24/06/2009 1 Algemene voorstelling van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle Karina De Beule Woordvoerster- sr.expert communicatie.

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1 24/06/2009 1 Algemene voorstelling van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle Karina De Beule Woordvoerster- sr.expert communicatie

2 Opdracht FANC = bescherming van bevolking en leefmilieu tegen de gevaren van radioactiviteit Door het beperken van de negatieve effecten van ioniserende straling: Natuurlijk: bodem- kosmos Breed toepassingsgebied: tandartsen radiologie, radiotherapie, lasnadenonderzoek, splijtstoffeninstallatie,…, kerncentrales, transport,… Pro-actief & re-actief: Informeren Communiceren Controleren

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4 RISICOS STRALING 1° BLOOTSTELLING aan HOGE DOSIS : afsterven grote aantallencellen vanaf drempeldosis: acute letsels locale blootstelling : verbrandingen algemene blootstellling :stralingsziekte hersenen darmen bloed

5 RISICOS STRALING 2° OP TERMIJN, ook bij LAGE DOSES : risico bestaat bij elke dosis meer dosis = meer risico lichaamscellen : ontstekingen, vroegtijdige veroudering, kanker voortplantingscellen : erfelijke aandoeningen

6 RISICOS STRALING 3° SPECIFIEKE RISICOS voor de ONGEBOREN VRUCHT ten gevolge van celdood abortus aangeboren afwijkingen (CZS vooral) IQ ten gevolge celbeschadiging kankerrisico

7 Gravelines Chooz Nucleaire sites In België Aan de grens Tihange Borssele Fleurus Doel Mol Cattenom

8 INES-schaal

9 24/06/2009 9 Cadre réglementaire belge

10 Règlementation de base Loi du 15 avril 1994 – loi de création de lAFCN Définit le cadre de compétence de lAFCN Définit la compétence et la qualité des membres de lAFCN Définit quelques moyens administratifs disponibles pour les inspecteurs Pas de compétence en matière militaire (défense nationale) Article 9 : qualité dofficier de police judiciaire pour les membres des services de surveillance rédaction de procès-verbaux constatant les infractions possibilité de dresser des avertissements avec délais de régularisation possibilité dimposer toute mesure jugée utile dans lexercice des missions Article 10 : libre accès en tout temps à toute installation de sa compétence (sauf locaux habités) introduction de la notion de « saisie »

11 Règlementation de base Loi du 15 avril 1994 – loi de création de lAFCN Chapitre VII Dresse le cadre des sanctions pénales Dresse le cadre des sanctions administratives Section 2 (articles 50, 51, 52) – Sanctions pénales 1000 à 1000000 et/ou 3 mois à 2 ans demprisonnement mêmes peines pour ceux qui entravent la mission de lAFCN amendes doublées en temps de guerre et/ou réclusion de 5 à 10 ans application du code pénal Section 3 (articles 53 à 64) – Sanctions administratives

12 Règlementation de base AR du 20/07/2001 – Service de contrôle de lAFCN Définit les moyens administratifs de linspecteur nucléaire Examen Contrôle Audition avec prise didentité Interview Consultation de tout document dans le cadre de sa mission Prises de vue par film vidéo, photos, …

13 LInspecteur nucléaire en résumé Les dispositions du code pénal sappliquent Se doit de constater toute infraction Etablit des procès-verbaux pour le Parquet OPJ/APR Administrative Dispose dun panel de moyens administratifs pour lexercice de sa mission : A la possibilité de dresser des avertissements, des délais de régularisation et toute mesure nécessaire Peut saisir Peut demander le concours de toute personne Nécessité dune politique dinspection

14 Politique générale dinspection Objectifs : efficacité & efficience Vérifier le respect de toutes les conditions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants Avertir lexploitant des manquements constatés par écrit Appliquer des mesures et des délais de régularisation Utilisation des compétences OPJ quand cela est vraiment nécessaire Trois types dinspections Inspections proactives (planifiées) : inspections issues du programme d'inspections (stratégie ICI)programme d'inspections Inspections réactives (non planifiées) : à la suite dun incident, dun accident, dune plainte, … Inspections à la demande dun tiers (planifiées ou non) : Parquet, Police Environnement, … et Bel V.

15 3 phases Mise en oeuvre de la politique dinspection Mesures administratives Amendes administratives Mesures de police

16 Mise en oeuvre de la politique dinspection Mesures administratives Ne nécessite pas la rédaction dun procès-verbal LAFCN est le « propriétaire » du dossier Avertissements et délais de régularisation (maximum 6 mois) Saisie des appareils, sources, … Toute mesure urgente jugée nécessaire Aussi concernant les moyens de transport et les emballages Retrait et suspension des autorisations …

17 Mise en oeuvre de la politique dinspection Amendes administratives Amendes administratives simplifiées Toutes les infractions de lensemble de la réglementation sont concernées Nécessite la rédaction dun procès-verbal laisser au Parquet la possibilité de poursuivre pénalement Liste précise dinfractions simples dans lAR du 20 décembre 2007 Montant maximum de 2500 euros Amendes administratives standards Linfraction doit être régularisée Dans le respect de la politique dinspection et des procédures spécifiques (PARADs & dentistes)

18 Linspecteur constate sur le terrain Proposition au contrevenant dune amende simplifiée Si acceptation, paiement dans les 5 jours Linfraction ou les infractions est /sont simple(s) et figure(nt) dans lAR du 20/12/2007 Le montant natteint pas 2500 au plus Linspecteur évalue A.A. Simplifiées

19 Echange ASN-AFCN sur les politiques de sanctions – 23/04/2009 Constatations dinfractions Envoi dun PV au Parquet délai de 6 mois Demande et présentation des moyens de défense par le contrevenant et le civilement responsable Linfraction ou les infractions ne figure(nt) pas dans lAR du 20/12/2007 Le montant dépasse 2500 Le contrevenant ne paie pas son amende administrative Le contrevenant refuse la procédure simplifiée Cas de récidive dune infraction simple (ou de plusieurs) A.A. Standards En tenant compte des moyens de défense, fixation éventuelle du montant et paiement dans le mois Procédure de recouvrement si impayé Point de non-retour Délai maximum dun an entre la constatation et lamende

20 Mise en oeuvre de la politique dinspection Mesures de police Linspecteur nucléaire agit en tant quOPJ-APR Nécessite la rédaction dun procès-verbal Le Parquet devient le « propriétaire » du dossier Infractions graves avec danger imminent et actions urgentes Entrave, insubordination, obstacle à linspection, … Infractions dans le cadre de la protection physique Infractions dans le cadre de la non-prolifération Dernier recours contre la multi-récidive ou la non-régularisation après avoir utilisé tous les autres moyens nécessaires. Sur apostille du Parquet : auditions, collaboration avec la Police, autres investigations Linspecteur peut être entendu si action au Tribunal

21 IRE – incident août 2008 Campagnes paratonnerres radioactifs Campagnes dentistes Cas concrets