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1 Le financement des Communautés et Régions Benoît Bayenet (ULB) et André Decoster (KUL) /Site internet :

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1 1 Le financement des Communautés et Régions Benoît Bayenet (ULB) et André Decoster (KUL) /Site internet :

2 2 Le système de financement a été mis en place de manière progressive : 1970, 1980, 1983, 1989, 1993, 1999 et Plusieurs formules étaient concevables pour financer les Communautés et Régions : un système dans lequel lÉtat transfère aux Communautés et Régions des dotations budgétaires dont limportance est liée aux compétences transférées. Les sources de financement de ces dotations conservent un caractère national et les recettes publiques continuent à être prélevées au niveau fédéral. A. Le financement des entités fédérées Le financement des entités fédérées

3 3 un système dans lequel les Communautés et les Régions assurent le financement de leur budget par des ressources propres : fiscalité, emprunts et produits divers ; un système mixte qui conjugue à la fois des ressources propres et des dotations budgétaires de lÉtat fédéral : dotations; 1980 : système mixte mais principalement des dotations. Les budgets accordés aux Communautés et Régions dépendaient du vote annuel des crédits au budget national; 1989 : autonomie et responsabilité financière des Communautés et Régions Le financement des entités fédérées

4 4 1. Les prémices du financement : 1972 à 1981 Le financement des entités fédérées Moyens transférés aux Communautés et Régions : 1.8% du budget de lÉtat central en 1972 (6.9 milliards BEF) (171 millions ) 8.9% du budget de lÉtat central en 1981 (96.6 milliards BEF) (2,4 milliards ) Les Régions et Communautés ne disposaient daucune ressource propre puisquelles ne pouvaient utiliser que les enveloppes budgétaires mises à leur disposition par le pouvoir central. B. Petit historique du financement des entités fédérées

5 5 2. La période intermédiaire : Le financement des entités fédérées Moyens totaux transférés aux Communautés et Régions : 8,1 % du budget de lÉtat central en 1982 (103.6 milliards BEF) (2.6 milliards ) 10,3 % du budget de lÉtat central en 1988 (168.5 milliards BEF) (4.2 milliards ) Critique du système de financement de 1980 : ? fédéralisme de consommation car lessentiel des ressources reposait sur des dotations en provenance du budget de lÉtat central, octroyées sur la base des compétences dévolues aux Communautés et Régions et affectées en fonction de clés de répartition même si on avait introduit une certaine autonomie fiscale..

6 6 3. La loi spéciale du 16 janvier Moyens budgétaires à disposition des Communautés et Régions : 32% du budget de lÉtat national (650 milliards BEF) (16.1 milliards ); - Principes toujours en vigueur aujourdhui mais adaptés en 1993, 1999 et 2001 Le financement des entités fédérées Principes de base de la loi du 16 janvier 1989 : autonomie et la responsabilité financières; solidarité et la coopération financières.

7 7 Premier principe : autonomie et responsabilité financières Autonomie financière : pouvoir établir librement son budget, dy inscrire sans contrainte externe les dépenses nécessaires à la réalisation de sa politique et le pouvoir de les exécuter; pouvoir disposer de ressources propres suffisantes pour exercer ses compétences; Le financement des entités fédérées pouvoir recourir à lemprunt pour ses financements intermédiaires, la couverture de ses investissements et (dans les limites fixées par le système) pour le financement de ses déficits.

8 8 Responsabilité financière : lentité assume seule les conséquences financières de sa politique sans intervention de lÉtat fédéral pour garantir ses engagements ou y suppléer ; les dépenses quelle réalise doivent être à la mesure des recettes quelle reçoit ou génère. pour assurer cette autonomie, la loi spéciale du 16 janvier 1989 accorde différentes sources de financement aux Communautés et Régions : Le financement des entités fédérées

9 9 Ressources Régions Communautés Partie de lIPP Partie de lIPP Partie de la TVA Ressources fiscales Centimes additionnels à lIPP Impôts régionaux Taxes régionales propres Redevance radio-TV Centimes additionnels sur Taxes communautaires la redevance radio-TV propres Ressources non Emprunts Emprunts fiscales Moyens supplémentaires et Moyens supplémentaires dotations et dotations Intervention de solidarité Ressources prévues initialement dans la loi de 1989 Le financement des entités fédérées 2001

10 10 Notions : Impôt partagé et impôt conjoint ressources qui proviennent dimpôts fédéraux perçus uniformément sur lensemble du territoire et à légard desquels le législateur fédéral conserve toutes ses compétences normatives. Impôt partagé : impôt fédéral perçu de manière uniforme sur lensemble du territoire et dont le produit est en partie attribué aux Communautés (IPP et TVA). Le financement des entités fédérées

11 11 Impôt conjoint : impôt fédéral perçu de manière uniforme sur lensemble du territoire et dont une partie déterminée est attribuée aux Régions qui sont autorisées à percevoir sur cet impôt des centimes additionnels ou à accorder des remises à condition que celles-ci ne dépassent pas le montant du produit attribué à la Région ( IPP). La fixation dadditionnels régionaux à lIPP est soumise à une concertation entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées + possibilité de limitation par le Conseil des ministres. Le financement des entités fédérées

