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Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Le GRICE Les Comités déthique Le Comité national de réflexion éthique sur lexpérimentation animale Pour une charte.

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1 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Le GRICE Les Comités déthique Le Comité national de réflexion éthique sur lexpérimentation animale Pour une charte nationale commune de léthique en expérimentation animale

2 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Plan de lexposé Historique de la réflexion éthique moderne Les conditions réglementaires du recours à lexpérimentation animale Les fondements éthiques de lexpérimentation animale en France Le comité national de réflexion éthique sur lexpérimentation animale

3 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Historique de la réflexion éthique moderne

4 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Fondement éthique du droit à lexpérimentation animale au XIXème siècle La valeur scientifique de lexpérimentation animale Cette méthode est irremplaçable et doit être complétée par tous les autres moyens dexpérimentation. La souffrance des animaux La souffrance des animaux de laboratoire est un moindre mal au regard des souffrances humaines quon est en droit despérer soulager. « Il serait bien étrange en effet, quon reconnût que lhomme a le droit de se servir des animaux pour tous les usages de la vie,…, et quon lui défendît de sen servir pour sinstruire dans une des sciences les plus utiles à lhumanité. » - Claude Bernard

5 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Evolution du contexte social Critique de C. Bernard, Magendie, L. Pasteur Vivisection sujette à discussions Evolution de la relation homme-animal Urbanisation Abandon du rôle de lanimal dans les campagnes Place prépondérante de lanimal familier Anthropomorphisation

6 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Les conditions réglementaires du recours à lexpérimentation animale

7 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 En Europe Conseil de lEurope – STE 123 Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (13/03/1986) Union européenne – Directive 86/609 Directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à dautres fins scientifiques (24/11/1986) En substance : Substitution (remplacement) Soins et hébergement; Raffinement Devenir des animaux, réutilisation, mise en liberté Déclaration préalable ou autorisation / des personnes ou des projets (douleur forte) Pas de comités déthique, mais… révision de la Directive en cours

8 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 En France Code rural – articles R à R Conformément à la loi française, pour réaliser une expérimentation animale, il faut que les conditions suivantes soient réunies : que lexpérience revête un caractère de nécessité; que ne puissent y être substituées d'autres méthodes expérimentales; que la finalité de lexpérience entre dans les domaines définis par la loi que le responsable scientifique dispose d'un doctorat ou d'une maîtrise, ait reçu une formation spécifique supplémentaire et dispose dune autorisation dexpérimenter délivrée par la Préfecture; que l'établissement dispose d'un agrément préfectoral.

9 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Obligations réglementaires en matière dexpérimentation animale Agrément des installations danimalerie Autorisation individuelle et formation des personnes Déclaration préalable des protocoles exposant (ou risquant dexposer) les animaux une douleur intense ou durable Pas de comité déthique…

10 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Vers une réglementation des comités déthique par lEurope La réglementation européenne ne demande pas de comité déthique ou de révision éthique des protocoles à ce jour. Une enquête récente montre cependant que la plupart des pays dEurope ont mis en place un système de revue éthique des protocoles. Ce système varie beaucoup selon les pays, mais des points communs existent et permettent de dessiner ce que pourrait être le rôle dun comité déthique en Europe. Traduction française du document de FELASA accessible via :

11 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Instauration des comités déthique par la loi à létranger 1969 Canada (CCPA & CPA) 1978 Suisse 1979 Suède et Australie 1984 Nouvelle-Zélande 1986 Etats-Unis (IACUC) 1987 RFA 1990 Afrique du Sud 1997 Pays-Bas 1999 Royaume Uni

12 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 CCPA et IACUC Conseil canadien de protection des animaux – CCPA/CCAC Au Canada, le CCPA est lorganisme national responsable de la mise en place et du maintien des normes relatives au soin et à lutilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests. Le CCPA exige que chaque institution qui utilise des animaux soit dotée dun comité de protection des animaux (CPA) Le CPA examine et approuve les protocoles sassure de la formation des chercheurs veille au soins portés aux animaux établit des procédures veille au respect des normes applicables aux établissements. Institutional animal care and use committee Aux USA, la loi fédérale exige que tout établissement qui utilise des animaux de laboratoire établisse un Iacuc pour surveiller et évaluer tous les aspects du programme de soin et dutilisation des animaux de létablissement. Le Iacuc doit sassurer que les animaux sont bien soignés et bien traités et que la réglementation est respectée. Le Iacuc inspecte les locaux et examine les procédures tous les 6 mois au moins examine tous les protocoles sassure de la réalisation conforme des études répond à toutes les questions des employés et du public.

