La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Le fonctionnement des conseils départementaux de laction sociale.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Le fonctionnement des conseils départementaux de laction sociale."— Transcription de la présentation:

1 Le fonctionnement des conseils départementaux de laction sociale

2 Les textes de référence La composition Les attributions Le fonctionnement Le procès-verbal 3 Sommaire

3 – Arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à lorganisation et au fonctionnement de laction sociale, – Circulaire dapplication du 7 mai 2003, 1 - Textes de la fonction publique – Décret n° du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires locaux, – Circulaire dapplication du 23 avril Textes ministériels –Arrêté du 30 janvier 2004 portant approbation du règlement intérieur applicable aux conseils départementaux de laction sociale institués au ministère de léconomie, des finances et de lindustrie. 4 Les textes de référence

4 1. Membres titulaires (voix délibérative) : => durée du mandat 3 ans Parité administrative : é Une nouveauté introduite par la circulaire du 7 mai 2003 : Un membre titulaire peut également donner mandat à un autre membre titulaire si, pour des raisons impératives, il ne peut participer à la totalité des travaux du conseil. Parité syndicale : Nombre de membres par organisation syndicale fixé selon les résultats aux élections professionnelles. Nombre de membres déterminé selon limplantation des services du MINEFI. un siège attribué aux DRIRE dans les 24 départements où leur siège régional est implanté ; un 2 ème siège à la DGDDI, si ses effectifs atteignent 500 agents. 5 La composition (1/5)

5 Répartition des 717 sièges entre les organisations syndicales CGT FDSU FO CFDT CFTC UNSA SNAT à lissue des élections de lannée La composition (2/5)

6 2. Les suppléants Nombre égal à celui des titulaires, Ils ont la possibilité dassister aux réunions, même sils ne remplacent pas un membre titulaire défaillant, Ils ne disposent de voix délibérative que sils sont appelés à siéger en remplacement dun représentant titulaire défaillant. 7 La composition (3/5)

7 convoqués à la demande des représentants de ladministration ou des représentants des personnels, présents sur un ou plusieurs points inscrits à lordre du jour, interviennent sur la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence est demandée. 3. Personnalités qualifiées (voix consultative) le délégué de laction sociale, les assistants de service social, les infirmiers, les médecins de prévention, les correspondants sociaux. 4. Experts (nont pas voix délibérative) 8 La composition (4/5)

8 Le président du conseil départemental 1. La désignation : Choisi au sein de la parité administrative à la suite dune concertation entre les membres du comité départemental des services financiers qui siègent au conseil départemental, résultat de la consultation communiqué à la DPAEP, avis de la direction dont relève lintéressé, arrêté ministériel de nomination. : 2. En cas de vacance de la présidence : Intérim de la présidence exercé par le chef de service membre du CDAS, le plus ancien dans ses fonctions au sein du département. La durée de lintérim est par définition limitée à une courte durée. Il est souhaitable quelle ne dépasse pas deux à trois mois, compte tenu du rôle primordial danimation et de coordination joué par le président du CDAS dans le dispositif local de laction sociale. 9 La composition (5/5)

9 Précisées aux articles 15 et 16 de larrêté du 15 janvier 2002 : Article 15 : « Le conseil départemental (…) organise et anime lensemble de laction sociale dans le département. Il peut formuler des propositions tendant à un meilleur fonctionnement de laction sociale qui sont soumises à lexamen du conseil national. Il examine lensemble des actions conduites sur le plan social dans le département sur la base d un compte rendu annuel présenté par le délégué. Il rend un avis qui est annexé au compte rendu ». Article 16 : « Dans la limite de la dotation fixée par le conseil national au titre des manifestations de solidarité et du budget dinitiative locale, le conseil départemental répartit les crédits entre les différentes actions quil propose de retenir. Chaque année, le délégué rend compte au conseil départemental de lutilisation de lensemble des crédits consacrés à laction sociale dans le département ». 10 Les attributions (1/1)

10 1. Introduction 2. Convocation et information des membres 3. Ordre du jour 4. Déroulement des réunions : ouverture de la séance, secrétariat, vote, suspension et clôture de la séance. 5. Facilités accordées aux membres des CDAS 11 Le fonctionnement (1/12)

