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Séquence : Rentrée sociale 2013-2014 – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13 Vie Associative PLAN DU CHAPITRE I.LESS EN VOIE DE DEFINITION LEGALE II.LA FISCALITE.

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1 Séquence : Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13 Vie Associative PLAN DU CHAPITRE I.LESS EN VOIE DE DEFINITION LEGALE II.LA FISCALITE DU SECTEUR NON LUCRATIF A LETUDE III.LA PROSPECTIVE ASSOCIATIVE IV.LE SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE REMIS A LORDRE DU JOUR

2 Séquence : Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13 I - LESS EN VOIE DE DEFINITION LEGALE 1 – Le projet de loi sur lESS sur les rails présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2013 par le ministre délégué à lESS, Benoît Hamon sera débattu en première lecture au Sénat début novembre, adoption du texte au 1 er semestre 2014 Save the date : journée du 13 novembre à Nanterre conférence de lUniopss sur lESS Le périmètre de lESS Larticle 1 er -I la définit comme « un mode dentreprendre [autrement] auquel adhèrent des personnes morales de droit privé » qui remplissent plusieurs conditions : « - un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices - une gouvernance démocratique (prévoyant la participation des parties prenantes aux réalisations de lentreprise et organisée par les statuts) - une gestion conforme aux principes : - les bénéfices sont majoritairement consacrés à lobjectif de maintien ou de développement de lactivité de lentreprise - les réserves obligatoires constituées sont impartageables [ …] » Le fondement partagé par lensemble des acteurs de lESS mériterait dêtre ajouté en premier : la primauté de la personne et du projet social/sociétal sur le capital.

3 Séquence : Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13 I - LESS EN VOIE DE DEFINITION LEGALE Les structures de lESS (article 1) 1)Les structures aux statuts juridiques traditionnels : coopératives, mutuelles ou sociétés dassurance mutuelle, fondations ou associations. 2)Les sociétés commerciales (à statut classique SAS, SA…), dès lors quelles poursuivent un objectif dutilité sociale (définie à larticle 2) et respectent un certain nombre de critères de lucrativité limitée et de gestion. 51 % de bénéfices consacrés à lactivité de lentreprise sociale et solidaire suffisent pour faire partie de lESS. Pour lUniopss, ce taux nest pas suffisant et doit être plus élevé. ne pas réserver lutilité sociale aux seules sociétés commerciales !

4 Séquence : Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13 I - LESS EN VOIE DE DEFINITION LEGALE Pour être considérée comme recherchant une utilité sociale (article 2), lobjet social de lentreprise, à travers son activité, doit répondre à au moins lune des conditions suivantes : - avoir pour but dapporter un soutien en direction de personnes en situation de fragilité (du fait de leur situation économique ou sociale ou bien de leur vulnérabilité) ; -avoir pour objectif de contribuer au lien social, à la cohésion territoriale ou à la transition écologique. LESS a une finalité sociale, humaine et lactivité économique nen nest que le moyen. Pour lUniopss lutilité sociale, raison-même de lESS, doit donc être intégrée à larticle 1.

5 Séquence : Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13 I - LESS EN VOIE DE DEFINITION LEGALE 1 - Chapitre par famille statutaire, le chapitre associations comprend : - Les titres associatifs : moyen de renforcer les fonds propres. Difficulté des associations à semparer du dispositif dans les années 80. Mais le plafond du taux prévu par le projet reste trop important. -Les fusions dassociations : cet article de loi doit saccompagner de la prise en compte fiscale des fusions dassociations, afin quelles bénéficient du régime fiscal de faveur. - Point notable la loi définit la subvention : cela apportera la clarification nécessaire, notamment pour éviter des risques de requalifications en commande publique dappels à projets de collectivités.

6 Séquence : Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13 I - LESS EN VOIE DE DEFINITION LEGALE 2 – Les nouveaux outils de financements de lESS proposés par la BPI -Création dun fonds d'innovation sociale 20 millions -Garantie de prêt bancaire pour les moyennes et grandes associations : participation de la Caisse des Dépôts (46 %) au capital de Sogama, société de garantie aux prêts bancaires des grandes associations -Création dun prêt participatif social et solidaire pour les petits acteurs : montants d'investissement de à euros sur 7 ans avec différé de remboursement (plusieurs dizaines de millions deuros par an) -Constitution dun fonds de fonds : investira dans des fonds qui sélectionneront des entreprises de lESS au sens de la loi sur lESS au stade de croissance et de transmission; 1 fonds spécialisé dans le financement de Scop et coopératives -Lancement dun site internet de financement participatif/« crowdfunding ».