13 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Pouvoir des comités Comités consultatifs Ni pouvoir de décision, ni pouvoir de sanction Mais, il existe des pays dans lesquels lavis du comité intervient dans la décision dun tiers : autorisation administrative ou financière des protocoles

14 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Les fondements éthiques de lexpérimentation animale en France

15 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 La Charte de Talloires Principes d'éthique établis sous les auspices de la fondation Marcel Mérieux, par un groupe international formé à la suite dun symposium international sur l'animal de laboratoire. 1 – Nécessité de la recherche biomédicale 2 – Nécessité du recours à lexpérimentation animale 3 – Sensibilité des animaux 4 – Responsabilité morale de lexpérimentateur 5 – Compétence du biologiste et présence dun vétérinaire 6 – Valeur scientifique des études 7 – Recours aux méthodes non in vivo 8 – Espèces, élevages 9 – Soins et hébergement 10 – Limitation de la douleur et de la souffrance.

16 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Mise en place des comités déthique en France Visite à Paris dun des pères de la loi américaine sur la création des IACUC (D. Simmons ) Volonté de promouvoir la notion de comité déthique en France (J. Laurent & C. Autissier) Création du GRICE (1990) Par les expérimentateurs Mise en place de comités : volontariat Rédaction dune charte : rôles des comités Publication internationale : recommandations sur les comités déthique (2000) Création des comités régionaux (EPST )

17 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Le groupe de réflexion interprofessionnel sur les comités déthique - Grice Le Grice est un groupe de travail du Gircor, créé en 1990, afin de promouvoir le développement des comités déthique appliquée à lexpérimentation animale. Le Grice a rédigé une charte et des recommandations publiées dans une revue internationale. Sous son impulsion de nombreux comités déthique ont été créés dans la recherche privée. Les comités déthique : veillent au respect de la réglementation veillent à la qualité de lapprovisionnement, de lhébergement et de la maintenance au niveau des installations et des procédures examinent tous les protocoles stimulent la culture de la protection animale dans létablissement répondent aux questions.

18 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Charte des comités déthique institutionnels Les établissements signataires reconnaissent spontanément le principe des comités déthique. Le comité déthique est une instance qui émet des avis consultatifs. Il a pour mission de veiller à ce que les animaux de laboratoire ne soient utilisés qu'à bon escient, dans les meilleures conditions possibles, en s'attachant à leur bien-être et à leur protection, eu égard aux objectifs de chaque organisme.

19 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Charte des comités déthique institutionnels Le rôle du comité déthique est donc de : Veiller à ce que l'utilisation des animaux de laboratoire soit en accord avec les législations en vigueur. Veiller à ce que soient optimisées les conditions d'approvisionnement, d'hébergement et de maintenance des animaux tant au plan des installations que des procédures. Répertorier et examiner tous les protocoles d'études et les plans d'expérience nécessitant le recours à l'animal de laboratoire. Emettre un avis favorable ou défavorable sur ceux-ci, ou proposer des modifications. Promouvoir l'information et la formation du personnel en matière de protection animale. Assister l'organisme pour toute question posée, relative à l'utilisation de l'animal de laboratoire. Les compétences du comité déthique s'étendent à l'examen des protocoles et, si nécessaire, aux conditions de réalisation et aux études commanditées par l'organisme auprès de sociétés, ou organismes extérieurs.