11 1. Introduction a. Le conseil se réunit au moins 3 fois par an. b. Les réunions du conseil ne sont pas publiques. c. Le conseil peut créer un (ou des) groupe(s) de travail pour étudier un problème particulier. d. Chaque conseil adopte son règlement intérieur sur la base dun règlement intérieur type fixé par arrêté ministériel. 12 Le fonctionnement (2/12)

12 2. Convocation et information des membres la convocation et les documents de travail : 2 cas Envoi dans un délai de 15 jours : aux membres titulaires aux personnalités qualifiées Envoi dans un délai minimal de 48 heures : aux experts Si les documents ne sont pas envoyés en même temps que les convocations : délai minimal denvoi 8 jours. l linformation des membres suppléants : concomitante à lenvoi des convocations, et comprend lindication de la date, de lheure, du lieu et de lordre du jour de la réunion + les documents de travail. 13 Le fonctionnement (3/12)

13 plus sûr encore, il faut mieux que la convocation avertisse les destinataires d'un envoi par messagerie (chaque fois que cela sera possible), afin de prévenir l'hypothèse d'un membre du CDAS qui, bien que prévenu téléphoniquement, n'ouvrirait pas, sa boîte à lettres. 3. Envoi par messagerie des documents Aborder cette question en CDAS, avant d'envisager l'envoi électronique de la convocation et des documents de travail. Si l'ensemble des membres est favorable à ce nouveau moyen d'information, il convient d'adopter quelques précautions d'usage. Au préalable : Quelques recommandations : 1. le corps du message doit bien identifier le service qui effectue l'envoi et à quel titre il le fait ; 2. le corps du message doit lister les pièces qui sont envoyées, et indiquer le cas échéant le nombre de pages ; 3. le service émetteur doit conserver copie des messages transmis et des accusés de réception, afin de se ménager des preuves en cas de contentieux ultérieur ; 4. la prudence commande également de doubler l'envoi d'un appel téléphonique, pour prévenir l'hypothèse d'une personne qui n'ouvrirait pas sa boîte à lettres électroniques que tous les 15 jours ; Le fonctionnement (4/12)

14 4. Ordre du jour arrêté par le président, après consultation du délégué de laction sociale et des organisations syndicales représentées au conseil, communiqué en même temps que les convocations, auquel sont adjointes toutes questions (relevant de la compétence du conseil) dont lexamen est demandé par écrit au président 5 jours avant la date de la réunion. Ces questions sont transmises par le président aux membres du conseil : 48 heures avant la date de la réunion, en fin de séance, des questions diverses non inscrites à lordre du jour peuvent être évoquées. 15 Le fonctionnement (5/12)

15 5. Déroulement des réunions :=> éOuverture de la séance : => présence des trois quarts des membres du conseil. => => QUORUM EST ATTEINT : TENUE DE LA REUNION Le président : 1. rappelle lordre du jour, 2. communique la liste des participants et leur qualité, Les questions inscrites à lordre du jour peuvent être examinées dans un ordre différent, si le conseil le décide à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. => => A DEFAUT : 1. Envoi dune nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour dans un délai de 8 jours, 2. Nouvelle réunion du conseil dans un délai maximum de 15 jours, 3. Dans ce cas, le conseil siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. 16 Le fonctionnement (6/12)

16 Le secrétariat 1. Le secrétaire est un représentant titulaire de ladministration au sein du conseil, qui peut se faire assister, pour lexécution des tâches matérielles par un agent non titulaire du conseil (qui ne peut être le délégué). 2. Le secrétaire adjoint est désigné sur proposition des représentants du personnel ayant voix délibérative. Il peut être soit un représentant du personnel ayant voix délibérative, soit un représentant suppléant du personnel. => => Rôle du secrétaire adjoint : relire le procès-verbal, de le signer, sil ne désire pas de modification et de le soumettre, sil le souhaite aux autres organisations syndicales représentées au conseil. 17 Le fonctionnement (7/12)

