La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

1. Informations relatives aux dispositions légales et réglementaires organisant les services de taxis SPW- DGO2 - Direction du Transport de personnes.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "1. Informations relatives aux dispositions légales et réglementaires organisant les services de taxis SPW- DGO2 - Direction du Transport de personnes."— Transcription de la présentation:

1 1

2 Informations relatives aux dispositions légales et réglementaires organisant les services de taxis SPW- DGO2 - Direction du Transport de personnes Florence Wathelet - attachée-juriste

3 PLAN INTRODUCTION - Cadre légal - Acteurs DEFINITION PROCEDURE - Autorisation dexploiter - Renouvellement dautorisation - Autorisation véhicule de réserve - Autorisation véhicule de remplacement - Modification nombre de véhicule - Cession dautorisation - Changement de véhicule OBLIGATION DINFORMATION -

4 CONDITIONS DEXPLOITATION -Conditions relatives aux chauffeurs Certificat de capacité Obligations / interdictions -Conditions relatives aux véhicules Quelles conditions doivent respecter les véhicules? Quelles conditions doivent respecter les véhicules de réserve? Quelles conditions doivent respecter les véhicules de remplacement - Règlement communal STATIONNEMENT CESSATION DACTIVITE USAGE MIXTE

5 INTERDICTION DE LOCATION TAXES TARIFS CONTRÔLE ET SANCTIONS -Infractions -Constat -Sanctions RECOURS DISPOSITIONS TRANSITOIRES LES SERVICES DE TRANSPORTS DINTERET GENERAL CENTRALISATION DE BASES DE DONNEES

6 I II INTRODUCTION 6

7 Introduction : Cadre légal –Décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (M.B 20/11/2007) –Arrêtés dexécution (M.B. 08/09/2009): Arrêté portant exécution du décret (!!modifié par AGW du 11/07/2013 entré en vigueur le 29/08/2013!!) Arrêté taxes Arrêté tarifs maxima Objectif principal: encadrer réglementairement lensemble du secteur et éviter la concurrence déloyale entre les différents exploitants. Entrée en vigueur le 08/09/2009

8 Introduction: Acteurs –Communes –Gouvernement Wallon –Services du Gouvernement: Service Public de Wallonie (SPW) - DG02 Direction du Transport de Personnes (DTP) Cellule Taxis Boulevard du Nord, NAMUR

9 D EFINITION 9

10 Quest-ce quun service de taxis? art. 1er, 1° décret) Services de taxis (art. 1er, 1° décret) : Services qui assurent, avec chauffeur, le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles et qui réunissent les conditions suivantes : - véhicule (voiture, voiture mixte, minibus) apte à transporter max. 9 personnes (chauffeur compris) et destiné à cet effet - véhicule mis à la disposition du public, soit à un point de stationnement autorisé sur la voie publique, soit à tout autre endroit non ouvert à la circulation publique - la mise à disposition porte sur le véhicule et non sur chacune des places - la destination est fixée par le client

11 P PP PROCEDURE 11

12 Autorisation dexploiter 12

13 Comment traiter une demande dautorisation dexploiter un service de taxis? 13

14 14 « Nul ne peut, sans autorisation préalable du Collège, exploiter un service de taxis (…) » Art.3 décret

15 1 ère étape: RECEPTION DE LA DEMANDE 15 LA DEMANDE DAUTORISATION DEXPLOITER peut être adressée PAR TOUTE VOIE UTILE

16 2 ème étape: ANALYSE DU QUOTA « Les autorisations sont délivrées en fonction de lutilité publique du service, dans les limites arrêtées par le Gouvernement » ( (( (art. 5 décret) 16 Fixation de critères par le Gouvernement Wallon afin déviter toute concurrence déloyale entre les acteurs

