Limites et mise en cause de lefficacité de lintervention publique.

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1 Limites et mise en cause de lefficacité de lintervention publique

2 I) Les limites de lintervention publique A) La contrainte de financement B) La contrainte extérieure

3 A) La contrainte de financement

4 Le solde budgétaire

5 Le déficit de la sécurité sociale

6 Pourquoi la crise de la protection sociale ? +

7 Le solde public Source Rapport Pebereau : rompre avec la facilité de la dette publique, 2005

8 Le solde public Source Rapport Pebereau : rompre avec la facilité de la dette publique, 2005 1 des 5 critères de Maastricht Dette publique ne doit pas dépasser 60 % du PIB ou être en diminution suffisante.

9 La dette publique Le flux du déficit budgétaire vient alimenter l'encours de dette, qui en retour agit sur le niveau de déficit par l'augmentation des intérêts versés, qui sont une charge (dépense) budgétaire (40 milliards deuros, soit 14% des dépenses budgétaires en 2005). La succession des déficits favorise l'apparition de nouveaux déficits. En effet, en gonflant la dette, elle provoque un effet « boule de neige ». La dette des administrations publiques s'accroît ainsi selon un processus auto-entretenu, la charge d'intérêt qu'elle produit conduisant à augmenter le déficit et donc à accroître encore l'endettement de l'État, et la charge des intérêts. Source : http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/finances/finances_1_3_0_q9.htmhttp://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/finances/finances_1_3_0_q9.htm

10 B) La contrainte extérieure

11 Dépréciation du taux de change – inflation importée Ralentir la croissance chômage

12 II) Mise en cause de lefficacité de lintervention publique

13 A) Crise et réformes de lÉtat Providence Une crise d'efficacité. –La montée de lexclusion sociale –Les mécanismes de redistribution nuiraient à la croissance Une crise de légitimité. –La solidarité nationale fondée sur un système de protection collective semble se heurter à une montée des valeurs individualistes. –La crise du travail appelle au renforcement des solidarités

14 B) Retour aux mécanismes de marché Partage privé / public : avantage au privé –La délégation de service public –Ouverture du capital et privatisation La déréglementation

15 Retour aux mécanismes de marché AE n°109 07/1993

16 C) Réformes de lÉtat La Lolf : La loi organique relative aux lois de finances (Août 2001). Mise progressivement en œuvre, elle est applicable à lensemble des services de lÉtat au 1/1/2006. Lobjectif de cette loi est daccroître lefficacité de lÉtat. La critique que lon peut formuler à lencontre de cette loi est dinstituer la primauté de la logique comptable comme déterminant de laction de lÉtat.

17 Réformes de lÉtat Le budget de lÉtat est dorénavant présenté par missions (34) et non plus par ministère. Pour chaque mission, lÉtat définit une articulation entre programmes (objectifs) et moyens relatifs.

18 Réformes de lÉtat Cette réforme donne une plus grande visibilité au budget afin de mieux discerner les objectifs des pouvoirs publics. Cette réforme accroît le pouvoir du parlement dans la définition du budget de lÉtat.

19 Réformes de lÉtat La LOLF donne plus dautonomie aux acteurs publics mais accroît le niveau de responsabilité notamment par la mise en place dindicateurs de performance et de gestion décentralisés. Source : http://www.minefi.gouv.fr/lolf/4clics/clic1.htmhttp://www.minefi.gouv.fr/lolf/4clics/clic1.htm