12 12 Répartition des parts IPP et TVA : Répartition verticale entre lEtat fédéral et les entités : Estimation des montants à partir des crédits budgétaires ouverts pour ces mêmes compétences dans le budget national Répartition horizontale entre les entités : répartition des recettes IPP : principe du juste retour = le rendement de lIPP dans chaque entité; répartition des recettes TVA : critère des besoins = le nombre délèves scolarisés. Le financement des entités fédérées

13 13 Période transitoire Une application immédiate du principe du juste retour aurait entraîné un glissement brutal des moyens financiers du Sud vers le Nord du pays période transitoire de 10 ans a été prévue : Exemple pour les Communautés : Application immédiate et complète du principe de juste retour répartition : 61.2% pour la Communauté flamande au lieu de 55.95% ; 38.8% pour la Communauté française au lieu de 44.05%. Le financement des entités fédérées

14 14 Une application immédiate de la clé élèves pour les Communautés impossible Le financement des entités fédérées 1989 : répartition des recettes de TVA en fonction du nombre délèves inscrits dans chaque Communauté 57,55% pour la Communauté flamande; 42,45% pour la Communauté française. Application immédiate : impossible car la répartition des crédits en 1988 était de : 43,51% pour la Communauté française; 56,49 pour la Communauté flamande période transitoire

15 15 Deuxième principe : solidarité et coopération financières le maintien de lUnion de la fédération : La participation des entités fédérées à lassainissement des finances publiques Excepté la dette liée au logement social, la dette publique est restée fédérale mesures pour faire participer les entités fédérées à lassainissement des finances publiques. Le financement des entités fédérées

16 16 Le maintien de lUnion économique et monétaire lÉtat fédéral reste le gardien; le contenu est déterminé par la loi et les traités internationaux. respect de deux principes : libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux et liberté de commerce et dindustrie; une série de compétences reste au niveau de lÉtat fédéral. De plus, lautonomie financière des Communautés et des Régions est contrôlée pour sauvegarder lUnion économique et monétaire : processus de concertation permanente entre le fédéral et les entités en matière fiscale et contrôle de la capacité demprunt. Le financement des entités fédérées

17 17 Principe de solidarité Juste retour Différents éléments de solidarité peuvent être identifiés dans la loi de financement : un pourcentage des recettes de TVA est attribué aux Communautés à titre dimpôt partagé afin de leur garantir un volume de moyens financiers suffisants pour couvrir les dépenses denseignement = répartition des moyens basée sur le nombre délèves ; lapplication du principe de la répartition horizontale des parts attribuées des recettes dIPP entre les Communautés et entre les Régions nest totale quà partir de lan Jusquà cette date, le législateur a mis en place un régime transitoire qui opère, par corrections successives, un glissement des moyens dune entité fédérée à lautre ; Le financement des entités fédérées

18 18 lintervention de solidarité « nationale » établie en faveur des régions défavorisées = le seul mécanisme explicite de solidarité. Ce mécanisme vise à attribuer une compensation à la (aux) Région(s) pour laquelle (lesquelles) le produit moyen de lIPP/habitant est < au produit moyen de lIPP/habitant pour lensemble du Royaume. Ce principe ne sapplique pas aux Communautés.. Le financement des entités fédérées

19 19 4. Réforme institutionnelle de 1993 refinancement des entités fédérées (parts IPP liées à la croissance, nouveaux transferts, etc.); masse budgétaire gérées par les Communautés et Régions : 40% du budget fédéral; une des raisons : problème de financement de la Communauté française. Deux solutions : accroissement des moyens attribués par le fédéral; mécanisme de solidarité entre les institutions francophones (transferts de compétences de la Communauté française à la Région wallonne et la Cocof sans la totalité des moyens + emprunts de soudure). Les deux solutions ont été exploitées Le financement des entités fédérées

20 20 5.La réforme institutionnelle de 2001 Le financement des entités fédérées a.Les négociations de : répartition de la part attribuée des recettes de la TVA de 1989 à 1998 entre les Communautés sur le nombre délèves de 0 à 18 ans inscrits dans chaque Communauté en 1988; Clé élèves 1998 : Communauté française : 42,45% Communauté flamande : 57,55% 1989 – 1998 : passage progressif de la clé budgétaire à la clé nombre délèves de 1998 Clé budgétaire 1988 : Communauté française : 43,51% Communauté flamande : 56,49%

21 21 Le financement des entités fédérées à partir de 1999, la répartition devait être adaptée à la répartition effective du nombre d'élèves définie sur la base de critères objectifs accords de la Saint-Eloi (1 er décembre 1999) : répartition de la part attribuée des recettes de TVA est basée sur le nombre réel délèves de 6 à 17 ans accomplis de chaque Communauté (loi du 23 mai 2000). 57,06 % pour la Communauté flamande; 42,94 % pour la Communauté française. En 2000 gain pour la Communauté française en 2000 : 1.8 milliard de Bef (44.6 millions ) sur milliards Bef (9.2 milliards ) en 2000.

22 22. Laccord prévoyait également que le refinancement de la Communauté française ne pouvait se faire au détriment de la Communauté flamande. Il était également prévu : Le financement des entités fédérées un refinancement des étudiants étrangers la revalorisation des droits de tirage régionaux pour les programmes de remises au travail; Laccord satisfaisait ainsi les différentes revendications régionales et communautaires.

