Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 La MSA SantéFamilleRetraiteServices - 1 -

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1 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 La MSA SantéFamilleRetraiteServices - 1 -

2 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 La retraite des salariés - 2 - Demande Conditions dattribution Calcul Majoration de durée dAssurance pour Enfants (MAE) Majoration de durée dAssurance pour Enfants Handicapés (MAEH) Majoration de congé parental Majoration pour assuré ayant dépassé lage du taux plein Surcote Départ anticipé « carrière longue » Retraite anticipée au titre du handicap Retraite anticipée pour pénibilité Retraite progressive Avantages complémentaires Cessation dactivité et cumul emploi retraite Droit à linformation Paiement Prélèvements obligatoires SOMMAIRE

3 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Demande obligatoire. Formulaire réglementaire : imprimé Demande Unique de Retraite commun aux régimes : Salariés agricoles (MSA) Non salariés agricoles (MSA) Salariés commerce et industrie (CARSAT) Artisans (RSI) Commerçants (RSI) La retraite des salariés Droit personnel : demande (1) - 3 -

4 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Une seule demande à déposer auprès du dernier régime daffiliation. 4 mois avant la date deffet souhaitée. IMPORTANT 1. 1. Ne pas confondre avec opérations de préinstruction. 2. 2. La demande unique ne concerne pas les régimes de retraite complémentaire (pour tout renseignement => contacter le CICAS au 0 820 200 189 ). La retraite des salariés Droit personnel : demande (2) - 4 -

5 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Âge : La retraite des salariés Droit personnel : conditions dattribution (1) Générations 01/07/1951 1952 1953 1954 1955 1956 Age de départ possible Avant LFSS 2012 60 ans et 4 mois 60 ans et 8 mois 61 ans 61 ans et 4 mois 61 ans et 8 mois 62 ans Nombre de trimestres nécessaires 163 164 165 166 Décret à paraître au plus tard au 31/12/2012 Obtention du taux plein Suite LFSS 2012 65 ans et 4 mois 65 ans et 9 mois 66 ans et 2 mois 66 ans et 7 mois 67 ans - 5 - Age de départ possible Suite LFSS 2012 60 ans et 4 mois 60 ans et 9 mois 61 ans et 2 mois 61 ans et 7 mois 62 ans

6 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 17/05/2014 Au moins un trimestre dassurance validé. Pas de condition de nationalité, ni de résidence, mais condition de régularité de séjour pour les ressortissants étrangers. La retraite des salariés Droit personnel : conditions dattribution (2) - 6 -

7 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Salaire Annuel Moyen X Taux X durée dassurance ASA durée de référence Remarque : il sagit du montant annuel Divisé par 12 montant mensuel La retraite des salariés Droit personnel : calcul (1) - 7 -

8 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Année de naissance Nombre dannées retenues Année de naissance Nombre dannées retenues 1933 et avant 1934 1935 1936 1937 1938 1939 1940 1941 1942 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 1943 1944 1945 1946 1947 1948 1949 1950 1951 1952 et suivantes 20 21 22 23 24 25 La retraite des salariés Droit personnel : calcul (2) Salaire Annuel Moyen Moyenne des X meilleures années salariées agricoles - 8 -

9 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Calculé sur la base des salaires (plafonnés) revalorisés correspondant aux années retenues. Principe de proratisation des années retenues en présence de plusieurs régimes dans la carrière (répartition du nombre de meilleures années en fonction des carrières respectives dans chacun des régimes : MSA, Régime Général, RSI). Prise en compte des IJ maternité perçues à compter du 01/01/2012 La retraite des salariés Droit personnel : calcul (3) Salaire Annuel Moyen - 9 -

10 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 La retraite des salariés Droit personnel : calcul (4) Salaire Annuel Moyen Exemple de proratisation : Assuré né en 1952 : 25 années retenues (Age départ = 60 ans et 9 mois) 30 ans Régime Agricole (120 trimestres) 12 ans Régime Général (48 trimestres) Sans proratisationAvec proratisation SAM Agricole sur :25 ansSAM Agricole sur 25 X 120 / 168 = 17,85 18 ans SAM Régime Général sur :12 ansSAM Régime Général sur 25 X 48 / 168 = 7,14 7 ans Total :37 ansTotal :25 ans - 10 -

11 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Il dépend de deux facteurs : Lâge de lassuré à la date deffet, La durée dassurance validée, tous régimes confondus. Taux plein (50 %) ou taux minoré « décote ». La retraite des salariés Droit personnel : calcul (5) Taux - 11 -

