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Réunion UDCCAS de lAllier mardi 11 février 2014 Rappel sur les règles de mise en place des Conseils dAdministration des CCAS et de lU.N.C.C.A.S.

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1 Réunion UDCCAS de lAllier mardi 11 février 2014 Rappel sur les règles de mise en place des Conseils dAdministration des CCAS et de lU.N.C.C.A.S.

2 Calendrier électoral 2014 Les scrutins des élections municipales auront lieu les 23 et 30 mars 2014 Lélection et la nomination des membres du CA interviennent au plus tard dans un délai de deux mois, après le renouvellement du Conseil municipal. Lélection du Maire au lieu au plus tard une semaine après le résultat du second tour. Cette réunion scelle linstallation du Conseil Municipal et marque le départ du délai des 2 mois. Cest à partir de ce moment là que les délégations consenties au Vice Président et au Directeur cessent. Le mandat des membres précédemment élus prend fin à cette date.

3 Le CA comprend en nombre égal des membres élus au sein du Conseil Municipal, et de membres nommés par le Maire. Le nombre de membres du CA est fixé par délibération du Conseil Municipal, il est : maximum de 17 : 8 élus + 8 nommés + le Maire minimum de 9 : 4 élus + 4 nommés + le Maire

4 Au titre des associations doivent obligatoirement figurer 4 catégories dassociations Un représentant de lUnion des Associations familiales Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées Un représentant des associations de personnes handicapées Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de linsertion et de lutte contre les exclusions

5 Procédure de désignation des membres du Conseil Municipal Ils sont élus au sein du Conseil Municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste Chaque groupe qui compose le Conseil Municipal peut proposer une liste qui comprend, si possible, autant de noms que de sièges à pourvoir Il est important, mais non obligatoire, de présenter des listes complètes, afin quen cas de démission en cours de mandat, le siège laissé vacant puisse être pourvu.

6 Procédure de désignation des membres nommés Dès le renouvellement du Conseil Municipal, le Maire doit avertir par voie daffichage en mairie, ou par voie de presse, les associations visées par les textes, de la possibilité de présenter des candidats pour le CA. Elles peuvent formuler des propositions dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours. Pour les associations familiales, cest lUDAF qui présente les candidats. Les autres associations présentent au Maire une liste qui doit comporter au moins 3 noms, sauf impossibilité dûment justifiée. Les associations ayant le même objet peuvent présenter une liste commune

7 Le texte nimpose pas que les personnes nommées résident sur la commune, ni même que lassociation quelles représentent ait le siège sur la commune. Il suffit que lassociation représentée ait une action qui couvre le territoire de la commune Une fois les membres des associations nommés, le Maire, en fonction du nombre dadministrateurs, peut procéder à la nomination de personnes qualifiées Les personnes qualifiées participent à des activités à caractère social, quelles soient associatives, bénévoles ou professionnelles. La désignation seffectue par voie darrêté du Maire. Il devra préciser ou non, sil y a eu carence du secteur associatif

8 Incompatibilités Un conseiller municipal ne peut pas être membre du CA, au titre des personnes nommées Les membres du CA ne peuvent pas être fournisseurs de biens ou de services auprès du CCAS Il y a incompatibilité, entre le fait dêtre agent du CCAS/CIAS et membre du Conseil Municipal de la commune

9 Linstallation du Conseil dAdministration Une fois la délibération du Conseil Municipal adoptée et larrêté de nominations des membres pris, le CA peut être installé Au cours de la première séance, il y a lieu délire le Vice- président(e), dadopter le règlement intérieur (6 mois pour le faire) et de donner éventuellement des délégations de pouvoir. Rien nexclut que dautres délibérations puissent être prises ce jour là (budget, DM,…)

10 La gestion de la période transitoire Le mandat des administrateurs se poursuit jusquà la délibération du CM pour les membres élus, et jusquà la prise de larrêté pour les membres nommés En théorie rien ninterdirait que le Maire nouvellement élu puisse réunir le CA avec ses anciens membres, dans lattente de la désignation des nouveaux représentants. Dans les faits, il est recommandé de limiter les délibérations à lexpédition des affaires courantes et principalement à lattribution des aides et secours

11 Renouvellement du CA de lUNCCAS 7 avril : Appel à candidatures pour les 100 électeurs, qui représentent toutes les strates démographiques 1°juillet/11août : Vote des adhérents 14 août : Appel à candidature pour les listes du CA 25 septembre : Réunion des 100 électeurs en AG, vote, puis composition du CA Election des 15 membres du Bureau National et du Président(e), Vice-Président(es), Trésorier (e) et Secrétaire

12 Les CCAS qui souhaitent avoir un représentant au comité des 100 désignent leur candidat (titulaire et suppléant) Le CCAS ne peut désigner quun seul candidat, via une délibération du CA (voir modèle) Chaque adhérent vote ensuite pour les candidats de son collège (le vote doit correspondre exactement au nombre de sièges à pourvoir)

13 Election au Conseil dAdministration Les listes nationales doivent comporter 54 noms, dont 40 au moins doivent faire partie du comité des 100 électeurs Le vote se fait par scrutin de liste sans panachage. Chaque électeur national dispose dune voix

14 Election du Bureau Les administrateurs élus se réunissent par groupe pour constituer des listes de candidats Le vote se déroule selon un scrutin de liste, sans panachage. Chaque administrateur dispose dune voix Se déroule ensuite lélection du Président, des Vice-Présidents, du Trésorier et du Secrétaire.


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