17 Nombre de taxis maximum par commune? Art. 51 §1er arrêtéPrincipe: «Le nombre de taxis autorisés dans une commune est limité à 1 taxi pour 2500 habitants. » Art. 51 §1er arrêté Art. 52 arrêtéException: Art. 52 arrêté « Par dérogation à larticle 51§1, le Gouvernement peut, sur demande motivée dune commune, revoir cette norme à la hausse ou à la baisse et fixer un autre chiffre pour cette commune pour lun des motifs suivants : 1° inadéquation évidente entre loffre et la demande et circonstances suscitant un trafic exceptionnel de manière permanente notamment par la présence, sur le territoire de la commune dun aéroport, dun port, dune gare, dun site touristique, dune zone dactivité économique, dun hôpital, dun centre universitaire; 2° impossibilité daménager des zones de stationnement pour taxis supplémentaires ». => En pratique...: Demande de dérogation motivée de la commune => Décision du GW

18 18 * Si quota atteint: Collège dresse liste dattente (nom / raison sociale + adresse) « La commune peut établir par voie de règlement des critères de choix objectifs dans le cadre de la sélection des candidats. A défaut, la sélection sétablit dans lordre chronologique de la réception des demandes » ( (( (art. 51 arrêté) * Si quota dépassé: Réduction proportionnelle => diminution nombre de véhicules (art. 149 arrêté) * Si quota ok : => 3 ème étape

19 3 ème étape: ANALYSE DE LA DEMANDE « Nul ne peut exercer la profession dexploitant de service de taxis sil ne satisfait pas aux conditions de moralité, de solvabilité et de qualification professionnelle » ( (( (art. 2 arrêté) E nquête ( (( (art. 6 décret) !! Si exploitant = personne morale : respect conditions par personne(s) chargée(s) de la gestion journalière !! 19

20 LA DEMANDE DAUTORISATION DEXPLOITER doit contenir: (art. 37 arrêté) les MENTIONS suivantes : (art. 37 arrêté) -Identité complète ( ! n°BCE obligatoire !) -Nombre de véhicules (y compris véhicule de réserve) -Caractéristiques générales des véhicules -Lieux de stationnement non situés sur la voie publique DATE ET SIGNATURE

21 (art. 38 arrêté) Les ANNEXES suivantes: (art. 38 arrêté) = Documents visant à garantir la moralité, la solvabilité et la qualification professionnelle de lexploitant -Copie carte didentité / statuts + carte identité personne(s) chargée(s) gestion journalière -Extrait casier judiciaire – 3 mois (! Condamnations depuis - de 5 ans! Voir art. 3 nouveau de larrêté) -Attestation caisse dassurance sociale / déclaration sur lhonneur -Attestation ONSS / déclaration sur lhonneur -Attestation pas retard + 6 mois en matière paiement taxes et impôts liés exploitation service -Attestation qualification professionnelle / preuve activité avant le 08/09/2009 -Documents relatifs aux véhicules (si déjà en possession) : (art. 9 décret) * Copie facture achat véhicule / contrat de leasing+ attestation établissement crédit/ déclaration sur lhonneur si ne dispose pas encore du véhicule (art. 9 décret) * Certificat dimmatriculation (!! Exigence TX autres que TXH- TXL- TXR- TXV) * Certificat contrôle technique (!! Tous les 6 mois - même pour un nouveau véhicule) * Carte verte + attestation assurance pour le transport rémunéré de personnes (annexe 3 arrêté) -

22 4 ème étape: ENVOI DUN ACCUDE DE RECEPTION AU DEMANDEUR: -AR incomplet => attente -AR complet => 5 ème étape 22

23 5 ème étape: DECISION DU COLLEGE COMMUNAL 23

24 (art. 40 arrêté): ( art. 41 arrêté) Décision du Collège dans les 3 mois à dater dun AR dossier complet (art. 40 arrêté): * En cas de REFUS DAUTORISATION: - INFORMER le demandeur de sa décision - COPIE décision aux services du Gouvernement pour info * En cas dAUTORISATION DEXPLOITER: - INFORMER le demandeur de sa décision - TRANSMETTRE lensemble du dossier (décision + pièces) aux Services du GW pour approbation ( art. 41 arrêté) => 6 ème étape 24