20 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Les comités régionaux déthique en expérimentation animale - Creea Créés en 2001, ces comités couvrent tout le territoire national. Il s'agit de comités inter-organismes : EPST, EPIC, Universités, Ecoles vétérinaires. Charte des comités déthique régionaux Art 1 – Nécessité de lexpérimentation animale Art 2 – Sensibilité des animaux Art 3 – Qualification de lexpérimentateur Art 4 – Responsabilité de lexpérimentateur Art 5 – Utilité de la délibération éthique « Lexpérimentateur ne peut être seul juge de la légitimité éthique de ses propres travaux lorsquils mettent en cause ses rapports avec des êtres vivants. » Art 6 – Rôle des comités déthique « Ces comités apprécient la compatibilité entre les protocoles expérimentaux proposés et les principes éthiques »

21 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Articulation entre les comités Aucune hiérarchie d'échelle Mise en place dissociée Chartes similaires Echelle régionale : Ethique de But Echelle locale : Ethique de Moyens et de Réalisation Le Grice Une charte Des comités locaux de la recherche privée Les Creea Une charte Des comités régionaux de la recherche publique ?

22 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Le comité national de réflexion éthique sur lexpérimentation animale

23 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Création du comité national de réflexion éthique sur lexpérimentation animale Décret n° du 22/03/2005 (Code rural)

24 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Composition du Cnreea Les membres ont été nommés par arrêté ministériel (Recherche) du 7 juillet 2006 Le Professeur André-Laurent Parodi, vétérinaire et ancien directeur de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Maisons-Alfort, préside ce comité

25 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Objectif de la Charte Clarifier une situation française atypique Compléter un vide réglementaire en France et anticiper les modifications attendues au cours de la révision de la réglementation européenne Disposer dun texte commun, fédérateur, couvrant lorganisation et lactivité des différents comités en place Rappeler les grands principes éthiques Rattacher tout organisme à des règles communes (responsabilité, composition) : « une charte pour servir de référence aux expérimentateurs et à leurs collaborateurs, aux institutions et aux comités déthique » Indiquer les grandes règles de lévaluation éthique

26 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Grandes lignes de la Charte Préambule Les animaux sont des êtres sensibles, capables de souffrir, dotés de capacités cognitives et émotionnelles et ayant des besoins physiologiques et comportementaux propres à chaque espèce ; Il nexiste pas toujours de méthode substitutive qui puisse éviter de recourir à lusage danimaux Dans toute démarche expérimentale les hommes se doivent daller au delà de la seule application de la réglementation Des comités déthique en matière dexpérimentation animale ont été créés à linitiative détablissements publics ou privés et quil convient de les généraliser sur la base de principes communs ; Ces comités doivent prendre en compte les principes de la charte prévue par l'article R du Code rural pour formuler leurs avis;

27 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Grandes lignes de la Charte Article 1 : Respect de lanimal Article 2 : Responsabilité individuelle Article 3 : Responsabilité des institutions Article 4 : Compétences Article 5 : Principes généraux Une réflexion sur le bien-fondé scientifique, éthique et sociétal du recours aux animaux doit précéder toute démarche expérimentale. Le recours aux méthodes et techniques visant à supprimer ou à réduire au strict minimum les atteintes aux animaux doit être systématiquement recherché. Leur développement et leur promotion doivent être largement favorisés. Le souci doptimiser les conditions de vie, dhébergement et de soins des animaux utilisés doit être permanent et sexprimer tout au long de leur vie. Recours à lavis dun comité déthique préalable à toute expérimentation impliquant des animaux.

28 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Grandes lignes de la Charte Article 6 : La démarche éthique Formalisation de la démarche éthique Indications des critères de la réflexion préalable Article 7 : Rôle des comités déthique Lieu de dialogue et de réflexion Avis motivés. Recommandations Rôle de pédagogie et dinformation des comités envers les expérimentateurs et le public (promotion des principes éthiques) Article 8 : Composition des comités d'éthique Pluridisciplinarité. Société civile & médecine vétérinaire Article 9 : Déontologie des comités déthique Indépendance, impartialité et confidentialité Rassemblement sous la responsabilité du comité national

29 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Et maintenant… Officialisation par les ministres Reconnaissance par les associations concernées Diffusion de la charte et de son annexe dédiée aux comités déthique Rencontres « Animal et société », groupe de travail n°1 « les statuts de lanimal »

30 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008 Merci aux acteurs ! Le Gircor et le Grice Les Creea Le Cnreea Les Ministères : Agriculture et Recherche Les associations et personnalités représentatives - professionnelles de lexpérimentation animale - protectrices des animaux… … bref, toutes les bonnes volontés ! Je vous remercie de votre attention !

31 Colloque GRDS - Grenoble, 25 avril 2008


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