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Déchets industriels: Vos obligations environnementales? Eupen, 5 juin 2012 Sylvaine Menvielle Cellule des conseillers en environnement Chemin du Stockoy.

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1 Déchets industriels: Vos obligations environnementales? Eupen, 5 juin 2012 Sylvaine Menvielle Cellule des conseillers en environnement Chemin du Stockoy 3 B-1300 WAVRE Tél: 010/

2 2 Plan de la présentation -LUnion Wallonne des Entreprises -La Cellule des Conseillers en Environnement de lUWE -Les obligations en matière de déchets industriels -Le contexte général -La législation « déchets » -Les déchets non-dangereux -Les déchets dangereux -En résumé -Les outils de la Cellule des Conseillers en Environnement -Conclusions

3 LUnion Wallonne des Entreprises

4 4 Fédération patronale (± 6000 membres) Organisation privée (asbl) Staff permanent (± 20 personnes) Mission : « promouvoir et soutenir lentreprise, moteur du développement économique et social de la Wallonie » Champ de compétences : – les matières intersectorielles (qui touchent plusieurs secteurs) – dans les compétences de la RW et de la Communauté française « Actions de terrain » (± 30 personnes) = projets dotés de financements spécifiques (environnement, énergie, mobilité, marketing international, NCP…)

5 La Cellule des Conseillers en Environnement

6 6 –1994 : sensibilisation des PME à lenvironnement par la réalisation dun diagnostic environnemental –2002 : information sur les nouvelles législations environnementales : permis denvironnement, assainissement sols… –2004 : promotion de la gestion collective de lenvironnement dans les Zones dActivités Économiques Projet Life (nov. 2006) –2006 : sensibilisation des entreprises à la gestion des déchets via un diagnostic déchets (aspects de bonne gestion et de prévention) –2006 : sensibilisation des PME à la gestion de lénergie –2009 : information sur le décret sols –… La Cellule des Conseillers en Environnement

7 7 Missions gratuites et confidentielles –Réalisation de diagnostics environnement, déchets et énergie pour les PME situées en Région wallonne Visite de lentreprise (1/2 journée) Bilan de la situation actuelle Remise dun rapport avec propositions daméliorations –Séances d information sur les thématiques environnementales et énergétiques – Aide générale (réponses aux questions en matière denvironnement et dénergie) –Réalisation d outils pratiques pour les entreprises (tableurs Excel, affichettes de sensibilisation…) – –

8 Les obligations en matière de déchets industriels

9 9 Le contexte général Gisements Estimation du gisement annuel global des déchets en RW Nous avons tous un rôle à jouer ! En 2007, la quantité de déchets ménagers et assimilés collectés était de 582 kg/habitant

10 10 Quelles sont les difficultés rencontrées par les PME dans leur gestion des déchets ? –Mauvaise connaissance de la législation –Pas de suivi/inventaire des quantités/coûts relatifs aux déchets –Tri existant mais sommaire ou inefficace –Méconnaissance des filières de recyclage existantes –Peu ou pas de sensibilisation –Pas de responsable environnement… et donc de responsable «déchets» –… Le contexte général Responsabilité de lentreprise à toutes les étapes de gestion interne et externe du déchet : de sa production à son élimination finale

11 11 Arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l'exportation, l'importation et du transit de déchets, modifié par l'arrêté royal du 18 février 1988 (MB du 12/03/88) et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement (CEE) n°259/93 du 1 er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (MB du 29/07/94) Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (MB du 2/08/96) et ses modifications Décret du 11 mars 1999 relatif au permis denvironnement (MB du 8/06/99 - Err. 22/12/99) Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (MB du 24/04/07) et ses modifications Décret du 5 décembre 2008 portant approbation de l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets demballages (MB du 29/12/08) … La législation déchets

12 12 Déchet Toute matière ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I dont le détenteur se défait ou a lintention ou lobligation de se défaire Déchet ménager Déchet industriel Déchet inerte Déchet banalDéchet dangereux Déchets classe 2 (DIB, « tout venant »), papiers, cartons, déchets verts, plastiques bois, PMC, … Briquaillons, terres, … Produits dangereux (solvants, acides, bases, …), huiles usagées, bidons vides de produits dangereux, chiffons souillés par des produits dangereux, peintures, colles, piles, batteries, aérosols, tubes fluorescents, cartouches dimprimantes / toners, … La législation déchets Vérifier dans le catalogue des déchets

13 13 Déchets dangereux - Quelques exemples : –Produits dangereux (solvants, acides, bases…) –Huiles usagées –Bidons vides de produits dangereux –Chiffons souillés par des produits dangereux –Filtres cabine de peinture –Peintures, colles –Cartouches dimprimantes / toners –Tubes fluorescents –Piles, batteries –Aérosols –… La législation déchets Une huile usagée est une huile ou émulsion dhuile à usage non alimentaire, quelle soit à base minérale, animale ou synthétique, qui est devenue impropre à lusage auquel elle était destinée