25 25 Lautorisation dexploiter doit mentionner: - lidentité complète de lexploitant (voir art. 37,1° arrêté) - le nombre de véhicules autorisés (y compris véhicules réserve) - la date et la durée de validité de lautorisation dexploiter - les lieux de stationnement non situés sur la voie publique = Art. 42 §1 nouveau de larrêté

26 6 ème étape: ATTENTE APPROBATION DU GW « Les autorisations dexploiter sont soumises à lapprobation du Gouvernement ». A AA Art.7 décret 26

27 Après réception du dossier dautorisation par la commune, la cellule taxis: Vérifie que le dossier est complet Envoie un accusé réception au Collège : - AR incomplet => Attente La commune doit rapidement renvoyer les documents réclamés - AR complet => Approbation ou refus dapprobation (décision du GW dans les 60 jours)

28 28 Décision du GW: * Si refus approbation: Collège informe exploitant * Si approbation (ou pas de décision dans les 60 jours) : => 7 ème étape: Collège délivre autorisation

29 7 ème étape: DELIVRANCE AUTORISATION 29

30 Dès réception de lapprobation du GW, le Collège délivre lautorisation… MAIS: Lautorisation délivrée nest valable que si une attestation relative à chaque véhicule autorisé y est jointe => 8 ème étape 30

31 8 ème étape: DELIVRANCE ATTESTATION RELATIVE AU VEHICULE 31

32 Le Collège doit délivrer à lexploitant autorisé une attestation relative à chaque véhicule après vérification des documents conformes: -Certificat dimmatriculation TX (autres que TXH- TXL- TXR- TXV) + !! Limite dâge 7 ans à partir 1 er mars 2015!! -Certificat contrôle technique (6 mois) -Carte verte + Attestation dassurance pour transport rémunéré de personnes (annexe 3 arrêté) -Facture dachat ou preuve respect échéances contrat leasing Autorisation dexploiter pour X véhicules => une Attestation par véhicule autorisé 32

33 Si lexploitant dispose déjà de son (ou de ses) véhicule(s) et que tous les documents relatifs au(x) véhicule(s) ont été fournis et sont conformes : Autorisation + attestation relative au(x) véhicule(s) délivrées Simultanément Si lexploitant ne dispose pas encore de son véhicule: Autorisation uniquement => attestation à délivrer dès réception des documents conformes relatifs aux véhicules: !! Documents à fournir au plus tard dans les deux mois de lautorisation sinon lautorisation devient caduque!!

34 (art. 42§2 nouveau arrêté) Lattestation relative au véhicule doit mentionner: - La décision dautorisation du Collège à laquelle elle se rapporte - Les caractéristiques générales du véhicule autorisé dont le numéro dimmatriculation et le numéro didentification correspondant (!! Délivré par la commune!!) (art. 42§2 nouveau arrêté) + !! Adresser copie de chaque attestation + docs relatifs au(x) véhicule(s) aux services du Gouvernement!! La mise en circulation effective des véhicules La mise en circulation effective des véhicules nest autorisée quaprès délivrance de cette attestation 34

35 CONCLUSION: Si lexploitant dispose de son véhicule au moment de lintroduction de sa demande: - exiger les documents relatifs au véhicule - délivrer simultanément lautorisation et lattestation relative au véhicule (avec n° identification) + selon commune: délivrance plaque métallique Si lexploitant ne dispose pas encore de son véhicule au moment de lintroduction de sa demande: - accepter une déclaration sur lhonneur - délivrer lautorisation uniquement => attestation à délivrer après production des documents conformes relatifs au véhicule: dans les deux mois max

36 36 AUTORISATION DEXPLOITER UN SERVICE DE TAXIS pour X véhicules délivrée (art.8 décret) POUR 5 ANS RENOUVELABLE (art.8 décret) (sauf circonstances particulières) => Décision dautorisation approuvée + attestation = !! Une seule autorisation par exploitant!!