7 Séquence : Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13 II – LA FISCALITE DU SECTEUR NON LUCRATIF A LETUDE 2-1 Le financement privé des associations Rapport intermédiaire du HCVA, mars 2013 propose des mesures pour: -Faciliter le développement des activités privées : relèvement du seuil de franchise des activités lucratives accessoires ( ), suppression du lien d'automaticité entre les 3 impôts (TVA, IS, CET) -Sécuriser et développer le mécénat : étendre la réduction dISF aux dons faits aux associations RUP … -Faciliter la consolidation des structures : fusions, titres associatifs … Les nouveaux modes de financement -Fonds dinvestissement privés, social impact bonds : notion de mesure de lutilité sociale, du retour sur investissement : quelse ffets? Quelles mesures ? -Crowdfunding, financement participatif : développement de plateformes internet où chaque citoyen peut participer au financement même faiblement dun projet associatif.

8 Séquence : Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13 II – LA FISCALITE DU SECTEUR NON LUCRATIF A LETUDE 2-2 Le CICE et la mission parlementaire sur la fiscalité des associations - La majorité des associations ne sont pas imposées à limpôt sur les sociétés : en donnant un avantage compétitif au secteur lucratif, le crédit dimpôt compétitivité (CICE) illustre la non prise en compte, par les pouvoirs publics, de la spécificité non lucrative des associations sanitaires et sociales. - Le correctif apporté ultérieurement avec une exonération de la taxe sur les salaires ne concerne cependant pas toutes les associations sanitaires et sociales : notamment les associations importantes. - Suite à ladoption de cette mesure dabattement fiscal, une mission parlementaire sur la fiscalité associative a été mise en place le 30 avril 2013, pour émettre des propositions.

9 Séquence : Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13 III – LA PROSPECTIVE ASSOCIATIVE Poursuite de la démarche prospective de la Fonda «Faire ensemble 2020» - universités novembre courants majeurs, traversant la société et influant sur les modes de vie : fragmentation : concurrence, communautarisme, repli identitaire fluidité : mobilité, logique de réseaux, civilisation numérique empathie : systèmes collaboratifs, logiques de partage et alliances intersectorielles Compte tenu du contexte et de létat de leurs « embarcations », quelles stratégies proactives les associations doivent-elles mettre en œuvre pour parvenir à bon port à lhorizon 2020 ? A l'Uniopss la prospective existe depuis près de 10 ans et le Congrès 2013 s'en est fait particulièrement l'écho ; dans plusieurs Uriopss il y a des "groupes prospective"

10 Séquence : Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13 IV – LE SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE REMIS A LORDRE DU JOUR Charte des engagements entre Etat et associations de 2001 En cours de révision, les collectivités territoriales en seront aussi signataires. 2 volets : prise en compte des évolutions socio-économiques et déclinaisons opérationnelles sectorielles et territoriales. Sera signée fin Donnera lieu à une évaluation et un suivi. Rapport détape 18 juillet 2013 pour une nouvelle Charte des engagements réciproques, Jean-Pierre Duport et Claude Dilain : propose de créer un délégué interministériel à la vie associative.

11 Séquence : Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13 IV – LE SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE REMIS A LORDRE DU JOUR Contractualisation entre pouvoirs publics et associations - La circulaire de 2010 sur les subventions en cours dadaptation : groupe de travail lancé par le ministère de la Vie associative, en lien avec le ministre délégué à lESS, a intégré des associations, parmi lesquelles lUniopss et ses adhérents, ainsi que des collectivités locales. - Résultats provisoires des travaux de Viviane Tchernonog : la part des commandes publiques est passée de 17 % à 25 % entre 2005 et 2011, (se concentrent dans les secteurs de laction sociale, de la santé et de léducation). La part de subvention est passée de 34 % à 24 %. - Annonce du ministère de la Vie associative : un guide fin 2013 sur les SIEG et lappui à la formation des personnels de la fonction publique sur les relations contractuelles avec les associations.

12 Séquence : Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13 IV – LE SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE REMIS A LORDRE DU JOUR Le bénévolat -Etude de France Bénévolat sur la situation du bénévolat en France en 2013 : forte progression du nombre de bénévoles (+ 14 %), plus de 12,5 millions dans une association, de plus en plus de jeunes (+ 32 % pour les ans), le bénévolat régulier diminue (de 80 à 73 %) au profit du bénévolat ponctuel -Le congé dengagement bénévole : a pour objet dencourager et faciliter limplication des actifs en tant que bénévoles dans le secteur associatif, avis du HCVA en novembre 2012 : préconise dinstituer un congé dengagement pour lexercice de responsabilités associatives, à travers loctroi dun crédit de temps annuel -Une conférence de la vie associative est prévue pour 2014 voire 2015.


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