17 Le vote 1. Son objet Seules les questions inscrites à lordre du jour, peuvent faire lobjet de délibérations. Dans ce cadre, tout membre présent ayant voix délibérative peut demander quil soit procédé à un vote sur les propositions formulées par ladministration ou des propositions émanant dun ou plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative. 2. Les procédures Avant le vote, chaque membre présent ayant voix délibérative est invité à prendre la parole. Le droit commun : vote à main levée. Attention : dans 2 cas vote à bulletin secret obligatoire : à la demande dun des membres du conseil ayant voix délibérative, pour lélection du délégué. 18 Le fonctionnement (8/12)

18 Le vote (suite) 2. Les procédures (suite) –les abstentions sont admises, –la voix du président nest pas prépondérante. 3. Les résultats Attention : dispositif spécifique pour lélection du délégué : - la majorité absolue est requise dès le 1er tour de scrutin, sinon : - 2ème tour de scrutin auquel participent les candidats ayant recueilli au moins 2 voix. - 3ème tour de scrutin organisé entre les 2 candidats qui ont obtenu le plus de voix. Le conseil émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. 19 Le fonctionnement (9/12)

19 d. La suspension et la clôture de séance 1. La suspension de la séance : à linitiative du président, à la demande dun membre du conseil ayant voix délibérative. 2. La clôture de la séance prononcée par le président : après épuisement de lordre du jour, Et lévocation des questions diverses éventuelles. 20 Le fonctionnement (10/12)

20 6. Facilités accordées aux membres des CDAS a. Les autorisations spéciales dabsence (A.S.A.) sont accordées : Sur présentation de leur convocation : aux représentants titulaires du personnel, aux représentants suppléants du personnel appelés à remplacer des représentants titulaires défaillants, aux experts convoqués par le président. Sur présentation de la lettre du président les informant de la tenue de la réunion : aux représentants suppléants du personnel qui souhaitent assister à la réunion mais sans avoir voix délibérative. 21 Le fonctionnement (11/12)

21 6. Facilités accordées aux membres des CDAS (suite) b. La durée de cette autorisation comprend : –la durée prévisible de la réunion, –les délais de route, –un temps égal à la durée prévisible de la réunion et au compte rendu des travaux du conseil. Ce temps ne saurait être inférieur à une journée, ni excéder deux jours. é les bénéficiaires dune autorisation spéciale dabsence sont déchargés de leurs obligations de service pendant la durée de cette autorisation. 22 Le fonctionnement (12/12)

22 Ce document est établi par le secrétaire du conseil (représentant titulaire de ladministration). En cas de vote : le P.V. doit en indiquer le résultat et la répartition entre ladministration et chacune des organisations syndicales représentées au sein du conseil, à lexclusion de toute indication nominative. Signature du P.V. : par le secrétaire adjoint, le secrétaire et le président. Transmission du P.V. : délai d1 mois à chacun des membres, titulaires et suppléants ainsi quà la SDPSCT. Approbation du P.V. : 1 er point de lordre du jour de la réunion suivante. P.V. : classés dans un répertoire 23 Le procès-verbal (1/3)

23 Circuit dapprobation et de signature du procès-verbal du secrétaire du conseil (un des représentants titulaires de ladministration), Lorsque le procès-verbal est rédigé, il est soumis à laccord : puis du président séance, enfin, le secrétaire-adjoint de séance (désigné parmi les représentants titulaires du personnel). Après visa du secrétaire-adjoint, le procès-verbal est signé par le secrétaire puis par le président. Recommandation : il est souhaitable que le délégué maîtrise la circulation du procès-verbal pour les signatures afin quil puisse s assurer que le document ne comporte pas derreur. 24 Le procès-verbal (2/3)

24 Conseils (de fond & de forme) de létablissement des procès- verbaux : Note n° 0050 Délégation du 15 juillet 2002 Fiche technique sur la présentation et la rédaction des procès-verbaux de conseil départemental de laction sociale 25 Le procès-verbal (3/3)

25 MERCI POUR VOTRE ATTENTION 26


Télécharger ppt "Le fonctionnement des conseils départementaux de laction sociale."

Présentations similaires


Annonces Google