26 juin 2007 Commission plénière des déchets du bâtiment des travaux publics et.

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1 26 juin 2007 Commission plénière des déchets du bâtiment des travaux publics et

2 Dechetsbtplr.free.fr Pilotage : Direction régionale de lÉquipement du Languedoc-Roussillon Réalisation : ADATIRE

3 Contexte réglementaire Mise en œuvre dans lHérault Le stockage dinertes en chiffre En France et dans lHérault Interventions Mairie de la Salvetat sur Agoût Syndicat Centre Hérault Comité de suivi : bilan de fonctionnement Animation et secrétariat Questions-réponses

4 Procédure dautorisation Mise en œuvre dans lHérault - 1er bilan Obligations de lexploitant En matière de gestion du site En matière dadmission des déchets Textes de référence Exclusions Sanctions pénales le contexte réglementaire

5 Article L 541-30-1 du code de lenvironnement : « lexploitation dune ISDI est soumise à autorisation administrative » Décret 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour son application Arrêté du 15 mars 2006 : liste des types de déchets admissibles et conditions minimales dexploitation des ISDI Circulaire du 20 décembre 2006

6 Ne relèvent pas du régime dautorisation prévue à larticle L 541-30-1 : Les ISDI relevant déjà dun régime dautorisation dexploitation Les ISDI connexes à des installations de stockage de déchets non dangereux. ISDI réglementées au titre des ICPE

7 Ne relèvent pas du régime dautorisation prévue à larticle L 541-30-1 : Les déchets inertes entreposés pour durée inférieure à 3 ans (avant transport pour valorisation) ou inférieure à 1 an (transport sur lieu de stockage définitif) Lutilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux daménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction

8 Déchets admissibles triés Déchets de construction et de démolition : bétons, briques, tuiles et céramiques, verre, mélanges bitumineux (sans goudron), terres et pierres non contaminées, amiante lié à des matériaux inertes en alvéole spécifique. Emballages et déchets demballage : emballages en verre Déchets provenant des installations de gestion des déchets : verre Déchets municipaux : terres et pierres provenant uniquement de jardins et de parcs

9 Information et consultations Dès réception dun dossier complet, le préfet : - Informe le public de lexistence et des principales caractéristiques du centre - Consulte les services de létat intéressés, le maire de la commune dimplantation, le maire des communes dont partie du territoire située à moins de 500m du projet, le président de lEPCI compétent en matière d aménagement et durbanisme.

10 Délais et notification Délai de réponse des autorités consultées : 30 jours. A défaut, avis réputé favorable Délai dinstruction : 3 mois. Si absence de réponse dans ce délai = rejet tacite Décision: –notifiée au demandeur et au maire de la commune dimplantation pour affichage –publiée au recueil des actes administratifs

11 Arrêté dautorisation Lautorisation mentionne : Types de déchets admissibles, quantités maximales annuelles et sur la durée de lexploitation, durée dexploitation Prescriptions à respecter Lobligation dadresser annuellement au préfet un rapport : types et quantités de déchets admis, éventuels effets néfastes constatés, mesures prises pour y remédier

12 Refus dautorisation Exploitation pouvant porter atteinte : -à la salubrité, la sécurité, la tranquillité publiques -au caractère ou à lintérêt des lieux avoisinants -aux sites, aux paysages, à la conservation des perspectives monumentales -à lexercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore Capacités techniques insuffisantes

13 Suspension de lautorisation met en demeure lexploitant de sy conformer et linvite à présenter ses observations, peut prononcer la suspension de lautorisation par décision motivée jusquà lexécution des conditions imposées pour lexploitation. Si méconnaissance des prescriptions de lautorisation, le préfet:

14 Renouvellement de lautorisation Procédure dautorisation à renouveler dans les mêmes formes si lexploitant souhaite : - recevoir des déchets non prévus par larrêté dautorisation - augmenter les quantités de déchets accueillis - prolonger la durée dexploitation

15 Date limite de dépôt de dossier pour les installations en cours dexploitation au 18 mars 2006 dont lexploitation ne doit pas cesser avant la date limite 1 er juillet 2007

16 Service instructeur Directions départementales de lÉquipement

17 Sanction Est un délit le fait dexploiter des installations sans autorisation (L541-46 du code de lenvironnement) « est puni de deux ans demprisonnement et de 75 000 euros damende le fait de ……… 9°) méconnaître les prescriptions des articles L 541- 30 et L 541-31 10°)………….»

18 Procédure dautorisation Mise en œuvre dans lHérault 11 mai 2006 : envoi du décret et de larrêté aux gestionnaires 18 janvier 2007 : information des gestionnaires quant à la désignation du service instructeur.