12 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Il sapplique lorsque lassuré : est âgé dau moins 65 à 67 ans selon sa génération, quelle que soit sa durée dassurance, ou a droit à une retraite à titre anticipé (inaptitude au travail, invalide, titulaire AAH, etc….), ou réunit la durée requise, tous régimes confondus, compte tenu de son année de naissance. La retraite des salariés Droit personnel : calcul (6) Taux plein - 12 -

13 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 La retraite des salariés Droit personnel : calcul (7) - 13 - Taux Plein Générations 01/07/1951 1952 1953 1954 1955 1956 Nombre de trimestres nécessaires 163 164 165 166 Décret à paraître au plus tard au 31/12/2012 Obtention du taux plein Avant LFSS 2012 65 ans et 4 mois 65 ans et 8 mois 66 ans 66 ans et 4 mois 66 ans et 8 mois 67 ans Age de départ possible Suite LFSS 2012 60 ans et 4 mois 60 ans et 9 mois 61 ans et 2 mois 61 ans et 7 mois 62 ans Obtention du taux plein Suite LFSS 2012 65 ans et 4 mois 65 ans et 9 mois 66 ans et 2 mois 66 ans et 7mois 67 ans

14 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Année de naissance Nombre de trimestres exigés pour taux plein Avant 1949160 1949161 1950162 1951163 1952164 1953 et 1954165 1955166 1956Décret avant le 31/12/2012 La retraite des salariés Droit personnel : calcul (8) Taux plein - 14 -

15 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 15 La retraite des salariés les parents, nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955, qui ont : - - eu ou élevé au moins 3 enfants, - - réduit ou interrompu leur activité pour se consacrer à léducation des enfants, - - ont validé un nombre minimum de trimestres avant cette réduction ou interruption. les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité daidant familial. les parents denfant handicapé. les assurés handicapés. (Précisions à venir ) Exceptions : Lattribution du taux plein à 65 ans sera toujours possible pour : Droit personnel : calcul (9) - 15 -

16 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Une décote est appliquée si le nombre de trimestres requis nest pas atteint. Elle vient en diminution du taux plein de 50 %. Elle est calculée en fonction du différentiel le plus favorable pour lassuré entre : lâge requis (65 à 67 ans) et lâge de lassuré à la date deffet, le nombre de trimestres requis pour la génération du requérant et le nombre de trimestres quil totalise. La retraite des salariés Droit personnel : calcul (10) Taux minoré - 16 -

17 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Le taux de décote par trimestre manquant varie selon la génération Année de naissanceTaux par trimestre 19441,1875 % 19451,125% 19461,0625 % 19471 % 19480,9375 % 19490,875 % 19500,8125 % 19510,75 % 19520,6835 % 1953 et suivantes0,625 % La retraite des salariés Droit personnel : calcul (11) Taux minoré - 17 -

18 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Exemple : Assuré né le 15/07/1951 Effet retraite : 01/12/2011 (60 ans et 4 mois) 40 trimestres Régime Général durée dassurance totale 115 trimestres Salarié agricole = 155 trimestres Durée exigée pour génération = 163 trimestres Décote Fonction âge Fonction durée assurance 65 et 4 mois -60 et 4 mois = 5 x4 = 20 T 163 – 155 = 8 T 8 T x 0,75= 6 % Taux minoré : (50 – 6) = 44 % La retraite des salariés Droit personnel : calcul (13) Taux - 18 -

19 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Sont retenues : Les périodes cotisées. Les périodes rachetées (études supérieures ou années incomplètes). Les périodes assimilées : Chômage. Maladie. Maternité. Invalidité. Accident du travail 66,66%. Service militaire. Etc… La majoration de durée dassurance pour enfants. La majoration de congé parental. La majoration de durée dassurance pour assurés ayant dépassé lâge dattribution du taux plein. La retraite des salariés Durée dassurance ASA Droit personnel : calcul (14) - 19 -

20 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Validation par année. 200 SMIC 1 trimestre. Pour 2012 : 1 trimestre = 1 844 4 trimestres = 7 376 Pas dincidence date début activité. Incidence date darrêt du compte. La retraite des salariés Droit personnel : calcul (15) Validation des périodes cotisées - 20 -

21 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Un trimestre est validé pour : 60 jours perception IJ (maladie, maternité, AT). 50 jours de chômage indemnisé. 90 jours de service militaire. Tout trimestre de perception de pension dinvalidité ou de rente AT 66,66 %. La retraite des salariés Validation des périodes assimilées Droit personnel : calcul (16) - 21 -