23 23 + modalités doctroi de centimes soustractionnels régionaux à lIPP. la Flandre avait obtenu la possibilité daccorder, pour lannée 2000, une « réduction linéaire forfaitaire de 79,33 millions sur limpôt des personnes physiques ». Communauté française : millions 70% nouvelle clé 30% dotation financement des étudiants étrangers Communauté flamande : globalement pas de perte Le financement des entités fédérées Linterprétation de ce dernier point de laccord est rapidement devenue problématique

24 24 b. La réforme institutionnelle de 2001 : les accords de la Saint-Polycarpe ou du Lambermont du 21 janvier 2001 Le refinancement des Communautés y compris la Communauté germanophone; Laccroissement de lautonomie fiscale des Régions; La régionalisation des lois communale et provinciale; [La régionalisation de la coopération au développement]; La régionalisation de lagriculture et du commerce extérieur millions en 2002 Le financement des entités fédérées

25 25 Refinancement des Communautés Objectif : adaptation structurelle du financement des Communautés refinancement progressif des Communautés française et flamande sur la période : nouveaux moyens financiers ( > 1,1 milliard francs constants de 2001); adaptation progressive à la croissance économique.. Modification du mécanisme de répartition pour les nouveaux moyens financiers clé du juste retour suppression de redevance radio-TV comme taxe communautaire et remplacement par une dotation Le financement des entités fédérées recettes fiscales propres

26 26 Accroissement de lautonomie fiscale des Régions transfert de lentièreté des compétences fiscales sur certains impôts régionaux (droits denregistrement sur les transmissions à titre onéreux, taxe de circulation etc.); attribution de nouveaux impôts régionaux (droits denregistrement, taxe de mise en circulation, etc.); mise en place de mécanismes pour éviter une concurrence fiscale déloyale; les écotaxes redeviennent un impôt fédéral; neutralité budgétaire du transfert des impôts régionaux; définition du pouvoir fiscal des régions en matière dIPP. Le financement des entités fédérées

27 27 Le financement des entités fédérées Le montant des recettes fiscales ainsi transféré aux Régions était estimé en 2002 à 3 487,3 millions ; Modification de la structure des recettes des Régions Par rapport à 2001, lélargissement de lautonomie fiscale se traduit par une augmentation de la part relative des impôts régionaux qui passe respectivement de 21% à 41% des recettes totales pour la Région de Bruxelles-Capitale 10% à 29% pour la Région wallonne 7% à 17% pour la Communauté flamande

28 28 Nouvelles compétences transférées aux Régions en 2001 Compétences Montant Clé de répartition Agriculture : 76,5 millions 56,3/42,6 Commerce extérieur : 14,9 millions clé IPP Loi communale : 6,1 millions clé moyens et provinciale totaux Le financement des entités fédérées

29 29 Le financement des entités fédérées C. Le financement actuel des entités fédérées Autres = zone de police, fonds des calamités, etc Recettes non fiscales de lEtat fédéral = millions

30 30 a)Les recettes fiscales : part attribuée de lIPP et fiscalité propre (impôts régionaux et fiscalité régionale); b)Les recettes non fiscales : les recettes liées à lexercice des compétences régionales (permis de chasse et de pêche,…) et les crédits budgétaires (remise au travail des chômeurs, mainmorte) et des dotations (accords de la Saint-Quentin); c)Les emprunts; d)Lintervention nationale de solidarité Le financement des Régions Le financement des entités fédérées

31 31 Le financement des Communautés (CFr et CFl) a)Les recettes fiscales : - part attribuée des recettes IPP; - part attribuée des recettes de TVA; - fiscalité propre; a)Les recettes non fiscales : - les recettes non fiscales propres (minervals, ventes patrimoniales); - les crédits budgétaires (étudiants étrangers); et des dotations; c) Les emprunts Le financement des entités fédérées + mécanismes spécifiques pour la Communauté germanophone et les commissions communautaires à Bruxelles

32 32 Le financement des entités fédérées 1.La LSF actuelle 2.Les problèmes (perçus) 3.Les propositions et les solutions

33 33 Le financement des entités fédérées règle les compétences fiscales : Quelles taxes les Régions peuvent-elles prélever ? règle le reste du financement (hors taxes propres) –Des Régions –Des Communautés seulement la structure générale des grandes masses de financement Pas danalyse des détails (p.e. des dotations particulières) 1. La LSF actuelle :

34 34 Le financement des entités fédérées Recettes Fédérales (milliard) IPP: 32,2 TVA: 25 ACC: 7 ISOC:12 Cont.Soc.: 45 3 Régions 2 Communautés 12,4 (38,4%) Dotation de base Dotation de base IPP (BXL: + 90 millions pour COCOC; 24 millions COCOF & 6 millions VGC) 5,6 (17,4%) + Solidarité 1,1 - 4,1 9,3 - Terme négatif. TVA: 11,5 Dotation de base TVA 1,2 Lambermont 18,3

