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Les maladies professionnelles Généralités. Missions du FMP Maladies professionnelles Démonstration du risque professionnel Réparation des MP Gestion dun.

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1 Les maladies professionnelles Généralités

2 Missions du FMP Maladies professionnelles Démonstration du risque professionnel Réparation des MP Gestion dun dossier au FMP Critères dexposition en matière de réparation: nouveaut és parmi dautres En matière de prévention

3 LES MISSIONS DU FMP Assurer lapplication des lois sur les dommages résultant de MP et la prévention des MP Effectuer examens médicaux et expertises médicales à la demande dautres organismes Accorder aux victimes de MP les avantages prévus par la loi du 3/7/67 Donner avis sur l exposition aux risques de MP

4 En matière de réparation Indemniser l incapacité de travail Intervenir dans le coût des soins de sant é Accorder une allocation au conjoint survivant et aux orphelins en cas de décès Intervenir pour les frais funéraires

5 En matière de prévention Prise en charge de vaccinations, de pertes de salaire dues à un écartement du lieu de travail nocif Recenser et étudier les MP (déclaration/politique globale) Donner avis sur lexposition des risques professionnels sur demande (médecin du travail, CPPT) Mettre au point des projets de prévention

6 Les bénéficiaires potentiels Secteur privé –Travailleurs salariés assujettis la sécurité sociale –Ouvriers mineurs et assimilés –Marins de marine marchande –Etudiants exposés aux risques de MP pendant et par la nature de leur formation Compétences en qualité de réassureur des administrations provinciales et locales –Provinces, communes, intercommunales, administrations publiques y subordonnés –CPAS, associations de CPAS, CP intercommunaux daide sociale

7 Les conditions dintervention Appartenir aux catégories précitées Avoir exercé l activité qui expose ou exposait au risque de la MP pendant une période dassujettissement à lassurance MP Soit –Les premiers symptômes sont présents –Atteinte ou menace de MP –Prédisposition: atteinte dune autre affection de lorgane cible avant lexposition au risque –Influence dune autre maladie sur la gravité de la MP

8 LES MALADIES PROFESSIONNELLES Conséquence de lexposition dun travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou des conditions dexercice de lactivité professionnelle Résulte de lexposition prolongée à un risque existant lors de lexercice habituel de la profession Exposition plus importante que pour la population générale et de nature provoquer la maladie ( RR>2 ) Réparation du dommage: Système « ouvert » combinant les systèmes « liste » et « hors liste »

9 Le système ouvert Système liste Maladie figurant sur la liste (AR) Exposition suffisante Démonstration de la maladie Dégage la victime de la preuve de causalité (relation de causalité médicale si littérature scientifique)

10 Système hors liste Maladie non reprise sur la liste (AR) Preuve de lexposition à apporter Preuve de latteinte de la maladie Lexercice de la profession est de façon directe et déterminante cause de la maladie

11 LA MALADIE « liée à la profession » Pathologie liée à des agents causals divers (facteurs individuels, extra - professionnels, psychosociaux liés ou non au travail) Relation « exposition - effet » entre un milieu de travail ou une activit é et un effet spécifique de la maladie RR de la maladie dans une population exposée par rapport à une population non exposée est significatif mais < 2 Action potentielle du FMP pour une politique de prévention

12 La maladie professionnelle et laccident de travail Maladie Professionnelle Accident de travail Exercice normal de l activitéCause extérieure, évènement soudain Point de départ peu identifiableLocalisé dans le temps et lespace Apparition de la maladie après un délai Lésions dinstallation rapide (physique, parfois très long psychique,mentale) Possibilité décartement du milieu nocifPas décartement possible

13 LA DEMONSTRATION DU RISQUE PROFESSIONNEL Exposition à linfluence nocive inhérente à lexercice de la profession est beaucoup plus grande que dans la population générale Exposition de nature à provoquer la maladie, selon les connaissances médicales admises Distinction entre: –Maladies pour lesquelles existe la relation « dose - effet » (seuil dexposition) –Maladies pour lesquelles nexiste pas la relation « dose - effet » (infections, cancers professionnels)

14 LA RÉPARATION DES MP Il nexiste légalement en Belgique : Aucun délai de prise en charge (durée max entre le diagnostic et la fin de lexposition) Aucune durée minimale dexposition Aucune période dinduction (durée minimale entre le début de lexposition et la date dapparition des symptômes) Aucun délai de prescription => Il est tenu compte des données de la littérature scientifique

15 GESTION DUN DOSSIER AU FMP Déclaration de MP Demande en réparation Examen de la recevabilité Examen du dossier Notification de décision et paiements –Le poste de dommage donnant lieu à réparation –Le taux dincapacité de travail –La période dITT et la date du début de lITT –Les soins de santé acquis dès acceptation du dossier –Décision transmise à lintéressé ou ses ayants droits

16 Personnel des administrations provinciales et locales: –Les conclusions du FMP sont transmises aux administrations, qui statuent et décident –La victime est présumée avoir été exposée au risque professionnel de la maladie. Au FMP et à lautorité de démontrer linverse.

17 Contestation de la décision administrative: –Recours auprès du tribunal du travail dans lannée qui suit la date de notification de la décision contestée –Par citation faite par lintermédiaire dun huissier de justice –Frais de procédures entièrement à charge du FMP, à lexcept ion des honoraires de lavocat de la victime.


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