14 14 Déchets non dangereux - Quelques exemples : –Papiers / Cartons –Déchets classe 2 (DIB, « tout venant ») –Déchets verts –Plastiques –Bois –PMC –… Déchets inertes –Briquaillons –Terres –… Vérifier dans le catalogue des déchets La législation déchets

15 Classification des déchets : général

16 16 Décret du 27 juin 1996 relatifs aux déchets (MB 02/08/1996) –Prévoit des dispositions communes pour tous les déchets : Interdiction d abandonner ses déchets Interdiction d incinérer ses déchets Interdiction de laisser couler les déchets dangereux dans le sol, les eaux de surface ou souterraines ou dans les égouts Interdiction de mélanger les déchets dangereux et non- dangereux Obligation de demander une autorisation pour valoriser soi-même certains déchets Favoriser la voie de la valorisation par rapport à lélimination Responsabilité de lentreprise sur toutes les étapes de gestion interne et externe du déchet: de sa production à son élimination finale La législation déchets

17 Les déchets non-dangereux

18 18 Les déchets non-dangereux: Obligations Déchets non-dangereux concernés par le permis denvironnement: Consulter l arrêté-liste – N° « Stockage temporaire » Exemples : N° stockage temporaire sur le site de production de déchets inertes, lorsque la capacité de stockage est supérieure à 30 T et inférieure ou égale à 100 T N° stockage temporaire sur le site de production de déchets non dangereux, lorsque la capacité de stockage est supérieure à 30 T et inférieure ou égale à 100 T Déchets non-dangereux soumis à des conditions générales, intégrales/sectorielles: Exemple: Arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 déterminant les conditions intégrales relatives aux installations de stockage temporaire de déchets non dangereux (M.B. du 21/11/2007) Transporteurs de déchets non-dangereux enregistrés en Région Wallonne Consulter

19 19 Les déchets non-dangereux: Obligations Certains déchets non-dangereux sont soumis à laccord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets demballages ( Décret du 5 décembre 2008 portant approbation de l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets demballages (MB du 29/12/08)) : –sont visés uniquement les emballages de produits mis sur le marché belge ou déballés en Belgique –par emballage, il existe toujours un et un seul responsable –une entreprise peut répondre simultanément à une ou plusieurs définitions de responsable demballages

20 20 Les Responsables dEmballages peuvent remplir eux-mêmes ces obligations ou les confier à VAL-I-PAC (organisme agréé pour les emballages industriels) Les déchets soumis à obligation de reprise

21 21 Les 4 types de responsables demballages (RE): –Les entreprises qui produisent et emballent des marchandises en Belgique afin de les vendre sur le marché belge (RE de type A) –Les entreprises qui importent des produits emballés pour les revendre sur le marché belge (RE de type B) –Les entreprises qui importent des produits emballés pour les déballer elles-mêmes (matières premières, pièces détachées,…) (RE de type C) –Les entreprises qui fabriquent ou importent des emballages de service (RE de type D) Les déchets soumis à obligation de reprise

22 22 Les 3 obligations des responsables demballages industriels –Le développement dun plan de prévention Si RE type A pour au moins 100 tonnes ou si RE type A+B+C pour au moins 300 tonnes RE doivent établir, tous les 3 ans, un plan de prévention et le soumettre à la Commission Interrégionale de lEmballage (CIE) –L obligation de reprise Si responsable dau moins 300kg demballages RE doivent assurer le recyclage et la valorisation des déchets demballages quils produisent, selon des taux définis (pour 2010 : 85% de valorisation dont 80% de recyclage) –L obligation dinformation RE doivent communiquer annuellement à la Commission Interrégionale de lEmballage (CIE) un certain nombre dinformations (quantité demballages mis sur marché belge, composition des emballages…) Les déchets soumis à obligation de reprise

23 Les déchets dangereux

24 24 Les déchets dangereux: Obligations Déchets dangereux concernés par le permis denvironnement: Consulter l arrêté-liste – N° « Stockage temporaire » Exemple : Déchets dangereux Installations et activités classéesClasse Installation de stockage temporaire de déchets dangereux, tels que définis à larticle 2, 5°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets lorsque la capacité de stockage est supérieure à 250 kg et inférieure ou égale à 1 T lorsque la capacité de stockage est supérieure à 1 T 2 Pour les déchets, les seuils de classement sont déterminés en fonction de capacités de stockage