22 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Année de naissanceDurée maximale pour calcul Avant 1944150 1944152 1945154 1946156 1947158 1948160 1949161 1950162 1951163 1952164 1953165 1954165 1955166 1956 et suivantesDécret avant le 31/12/2012 La retraite des salariés Droit personnel : calcul (17) Durée de référence - 22 -

23 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 La retraite des salariés Droit personnel : calcul (18) - 23 - Assuré né le 25/09/1951 - Nombre de trimestres à justifier pour taux plein = 163 Carrière : - 28 ans Régime Agricole (112 trimestres) - 14 ans Régime général (56 trimestres) SAM agricole calculé sur 17 ans (25 meilleures années X 112 / 168) = 28 000 Exemple Pension mensuelle = 28 000 X 50 % X 112 = 801,63 163 X 12 total = 168

24 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 La MAE de 8 trimestres était réservée aux seules mères de famille qui avaient élevé leur enfant pendant 9 ans avant le 16ème anniversaire de ce dernier. Depuis le 1er Avril 2010, elle est remplacée par 3 majorations distinctes : une majoration attribuée doffice à la mère au titre de la maternité, une majoration attribuée au père ou à la mère, au titre de léducation, une majoration attribu é e au p è re ou à la m è re, au titre des d é marches d adoption. La retraite des salariés Droit personnel : Majoration de durée dAssurance pour Enfants (MAE) (1) - 24 -

25 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Majoration forfaitaire de la durée dassurance de 4 trimestres par enfant ayant un lien de filiation biologique avec lassuré, y compris enfant mort-né, Permet de compenser lincidence de la maternité sur la vie professionnelle, Attribuée exclusivement aux femmes. Justificatifs : documents détat civil (acte de naissance, livret de famille, etc…). La retraite des salariés Droit personnel : Majoration de durée dAssurance pour Enfants (MAE) (2) pour Enfants (MAE) (2) MAE « Maternité » - 25 -

26 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Majoration maximale de la durée dassurance de 4 trimestres pour chaque enfant, au titre de léducation pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption, Accordée en règle générale à la mère, exception : le père biologique ou adoptif qui prouve, dans le délai imparti, avoir élevé lenfant peut y prétendre. Conditions dattribution : ne pas avoir été privé de lautorité parentale, avoir résidé avec lenfant, durée minimale dassurance de 8 trimestres pour chacun des 2 parents. La retraite des salariés MAE « Education » Droit personnel : Majoration de durée dAssurance pour Enfants (MAE) (3) pour Enfants (MAE) (3) - 26 -

27 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Délai de manifestation du père : Pour les enfants nés (ou adoptés) avant le 1 er janvier 2010: 4 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de ladoption. Pour les enfants nés (ou adoptés) à compter du 1 er janvier 2010 : 6 mois à compter du 4 ème anniversaire de lenfant (ou de son adoption). La retraite des salariés Droit personnel : Majoration de durée dAssurance pour Enfants (MAE) (4) pour Enfants (MAE) (4) MAE « Education » - 27 -

28 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Majoration maximale de 4 trimestres pour chaque enfant mineur adopté, Permet de compenser lincidence sur la vie professionnelle de laccueil de lenfant et des démarches nécessaires à ladoption, Accordée en principe à la mère adoptive et se cumule avec la MAE « Éducation » dans la limite de 8 trimestres par enfant. Exception : le père qui prouve avoir élevé seul lenfant peut y prétendre. La retraite des salariés MAE « Adoption » Droit personnel : Majoration de durée dAssurance pour Enfants (MAE) (5) pour Enfants (MAE) (5) - 28 -

29 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Objectif majorer la durée dassurance des mères et pères élevant un enfant ouvrant droit à lAllocation dÉducation de lEnfant Handicapé et à son complément. Nombre un trimestre accordé à la date dattribution de lAAEH et de son complément, un trimestre supplémentaire par période déducation de 30 mois, dans la limite totale de 8 trimestres. Cette majoration est cumulable avec la MAE. La retraite des salariés Droit personnel : Majoration de durée dAssurance pour Enfants Handicapés (MAEH) pour Enfants Handicapés (MAEH) - 29 -

30 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Elle est égale à la durée effective du congé parental déducation, dans la limite de 3 ans. Elle est accordée aux hommes ou aux femmes. Remarque : La majoration de durée dassurance pour congé parental nest attribuée que si elle est plus favorable que la MAE. La retraite des salariés Droit personnel : Majoration de durée dAssurance pour Congé Parental pour Congé Parental - 30 -

