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LES DÉCISIONS LÉGALES: UN DÉFI À PARTAGER Pauline Bigotaud, travailleuse sociale retraitée Doris Clerc, psychiatre, IUGM Andrée Robillard, médecin de famille,

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1 LES DÉCISIONS LÉGALES: UN DÉFI À PARTAGER Pauline Bigotaud, travailleuse sociale retraitée Doris Clerc, psychiatre, IUGM Andrée Robillard, médecin de famille, CH Notre-Dame-de-la-Merci 1

2 DIVULGATION CONFLIT DINTÉRÊT 2 Nous navons aucun conflit dintérêt.

3 INTRODUCTION 4 cas cliniques touchant laptitude à la gestion des biens et de la personne et le consentement aux soins Chez une clientèle suivie en ambulatoire Discussion Mme Pauline Bigotaud, travailleuse sociale Dr Doris Clerc, gérontopsychiatre Dre Andrée Robillard, médecin de famille oeuvrant en gériatrie Cas qui illustrent cependant limportance de léquipe interdisciplinaire! 3

4 OBJECTIFS 1.Identifier laptitude en fonction des besoins liés à la gestion des biens et au processus dhébergement 2.Donner des outils dévaluation de laptitude et des besoins de protection 3.Accompagner le patient et ses proches dans le processus décisionnel 4

5 5 CODE CIVIL DU QUÉBEC CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DU QUÉBEC DROITS CIVILS ET LIBERTÉS FONDAMENTALES Ensemble des prérogatives rattachées à la personne, notamment le droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale au respect de son domicile et au respect de sa correspondance à limage à la liberté et à la sûreté daller et venir à la liberté de pensée, de conscience et de religion à la liberté dexpression à la liberté de réunion et à la liberté dassociation au mariage et de fonder une famille Curateur Public du Québec, 2010c, para2

6 CODE CIVIL DU QUÉBEC Article 1 Tout être humain possède la personnalité juridique; il a la pleine jouissance des droits civils. Article 4 Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils. Dans certains cas, la loi prévoit un régime de représentation ou d'assistance. 6

7 CAPACITÉ = CONCEPT JURIDIQUE TOUTE PERSONNE EST PRÉSUMÉE CAPABLE …À MOINS DUN JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI EN DÉCIDE AUTREMENT Toute personne doit pouvoir jouir au maximum de sa personnalité juridique avec le moins de restriction possible Respect de lautonomie vs besoin de protection 7

8 CAS #1: Mme F. Mme F., 78 ans, dorigine italienne Dx: TCLV - Alzheimer stade léger Scolarité de 7 ans, Folstein de 24/30 ATCD md-chx: obésité, HTA, DLP, ostéoarthrose Fonctionnement: autonome AVQ, moins dinitiative pour les activités complexes, ne conduit pas lauto 8

9 Veuve depuis plusieurs années, vivait avec une fille qui déménage dans une autre ville Elle va aller habiter dans un logement parental chez son fils et sa bru Pas de discorde dans la famille Elle a sa pension et des placements, il faudra vendre le condo quelle habitait et dont elle est co-propriétaire avec sa fille 9

10 LE NOTAIRE La famille se rend chez le notaire pour faire signer un mandat et voir à la vente du condo Le notaire vous demande une confirmation de laptitude de Mme 10

11 LISTE DE PROBLÈMES 1-Cognitif.: TCLV-Alzheimer stade léger /4-5 2-Bio: HTA, DLP, obésité, douleurs 3-Psycho: apathie 4-Fonction: AVD, RX---vers famille - gestion des Biens? * 5-Social: -2 enfants, 1 notaire -protection?* 11

12 QUESTIONS DE LOMNI : Peut-elle faire une procuration? Comment déterminer laptitude pour faire ses papiers chez le notaire? 12

13 LA PROCURATION Ne concerne que les biens Écrit où vous autorisez un tiers à accomplir certains actes administratifs courants (paiement de factures, retrait d'argent du compte de banque) ou d'autres de plus grande importance. La procuration peut être générale ou ne s'appliquer qu'à un acte particulier (ex. vente d'une voiture). Peut être notariée. Site du Bureau du Curateur public du Québec sur internet 13

14 LA PROCURATION Prend effet dès que vous le décidez Vous pouvez y mettre fin n'importe quand Si la procuration n'est pas notariée, on peut y mettre fin sans formalité particulière En principe, elle cesse d'être valide lorsqu'on devient incapable de surveiller les actes de la personne à qui on donne procuration ou après la reconnaissance de l'inaptitude par le tribunal. Ministère de la Justice : la procuration Site du Bureau du curateur public du Québec sur internet 14

15 LE MANDAT EN CAS DINAPTITUDE PAS UN RÉGIME DE PROTECTION: UNE ENTENTE CONTRACTUELLE Contrat notarié rédigé par la personne lui permettant de déterminer davance qui soccupera delle et de ses biens advenant une inaptitude. Ou peut être fait devant 2 témoins qui nont aucun intérêt à lacte Pas dassemblée de parents, dalliés ou damis Le mandant doit être apte au moment de la rédaction du mandat. Le mandat peut être modifié en tout temps durant laptitude Il ne prend effet que lorsque le mandant devient inapte et que le mandat est homologué par le tribunal 15

16 LE MANDAT EN CAS DINAPTITUDE Le mandant nest pas considéré inapte au plan juridique, et préserve certains droits, dans les limites quil sest imposées lors de sa rédaction Seul le mandataire peut en demander lhomologation. La demande sera appuyée par une évaluation médicale et psychosociale concluant à linaptitude de la personne et au besoin de protection. 16

