Convention Internationale pour la Protection des Vegetaux (2014)

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1 Convention Internationale pour la Protection des Vegetaux (2014)
Ana Maria Peralta IPPC Capacity Development Officer IPPC Secretariat

2 La Convention: qu’est-ce que c’est?
181 Parties Contractantes En vue d'assurer une action commune et efficace afin de prévenir la dissémination et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, et en vue de promouvoir l'adoption de mesures appropriées de lutte contre ces derniers, …

3 L’Histoire de la CIPV Commence comme un accord entre 12 pays pour établir des mesures réglementaires sous la Convention de Berne contre le Phylloxera, Premier texte développé en1929.

4 L’Histoire de la CIPV Adoptée initialement en 1951 Révisée en 1979
Révisée à nouveau en 1997 pour être compatible avec l’accord SPS FAO conference initially adopted the convention in 1951. Current text was adopted in 1997 in order to align the convention with WTO SPS agreement Also, the change strengthened its mechanism for development of standards 4

5 Rôle de la CIPV Protéger les ressources végétales des risques associés aux organismes nuisibles pour prendre compte : La sécurité alimentaire : protéger les cultures pour assurer des cueillettes abondantes et de haute qualité. Le commerce international: augmenter les possibilités de commercialisation internationale des produits agricoles en assurant leur conformité avec des exigences phytosanitaires à l’ exportation compatibles avec l’analyse des risques La protection de l’environnement: préserver les écosystèmes naturels et les ressources végétales.

6 Nouvelles stratégies Cadre stratégique de la CIPV 2012-2019
Stratégie de mobilisation des ressources pour la CIPV Stratégie de la CIPV pour le développement de la capacité phytosanitaire nationale

7 Champ d’ application de la CIPV
TOUS LES TYPES DE PLANTES ET PRODUITS VEGETAUX (y compris les plantes cultivées, non cultivées et non gérées, la flore sauvage et les plantes aquatiques), mais aussi: Tous les moyens de transport et conteneurs Plantes et produits non agricoles Les risques phytosanitaires des OVMs (organismes vivants modifiés) Applicable aux plantes aquatiques.

8 Cadre réglementaire international
Protection des plantes Protection flore sauvage Pas plus restrictif vis-à-vis du commerce que nécessaire CIPV OVMs identifiés comme organismes nuisibles SPS PC OVMs CBD Commerce tout en protégeant la biodiversité Protection de la diversité biologique Commerce

9 La Convention: que fait-elle?
Développer un cadre international pour la protection des plantes vis-à-vis des organismes nuisibles. Organise l’établissement de normes (NIMP). Facilite l’ échange d’informations sur les exigences phytosanitaires à l'importation Appuie le développement des capacités phytosanitaires.

10 La CIPV: obligations clé
Etablissement et administration d’une Organisation Nationale de la Protection des Végétaux (ONPV). Désignation d’un Point de contact officiel de la CIPV. Certification des exportations et réglementation/inspection des importations. Développement et respect des NIMP. Accomplissement des obligations relatives à l’échange d’informations. Parties shall establish NPPO; official service for plant protection to carry out functions identified by the convention Under the IPPC, parties should take into account phytosanitary standards. -- IPPC is a binding international treaty but standards are not binding in the context of the IPPC. 10

11 LA CIPV N’EST PAS: Un traité sur la sécurité sanitaire des aliments. Liée à la qualité du produit. Dépendante de l’application de normes d’autres organisations, comme par exemple ISO, pour la mise en œuvre de ses normes. ET IL N’Y A PAS: De mécanisme d’évaluation de la conformité dans le texte de la Convention.

12 Cadre Administratif de la CIPV
Commission des Mesures Phytosanitaires (CMP) - l’organe directeur de la CIPV. Principaux acteurs de la CIPV Parties contractantes Bureau de la Commission des Mesures Phytosanitaires Organisation Nationales de la Protection des Végétaux (ONPV). Organisation Régionales de la Protection des Végétaux (ORPV) Secrétariat – FAO, Rome

13 Organes de la CMP le Comité des normes (25 membres)
et l'Organe subsidiaire pour le règlement des différends (7 membres) Le Comité de développement de la capacité (7 membres) Under the CPM 13

