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THEME ASSIETTE ET EVALUATION DES COTISATIONS SOCIALES.

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1 THEME ASSIETTE ET EVALUATION DES COTISATIONS SOCIALES

2 Différents Types de Travailleurs Concernés par les cotisations Lemployé Salarié Lemployé Salarié Lemployé à temps partiel (Occasionnels, vacataires, ……) Lemployé à temps partiel (Occasionnels, vacataires, ……) Le Fonctionnaire. Le Fonctionnaire. LApprenti et le Stagiaire. LApprenti et le Stagiaire.

3 II – LES COTISATIONS SOCIALES Les prestations sociales servies par la CNPS sont financées par les cotisations des employeurs et des salariés. Le calcul de ces cotisations tient compte : Les prestations sociales servies par la CNPS sont financées par les cotisations des employeurs et des salariés. Le calcul de ces cotisations tient compte : de lassiette des cotisations (ART 23 du CPS) de lassiette des cotisations (ART 23 du CPS) des taux de cotisations des taux de cotisations du salaire plancher et des plafonds du salaire plancher et des plafonds

4 A – LASSIETTE DE COTISATION Les cotisations sont assises sur le salaire brut en espèces augmenté le cas échéant, de lévaluation des avantages en nature (logement, véhicule de fonction etc…). Avant toute retenue pour impôt, assistante médicale ou sociale, prestations en nature, remboursement de prêt, délégation du solde. Les cotisations sont assises sur le salaire brut en espèces augmenté le cas échéant, de lévaluation des avantages en nature (logement, véhicule de fonction etc…). Avant toute retenue pour impôt, assistante médicale ou sociale, prestations en nature, remboursement de prêt, délégation du solde.

5 LE SALAIRE BRUT Le salaire brut est constitué par le traitement de base et par les compléments, primes et indemnités diverses qui rémunèrent le service rendu à lexclusion des allocations familiales et des indemnités ou remboursements destinés à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à lemploi Le salaire brut est constitué par le traitement de base et par les compléments, primes et indemnités diverses qui rémunèrent le service rendu à lexclusion des allocations familiales et des indemnités ou remboursements destinés à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à lemploi

6 LES DEDUCTIONS AUTORISEES Les primes et indemnités de panier, de salissure de tenue de travail, doutillage et de transport sont exclues de lassiette des cotisations dans les limites suivantes en fonction du SMIG horaire (211f ) : Les primes et indemnités de panier, de salissure de tenue de travail, doutillage et de transport sont exclues de lassiette des cotisations dans les limites suivantes en fonction du SMIG horaire (211f ) : - prime de panier : 3 fois ; - prime de panier : 3 fois ; - prime mensuelle de salissure : 13 fois - prime mensuelle de salissure : 13 fois - indemnité mensuelle de tenue de travail : 7 fois - indemnité mensuelle de tenue de travail : 7 fois - prime mensuelle doutillage : 10 fois - prime mensuelle doutillage : 10 fois - indemnité mensuelle de transport : 50 fois - indemnité mensuelle de transport : 50 fois A contrario, toute autre prime, gratification ou indemnité est soumise à cotisation. A contrario, toute autre prime, gratification ou indemnité est soumise à cotisation.

7 2-AVANTAGES EN NATURE Lorsquil sagit dun avantage dont la valeur est connue (exemple le loyer de la villa dun DG), cette valeur est celle retenue pour la détermination des cotisations. Lorsquil sagit dun avantage dont la valeur est connue (exemple le loyer de la villa dun DG), cette valeur est celle retenue pour la détermination des cotisations. Dans le cas contraire, la valeur des avantages en nature qui doit être retenue pour le calcul des cotisations est celle qui est en vigueur pour le calcul des taxes et impôts sur les salaires. Dans le cas contraire, la valeur des avantages en nature qui doit être retenue pour le calcul des cotisations est celle qui est en vigueur pour le calcul des taxes et impôts sur les salaires.

8 Part déquipe réversible (bonus, prime dobjectif…) Heures supplémentaires Modulation individuelle Salaire de base Compléments de salaire Primes fixes Part individuelle réversible (bonus, commission gratification…) Intéressement au résultat, à la productivité ParticipationPlan dépargne Stock-optionsActionnariat Frais de représentation Prêt de la société Voiture de société Logement de fonction Médailles du travail La rémunération Directe Les périphériques de Rémunération (participation aux résultats et au capital de lentreprise) Frais de déplacement Gratification en nature (voyage, cadeaux) Membre dune orga- nisation professionnelle Remise sur produit de la société Complément de retraite Mutuelle maladie Prévoyance familiale Rémunération totale Salaire de performance Personnalisatio n du salaire Les périphériques rapprochées (souvent en nature) Les périphériques éloignées

9 TAUX, SALAIRES PLANCHER ET PLAFONDS TAUX, SALAIRES PLANCHER ET PLAFONDS 1-TAUX DE COTISATIONS PATRONALES ACTUEL 1-TAUX DE COTISATIONS PATRONALES ACTUEL Retraite 6.6 % Retraite 6.6 % AT/MP: 2% AT/MP: 2% PREST FAM: 5.75% PREST FAM: 5.75% Soit un total de 14.35% Soit un total de 14.35% Et 5.4% à prélever sur lemployé au titre de la Retraite Et 5.4% à prélever sur lemployé au titre de la Retraite