35 35 Le financement des entités fédérées IPP: 32,2 TVA: 25 12,4 (38,4%) Dotation de base Dotation de base IPP (BXL: + 90 millions pour COCOC; 24 millions COCOF & 6 millions VGC) 5,6 (17,4%) + Solidarité 1,1 - 4,1 - Terme négatif. TVA: 11,5 Dotation de base TVA 1,2 Lambermont Deux questions 1.Comment évoluent ces montants (dotations) ? 2.Quelle est la repartition entre les C et R (clés de répartition horizontales)

36 36 Le financement des entités fédérées Cette enveloppe est Globale (pour les 3 Régions ensemble) Historiquement déterminée Elle est indexée avec Indice des Prix à la Consommation Croissance fédérale Clé de répartition horizontale : IPP/capita (Juste Retour) 12,4 Dotation de base 1. Régions

37 37 Le financement des entités fédérées Clé de répartition horizontale: IPP/capita FLAWALBXL Population (%)57,832,59,7 Recettes impôts IPP (%)63,328,38,4 Recettes IPP/capita () Rec. IPP/capita (Belgique=100)109,587,286,3

38 38 Le financement des entités fédérées Clé de répartition horizontale : évolution à travers le temps Année Région de Bruxelles- Capitale Région flamande Région wallonne ,0659,2629, ,8361,2328, ,0462,2128, ,6563,1428, ,4463,3128,25

39 39 Le financement des entités fédérées Quant à la dotation de base: deux conclusions 1.Il est faux de conclure que la LSF vide les caisses fédérales : –Les recettes IPP croissent plus vite que PIB (élasticité > 1) –Lenveloppe nest indéxée quau PIB –Le Fédéral profite de la partie de lélasticité supérieure à lunité 2.Lindexation suivant la croissance fédérale rend les recettes régionales interdépendantes (voir plus loin: development trap)

40 40 Le financement des entités fédérées Croissance des recettes élasticités variées (converties sur une augmentation de la base taxable de 100 )

41 41 Le financement des entités fédérées 12,4 Dotation de base + Solidarité 1,1 - 4,1 - Terme négative compense les Régions avec une capacité fiscale plus faible que la moyenne nationale capacité fiscale : mesurée par les recettes IPP/capita VLAWALBXL IPP/capita () IPP/capita (Belgique=100) 109,587,286,3 Écart en points de pourcentage +9,5-12,8-13,7

42 42 Le financement des entités fédérées VLAWALBXL Écart en points de pourcentage +9,5-12,8-13,7 Montant :18,3 par personne x12,813,7 = x population 803 millions259 millions 18,3 : indexés avec indice des prix à la consommation pas welvaartsvast

43 43 Le financement des entités fédérées Années Belgique IPP/habita nt FLANDREWALLONIEBRUXELLES IPP/ hab ECART (%) IPP/ hab ECART (%) IPP/ hab ECART (%) ,161614,312,421442,89-8,461792,8713, ,611657,203,211453,99-9,441806,7912, ,432180,375,771823,67-11,532156,584, ,822704,687,212222,64-11,902441,65-3, ,032839,877,612309,33-12,492543,12-3, ,613023,158,182420,01-13,402686,22-3, ,183208,078,852538,50-13,872757,44-6, ,653241,619,082563,41-13,742726,21-8, ,373202,999,122546,38-13,252640,31-10, ,683038,449,942351,39-14,922505,09-9, ,353228,889,482565,51-13,012567,72-12,94

44 44 Le financement des entités fédérées AnnéesRégions Montants de base indexés PopulationMontants 1990 Wallonie12, , Wallonie13, , Wallonie15, ,6 Bruxelles15, , Wallonie16, ,2 Bruxelles16, , Wallonie17, ,1 Bruxelles17, , Wallonie17, ,6 Bruxelles17, ,7

45 45 Le financement des entités fédérées 12,4 Dotation de Base + Solidarité 1,1 - 4,1 - Terme Négatif contrebalance les compétences fiscales transférées en 2001 montant important indexé avec indice des prix et 0,91 de la croissance réelle (très) important pour Bruxelles:

46 46 Le financement des entités fédérées en milllions VLAWALBXL Dotation de Base Terme négatif Solidarité Total par habitant () Dotation de Base Terme négatif Solidarité Total

47 47 Le financement des entités fédérées 2. Communautés IPP: 32,2 TVA: 25 12,4 (38,4%) Dotation de base 5,6 (17,4%) + Solidarité 1,1 - 4,1 - Terme négatif TVA: 11,5 Dotation TVA 1,2 Lambermont Dotation de base IPP (BXL: + 90 millions pour COCOC; 24 millions COCOF & 6 millions VGC) Deux questions : 1.Comment évoluent ces montants (dotations) ? 2.Quelle est la répartition entre les C et R (clés de répartition horizontales)

48 48 Le financement des entités fédérées Dotation de Base IPP IPP: 5,6 TVA: 11,5 Dotation de Base TVA 1,2 Lambermont indexée avec indice des prix à la consommation et la croissance clé de répartition horizontale : Juste Retour IPP Bruxelles : 20% Com N. – 80% Com F. pas de mécanisme de solidarité