31 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Conditions dattribution Assuré ayant dépassé lâge du taux plein à la date deffet de sa pension, Justifiant dune durée dassurance, tous régimes confondus, inférieure à la durée de référence de la génération (ex : 164 T pour assuré né en 1952), Montant Majoration du nombre de trimestres acquis de 2,50 % par trimestre entier dajournement (compris entre lâge du taux plein et la date deffet de la pension), Répartition entre régimes en cas de dépassement de la durée de référence après majoration. La retraite des salariés Droit personnel : Majoration de durée dAssurance pour assurés ayant dépassé pour assurés ayant dépassé lâge dattribution du taux plein lâge dattribution du taux plein - 31 -

32 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 La surcote est une majoration de pension pour les personnes qui ont exercé une activité cotisée: Après le 1er janvier 2004, Après lâge légal de départ à la retraite ( de 60 à 62 ans selon la génération ), Et au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein. Pas de surcote en cas de retraite anticipée. La retraite des salariés Droit personnel : surcote (1) Conditions dattribution - 32 -

33 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Le taux de surcote sélève : A 1,25 % par trimestre accompli depuis le 1 er janvier 2009. Remarque : antérieurement, 3 taux (0,75 %, 1 % et 1,25 %). La retraite des salariés Droit personnel : surcote (2) Montant - 33 -

34 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Assuré né en septembre 1949 (60 ans en 2009) Effet retraite : 01/01/2012 Réunit 160 trimestres au 30/09/2009 Activité du 01.10.2009 au 31.12.2011, valide 9 trimestres Durée exigée pour taux plein = 161 trimestres Nombre de trimestres de surcote = 8 trimestres Surcote : 8 x 1,25 % = 10% La retraite des salariés Exemple Droit personnel : surcote (3) - 34-

35 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Départ possible à partir de 56 ans sous réserve de remplir 3 conditions : durée validée tous régimes de base confondus (périodes cotisées, assimilées et équivalentes), durée cotisée tous régimes de base confondus, durée minimale dassurance en début de carrière (avant 16, 17 ou 18 ans ). La retraite des salariés Droit personnel : départ anticipé « carrière longue » (1) Principe - 35 -

36 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Durée validée exigée 171 172 173 La retraite des salariés Conditions : durées validée et cotisée Droit personnel : départ anticipé « carrière longue » (2) Age de départ (à partir de) 59 ans 60 ans 58 ans 59 ans + 4 mois 60 ans 57 ans 58 ans + 4 mois 59 ans + 8 mois 60 ans 56 ans 58 ans + 8 mois 60 ans 5 T avant la fin de lannée des… ou 4 T dans lannée civile des… (pour les assurés nés en 4e T.) 17 ans 18 ans 16 ans 17 ans 18 ans 16 ans 17 ans 18 ans 16 ans 18 ans Génération 1951 nées à compter du 1er juillet 1952 1953 1954 Durée cotisée exigée 163 168 164 173 169 165 173 169 165 - 36 -

37 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 La retraite des salariés Conditions : durées validée et cotisée Droit personnel : départ anticipé « carrière longue » (3) Génération 1954 1955 1956 1957 Durée cotisée exigée 173 169 165 174 170 166 174 170 166 174 170 166 Durée validée exigée 173 174 5 T avant la fin de lannée des… ou 4 T dans lannée civile des… (pour les assurés nés en 4e T.) 16 ans 18 ans 16 ans 18 ans 16 ans 18 ans 16 ans 18 ans Age de départ (à partir de) 56 ans 58 ans + 8 mois 60 ans 56 ans + 4 mois 59 ans 60 ans 56 ans + 8 mois 59 ans + 4 mois 60 ans 57 ans 59 ans + 8 mois 60 ans - 37 -

38 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Attestation de départ en retraite avant 60 ans (nécessité dune demande préalable). Imprimé de demande de retraite spécifique. Important : ne quittez pas votre emploi sans avoir obtenu les informations sur votre situation (retraite de base et retraite complémentaire) La retraite des salariés Formalités Droit personnel : départ anticipé « carrière longue » (4) - 38 -