37 Renouvellement dautorisation 37

38 (art. 8 décret – art arrêté) Demande de renouvellement dexploiter: (art. 8 décret – art arrêté) Mêmes documents à analyser Même procédure : !! La demande doit être introduite entre 9 et 6 mois avant léchéance de lautorisation + Possibilité motifs de refus de renouvellement: voir article 8§2 du décret 38 Autorisation du Collège + Approbation du GW

39 Autorisation véhicule de réserve 39

40 (art. 10 décret – art arrêté) Demande dutiliser un véhicule de réserve: (art. 10 décret – art arrêté) Même procédure : La demande est introduite: -Soit lors de la demande dautorisation dexploiter -Soit en cours dautorisation => analyser documents véhicule => délivrer attestation relative au véhicule après approbation UTILISATION UNIQUEMENT QUAND VEHICULE AUTORISE INDISPONIBLE => SE SUBSTITUE 40 Autorisation du Collège + Approbation du GW

41 Autorisation véhicule de remplacement 41

42 (art. 9§2 décret – art. 46 arrêté) Demande dutiliser un véhicule de remplacement: (art. 9§2 décret – art. 46 arrêté) Mentions et annexes de la demande: - identité complète (voir art. 37,1°) - éléments didentification véhicule hors service - véhicule qui sera utilisé en remplacement !Pas dexigence de propriété! - motifs précis de limmobilisation - durée pour laquelle lautorisation de remplacement est sollicitée - lieu où véhicule immobilisé peut être inspecté 42

43 Procédure: Introduction de la demande: en cours dexploitation Décision dans les 8 jours: autorisation pour 3 mois max (non renouvelable) + si pas décision dans délai: ok utilisation UTILISATION UNIQUEMENT QUAND VEHICULE AUTORISE MOMENTANEMENT INDISPONIBLE => SE SUBSTITUE 43 Autorisation du Collège UNIQUEMENT « Le collège peut demander à lexploitant de présenter le véhicule »

44 Modification nombre véhicules 44

45 (art. 14 décret) Demande de modification du nombre de véhicules autorisés: (art. 14 décret) * Diminution: !! Réclamer attestation(s) relative(s) au(x) véhicule(s) plus en service!! * Augmentation: !! Pour le terme restant à courir!! 45 Modification autorisation Collège + Approbation du GW Modification autorisation Collège + Approbation du GW Attestation(s) relative(s) au(x) nouveau(x) véhicule(s)

46 Cession Dautorisation 46

47 (art. 13 décret) Demande de cession dautorisation: (art. 13 décret) Conditions strictes: -Décès / incapacité permanente => parents 2 ème degré -PP => création PM (! respect délai 3 ans au sein de la PM!) -Exploitation ininterrompue pendant 10 ans (possibilité de diviser lautorisation) 47 autorisation du Collège + Approbation du GW

48 Changement de véhicule 48

49 Changement de véhicule en cours dautorisation: Obligation pour lexploitant de notifier à ladministration communale tout Obligation pour lexploitant de notifier à ladministration communale tout changement de véhicule (Art. 7 du décret) : changement de véhicule (Art. 7 du décret) : + obligation pour la commune den informer les services du GW En pratique : -Réception des documents relatifs au nouveau véhicule : * facture achat / contrat leasing * certificat immatriculation (!TX autres que TXH- TXL- TXR- TXV) * certificat contrôle technique (!! 6 mois) * carte verte assurance * attestation assurance en transport rémunéré de personnes (annexe 3 arrêté) - Réception de lattestation (+ plaque didentification?) relative à lancien véhicule -Délivrance de lattestation relative au nouveau véhicule (+ plaque didentification?) à joindre impérativement à lautorisation dexploiter -Envoyer copie nouvelle attestation + docs relatifs au véhicule aux services du GW => Autorisation dutiliser le nouveau véhicule en lieu et place de lancien

50 Obligation dinformation 50

51 (art. 7 arrêté) Autre obligation dinformation: (art. 7 arrêté) Obligation pour lexploitant dinformer la commune, dans les 8 jours, de tout changement de : - domicile / siège dexploitation / siège social - personne chargée de la gestion journalière (! Qualification professionnelle!) Obligation pour la commune den informer les services du Gouvernement dans les 30 jours 51 => =>