49 49 Le financement des entités fédérées Dotation de base TVA : indexée avec lindice des prix et critère de répartitionbesoins 0,80 de la croissance des moins 18-ans (croissance la plus favorable des deux Communautés) depuis 2007 : indexée à 0,91 de la croissance réelle Dotation de base IPP IPP: 5,6 TVA: 11,5 Dotation de base TVA 1,2 Lambermont

50 50 Le financement des entités fédérées Année budgétaire Population au 30 juin t-1 Communauté flamande Communauté française , ,963281, Indexation Dotation de base TVA: 0,80 de la croissance population des moins18-ans (mais croissance la plus favorable)

51 51 Le financement des entités fédérées Dotation de base : indexée avec CPI et critère de besoins 0,80 de la croissance de la population des moins de 18-ans (croissance la plus favorable des deux Communautés) depuis 2007 : indexée à 0,91 de la croissance réelle clé de répartition horizontale : le nombre délèves (6-17) Dotation de base IPP IPP: 5,6 TVA: 11,5 Dotation de base TVA 1,2 Lambermont

52 52 Le financement des entités fédérées Dotation de base TVA Lambermont : indexation CPI et taux de natalité depuis 2007 : indexation à 0,91 de la croissance réelle (avec la dotation de base) clé de répartition horizontale initiale : 35 IPP/ 65 élèves mais évolue vers 100% IPP en 2012 TVA: 11,5 Dotation de base TVA 1,2 Lambermont

53 53 Le financement des entités fédérées 1.La LSF actuelle 2.les problèmes (perçus) 3.Propositions et solutions

54 54 Le financement des entités fédérées Les problèmes perçus 1.La LSF vide les caisses de lEtat fédéral Faux : voir ci-dessus 2.Il y aurait des effets pervers trop de solidarité ? 3.La LSF ne prévoirait pas assez de responsabilisation autonomie fiscale ! pas la même chose !

55 55 Le financement des entités fédérées Les problèmes perçus - responsabilisation Est-ce quil y a un piège au développement dans la LSF ? Oui, mais seulement dans des cas très spécifiques :

56 56 Le financement des entités fédérées Effet sur les recettes régionales par habitant dune croissance de 2% dans la Région de BXL, ceteris paribus (élasticité = 1,1)

57 57 Le financement des entités fédérées Effet sur les recettes régionales par habitant dune croissance de 2% en Wallonië, ceteris paribus (élasticité = 1,1)

58 58 Le financement des entités fédérées Effet sur les recettes régionales par habitant dune croissance de 2% en FLA, 1% en WAL et 0,5% à BXL (élasticité = 1,1)

59 59 Le financement des entités fédérées Quelle est lorigine de ce piège au développement ? Exemple : la base imposable à BXL croît de 100 FLAWALBXLSOM Modification de la base imposable100.0 Modification de la dotation de base10.0 Modification du mécanisme de solidarité-14.5 Modification du terme négatif-0.3 Modification Total Recettes régionales-4.9 Modification des recettes fédérales

60 60 Le financement des entités fédérées Quelle est lorigine de ce piége au développement ? Exemple: la base imposable à BXL croît de 100 FLAWALBXLSOM Modification de la base imposable Modification de la dotation de base Modification du mécan. de solidarité Modification du terme négatif Modification Tot recettes régionales Modification des recettes fédérales 31.0

61 61 Le financement des entités fédérées La solidarité joue un rôle important Importance de la solidarité ? différente de la solidarité interpersonelle => contraintes sur les split-rates; additonnels, etc. basée sur lécart de la capacité fiscale le montant de base de 18,3 réduit les écarts Quelle est lampleur ? Les problèmes (perçus) - solidarité

62 Le financement des entités fédérées 62 Ecart des recettes régionales par habitant par rapport à la moyenne nationale, pour un mécanisme de solidarité variable, AVANT application du terme négatif

63 63 Le financement des entités fédérées Ecart des recettes régionales par habitant par rapport à la moyenne nationale, pour un mécanisme de solidarité variable, APRES application du terme négatif

64 64 Le financement des entités fédérées Conclusions après partie 1 et 2 1.amélioration de la LSF est certainement possible : enlever les anomalies (bien quelles soient limitées) en reconsidérant le mécanisme de solidarité en indexant la dotation sur la croissance régionale pour enlever les interdépendances (les interdépendances arithmétiques, pas les interdépendances économiques) 2.distinguer responsabilisation et autonomie fiscale Actuellement : déjà 15 milliards des recettes IPP vers C&R Sur la base de la clé : juste retour 3.Le terme négatif : fortement défavorable pour Bruxelles 4.élasticité > 1 de lIPP : cruciale pour la situation budgétaire de lEtat fédéral

65 65 Le financement des entités fédérées 1.LSF actuelle 2.les problèmes (perçus) 3.propositions et solutions

66 66 Le financement des entités fédérées 1.plus dautonomie fiscale (IPP et/ou ISOC) Situation actuelle Comparaison des modèles CERPE, VIVES et Lovanium Propositions des différents partis 2.autres formes de responsabilisation marché du travail indexer la dotation sur la croissance régionale 3.reconsidérer le mécanisme de solidarité 4.LSF et finances de lEtat fédéral 5.Les particularismes au niveau des Communautés 6.Les transferts de nouvelles compétences : enjeux des clés de répartition Solutions proposées

67 67 Le financement des entités fédérées 1.Recettes propres : > 50% pour Bruxelles 40%-45% pour la Wallonie et la Flandre 20% pour la Communauté flamande et la Région flamande 2. Autonomie presque totale sur les impôts régionaux (nombreuses réformes voir suppression de taxes) 3. Autonomie complète en matière de taxes sur leau et les déchets (hors budget pour la Communauté flamande) 4. Article 9 de la LSF : autonomie en matière dIPP Autonomie fiscale et recettes propres

68 68 Le financement des entités fédérées Recettes fiscales propres : deux types de pouvoir fiscal des entités fédérées celui inscrit dans les articles 170 à 173 de la Constitution; celui inscrit dans les articles 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 de la loi du 16 janvier Les Régions Le pouvoir fiscal des Régions selon la loi du 16 janvier 1989 impôts régionaux possibilité dinstaurer des centimes additionnels régionaux à lIPP ou daccorder des remises.

69 69 Le financement des entités fédérées Les impôts régionaux : sont perçus par lÉtat fédéral et ristournés aux Régions en fonction de leur localisation. Le service des impôts régionaux : assuré gratuitement par lÉtat mais les Régions peuvent décider dassurer ce service. Compétence fiscale totale sur lensemble des impôts régionaux Mécanismes permettant déviter les risques de concurrence fiscale déloyale, de migration fiscale et de délocalisation échange dinformations, conclusions daccords de coopération, etc. notamment en matière de droits de succession, de donations, de taxe de circulation, de mise en circulation.

70 70 Le financement des entités fédérées Les impôts régionaux (2010 initial) Avant 2001 Après 2001 Ecotaxes niveau fédéral depuis 2001 Région de Bruxelles Région wallonneRégion flamande -Capitale * 1000 % % % Impôts régionaux ,00% ,00% ,00% Taxe sur les jeux et paris ,72% ,33% ,54% Taxe sur les appareils automatiques de divertissement ,79% ,52% ,84% Taxe douverture de débits de boissons fermentées - 0,00% 0 0 Droits de succession et de mutation par décès ,60% ,37% ,23% Précompte immobilier ,90% ,45% ,95% Droits denregistrement sur les transmissions à titre onéreux ,13% ,00% ,80% Droits denregistrement sur les constitutions dhypothèque ,71% ,52% ,33% Droits denregistrement sur les partages, … ,49% ,78% 0 0,00% Droits denregistrement sur les donations ,35% ,53% ,22% Redevance radio-télévision - 0,00% ,75% 0 0,00% Taxe de circulation ,36% ,26% ,52% Taxe mise de circulation ,35% ,69% ,26% Eurovignette ,60% ,96% ,30% Amendes et intérêts - 0,00% ,86% 0 0,00%

71 71 Le financement des entités fédérées Centimes additionnels ou remises à lIPP : les remises ne peuvent être > part attribuée des recettes dIPP; ce pouvoir fiscal est subordonné à une concertation entre les différents gouvernements; le roi peut imposer un % maximum (sauvegarde de lunion économique et monétaire); aucun préjudice au droit des communes de lever des centimes additionnels. Avant 2001 Accord de la Saint-Eloi de 1999 : réduction linéaire forfaitaire de millions pour 2000 Avant-décret de la Communauté flamande du 17 juin 2001 : réduction forfaitaire de sous la forme de centimes soustractionnels régionaux à lIPP.

72 72 Le financement des entités fédérées la loi fixe les marges dans les limites desquelles il est permis aux Régions de prévoir, en opérant ou non une différenciation par tranche dimpôt, des centimes additionnels proportionnels généraux et des réductions dimpôt générales, forfaitaires ou proportionnels ou dinstaurer des réductions ou augmentations générales dimpôts liées à leurs compétences. Cette marge est exprimée par rapport au produit de lIPP localisé dans chaque région et sélève à 6,75 % à partir du 1 er janvier Réforme 2001 : Conflits entre les Régions et interprétation différente de laccord

73 73 Le financement des entités fédérées les Régions exercent leurs compétences fiscales en matière dIPP sans porter atteinte à la progressivité de cet impôt et en sabstenant de toute concurrence fiscale déloyale. Définition de la progressivité : à mesure que le revenu imposable augmente, le rapport entre le montant de la réduction et celui de lIPP dû, avant réduction, ne peut augmenter ou, selon le cas, le rapport entre le montant de laugmentation et celui de lIPP dû, avant augmentation, ne peut diminuer. La loi interdit donc aux Régions de réduire la progressivité de lIPP, mais rien ninterdit aux Régions de laugmenter. mécanisme de contrôle ex-ante et ex-post

74 74 Le financement des entités fédérées Le pouvoir fiscal des Régions selon la Constitution (art. 170 §2, al. 1 et 2) Loi du 23 janvier 1989 : les entités fédérées ne peuvent lever des impôts que dans les domaines non encore imposés par le législateur fédéral. impossibilité pour les Régions dimposer des centimes additionnels aux impôts fédéraux (ce qui nest pas le cas des provinces et communes). A priori, les Régions disposent dun pouvoir dimposition général et illimité, et peuvent créer nimporte quel impôt. Ce pouvoir est toutefois restreint par larticle 170 (§2, alinéa 2) de la Constitution qui permet au législateur de limiter ce pouvoir