14 REGIONAL PLANT PROTECTION ORGANIZATIONS
APPPC Asia and Pacific Plant Protection Commission CA Comunidad Andina COSAVE Comite de Sanidad Vegetal del Cono Sur CPPC Caribbean Plant Protection Commission EPPO European and Mediterranean Plant Protection Organization IAPSC Inter-African Phytosanitary Council NAPPO North American Plant Protection Organization OIRSA Organismo Internacional Regional de Sanidad Agropecuaria PPPO Pacific Plant Protection Organization NEPPO Near East Plant Protection Organization

15 Processus d’élaboration des normes de la CIPV
Présentation ENSV 15 janvier 2014 Céline GERMAIN

16 Elaboration des normes
Normes guidant les Parties contractantes pour établir et mettre en œuvre des mesures phytosanitaires, compatibles avec leurs droits, obligations et responsabilités Développées et adoptées par les Parties contractantes Mises en œuvre par les Parties contractantes Reconnues par l’accord SPS de l’OMC Différences avec OIE et Codex, peuvent être expliquées par : champ d’application (2/3 du commerce agricole et nombre très important de denrées et organismes nuisibles) ressources disponibles Par exemple, ISPM 6: Surveillance establishing monitoring systems for the purpose of pest detection and pest risk analyses and developing pest free areas and the preparation of pest lists ISPM 8: Determination of pest status in an area describes the content of a pest record, the use of pest records and other information in the determination of pest status in an area offers recommendations for good reporting practices ISPM 17: Pest reporting describes the responsibilities of contracting parties in reporting the occurrence, outbreak and spread of pests provides guidance on reporting successful eradication of pests and establishment of pest free areas

17 Liste des normes 36 normes adoptées ( ): ARP, zones indemnes, surveillance, certification phytosanitaire, programmes éradication d’ON, signalement d’ON, … 14 traitements phytosanitaires 3 protocoles de diagnostic Par exemple, ISPM 6: Surveillance establishing monitoring systems for the purpose of pest detection and pest risk analyses and developing pest free areas and the preparation of pest lists ISPM 8: Determination of pest status in an area describes the content of a pest record, the use of pest records and other information in the determination of pest status in an area offers recommendations for good reporting practices ISPM 17: Pest reporting describes the responsibilities of contracting parties in reporting the occurrence, outbreak and spread of pests provides guidance on reporting successful eradication of pests and establishment of pest free areas Plus de 100 thèmes dans le programme de travail à différents stades de développement.

18 Processus d’élaboration
Étape 1 Étape 2 Étape 3 Étape 4 Adoption et Publication Consultation des membres pour les projets de NIMPs Élaboration Développe- ment de la liste des thèmes

19 Étape 1: Développement de la liste des thèmes
Membres Soumettent les thèmes CN Révise la liste des thèmes et la recommande à la CMP CMP Ajuste et adopte la liste des thèmes Phase 1 Phase 2

20 Étape 2: Élaboration Phase 3: Développement de la spécification
Proposition pour un thème accompagnée de la spécification Nomme un responsable et révise et approuve le projet de spécification pour la consultation auprès des membres CN Soumettent des observations sur le projet de spécification Membres Approuve la spécification

21 Phase 4: Préparation du projet de NIMP
Étape 2: Élaboration Phase 4: Préparation du projet de NIMP Élabore ou révise le projet de NIMP et le recommande au CN GTE Révise et approuve le projet de NIMP pour la consultation CN

22 Étape 3: Consultation des membres sur les projets de NIMPs
Phase 5: Consultation des membres Membres Soumettent des observations CN Révise les observations, prépare les réponses et révise le projet de NIMP Respon sable CN GTs

23 Étape 3: Consultation des membres sur les projets de NIMPs
Phase 6: Révision du projet avant la réunion de la CMP CN-7 ou GT Révise le projet de NIMP et le recommande au CN Membres Soumettent les observations importantes sur les projets de NIMPs Responsable Révise les observations, prépare les réponses et révise le projet de NIMP CN Révise le projet de NIMP et le recommande à la CMP