39 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 3 conditions cumulatives : Une durée validée tous régimes Une durée cotisée tous régimes Un taux dincapacité permanente de 80 % (preuves justifiant lincapacité à fournir) OU une reconnaissance de travailleur handicapé (nouveauté 2011) Ex : Un assuré né en 1952 (pour sa génération, il lui faudrait 164 trimestres). Age de départ en retraite Durée validée tous régimes avec une incapacité >= 80 % (en Tr.) Durée cotisée tous régimes avec une incapacité >= 80 % (en Tr.) 55 ans124 (164-40)104 (164-60) 56 ans114 (164-50)94 (164-70) 57 ans104 (164-60)84 (164-80) 58 ans94 (164-70)74 (164-90) 59 ans84 (164-84)64 (164-100) Retraite anticipée au titre du Handicap - 39 - La retraite des salariés

40 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Un nouveau dispositif de retraite anticipée pour pénibilité est mis en place par la loi. Possibilité de départ à la retraite à taux plein dès 60 ans même si durée insuffisante. Sont concernés par ce dispositif les assur é s justifiant d une incapacit é permanente de travail reconnue au titre d une maladie professionnelle ou d un accident du travail ayant entra î n é des l é sions identiques à celles indemnis é es au titre d une maladie professionnelle. Taux: Au moins 20 %, Compris entre 10 et 19 %, sous r é serve de l accord d une commission pluridisciplinaire La mesure est applicable aux pensions prenant effet à compter du 01.07.2011. La retraite anticipée accordée au titre de la pénibilité nest pas cumulable avec une pension dinvalidité. La retraite des salariés Retraite anticipée pour pénibilité - 40 -

41 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 La retraite des salariés Une première liquidation provisoire, à lattribution de la retraite progressive Une seconde, définitive, à la cessation de son activité Conditions requises : Age : âge légal de départ en retraite (de 60 à 62 ans selon la génération) Durée dassurance : au moins 150 trimestres (exclu les régimes spéciaux) Le paiement de la pension en retraite progressive : Retraite progressive Durée de travail à temps partiel Fraction de pension à servir < 40 % de la durée de travail à temps complet 70 % du montant de la pension 40 % et < 60 % du temps complet 40 % et < 60 % du temps complet 50 % du montant de la pension 60 % et 80 % du temps complet 60 % et 80 % du temps complet 30 % du montant de la pension - 41 -

42 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Concerne tout assuré (homme ou femme) : qui a eu au moins 3 enfants, ou a élevé, pendant 9 ans avant leur 16 ème anniversaire, au moins 3 enfants dont lui-même ou son conjoint a eu la charge (pas de filiation). Est égale à 10 % du montant de la pension. La retraite des salariés Droit personnel : avantages complémentaires (1) Majoration pour enfants - 42 -

43 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Sadresse aux assurés dont la pension a été liquidée soit au titre de linaptitude, soit à un autre titre anticipé et qui ont besoin de lassistance dune tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Est égale à 1 082,43 par mois (valeur au 1 er avril 2012). La retraite des salariés Majoration pour tierce personne Droit personnel : avantages complémentaires (2) - 43 -

44 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Conditions dattribution : âge : 65 ans ou de 60 à 62 ans si inapte, résidence stable + régulière en France ou DOM, subsidiarité : liquidation prioritaire de tous les droits de base français et étrangers. ressources. La retraite des salariés Allocation de Solidarité aux Personnes Agées Droit personnel : avantages complémentaires (3) - 44 -

45 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Plafond de ressources : Personne seule : 777,16 par mois, Couple (mariés, concubins, pacsés) : 1 206,59 par mois. Montant : Un seul bénéficiaire : 777,16 par mois, Deux bénéficiaires : (mariés, concubins, pacsés) : 1 206,59 par mois, servie par moitié à chacun. La retraite des salariés Droit personnel : avantages complémentaires (4) Allocation de Solidarité aux Personnes Agées Valeurs au 1er avril 2012 - 45 -

46 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Recours sur succession : Si montant de lactif net successoral > 39 000, Récupération des sommes versées au titre de lASPA avec un montant maximum par année de versement : Exemple : depuis le 1 er avril 2012, montant annuel de la limite récupérable (6 009,29 pour personne seule, 7 845,72 pour deux personnes). La retraite des salariés Allocation de Solidarité aux Personnes Agées Droit personnel : avantages complémentaires (5) - 46 -

47 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Pour percevoir sa retraite, un assuré doit normalement cesser son activité ; il existe cependant des possibilités de cumuler un emploi et une retraite. La retraite des salariés Droit personnel : cessation dactivité et cumul emploi retraite (1) cumul emploi retraite (1) Principe - 47 -