75 75 Le financement des entités fédérées cette loi enlève au pouvoir fédéral et aux Communautés la possibilité détablir sur de tels impôts des centimes additionnels ou daccorder des remises. Ces taxes sont perçues directement par les Régions. Loi du 16 juillet 1993 a assoupli ces restrictions en réservant aux Régions le monopole des impôts en matière deau et de déchets Les recettes spécifiques de la Région de Bruxelles-Capitale La Région de Bruxelles-Capitale exerce également son pouvoir fiscal au travers de la reprise des taxes provinciales de lancienne province du Brabant et de lagglomération bruxelloise

76 76 Le financement des entités fédérées 2000 : réduction de 61,97 uniquement pour lexercice dimposition 2001 pour les habitants de la Région flamande; 2004 : possibilité doctroi dun crédit dimpôt en Région flamande pour tout investissement fait par un contribuable domicilié en Flandre dans un fonds géré par une société dinvestissement à destination des PME (crédit dimpôt de 8,75% du montant investi plafonné à 2500 ) 2006 : Jobkorting en Région flamande (réduction forfaitaire de lIPP de 125 pour lexercice dimposition 2008, 150 pour 2009 et 200 pour 2010). Revu à la baisse en : réduction dimpôt plafonnée en Région wallonne dans le cadre de la Caisse dInvestissement de Wallonie En 2010, la Flandre utilise 6% de sa marge (70 millions soit 0,4%)

77 77 Le financement des entités fédérées Répartition du pouvoir fiscal à la lumière de la théorie du fédéralisme fiscal : COHERENT Types dimpôtThéorieSituation actuelle Impôt des personnes physiquesEE, R ADD Impôt des sociétésEE Taxe sur la valeur ajoutéeEE Précompte immobilierR ou EE, R Droits denregistrementR ou ER Droits de succession et de mutation par décèsR ou ER Droits de donationR ou ER Taxe de circulationER AC Taxe de mise ne circulationER AC Taxe sur les jeux et parisR ou ER Taxe sur les appareils automatiques de divertissementR ou ER Taxe douverture de débit de boissonR ou ER EcotaxesEE Taxe eau et déchetsRR EurovignetteER Redevance Radio-TVRR Bayenet B., G. Pagano et A. Accaputo, Le financement des entités fédérées : état des lieux à la veille dune future réforme ? Reflets et perspectives de la vie économique, Wallonie et Bruxelles : analyses et enjeux, Élections régionales 2009, n°1-2, 2009

78 78 Le financement des entités fédérées Particularités du mécanisme de solidarité il peut exister un « effet pervers ». Les Régions qui bénéficient dun transfert au titre de lISN peuvent parfois voir leurs recettes diminuer lorsque la base de lIPP augmente davantage sur leur territoire que dans les autres Régions et inversement. Cet effet est néanmoins limité et décroît par les mécanismes dindexation. Par ailleurs, pas de mécanisme pour les Communautés suppression de leffet pervers

79 79 Le financement des entités fédérées Proposition de modification du mécanisme de solidarité : LOVANIUM les revenus régionaux sont une moyenne pondérée des recettes fiscales (IPP) par habitant pour la Région recettes fiscales (IPP) par habitant pour la Fédération Le poids 0 : seule la capacité fiscale régionale joue 1 : égalisation complète avec la moyenne fédérale Avantage : système incitatif smooth (donc pas de piège) transparant

80 80 Le financement des entités fédérées

81 81 Le financement des entités fédérées Revenu régional par habitant pour la Flandre en fonction du PIB/habitant en Flandre

82 82 Le financement des entités fédérées Revenu régional par habitant pour la Wallonie en fonction du PIB/habitant en Wallonie

83 83 Le financement des entités fédérées Revenu régional par habitant pour Bruxelles en fonction du PIB/habitant à Bruxelles

84 84 Le financement des entités fédérées Les modèles flamands de réforme de la LSF ClarificateurSPACD&VNVA REGIONS IPP régionalTaux régionaux propres. Base et tranches restent au Fédéral mais la note semble avancer vers une cogestion de la base « Région + Fédéral ». Pas de limite ni contrainte à la concurrence fiscale Taux régionaux propres. Base et tranche restent au fédéral. Limite à la concurrence fiscale Taux régionaux propres. Base et tranche restent au fédéral. Limite à la concurrence fiscale Taux régionaux propres + Régions peuvent modifier les tranches. Base commune fédéral + Région. +/-70% de l'IPP seraient régionalisés (45 % avant les transferts mais ceux-ci devraient également être financés via l'IPP régional. Transferts plus importants que ceux mis sur la table par le préformateur. Le pourcentage est défini avant terme négatif) 37,7% des recettes IPP (12,8 milliards) = dotations IPP actuelles 36,48 % des recettes IPP (= 8 milliards dotations IPP actuelles après terme négatif Sajoutent +/- 5 milliards car transferts 6ème réforme financés via IPP région) +/-70% de l'IPP seraient régionalisés (45 % avant les transferts mais ceux- ci devraient également être financés via l'IPP régional. Transferts plus importants que ceux mis sur la table par le préformateur. Le pourcentage est défini avant terme négatif) Intervention de Solidarité Verticale + réformée et plafonnée à un % compris entre 60 et 80 % de l'écart à la moyenne nationale/habitant de la base imposable. Maintenue comme telle Pas de précisionPlafonnée puis tend vers 0 ISOCRéductions et crédits dimpôts mais régionalisation de fait de la base imposable. Pas de limite à la concurrence fiscale Ok avec des crédits dimpôts et des réductions à lISOC dans les compétences régionales Ok avec des crédits dimpôts à lISOC Taux régionaux propre et base commune Régions et fédéral