25 25 Les déchets dangereux: Obligations Stockages temporaires de déchets dangereux doivent être gérés suivant les dispositions émises dans les conditions dexploiter du permis ou suivant les dispositions des conditions intégrales/sectorielles publiées au Moniteur Belge: 31 mai Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de stockage temporaire dhuiles usagées (MB ) 23 novembre Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux installations de stockage temporaire de déchets dangereux (MB ) …….. Collecteurs de déchets dangereux agréés par la Région Wallonne Consulter

26 26 Les déchets dangereux: Obligations Tenir un registre déchets toxiques/dangereux: Tout producteur ou collecteur de déchets toxiques ou dangereux ainsi que toute personne qui produit une quantité minimale de 500 litres d'huiles usagées doit tenir un registre dont le modèle est établi par l'OWD (Office wallon des Déchets) et se voit dans l'obligation de le garder pendant 5 ans minimum à la disposition de l'OWD. Transmettre une déclaration déchets toxiques/dangereux/huiles usagées: Toute personne qui détient des déchets toxiques ou dangereux et/ou une quantité minimale de 500 litres d'huiles usagées, soit parce qu'elle les a produits, soit parce qu'elle les a collectés, est tenue de transmettre une déclaration annuelle de détention à l'OWD au moyen d'un formulaire qui reprend les indications figurant dans un registre: la quantité, la nature et les caractéristiques des déchets produits ainsi que le code d'identification éventuellement attribué par la Région wallonne; le processus générateur et le lieu de dépôt des déchets; la date à laquelle les déchets sont cédés; l'identité du transporteur agréé

27 27 En résumé Sont soumis à permis denvironnement (classe 2) ou à déclaration (classe 3), les stockages temporaires de : Classe 3 à partir de Classe 2 à partir de Déchets inertes 30 tonnes100 tonnes Déchets non dangereux 30 tonnes100 tonnes Déchets dangereux 250 kg1 tonne Huiles usagées 500 litres2000 litres Sous-produits animaux (cat. 3) 100 kg500 kg Sous-produits animaux (cat. 2 ou 1) JamaisToujours Déchets de classe B1 ToujoursJamais Déchets de classe B2 ToujoursJamais

28 28 Principales obligations en matière de déchets Déchets non dangereuxDéchets dangereux Autorisation Vérifier si soumis à Permis dEnvironnement (Quantité stockée) Conditions à respecter Conditions sectorielles / intégrales / (particulières) / (complémentaires) Collecteurs EnregistrésAgréés Formalités administratives Déclaration annuelle à lOWD Documents à conserver Registre (5 ans) – Bordereaux denlèvement – Bordereaux de transport – Facture – Certificat de traitement – Déclaration annuelle Gestion / stockages Ne pas mélanger avec déchets dangereux – Ne pas mélanger avec déchets non dangereux – Stocker à labri sur aire étanche + /!\ incompatibilités de stockage En résumé Responsabilité de lentreprise à toutes les étapes de gestion interne et externe du déchet : de sa production à son élimination finale

29 29 Les outils daide de la CCE Le site Internet : Boîte à outils

30 30 Les outils daide de la CCE La boîte à outils (déchets) Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages Registre et déclaration de détention de déchets dangereux et/ou d'huiles usagées Tableau d'encodage des données déchets et graphiques danalyse Mode d'emploi du tableau d'encodage des données déchets Rose des vents (évaluation qualitative de la gestion des déchets) Tableau de hiérarchisation des actions Guide juridique déchets Dossier sur la prévention et la gestion des déchets d'entreprise L'éco-consommation en 10 fiches Fiches déchets Méthodologie d'auto-diagnostic de la gestion des déchets

31 31 « Diagnostic déchets » – Temps nécessaire : 2 demi-journées (visite + validation du rapport) – Documents à fournir : les factures des 2 ou 3 dernières années – Le conseiller CCE : vérifie la conformité légale en matière de déchets analyse la gestion actuelle (graphiques) met en évidence les points forts et les faiblesses émet des recommandations damélioration – Rapport final (20 à 30 pages) Les outils daide de la CCE

32 Conclusions

33 33 PME/TPE encore mal informées en matière denvironnement Peu de temps, de moyens financiers et dexpertise en interne Mais, prise de conscience, environnement peut devenir une opportunité et non pas être une contrainte Besoin dun encadrement et d outils pour intégrer la composante environnementale à leur gestion quotidienne (avis objectif, conseils concrets et adaptés, impulsion de départ, …) Les conseillers en environnement de lUWE sont là pour aider les PME/TPE (missions gratuites et confidentielles) Diagnostics environnement, déchets et énergie Séances dinformation Aide générale (questions environnement / énergie) Outils pratiques Newsletter Conclusions

34 Merci de votre attention La Cellule des Conseillers en Environnement est gérée par l'UWE et financée par la Région wallonne Union Wallonne des Entreprises Chemin du Stocquoy Wavre Tél.: 010/ Fax.: 010/


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