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Collaboration interinstitutionnelle CII – Journée cantonale 6.10.2011 Services sociaux.

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1 Collaboration interinstitutionnelle CII – Journée cantonale Services sociaux

2 But/fonction/objectifs de laide sociale But/Mission: Assurer le minimum vital Objectif: Promouvoir lintégration et la réintégration sociale et professionnelle (réinsertion) Moyens: Programmes doccupation Mesures dorientation professionnelle Aides à lintégration sur le 1er marché du travail Offres/Projets sur le second marché de lemploi (places de travail partiellement subventionnées) Mesures socio-pédagogiques et socio-thérapeutiques

3 Aide sociale Possibilités de réinsertion Programmes doccupation Mesures dinsertion sociale à bas seuil (MIS) Objectifs: Améliorer les compétences sociales Eviter lisolement social /structure de jour Partenaires: Prestataires selon le catalogue MIS, par ex. RITEC, communes, homes… Programmes doccupation dans le cadre de la LACI ou selon les directives cantonales Partenaires:ORP, caisse de chômage, CII…

4 Aide sociale Possibilités de réinsertion Mesures dorientation professionnelle centre dorientation professionnelle Visites/mini-stages en entreprise Stages Partnenaires: par ex. Conseiller/ère en orientation professionnelle du cycle dorientation, AI, fribap …

5 Aide sociale Possibilités de réinsertion Aides à lintégration sur le 1er marché du travail Stage dessai Places suventionnées Projets de réinsertion Cours de langue pour personnes de langue étrangère Partenaires: par ex. Employeurs, ORP, caisse de chômage, RITEC, AI, Croix-Rouge, CII…

6 Aide sociale Possibilités de réinsertion Offres sur le second marché de lemploi Travail à lessai Réinsertion professionnelle Partenaires: par ex. AI, Bastiv Schmitten, Ritec, Band-Genossenschaft, ateliers protégés, CII…

7 Aide sociale Possibilités de réinsertion Mesures socio-pédagogiques et socio-thérapeutiques Placement en semaine Travail à la journée Partenaires: Homes, cliniques de jour, famille daccueil, AI, structures daccueil de lenfance…

8 Aide sociale Problématique des certificats médicaux Situation «classique»: LAI ou la CNA concluent à une capacité de travail complète ou partielle pour une activité adaptée. Le/la client/e remet un certificat médical de son médecin de famille (ou dautres médecins spécialisés) qui atteste dune capacité de travail moindre que celle reconnue par la CNA ou lAI.

9 Aide sociale Problématique des certificats médicaux Questions Dans quelle mesure le/la client/e peut-il/elle être motivé/e ou contraint/e à prendre part à une mesure dintégration ou à excercer une activité professionnelle? (Inscription à lOffice du travail / MIS…) Quels sont les risques liés à une telle position au cas où la personne a été «contrainte» et voit son état de santé se détériorer? Responsabilité?

10 Aide sociale Problématique des certificats médicaux Solution possible Entretien de réseau avec toutes les personnes concernées (Client/e, médecin, service social). Possibilité dun examen par un médecin-conseil (médecin-conseil du SASoc ??).

11 Aide sociale Actions possibles en cas de collaboration insuffisante de la part du client/de la cliente Sanction selon lart. 24 de la Loi cantonale sur laide sociale Suppression du supplément dintégration SI / Fr. 100.– par mois Réduction de laide matérielle de 15 % Non-entrée en matière sur la demande daide sociale Suspension du versement des prestations en cas de justificatifs insuffisants de létat de besoin

12 Aide sociale Actions possibles en cas de collaboration insuffisante de la part du client/de la cliente Il sagit respectivement de contrôler si: le/la client/e fait part de raisons pertinentes pour expliquer son comportement la déduction/sanction est en rapport avec le comportement fautif la personne concernée peut par elle-même en modifiant son comportement rendre caduques les raisons de la sanction.

13 Aide sociale Réduction des prestations à titre de sanction Les sanctions doivent être justifiées et communiquées par écrit avec indication des voies de droit. La personne concernée doit avoir la possibilité de sexprimer au préalable et à exposer les faits.

14 Aide sociale Employabilité (aptitude à lemploi) du point de vue de laide sociale Pas de problèmes de santé ou problèmes limités Ressources / Compétences Motivation Comportement social adapté et / ou compétences sociales Garde des enfants assurée (en particulier pour les personnes élevant seules leur(s) enfant(s))


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