85 85 Le financement des entités fédérées Transferts 6ème réforme Financés par l'IPP régional.Progressivement répartis selon clé IPP mais restent sous forme de dotation. + mécanisme de responsabilisation emploi Financés par l'IPP régional. Refinancement de Bruxelles Ambigu : 300 ou 500 non conditionnés. Refinancement progressif de 300 millions dici 2013 (100 millions par an). Les 200 millions que la RBC octroie aujourdhui à la COCOF et VGC et qui seraient payés demain par le fédéral sont-ils inclus dans ce refinancement de 300 millions ( hypothèse pessimiste retenue dans les simulations ci-après) ou au contraire ces 200 millions sadditionnent-ils aux 300 millions (hypothèse optimiste) + 50 millions conditionnés à un accord du Fédéral sur une réforme de la gestion des communes à Bruxelles Si réforme des institutions bruxelloise mais pas fermé aux 500 millions Via la prise en compte des dotations IPP après terme négatif + péréquation navetteurs + refinancement endogène (via recettes propres) Via ISOC, réduction des dépenses. Pas de montant. Refinancement du fédéral Via notamment le payement par les entités fédérées des pensions de leurs fonctionnaires + « Effet de retour » des politiques qui seraient bien évidemment plus efficaces au niveau des Régions Retour de l'élasticité de l'IPP au fédéral + transfert des moyens limité à un % à définir Pas de proposition claire

86 86 Le financement des entités fédérées Note De Wever: progressivité

87 87 Le financement des entités fédérées Note De Wever : recettes

88 88 Le financement des entités fédérées Nota De Wever : proposition de split rate

89 89 Le financement des entités fédérées Note De Wever : résultats

90 90 Le financement des entités fédérées LSF et finances de lEtat fédéral ? Les mécanismes de La LSF définanceraient le fédéral ? Non croissance des moyens totaux des entités fédérées < croissance Mais impacts des réformes IPP et ISOC depuis 10 ans

91 91 Le financement des entités fédérées Le principe de responsabilisation déjà présent dans la LSF via la clé juste retour débat sur des mécanismes spécifiques emploi (partage des effets retour) et environnement

92 92 Le financement des entités fédérées Les particularismes de la LSF pour les Communautés A. Coefficient dadaptation Année budgétaire Population au 30 juin t-1 Communauté flamande Communauté française , ,963281, La plus favorable

93 93 Le financement des entités fédérées Sur la base de projections r é alis é es en juillet 2008, l'application pour chacune des Communaut é s de son coefficient d'adaptation r é duit les moyens octroy é s à la Communaut é flamande au b é n é fice du F é d é ral sans toucher aux moyens de la Communaut é fran ç aise. Estimation sur la base des données 2008 : une r é duction des moyens de la Communaut é flamande de 390 millions en 2009, de 425 millions en 2010 et ainsi de suite pour atteindre 920 millions de r é duction en 2020.

94 94 Le financement des entités fédérées B. La clé 80/20 sur Bruxelles 80/20 : cl é utilis é e pour d é terminer la part de la population de la R é gion bruxelloise qui incombe à la Communaut é fran ç aise et la part qui incombe à la Communaut é flamande. Derniers r é sultats des é lections r é gionales de 2009 : 88,75/11,25 Dé clarations fiscales rentr é es dans chacune des langues : à 93/7 en 2008 Cette cl é influence à la fois la masse TVA distribu é e aux Communaut é s (via son impact sur le coefficient d'adaptation) et la r é partition de celle-ci entre les Communaut é s (via le refinancement qui sera d è s 2012 int é gralement r é parti selon la cl é IPP) et é galement les recettes IPP qui incombent aux Communaut é s.

95 95 Le financement des entités fédérées Quelques résultats illustratifs si on modifie la clé 80/20

96 96 Le financement des entités fédérées C. La clé élèves 6-17 ans TVA CFTVA VG Impact illustratif de la modification de la clé 6-17ans en clé élèves 6-18 ans

97 97 Le financement des entités fédérées Répartition budgétaire Emploi Allocations familiales Région flamande 46,96%53,77% Région wallonne 38,17%34,45% Région de Bruxelles-Capitale 14,75%11,78% clé IPPClé POP Clé DEI (2008) Emploi intérieur Emploi résident RF63,61%57,66%33,45%57,90%61,40% RW28,13%32,39%48,30%26,83%29,52% RBC8,26%9,95%18,25%15,27%9,08% TOTAL100,00% Les nouveaux transferts et enjeux des clés de répartition Les enjeux des clés de répartition des nouveaux transferts


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