19 Procédure dautorisation Mise en œuvre dans lHérault Saisine systématique de la DDASS du SDIS du BRGM

20 Procédure dautorisation Application dans lHérault - 1er bilan Des dossiers incomplets Quantités annuelles et /ou quantités à échéance et / ou durée dexploitation approximatives Absence de notice hydrogéologique Absence des plans ou échelles non conformes Absence daccord du propriétaire du terrain mentionnant la liste des déchets admis

21 Procédure dautorisation Application dans lHérault - 1er bilan 7 dossiers en cours délaboration 7 dossiers reçus - exploitations existantes au 18 mars 2006 1 dossier déclaré complet 6 dossiers incomplets 0 dossier reçu - exploitations nouvelles 0 dossier en attente 9 dossiers ???????

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23 Obligations de lexploitant En matière de gestion du site Interdire le libre accès Prévenir ou limiter les nuisances

24 Obligations de lexploitant En matière de gestion du site tenir à jour un plan dexploitation de lISDI, coté en plan et en altitude effectuer lexploitation par tranches successives avec remise en état du site à la fin de lexploitation de chaque tranche adresser annuellement au préfet avant le 1er avril la déclaration relative à lannée N-1 + copie au maire : types et quantités de déchets admis, éventuels effets néfastes constatés, mesures prises pour y remédier

25 Obligations de lexploitant En matière de gestion du site fournir au préfet, à la fin de lexploitation, un plan topographique de lISDI + copie maire + copie propriétaire terrain si exploitant non propriétaire

26 Obligations de lexploitant En matière dadmission des déchets Vérifier les documents daccompagnement Contrôler visuellement les déchets lors du déchargement et lors du régalage Délivrer un accusé de réception si chargement accepté, ou Informer le préfet sous 48h si chargement refusé

27 Obligations de lexploitant En matière dadmission des déchets Tenir à jour un registre dadmission conservé 3 ans au moins : -date de réception, date de délivrance de laccusé de réception, date de stockage si différente -origine et nature des déchet -volume ou masse des déchets -résultat du contrôle visuel -éventuellement, motif de refus dadmission

28 Obligations de lexploitant Des règles complémentaires concernant lamiante lié Vérifier et compléter le bordereau de suivi de déchets dangereux Ajouter des mentions spécifiques dans le registre dadmission (dont indication de lalvéole de stockage) Effectuer le stockage avec un conditionnement étiqueté « amiante » dans des alvéoles spécifiques. Repérer les alvéoles sur le site par une signalisation et les recouvrir quotidiennement dune couche de matériaux à lépaisseur et à la résistance mécanique suffisantes

29 Obligations de lexploitant Des règles complémentaires concernant lamiante lié Faire publier larrêté dautorisation au bureau des hypothèques de la situation des immeubles En fin dexploitation, repérer les alvéoles sur le plan topo remis au préfet et préciser les mesures prises pour garantir lintégrité de leur stockage et prévenir toute exposition de riverains Informer tout acquéreur du terrain de la présence de ce déchet

30 Les sanctions pénales Amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : -stockage de déchets différents de ceux mentionnés sur larrêté dautorisation, admission de quantités supérieures. -non respect des conditions de remise en état du site -non respect des prescriptions relatives au stockage damiante lié à des matériaux inertes -brûlage de déchets sur le site

31 Les sanctions pénales Amende prévue pour les contraventions de la troisième classe - ne pas prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site

32 QUESTIONS-REPONSES

33 Mairie de la Salvetat sur Agoût Syndicat Centre Hérault INTERVENTIONS Mairie de la Salvetat sur Agoût Syndicat Centre Hérault

34 LE STOCKAGE DINERTES EN CHIFFRE

35 En FRANCE

36 5,5 TONNES DE DECHETS INERTES Par AN Par HABITANT

37 88 % des déchets inertes proviennent des TP Source IFEN – MEDAD. Données 2004 en MT

38 Réutilisation Stockage en % en MT inertes TP 67% 33 % 97 inertes bâtiment démolition 50% 50 % 15 Total 112

39 Réutilisation Stockage en % en MT inertes TP 67% 33 % 97 inertes bâtiment démolition 50% 50 % 15 Total 112

40 Dans lHÉRAULT

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42 Différentiel 2005-2006 Volumes inertes stockés en 2005 : 267 455 T Volumes inertes stockés en 2006 : 412 572 T Soit + 145 117 T malgré une baisse sensible des volumes accueillis par le Sictom Pézenas- Agde (- 45 997 T) = effet accueil payant ?

43 Comité de suivi

44 Réunions Réunion du 13 juin 2006 Réunion du 13 décembre 2006

45 Réunion du 13 juin 2006 Résultats de lenquête DDE 2005 auprès des gestionnaires de centres de stockage dinertes du département Présentation des nouvelles dispositions réglementaires Présentation de létat davancement de létude relative à la sensibilisation des Moa publics Évocation du transfert du secrétariat

46 Réunion du 13 décembre 2006 Secrétariat CAPEB. Animation DDE Bilan des déclarations annuelles 2005 (DDE) Demandes dautorisation dISDI reçues (DDE) Problématique des D3E (CAPEB) Les déchets toxiques

47 Comité de suivi Animation et secrétariat Une nécessaire implication des professionnels Une animation transversale

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