24 Étape 4: Adoption et publication
Phase 7: Adoption CN Recommand e le projet de NIMP Parties contractantes Déterminent si une objection formelle est requise CMP Adopte le projet de NIMP Aucune objection formelle CN détermine les prochaines étapes Objection formelle reçue Les projets de NIMP soumis pour adoption par la CMP sont mis en ligne six semaines au moins avant l’ouverture de la session de la CMP. Conformément à la procédure d’élaboration des normes de la CIPV les membres doivent envoyer leurs objections formelles sur les projets de NIMP au Secrétariat de la CIPV 14 jours au moins avant la session de la CMP. Tous les projets de NIMP présentés à la CMP peuvent faire l’objet d’une objection formelle. Si un membre de la CMP a une objection formelle, il la transmet au Secrétariat, accompagnée d’une justification technique et de suggestions d’amélioration du projet de NIMP, au plus tard 14 jours avant la session de la CMP. Le projet de norme est alors renvoyé au CN. Si aucune objection formelle n’est reçue, la CMP adopte la NIMP sans débat. Dans certaines circonstances exceptionnelles, hors protocoles de diagnostic et traitements phytosanitaires, le président de la CMP doit pouvoir, en concertation avec le président du CN et le Secrétariat, proposer un débat sur une objection formelle à la CMP pour que l’objection formelle soit levée et la NIMP adoptée. Est considérée comme formelle une objection à l'adoption du projet de norme sous sa forme actuelle, appuyée par des arguments techniques et envoyée par l’intermédiaire du point de contact officiel de la CIPV. Le Secrétariat n'émet aucun jugement quant à la validité de l'objection, toute objection reposant sur une considération technique relative au point en question étant acceptée comme objection formelle. Le Secrétariat distribue l’ensemble des objections formelles au début de la session CMP.

25 Étape 4: Adoption et publication
Phase 8: Publication GELs CMP Propose des ajustements par rapport à la traduction des NIMPs adoptées NIMPs adoptées et rendues disponibles au public Prend note des modifications et les NIMPs adoptées sont remplacées

26 Système en ligne de la CIPV pour la soumission des observations http://ocs.ippc.int/index.html
Guides d’utilisation et vidéos :

27 Elaboration des normes : équilibre adéquat entre…
Forces Ouvert (parties contractantes, parties intéressées pertinentes) Nature consultative Transparent Solide, basé sur expertise scientifique et sur les besoins Volonté / amélioration constante Volonté collaborer avec autres organismes normatifs Basé sur la participation des membres Faiblesses Ressources limitées Contraintes liées à l’ouverture et à la transparence Min. 5 ans pour une norme Potentiel lobby => Liées aux forces

28 Elaboration des normes: en conclusion
Préoccupations des Parties contractantes et du Secrétariat: Progression efficace dans le programme de travail en tenant compte des ressources limitées Equilibre adéquat entre rapidité et qualité Prise en compte des opinions de l’ensemble des Parties contractantes Esprit de collaboration S’assurer de la mise en œuvre des normes adoptées par les Parties contractantes

29 L'échange d'informations
Dans le cadre de la CIPV, les Organisations nationales de la protection des végétaux (ONPV) des pays membres, le Secrétariat de la CIPV et les Organisations régionales de la protection des végétaux (ORPV)  sont responsables des échanges d’informations. In addition to standard setting, Information exchange is a vital component in implementing the IPPC. Parties shall provide certain information on plant protection and the Secretariat facilitate exchange of information. 29

30 Some are in drafting stage, some others are to be presented to the next CPM
Updated annually by the CPM based on recommendation by the SC

31 L'assistance technique et la coopération
En particulier, la Convention encourage l'appui aux pays en voie de développement afin d’améliorer l'efficacité de leurs Organisations Nationales de Protection des Végétaux (ONPVs) et d’augmenter les avantages potentiels qu’ils peuvent obtenir grâce à un commerce international sans risque. La Convention encourage également la participation active aux organisations régionales de protection des végétaux qu’elle considère comme la base pour une coopération permettant de réaliser les objectifs de la CIPV au niveau régional. IPPC extends to technical assistance and encourages support for developing countries. Secretariat provides technical support through various channels. 31

32 Outil Evaluation des Capacités Phytosanitaires (ECP) 2010
Treize modules sous un format de questionnaire; Tables pour les groupes d’intérêt pour enregistrer la participation au procès de l’ECP; Un ensemble d’outils pour la planification stratégique: Analyse des problèmes, Analyse SWOT (forces, faiblesses, opportunités et menaces) et Formats pour le cadre logique; Documents de base (ex. les NIMP, Texte révisé de la CIPV 1997, Accord SPS-OMC, Convention sur la Diversité Biologique, Protocole de Cartagena, etc.).

33 L'assistance technique et la coopération
Nouvelle page Web de ressources techniques phytosanitaires.( 30 projets de coopération technique 7 ateliers régionaux par an.

34 Contact CIPV / IPPC Contact information Secrétariat de la CIPV / IPPC Secretariat Viale delle Terme di Caracalla 00153 Rome, Italy Tel: Fax: