Les maladies professionnelles Généralités

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1 Les maladies professionnelles Généralités

2 Missions du FMP Maladies professionnelles Démonstration du risque professionnel Réparation des MP Gestion d’un dossier au FMP Critères d’exposition en matière de réparation: nouveaut�és parmi d’autres En matière de prévention

3 LES MISSIONS DU FMP Assurer l’application des lois sur les dommages résultant de MP et la prévention des MP Effectuer examens médicaux et expertises médicales �à la demande d’autres organismes Accorder aux victimes de MP les avantages prévus par la loi du 3/7/67 Donner avis sur l ’exposition aux risques de MP

4 En matière de réparation
Indemniser l’ incapacité de travail Intervenir dans le coût des soins de sant�é Accorder une allocation au conjoint survivant et aux orphelins en cas de décès Intervenir pour les frais funéraires

5 En matière de prévention
Prise en charge de vaccinations, de pertes de salaire dues à un écartement du lieu de travail nocif Recenser et étudier les MP (déclaration/politique globale) Donner avis sur l’exposition � des risques professionnels sur demande (médecin du travail, CPPT) Mettre au point des projets de prévention

6 Les bénéficiaires potentiels
Secteur privé Travailleurs salariés assujettis � la sécurité� sociale Ouvriers mineurs et assimilés Marins de marine marchande Etudiants exposés aux risques de MP pendant et par la nature de leur formation Compétences en qualité� de réassureur des administrations provinciales et locales Provinces, communes , intercommunales, administrations publiques y subordonnés CPAS, associations de CPAS, CP intercommunaux d’aide sociale

7 Les conditions d’intervention
Appartenir aux catégories précitées Avoir exercé l’ activité� qui expose ou exposait au risque de la MP pendant une période d’assujettissement à l’assurance MP Soit Les premiers symptômes sont présents Atteinte ou menace de MP Prédisposition: atteinte d’une autre affection de l’organe cible avant l’exposition au risque Influence d’une autre maladie sur la gravité de la MP

8 LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Conséquence de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou des conditions d’exercice de l’activité� professionnelle Résulte de l’exposition prolongée à un risque existant lors de l’exercice habituel de la profession Exposition plus importante que pour la population générale et de nature � provoquer la maladie ( RR>2 ) Réparation du dommage: Système «  ouvert » combinant les systèmes « liste » et « hors liste »

9 Le système ouvert Système liste Maladie figurant sur la liste (AR)
Exposition suffisante Démonstration de la maladie Dégage la victime de la preuve de causalité (relation de causalité� médicale si littérature scientifique)

10 Système hors liste Maladie non reprise sur la liste (AR) Preuve de l’exposition à apporter Preuve de l’atteinte de la maladie L’exercice de la profession est de façon directe et déterminante cause de la maladie

11 LA MALADIE « liée à la profession »
Pathologie �liée à des agents causals divers (facteurs individuels, extra - professionnels, psychosociaux liés ou non au travail) Relation « exposition - effet » entre un milieu de travail ou une activit�é et un effet spécifique de la maladie RR de la maladie dans une population exposée par rapport à une population non exposée est significatif mais < 2  Action potentielle du FMP pour une politique de prévention

12 La maladie professionnelle et l’accident de travail
Maladie Professionnelle Accident de travail Exercice normal de l’ activité Cause extérieure, évènement soudain Point de départ peu identifiable Localisé dans le temps et l’espace Apparition de la maladie après un délai Lésions d’installation rapide (physique, parfois très long psychique,mentale) Possibilité d’écartement du milieu nocif Pas d’écartement possible

13 LA DEMONSTRATION DU RISQUE PROFESSIONNEL
Exposition à� l’influence nocive inhérente à l’exercice de la profession est beaucoup plus grande que dans la population générale Exposition de nature à provoquer la maladie, selon les connaissances médicales admises Distinction entre: Maladies pour lesquelles existe la relation « dose - effet » (seuil d’exposition) Maladies pour lesquelles n’existe pas la relation  « dose - effet » (infections, cancers professionnels)

14 LA RÉPARATION DES MP Il n’existe légalement en Belgique :
Aucun délai de prise en charge (durée max entre le diagnostic et la fin de l’exposition) Aucune durée minimale d’exposition Aucune période d’induction (durée minimale entre le début de l’exposition et la date d’apparition des symptômes) Aucun délai de prescription => Il est tenu compte des données de la littérature scientifique

15 GESTION D’UN DOSSIER AU FMP
Déclaration de MP Demande en réparation Examen de la recevabilité Examen du dossier Notification de décision et paiements Le poste de dommage donnant lieu �à réparation Le taux d’incapacité de travail La période d’ITT et la date du début de l’ITT Les soins de santé� acquis dès acceptation du dossier Décision transmise à l’intéressé ou ses ayants droits

16 Personnel des administrations provinciales et locales:
Les conclusions du FMP sont transmises aux administrations, qui statuent et décident La victime est présumée avoir été� exposée au risque professionnel de la maladie. Au FMP et à� l’autorité de démontrer l’inverse.

17 Contestation de la décision administrative:
Recours auprès du tribunal du travail dans l’année qui suit la date de notification de la décision contestée Par citation faite par l’intermédiaire d’un huissier de justice Frais de procédures entièrement à charge du FMP, à l’except�ion des honoraires de l’avocat de la victime.