52 CONDITIONS DEXLOITATION 52

53 Conditions relatives aux chauffeurs Conditions relatives aux chauffeurs 53

54 « Les chauffeurs doivent répondre en permanence aux conditions de moralité et de qualification professionnelle requises » (art. 8 arrêté) (art. 8 arrêté) => Vérification par la commune 54

55 (art. 11 arrêté) Certificat de capacité (art. 11 arrêté) Tout chauffeur, avant son entrée en service, doit se présenter à ladministration communale du lieu dexercice de sa fonction avec les documents suivants: - carte identité (!! 21 ans) - sélection médicale / attestation daptitude - permis de conduire catégorie B - extrait casier judiciaire – 3 mois (!!Condamnations!! Nouvelles dispositions par arrêté 2013) - document droit fournir prestations travail en Belgique (pour les étrangers) - attestation réussite examen (si organisé par la commune) => La commune (bourgmestre + secrétaire communal) délivre un CERTIFICAT DE CAPACITE (voir annexe 1 arrêté) Revalidation annuelle obligatoire entre le 1 er janvier et le 31 mars

56 56 (art. 6 arrêté) => Interdiction pour un exploitant dengager ou faire circuler un chauffeur non titulaire dun certificat de capacité (art. 6 arrêté) Sinon: - sanctions pour lexploitant : amendes - sanctions pour le chauffeur: interdiction dexercer pendant 6 mois Conseils donnés à la commune: - Prévenir ses exploitants de cette exigence - Veiller à la revalidation annuelle du certificat de capacité (art.14 arrêté) Si péremption documents ou condamnation: caducité du certificat de capacité (art.14 arrêté)

57 Obligations / interdictions Informer la commune: Changement domicile (Carte identité ) et employeur (contrat travail) (art. 15 arrêté) (art. 15 arrêté) (art.18 arrêté Feuille de route journalière (art.18 arrêté ): Voir annexe 1/1 arrêté : ! utilisation obligatoire pour chaque course ! À conserver (classées par lexploitant) au siège pendant 3 ans Autres obligations diverses : - uniforme: teinte unie – tenue sobre - politesse - délivrance dune attestation de transport sur demande - conduite par la voie la plus rapide au point de destination et retour par la voie la plus rapide à un point de stationnement autorisé - acceptation chiens dassistance - utilisation du taximètre - (…) Interdictions diverses : - fumer - réclamer prix supérieur taximètre - racoler clients ou faire racoler les clients par autrui - (…)

58 Conditions relatives aux véhicules Conditions relatives aux véhicules 58

59 ( art arrêté) Quelles conditions doivent respecter les véhicules?( art arrêté) Limite dâge : 7 ans (à partir du 1 er mars 2015) (Sauf dérogation véhicules adaptés transport personnes voiturées) Propreté Immatriculation TX (autres que TXH- TXL- TXR- TXV) Plaque métallique (inscription « Taxi » + commune + n° identification délivré par la commune ). Plaque délivrée ou non par la commune (voir annexe 2 arrêté) Documents à bord: - autorisation + attestation relative au véhicule - feuille de route - réglementation - attestation assureur (voir annexe 3 arrêté) Taximètre + dispositif répétiteur Affiche tarif (!! Respect prix maxima arrêté tarifs 03/06/2009 ou tarifs commune) Panneau « pas libre »

60 ( art. 34 arrêté) Quelles conditions doivent respecter les véhicules de réserve? ( art. 34 arrêté) * Mêmes équipements et conditions quun véhicule taxis: -immatriculation TX (autres que TXH- TXL- TXR- TXV) -Taximètre + dispositif répétiteur -Affiche tarif -Panneau pas libre * Plaques métalliques: -Avant droit: plaque identification véhicule auquel il se substitue -Avant gauche: plaque portant mention « RESERVE» (annexe 4 arrêté) (Plaque délivrée ou non par la commune selon le cas) * Documents à bord: même docs que pour véhicules autorisés + documents autorisation utilisation véhicule réserve + attestation dassurance relative au véhicule de réserve

