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COMMENT CONCILIER EN DROIT PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET PROTECTION DE LENVIRONNEMENT? ELISE POILLOT, PROFESSEUR À LUNIVERSITÉ DU LUXEMBOURG.

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1 COMMENT CONCILIER EN DROIT PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET PROTECTION DE LENVIRONNEMENT? ELISE POILLOT, PROFESSEUR À LUNIVERSITÉ DU LUXEMBOURG

2 Scenarii réfutables (et réfutés): Baisser le niveau de protection du consommateur pour linciter à consommer moins. Donner plus de protection au consommateur de produits et services durables.

3 Proposition: Les relations entre les deux matières ne peuvent se matérialiser quau travers de la définition dune politique législative de conciliation prônant une consommation durable, la politique déco-consommation dont la mise en œuvre dépend de techniques juridiques auxquelles il convient de réfléchir.

4 La conciliation par la définition dune politique législative d « éco-consommation » Une conciliation inévitable « Fondamentalisation » et constitutionnalisation de la protection de lenvironnement. Article 11 TFUE « les exigences de la protection de lenvironnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de lUnion, en particulier afin de promouvoir le développement durable ». Article 37 de la Charte des droits fondamentaux de lUE: « Un niveau élevé de protection de lenvironnement et lamélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de lUnion et assurés conformément au principe du développement durable ».

5 Article 11 bis de la Constitution luxembourgeoise: « LEtat garantit la protection de lenvironnement humain et naturel, en œuvrant à létablissement dun équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et la satisfaction des besoins des générations présentes et futures. Il promeut la protection et le bien-être des animaux».

6 Une conciliation limitativement traduite en législation Labels: Eco-label (règlement du 17 juillet 2000). Produit issu de lagriculture biologique (règlement du 28 juin 2007). Textes à contenu normatif vague: Ex.: loi luxembourgeoise du 25 juin 2004 relative à la coordination de la politique nationale de développement durable

7 Les techniques juridiques de mise en œuvre dune politique législative « déco-consommation » Création dune obligation dinformation environnementale négative Efficace si elle trouve son prolongement dans dautres techniques juridiques: pratiques commerciales déloyales, garantie de conformité, actions en représentation de lintérêt collectif. Sanction pénale.

8 Conformité: Un bien est conforme selon larticle 2 de la directive 99/44/CE a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur; et d) s'il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. Pas dexonération pour le vendeur, résiliation comme seule sanction. Extension de la règle aux biens immobiliers, aux services.

9 Modification des délais de garantie des biens de consommation Extension du délai de laction à une durée raisonnable (5 ans? 2 ans dans la directive 99/44/CE). Lutte contre lobsolescence programmée. Extension de la règle aux biens immobiliers.

10 Extension de lapplication du droit de la protection des consommateurs à certains acteurs du développement durable Extension à certaines personnes morales telles que les associations de défense de lenvironnement et certaines coopératives. Extension à certaines personnes physiques ayant une activité commerciale, par exemple les micro producteurs dénergie.


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