V anden E ynde & P artners L aw F irm Partenariat Public-Privé ( PPP) Et Les infrastructures sportives Johan VANDEN EYNDE

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1 V anden E ynde & P artners L aw F irm Partenariat Public-Privé ( PPP) Et Les infrastructures sportives Johan VANDEN EYNDE johan.vandeneynde@vdepartners.be Avocat au Barreau de Bruxelles V anden E ynde & P artners Av. de la Couronne 340 Kroonlaan Bruxelles 1050 Brussel Tel. +32 (0)2 649 94 94 Fax +32 (0)2 649 60 10 info@vdepartners.be www.vdepartners.be

2 V anden E ynde & P artners L aw F irm Typologie des PPP Les PPP conventionnels Les PPP et le dialogue compétitif Les PPP légalement organisés - marché de concession de travaux publics - marché de promotion - concession - de services publics - du domaine public - régie communale ou provinciale autonome - lintercommunale

3 Les sujets quil faut prendre en compte mais qui ne seront pas abordés : les outils réglementaires régionaux à titre dexemples : SAER, SWL, SLSP, IMOCITA les aides dEtat (SEC95) lapplication de la législation des marchés publics - dans la conclusion du PPP - dans la gestion du PPP les aspects fiscaux - limpôt direct - précompte immobilier - enregistrement - TVA les techniques de financement V anden E ynde & P artners L aw F irm

4 Les PPP conventionnels : essai de définition la forme juridique du PPP nentre pas dans une catégorie définie par les marchés publics il faut au moins une entité publique et une entité privée il faut quentre les partenaires existe un contrat dassociation les partenaires participent aux risques et bénéfices du PPP lobjet social du PPP V anden E ynde & P artners L aw F irm

5 Les PPP conventionnels : essai de définition la forme juridique du PPP nentre pas dans une catégorie définie par les marchés publics * Larrêt INTRADEL du Conseil dEtat du 30-05-05 * Larrêt ROANNE de la Cour Européenne de Justice du 18-01-07 * Résolution du Parlement Européen du 26-10-06 il faut au moins une entité publique et une entité privée * Larrêt Stadt Halle de la Cour Européenne de Justice du 11-01-05 il faut quentre les partenaires existe un contrat dassociation les partenaires participent aux risques et bénéfices du PPP lobjet social du PPP * commercial et/ou industriel * autre que commercial et/ou industriel * service dintérêts généraux * service dintérêts économiques généraux V anden E ynde & P artners L aw F irm

6 Les PPP hors marché publics La Législation organisant les marchés publics * directive 2004/18 * loi du 15 juin 12006 les principes de transparence et dégalité * Larrêt Seaport terminal V anden E ynde & P artners L aw F irm

7 Le dialogue compétitif * la directive européenne * larticle 27 de la loi du 15 juin 2006 marché complexe difficulté à établir les solutions techniques, financières ou juridiques V anden E ynde & P artners L aw F irm

8 Conclusion : Les PPP et le sport sont-ils compatibles V anden E ynde & P artners L aw F irm