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SDTICE Séminaire 24/09/2009 D1 : Problématique et enjeux liés aux aspects juridiques en contexte professionnel Thierry Sobanski – HEI Lille.

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1 SDTICE Séminaire 24/09/2009 D1 : Problématique et enjeux liés aux aspects juridiques en contexte professionnel Thierry Sobanski – HEI Lille

2 2 SDTICE Séminaire 24/09/2009 D1 : Problématique et enjeux liés aux aspects juridiques en contexte professionnel D1-1 : Maîtriser le contexte juridique et déontologique des chartes inter et/ou intra entreprises de bonne utilisation des TIC au travail Comprendre la nécessité d'une charte et limportance de son actualisation Connaître la valeur juridique dune charte, les conséquences du non- respect et les procédures de sanction Appliquer et faire appliquer une charte dans son activité professionnelle Dans lexercice de son métier dingénieur, lindividu est une personne responsable de son comportement, mais il est amené, de part sa fonction, à encadrer dautres personnes et en ce sens il doit former, informer et veiller au respect de la charte.

3 3 SDTICE Séminaire 24/09/2009 D1-2 : Mettre en œuvre les obligations légales relatives au droit des données à caractère personnel, dans un contexte national et international Connaître les droits fondamentaux des citoyens vis-à-vis de la loi Française « Informatique et liberté » et des législations Européennes et Internationales équivalentes Identifier les données sensibles au sens de la CNIL Appliquer les obligations liées à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel au sein de lentreprise et dans les cas dexternalisation Le C2i niveau 1 est un pré requis de cette compétence de manière opérationnelle. La CNIL et le CIL de létablissement, sil existe, sont dexcellents soutiens. D1 : Problématique et enjeux liés aux aspects juridiques en contexte professionnel

4 4 SDTICE Séminaire 24/09/2009 D1-3 : Prendre en compte la législation concernant la cyber surveillance des salariés et le respect de la vie privée Connaître la législation relative à la surveillance des salariés par les moyens électroniques Distinguer les concepts de surveillance à des fins de sécurité ou dopposabilité juridique, afin dadapter son comportement à la situation Le cadre légal de la surveillance des salariés est en constante évolution, en fonction des moyens technologiques et de lévolution des TIC. Il convient pour lapprenant de connaître les grands concepts de la cyber surveillance, et limportance de la jurisprudence dans ce domaine. D1 : Problématique et enjeux liés aux aspects juridiques en contexte professionnel

5 5 SDTICE Séminaire 24/09/2009 D1-4 : Appliquer la législation sur la protection des œuvres numériques, des bases de données, des licences logicielles et connaître les risques encourus en cas de non respect Connaître les notions relatives aux œuvres protégées par le droit dauteur Appliquer la législation sur la protection des œuvres Placer sa création sous licence Dans lexercice de son métier, lingénieur est lun des acteurs du respect de la législation. Il doit être en mesure de la respecter et de la faire respecter.. D1 : Problématique et enjeux liés aux aspects juridiques en contexte professionnel

6 6 SDTICE Séminaire 24/09/2009 D1-5 : Apprécier la valeur juridique dun document numérique Comprendre les mécanismes nécessaires à garantir lauthenticité dun document Etre capable de juger de lintégrité dun document numérique Etre capable didentifier lauteur La compréhension de la valeur juridique dun document, suppose la compréhension technique du cryptage et de la signature, abordée en D2-4. D1 : Problématique et enjeux liés aux aspects juridiques en contexte professionnel

7 7 SDTICE Séminaire 24/09/2009 D1-1 : Maîtriser le contexte juridique et déontologique des chartes inter et/ou intra entreprises de bonne utilisation des TIC au travail Pistes pour la formation et lévaluation : Rédaction dun rapport dobservation dans le cadre dun stage en entreprise Dans le cas dune charte signée, est-elle cohérente ? Quel impact a-t-elle sur votre travail ? Comment avez-vous vécu ses contraintes ? Pourquoi est-elle nécessaire ? Donnez des propositions damélioration, quelles sont les remarques sur son application par les salariés de lentreprise ? Quel a été le processus délaboration et de mise en place ? Dans le cas ou il ny a pas de charte, à qui incombent les responsabilités de lutilisation dInternet et du réseau ? Expliquez pourquoi il est conseillé den avoir une en rédigeant une note de sensibilisation à lattention du dirigeant. Rédaction dun QCM formatif ou dautoévaluation destiné à mettre laccent sur les bonnes questions à se poser (Mise en situation, question puis réponse argumentée). Ce QCM pourrait être distribué lors de lexplicitation et de la signature de la charte de létablissement à loccasion du processus daccueil Réalisation détudes de cas sur la charte de létablissement (jeux de rôles possibles Confronter ses pratiques usuelles en matière de TIC par rapport au cadre imposé par la charte


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