61 ( art. 35 arrêté) Quelles conditions doivent respecter les véhicules de remplacement ?( art. 35 arrêté) * Même équipement quun véhicule taxis sauf immatriculation TX * Plaques métalliques: -Avant droit: plaque identification véhicule auquel il se substitue -Avant gauche: plaque portant mention « REMPLACEMENT» (annexe 5 arrêté) (Plaque délivrée ou non par la commune selon le cas) * Documents à bord: même docs que pour véhicules autorisés + documents autorisation utilisation véhicule remplacement + attestation dassurance relative véhicule remplacement

62 Règlement Règlement communal communal 62

63 « Les conditions dexploitation dun service de taxis sont fixées par le conseil, dans les limites arrêtées par le Gouvernement » ( (( (art. 4 décret) P ossibilité pour la commune dadopter un règlement communal venant préciser les dispositions wallonnes… 63 Envoyer copie du règlement communal aux services du GW pour info

64 STATIONNEMENT 64

65 (art. 17 décret) « Tout exploitant autorisé par le Collège à exploiter un service de taxis est autorisé à faire occuper par ses véhicules pour lesquels lautorisation a été délivrée (…), nimporte quel point de stationnement réservé aux taxis sur la voie publique et qui est inoccupé, ou tout lieu de stationnement non situé sur la voie publique dont il est propriétaire ou dont il a la jouissance » (art. 17 décret) 65

66 66 « La commune veille à prévoir des emplacements réservés aux taxis en nombre suffisant au regard des véhicules autorisés » (art. 58 arrêté)

67 (art. 17 décret et arrêté) Où lexploitant peut-il stationner son véhicule autorisé et en service? (art. 17 décret et arrêté) Autorisation Collège => autorisation pour les véhicules autorisés et en service doccuper : nimporte quel point de stationnement réservé aux taxis situé sur la voie publique et qui est inoccupé tout lieu de stationnement non situé sur la voie publique dont lexploitant est propriétaire ou dont il a la jouissance Le nombre de voitures présentes à un point de stationnement situé sur la voie publique ne peut pas dépasser le nombre demplacements prévus

68 CESSATION DACTIVITE 68

69 Que faire si un exploitant autorisé souhaite arrêter son activité? * Lexploitant doit avertir la commune de sa cessation dactivité dans les 8 jours ouvrables => La commune réceptionne les documents dautorisation + plaque(s) métallique(s) si délivrée(s) par commune La commune est tenue den informer les services du Gouvernement dans les 30 jours du dépôt des pièces * Lexploitant doit restituer plaque immatriculation à la DIV

70 USAGE MIXTE

71 Un exploitant peut-il affecter un véhicule autorisé en taxis à un service de location de voitures avec chauffeur ou de taxis collectifs? Art.35 décret :Art.35 décret : « Lexploitant dun service de taxis, muni dune autorisation conformément à larticle 3, peut affecter un taxi à lexploitation dun service de location de voitures avec chauffeur ou dun service de taxis collectifs moyennant autorisation du Gouvernement et respect des conditions y afférentes. Par dérogation à larticle 19, §1er, 9°, le taxi affecté à lexploitation dun service de location de voitures avec chauffeur peut conserver un taximètre et la radiotéléphonie mobile, ainsi que les signes distinctifs intérieurs des taxis » Comment? Utilisation des procédures respectives de demande dautorisation: - pour les services de location de voitures avec chauffeur - pour les services de taxis collectifs => Auprès des services du Gouvernement et non de la commune!