10 TAUX, SALAIRES PLANCHER ET PLAFONDS TAUX, SALAIRES PLANCHER ET PLAFONDS 1-TAUX DE COTISATIONS PATRONALES (ANNEE 2013) 1-TAUX DE COTISATIONS PATRONALES (ANNEE 2013) Retraite 7.7 % Retraite 7.7 % AT/MP: 2% AT/MP: 2% PREST FAM: 5.75% PREST FAM: 5.75% Soit un total de 15.45% Soit un total de 15.45% Et 6.3% à prélever sur lemployé au titre de la Retraite Et 6.3% à prélever sur lemployé au titre de la Retraite

11 Prestations Familiales et Accident du Travail : f par an ( F / trimestre et f CFA / mois) pour les prestations familiales, les accidents du travail et maladies professionnelles. Retraite: F par an ( f / trimestre ou f CFA / mois) pour la retraite. Soit 45 fois le SMIG annuel ou 45 fois le SMIG mensuel. PLANCHER : le SMIG (aujourdhui f cfa) LES SALAIRES PLANFONDS ET PLANCHER

12 C- LE PAIEMENT DES COTISATIONS Conformément à larticle 21 alinéa 6 du CPS, lemployeur est responsable du paiement à la CNPS de lensemble des cotisations (part patronale et part ouvrière). Conformément à larticle 21 alinéa 6 du CPS, lemployeur est responsable du paiement à la CNPS de lensemble des cotisations (part patronale et part ouvrière). Le salarié ne peut en aucun sopposer à la retenue de sa part de cotisation sur son salaire lors de chaque paie. Le salarié ne peut en aucun sopposer à la retenue de sa part de cotisation sur son salaire lors de chaque paie.

13 1 – PERIODICITE DE PAIEMENT Tous les mois, si lentreprise emploie 20 salariés ou plus. Tous les mois, si lentreprise emploie 20 salariés ou plus. Tous les trimestres ou par mois à la demande de lentreprise, si elle emploie moins de 20 salariés.. Tous les trimestres ou par mois à la demande de lentreprise, si elle emploie moins de 20 salariés.. Le versement des cotisations se fait dans les 15 premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre échu. Le versement des cotisations se fait dans les 15 premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre échu. Le paiement des cotisations peut se faire par chèque, par virement ou espèces. Le paiement des cotisations peut se faire par chèque, par virement ou espèces. Lappel de cotisation (déclaration de cotisation) doit être dûment rempli et déposé à la CNPS même en labsence de tout paiement Lappel de cotisation (déclaration de cotisation) doit être dûment rempli et déposé à la CNPS même en labsence de tout paiement

14 – MAJORATIONS DE RETARD Le versement des cotisations au-delà de cette période (ci-dessous) expose lemployeur à des pénalités de retard. Le versement des cotisations au-delà de cette période (ci-dessous) expose lemployeur à des pénalités de retard. La formule de calcul des majorations est la suivante : La formule de calcul des majorations est la suivante : MONTANT A PAYER (M) fois 0.5 pour MILLE fois NOMBRE de Jours de Retard (N), MONTANT A PAYER (M) fois 0.5 pour MILLE fois NOMBRE de Jours de Retard (N), Soit : MAJORATIONS D RETARD = (M x 0.5/1000)/N. Soit : MAJORATIONS D RETARD = (M x 0.5/1000)/N. Ces majorations de retard sont exclusivement à la charge de lemployeur. Ces majorations de retard sont exclusivement à la charge de lemployeur.

15 3 - INTERETS MORATOIRES Lorsquun employeur sollicite un échelonnement en matière de paiement des cotisations de retard, cette demande si elle est agréée ninterrompt pas les pénalités de retard. Lorsquun employeur sollicite un échelonnement en matière de paiement des cotisations de retard, cette demande si elle est agréée ninterrompt pas les pénalités de retard. Doù lapplication du taux dintérêt moratoire de 1.5 % par mois. Doù lapplication du taux dintérêt moratoire de 1.5 % par mois. La formule définitive est la suivante : La formule définitive est la suivante : Somme due (S D) fois fois N nombre déchéance plus un. Somme due (S D) fois fois N nombre déchéance plus un. INTERET MORATOIRE = S D X X (N +1) INTERET MORATOIRE = S D X X (N +1)

16 DECLARATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES ANNUELS (DISA) Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu, conformément à larticle 26 du code de prévoyance sociale, dadresser avant le 31 mars de chaque année, à son agence CNPS de rattachement, une déclaration dénommée Déclaration Individuelle des Salaires Annuels (DISA) faisant ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupés dans lentreprise ou dans létablissement, le montant total des rémunérations ou gains perçus entre le premier et dernier jour de lannée civile antérieure et la durée du travail effectué. Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu, conformément à larticle 26 du code de prévoyance sociale, dadresser avant le 31 mars de chaque année, à son agence CNPS de rattachement, une déclaration dénommée Déclaration Individuelle des Salaires Annuels (DISA) faisant ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupés dans lentreprise ou dans létablissement, le montant total des rémunérations ou gains perçus entre le premier et dernier jour de lannée civile antérieure et la durée du travail effectué.

17 JE VOUS REMERCIE


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