48 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Possibilité de poursuivre, reprendre ou entreprendre nimporte quelle activité, sans limitation de revenus, sous 3 conditions : Rupture du contrat de travail ( nouveau contrat), Liquidation de toutes les retraites (base et complémentaires), Avoir de 65 à 67 ans ou de 60 à 62 ans si durée taux plein (réunir le nombre de trimestres prévu pour sa génération). Remarque : maintien règles antérieures si conditions non remplies. La retraite des salariés Droit personnel : cessation dactivité et cumul emploi retraite (2) cumul emploi retraite (2) Cumul emploi retraite depuis le 1er avril 2010 - 48 -

49 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Le Relevé Individuel de Situation pour les 35 – 50 ans : sassurer que tous les éléments relatifs à la carrière ont été pris en compte ». LEstimation Indicative Globale pour les 55 – 65 ans : une opération nécessitant un contact préalable (service militaire, enfants). La retraite des salariés Droit personnel : droit à linformation (1) - 49 -

50 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 La retraite des salariés Droit personnel : droit à linformation (2) Calendrier de montée en charge : EIG - RIS - 50 -

51 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Afin de permettre aux assurés de mieux préparer leur retraite, le droit à linformation est renforcé avec la réforme par la mise en place de 4 mesures : Une information générale dès la constitution des premiers droits à la retraite : cette information sera délivrée dans lannée suivant celle au cours de laquelle lassuré aura validé au moins 2 trimestres dassurance dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, Un point détape à partir de 45 ans ou en cas de projet dexpatriation (quel que soit lâge) : Lassuré pourra bénéficier dun entretien personnalisé qui sera loccasion de lui délivrer une information générale et individuelle sur sa retraite ainsi quune simulation du montant potentiel de sa future retraite. La retraite des salariés Droit à linformation retraite (3) - 51 -

52 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Une estimation indicative globale en cas de divorce ou de séparation de corps : Quel que soit son âge, si lassuré est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps, il recevra à sa demande une « EIG » La mise en ligne du relevé de situation individuelle : Les régimes de retraite communiqueront le RIS, par voie électronique, à la demande de lassuré La retraite des salariés Droit à linformation retraite - 52 -

53 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Le versement de la retraite intervient chaque mois, à terme échu, entre le 8 et le 10 du mois suivant. La retraite des salariés Droit personnel : paiement - 53 -

54 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Y sont assujetties les personnes domiciliées fiscalement en France. Taux : 6,60 % 3,80 % 0 % En fonction de 4 critères (revenu fiscal de référence, nombre de parts, barèmes des seuils, montant impôts). Exonération pour titulaire dun avantage non contributif (ASPA, ….). La retraite des salariés Droit personnel : prélèvements obligatoires (1) Contribution Sociale Généralisée (CSG) - 54 -

55 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Mêmes principes que la CSG. Taux : 0,50 % 0 % Remarque : Instituée au 1 er février 1996 pour 13 ans, prolongée de 5 ans jusquau 31 décembre 2014, puis à nouveau jusquen 2025. La retraite des salariés Droit personnel : prélèvements obligatoires (2) Contribution au Remboursement de la Dette Sociale - 55 -

56 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Votre site Internet : MSA Sud Champagne : www.msa10-52.fr - 56 - Site Internet avec accès sécurisé Site Internet avec accès grand public

57 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 La retraite des salariés - 57 - Accès à la rubrique retraite : - Informations législatives. - Informations pratiques : - simulateur M@rel - Imprimés à télécharger. Adresses des 2 sites : - Adresse postale, - Numéro de téléphone (Retraite, Santé, PF, etc.)

58 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 Sites et Agences de la MSA Sud Champagne 4 agences - 58 - 2 sites (dont le siège social à CHAUMONT) · Chaumont · Joinville · Langres · Bar sur Aube · Troyes · Arcis sur Aube

59 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 La retraite des salariés - 59 -

60 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 La retraite des salariés - 60 -

61 Chambre dAgriculture de lAube – Juin 2012 La retraite des salariés Demande obligatoire : imprimé réglementaire. Dépôt auprès dernier régime daffiliation de lassuré décédé. Détermination du RIU (Régime Interlocuteur Unique). Date deffet : 1er jour du mois suivant le décès (sauf cas particulier). Âge requis : 55 ans (51 ans si conjoint décédé avant le 01.01.2009). Condition de mariage (ni vie maritale, ni PACS). Condition de ressources (ouverture, service). 54 % du montant retraite assuré décédé (avec minimum). Majoration depuis le 01.01.2010. - 61 - Droit de réversion : Synthèse