72 INTERDICTION DE LOCATION 72

73 Interdiction de location « La location par lexploitant, sous quelque forme que ce soit, du ou des véhicules à toute personne qui en assure ou en fait assurer la conduite est interdite » Art. 11 et 24 du décret

74 TAXES 74

75 « Les autorisations (…) peuvent donner lieu à la perception dune taxe annuelle et indivisible à charge de la personne physique ou morale bénéficiant de lautorisation » (art. 16 décret) Arrêté taxes du 03 juin

76 Perception : par la commune Quand: au moment de la délivrance de lautorisation ou au 1 er janvier de lannée civile Montant : 600 max /an /véhicule Réduction de 30% en faveur des véhicules: -qui sont aptes à utiliser 15% de biocarburant -qui émettent moins de 115gr de CO2/Km -adaptés pour le transport de personnes voiturées (voir art. 7 arrêté taxes 03/06/2009)

77 TARIFS 77

78 « Le conseil fixe le tarif applicable dans les limites arrêtées par le Gouvernement. Si les conditions de lautorisation ne prescrivent pas lapplication dun tarif déterminé, le collège arrête le tarif sur proposition de lexploitant » (art. 4 al 3 décret) Voir arrêté du 03 juin 2009 fixant les prix maxima pour le transport par taxis 78

79 CONTRÔLE ET SANCTIONS 79

80 Infractions Exploitant (infraction de type A=> amende = 500 / 300) Ex: - exploitation dun service sans autorisation - non respect des conditions dexploitation relatives aux exploitants imposées - engagement dun chauffeur non titulaire des documents exigés Chauffeur (infraction de type B => amende = 100) Ex: - non respect des conditions dexploitation relatives aux chauffeurs imposées - en service, non possession des documents nécessaires (permis de conduire, feuille de route..) - non respect des obligations / interdictions qui lui sont imposées / règles relatives au stationnement - feuille de route non complète, pas duniforme, … Exploitant/chauffeur selon le cas (infraction de type C => amende = 150) = non respect des conditions d exploitation relatives aux véhicules (+ réserve / remplacement) imposées Ex: - véhicule sans plaque didentification, sans taximètre, dispositif répétiteur et affiche (taxis) - documents manquants à bord du véhicule ( autorisation, copie réglementation, attestation assurance …) Voyageur (infraction de type D => amende = 50) Ex: - introduction dans le véhicule dobjets dangereux / dégradation du véhicule

81 Constat Procès-verbal dressé par: Fonctionnaire ou agent de police Inspecteur des services du Gouvernement (SPW - DTP) Copie PV transmise dans les 15 jours au contrevenant

82 Sanctions Poursuites pénales: * Défaut dautorisation = emprisonnement 8 jours à 3 mois et/ou amende de 10 à 250 * Autres infractions= emprisonnement de 8 jours à 3 mois et/ou amende de 1 à 250 (art arrêté) Amendes administratives: (art arrêté) = de 50 à doublé en cas de récidive Art. 145 arrêté Art. 145 arrêté: « Aucune amende administrative ne peut être infligée à une personne qui a fait lobjet, pour les mêmes faits, de poursuites pénales (..) même si elles ont abouti à un non lieu ou un acquittement ».

83 Zoom sur la procédure relative aux amendes administratives: 1/ Infraction => procès verbal 2/ Réception du PV par lagent sanctionnateur (SPW-DTP) 3/ Mise en demeure (amende envisagée): dans les 30 jours 4/ Possibilité de demande daudition : dans les 60 jours 5/ Décision officielle (amende fixée) : dans les 60 jours (de la mise en demeure ou de laudition) 6/ Paiement : dans les 30 jours de la notification 7/ Si défaut de paiement: procédure de recouvrement + Possibilité de recours auprès du tribunal de Police

84 Sanctions (suite) art. 15 décret+ art. 135 arrêté Pour les exploitants: art. 15 décret+ art. 135 arrêté Suspension / retrait de lautorisation (art. 8§2 décret): Motifs (art. 8§2 décret): Non respect réglementation / conditions exploitation Ne respecte plus les conditions de moralité, solvabilité Non respect législation applicable dans le cadre de son activité professionnelle Non respect règlement communal relatif aux services de taxis

85 Sanctions (suite) : suspension / retrait autorisations (art. 135 arrêté) Procédure: (art. 135 arrêté) - Convocation audition: griefs - Audition - Décision motivée du Collège: notification avec AR dans les 10 jours de laudition (sinon réputé renoncé) - Restitution par lexploitant dans les 8 jours: * A la commune : documents dautorisation + plaques didentification (si délivrées par la commune) * A la DIV: plaque immatriculation -Transmission par la commune de la décision aux services du Gouvernement 85

86 Sanctions (suite) Pour les chauffeurs : Défaut de certificat de capacité = interdiction dexercer la profession de chauffeur pendant 6 mois + Possibilité pour la commune de prévoir suspension / retrait du certificat de capacité au sein dun règlement communal Motifs: à déterminer au sein du règlement ».

