des droits d'accise pour chaque opération. Les déclarations des droits daccise doit être soumis à l'autorité compétente, par les payeurs de droits d'accise jusqu'au 25 du mois suivant le mois auquel il se rapporte.

45 Exemptions de payement des accises Les produits sont exemptés de paiement de l'accise si sont destinés a être utilisés: a)dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires; b)par des organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques en Roumanie et les membres de ces organisations, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales concernant linstitution de ces organismes ou par les accords de siège; c)les forces armées de tout état partie au Traité de l'Atlantique de Nord, autres que la Roumanie, d'utiliser ces forces pour le personnel civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs cantines; d)par les forces armées britanniques stationnées à Chypre dans le cadre du traité instituant la République de Chypre du 16 août 1960, d'utiliser ces forces pour le personnel civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs cantines; e)à la consommation en vertu d'un accord conclu avec les pays tiers ou les organisations internationales, à condition qu'un tel accord soit admis ou autorisé dans l'exemption de la TVA.

46 Le marquage des produits du tabac manufacturés et les boissons alcoolisées Les procédures de marquage Les marquage des produits sont faites par des estampage, ou des brassards. La taille des éléments à imprimer sur les signets seront établis par les normes. Les entrepôts agréés, le destinataire enregistré, l'expéditeur inscrit ou l'importateur agréé doit s'assurer que les marquages seront appliqués dans un endroit visible sur les emballages individuels de produits soumis à accises, à savoir le paquet, une boîte ou une bouteille, et ouvrir l'emballage va détériorer le marquage. Les produits soumis à accise ou des brassards marqués avec des timbres endommagés seront considérés comme non marqués. La communication des marquages L'autorité compétente doit approuver la libération de marquages, la procédure prévue dans les normes. Lémission d'inscriptions doivent être faite par: a) un entrepôt autorisé b) les bénéficiaires inscrits qui achètent des produits soumis à accise c) lexpéditeur enregistré ou de l'importateur autorisé qui importation des produits soumis à laccise La libération des marquages de l'unité est spécialisée dans les imprimer, désigné par lautorité compétente, selon les normes. La valeur des marques doit être fournie par le budget de l'état, du montant de l'accise sur les produits soumis au marquage, selon les normes.

47 Autres obligations pour les opérateurs économiques des produits soumis à accise Le contrôle Tous les opérateurs économiques avec de produits soumis à accise sont tenus daccepter tout contrôle qui permet à l'autorité compétente prévue par les normes méthodologiques d'assurer la conformité des opérations avec des produits soumis à accises. Les autorités compétentes prennent des mesures pour assurer la surveillance et le contrôle budgétaire de fonctionnement de l'entreprise autorisée en vertu de la loi. Les retards du payement des accises Le paiement tardif des taux de plus de 5 jours après le délai légal attire la suspension de la licence détenue par l'opérateur d'accise afin de payer les sommes restantes La procédure pour l'importation des produits énergétiques La réalisation des formalités douanières à l'importation liées à l'essence et le diesel se fait à travers les bureaux de douane frontalier établi en vertu de la présidente de l'Agence nationale de l'administration fiscale. Les conditions de distribution et de commercialisation La commercialisation de l'alcool de sanitaire en vrac sur le marché national est interdite Les opérateurs économiques qui souhaitent distribuer et vendre des boissons alcoolisées en grossiers de tabac sont tenus de s'inscrire auprès de l'autorité compétente visée dans les normes et répondre aux conditions suivantes: a)de déposer d'espace de stockage adéquate b) d'acquérir les moyens de détection, de fausses marques ou d e contrefaçon, la commercialisation des produits soumis au marquage en vertu du présent chapitre.

48 Autres produits soumis à laccises Champ d'application Les produits suivants sont soumis à accises: a) le café verte b) de café torréfié c) le café soluble, Niveau et calculer les droits Le droit d'accise sur les produits prévu à l'art. 207 est fourni en annexe. 2, qui fait partie intégrante de ce titre. Pour le café, le café soluble et de succédanés de café, l'accise est due une fois les montants fixes sont calculées en utilisant lapplication des sommes fixes sur unité de mesure sur les quantités entrant sur le territoire de la Roumanie. Pour les mélanges de café soluble entrés sur le territoire de la Roumanie, laccise est dû et est calculée uniquement pour la quantité de café contenues dans des mélanges. Exemptions Sont exemptées de droits d'accise les marchandises livrées à la réserve d'état et à la réserve de mobilisation, au cours de la période pendant laquelle il y a ce régime. Bénéficient de subventions de la remise du régime de droits d'accises aussi au budget de l'Etat les opérateurs économiques pour les quantités de café acheté directement par un état membre ou importés, qui sont ensuite livrés à un autre état membre, sont exportés ou renvoyés fournisseurs. Exigibilité Le moment de l'exigibilité de l'accise en cause: a) pour les produits de la Communauté, au moment de leur réception; b) pour les produits importés, au moment de l'importation de déclaration en douane

49 Les taxes sur le pétrole de la production interne Dispositions générales Pour la production nationale de pétrole, les opérateurs économiques autorisés par la loi, doivent payer l'impôt au budget de l'Etat dû à la livraison. La taxe exigible sur le pétrole brut est de 4 euros par tonne. L'impôt dû est calculé en appliquant au montant fixé sous les quantités livrées. Le moment de l'exigibilité de l'impôt sur la production nationale de pétrole se produit au moment de la livraison. Exemptions Sont exonérés de ces taxes les quantités de pétrole brut et de gaz naturel de la production nationale exportés directement auprès des producteurs par les agents économiques. Les déclarations d impôt Tout opérateur, qui paye l'impôt sur le pétrole brut de la production nationale, est tenue de soumettre à l'autorité fiscale compétente pour une déclaration d'impôt chaque mois La déclaration d'impôt est soumis à l'autorité fiscale compétente par les commerçants de payer le 25 du mois suivant le mois au cours duquel il se rapporte

50 Dispositions communes Les obligations des contribualbles Les agents économiques qui paient la les accises et limpôt sur le pétrole brut de la production nationale sont tenus de s'inscrire auprès de l'autorité fiscale compétente conformément aux dispositions statutaires. Les exploitants sont tenus de calculer les droits d'accise et taxe sur le pétrole brut de la production nationale, si nécessaire, de faire la distinction entre la facture et de payer les échéances au budget de l'état, étant responsable de l'exactitude du calcul et le paiement intégral des sommes dues. Les contribuables sont tenus de conserver des droits et taxes sur la production nationale de pétrole, le cas échéant, selon les normes, et à soumettre ses rapports annuels concernant les accises et limpôt sur le pétrole brut de la production nationale, conformément aux dispositions légales relatives aux obligations de paiement, budget de l'Etat jusqu'au 30 avril suivant l'année de déclaration. Les subventions entre les opérateurs économiques Les subventions entre les opérateurs économiques et les opérateurs acheteurs des produits soumis à l'accise seront entièrement faites par des unités bancaires Les livraisons de produits soumis à laccise, fait dans le système de compensation des obligations envers le budget de l'état, approuvé par une loi spéciale. Les montants des droits d'accise ne sont pas soumis à une indemnisation si les actes normatifs spéciaux disposent autrement ou s'il existe despreuves de paiement de l'accise sur le budget de l'Etat; Les livraisons de produits soumis à accises de compensation entre les opérateurs par le biais de l'Institut de gestion et en informatique, conformément aux dispositions légales. Les montants des droits d'accise ne sont pas soumis à une indemnisation s'il y a preuve de paiement des droits sur le budget de l'Etat.


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