87 RECOURS 87

88 88 (Art. 12 à 15 du décret + art. 43§2 de larrêté) Recours - Décision de refus dautorisation / renouvellement / cession - Absence de décision dans les 3 mois de lintroduction de la demande dautorisation Possibilité pour lexploitant dintroduire un RECOURS auprès du GW (Art. 12 à 15 du décret + art. 43§2 de larrêté) * Délai dintroduction du recours : Dans les 15 jours de - la notification de refus - la date dexpiration du délai de 3 mois suivant introduction demande * Décision : Le Gouvernement statue dans les 3 mois de la réception du recours.

89 89 (art. 15§2 décret) Recours (suite) Collège: - Décision de suspension dautorisation - Décision de retrait dautorisation Possibilité pour lexploitant dintroduire un RECOURS auprès du GW (art. 15§2 décret) * Délai dintroduction du recours : Dans les 8 jours de la décision * Décision : Le Gouvernement statue dans les 3 mois de la réception du recours.

90 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 90

91 (art. 146 arrêté) « Les autorisations dexploiter un service de taxis délivrées avant lentrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les conditions dexploitation y afférentes restent dapplication jusquau terme de leur échéance » (art. 146 arrêté) autorisations délivrées avant le 08/09/2009 restent valables (art. 147 arrêté) « Tous les véhicules déjà en service à la date dentrée en vigueur du présent arrêté doivent répondre à la condition dimmatriculation lors de lintroduction par lexploitant de sa demande de renouvellement dautorisation » (art. 147 arrêté) certaines plaques « non TX » (de véhicules dûment autorisés!) encore en circulation aujourdhui 91

92 LES SERVICES DE TRANSPORTS DINTERET GENERAL

93 Quest-ce quun service de transport dintérêt général? Un Service à finalité sociale: organismes agréés par le Gouvernement wallon ne nécessite pas dautorisation mais une simple déclaration dactivité de transport Suppose un niveau de rémunération inférieur au seuil de rentabilité : ACTUELLEMENT = 0,3485 /km max ou forfait inférieur ou égal à la prise en charge des taxis (= 2,40 ) Nentrent pas en concurrence avec le secteur des taxis Organisé par ASBL, CPAS, …

94 CENTRALISATION DE BASES DE DONNEES

95 Services de taxis: - Gestion des approbations - Mise à jour des informations reçues de la commune (cessation dactivité dun exploitant, suspension/retrait dune lautorisation, changement pour lexploitant de domicile, de siège social ou dexploitation, de véhicule, de gérant,…) Services de location de voitures avec chauffeur et services de taxis collectifs - Gestion des autorisations - Mise à jour des informations reçues des exploitants Répertoire des usages mixtes Registre des services de transport dintérêt général => Publication des services autorisés sur le portail mobilité de la Région wallonne

96 pour votre attention

97 Des questions…?? 97

98 Contacts Service Public de Wallonie Direction Générale Opérationnelle "Mobilité et Voies hydrauliques" (DGO 2) Département de l'Exploitation du Transport Direction du Transport de Personnes Boulevard du Nord, 8 B-5000 NAMUR Cellule Taxis: Tél Tél: 081/ (permanence téléphonique le mercredi et le jeudi de 9h00 à 12h00) Site internet:


Télécharger ppt "1. Informations relatives aux dispositions légales et réglementaires organisant les services de taxis SPW- DGO2 - Direction du Transport de personnes."

Présentations similaires


Annonces Google