17 TESTAMENT vs MANDAT Le testament contient vos volontés qui prendront seulement effet après votre décès Le mandat et la procuration s'exercent uniquement de votre vivant. N.B. Si vous voulez exprimer des volontés de fin de vie concernant les soins que vous souhaitez recevoir ou non durant vos derniers jours, il est préférable de les inscrire dans votre mandat ou dans un testament de vie. Cf. Éducaloi : le testament de vie 17

18 QUEST-CE QUE LINAPTITUDE? Il est nommé au majeur un curateur ou un tuteur pour le représenter, ou un conseiller pour l'assister, dans la mesure où il est inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens par suite, notamment, d'une maladie, d'une déficience ou d'un affaiblissement dû à l'âge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté. Article 258, CcQ 18

19 INCAPACITÉ INAPTITUDE (concept juridique) (concept médical) Lévaluation de laptitude est basée sur: - Lévaluation médicale (faite par un médecin) Se prononce sur le degré dinaptitude - Lévaluation psycho-sociale (faite par un professionnel de la santé) Se prononce sur le besoin de protection 19

20 5 PRINCIPES 1.ATTEINTE DE LÉTAT MENTAL Atteinte de létat mental inaptitude 2.DÉFICITS FONCTIONNELS 3.CONTEXTE SITUATIONNEL Demandes fonctionnelles et situationnelles exercées sur la personne 4.CAPACITÉ DÉCISIONNELLE Conséquences des décisions: Niveau de risque vs Potentiel de bénéfices 5.LAPTITUDE PEUT VARIER DANS LE TEMPS 20

21 DÉFICITS FONCTIONNELS Quel est limpact des déficits cognitifs sur la prise de décision au quotidien? Quelles sont les difficultés vécues par la personne et quelles sont leur impact dans les activités de la vie quotidienne? Est-ce que ces déficits fonctionnels sont suffisamment importants pour que la personne ne puisse rencontrer les demandes occasionnées par une situation spécifique? 21

22 CONTEXTE SITUATIONNEL Quelles sont les exigences environnementales auxquelles est exposée la personne, qui peuvent la mettre à risque par rapport à certaines décisions? Quel est le soutien quelle reçoit de son entourage (facteur de risque ou de protection)? Y a-t-il une situation dabus? Existe-t-il un phénomène de captation ou dinfluence indue? 22

23 CAPACITÉ DÉCISIONNELLE Considérant: Les atteintes de la personne au plan médical, mental, cognitif et fonctionnel, Sa situation sociale et environnementale: Est-ce que la personne est à même de: COMPRENDRE les éléments pertinents de sa situation ÉVALUER et soupeser les choix et alternatives RAISONNER pour arriver à une décision en tenant compte des bénéfices et risques potentiels COMMUNIQUER sa décision De façon CONSISTANTE. 23

24 24 Une tâche plus exigeante demandera un seuil plus élevé de capacité quune tâche moins exigeante ex: Chirurgie cardiaque vs traitement dune pneumonie avec des antibiotiques vs Désigner un mandataire vs faire un testament

25 ÉVALUATION FONCTIONNELLE ET DE LA CAPACITÉ DÉCISIONNELLE Évaluation en ergothérapie Gestion des finances, préparation des repas, disponibilité et utilisation des ressources du milieu de vie Évaluation en neuropsychologie Précision des atteintes cognitives Jugement dans le processus de prise de décisions (minimisation, désinhibition, difficultés dappréciation des conséquences, de régulation des émotions) 25

26 QUAND ÉVALUE-T-ON LAPTITUDE? Laptitude est évaluée en fonction dune tâche ou dun soin spécifique: Gérer les biens Gérer la personne Faire un testament Faire un mandat Consentir ou refuser un soin Consentir ou refuser lhébergement 26

27 OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE CONSTATS Mme est bien entourée et soutenue par sa famille, donc pas isolée Mme est apte à déléguer la gestion de ses affaires et accepte laide déjà très présente Famille: présente et semble adéquate dans le soutien auprès de Mme, pas de soupçon dabus, de négligence ou dexploitation AVENUES DE SOLUTION Banque : procuration bancaire pour gestion quotidienne de ses revenus Notaire: procuration générale notariée avec clause dinaptitude ou mandat en cas dinaptitude + procuration générale notariée En prévision de lavenir: Testament, testament de vie Soutien psychosocial/accompagnement en tenant compte du contexte culturel de Mme et de sa famille et de lÉvolution de létat de Mme. 27

28 CONCLUSIONS Vérifier la compréhension qua la patiente de ce que sont une procuration et un mandat, leurs conséquences au niveau de la gestion de ses biens actuellement et quand elle deviendra inapte Vérifier avec elle par qui elle souhaite être représentée et sassurer quil ny a pas dinfluence indue 28

29 VIGNETTE #2: Mme C. Mme C. a 83 ans, origine haitienne Dx TCLV Alzheimer, mixte, stade modéré Autres: HTA, Diabète Faible scolarité, Folstein 21/30 Fonctionnement meilleur à domicile quen test Autonome AVQ, besoin daide AVD, cuisine ok sauf dates, Rx, ne conduit pas lauto mais va en autobus; aide du CLSC 29

30 Veuve depuis 2 ans: suite au décès, la famille remarque des oublis sans tristesse 1 fils à Montréal, plusieurs visites par semaine, 4 enfants, travaille 1 fille en Haiti, professeure, vient lété, 2 filles Propriétaire depuis 35 ans dun duplex, elle habite le rdc et a 1 locataire Pas dautres biens; pensions 30

31 ABUS SIGNALÉS, ENFANTS INQUIETS Les enfants ont remarqué que le locataire ne payait pas; il a quitté et le logement demeure vacant Le fils a remarqué que Mme faisait des chèques à des vendeurs itinérants Mme ne veut pas que ses enfants soccupent de ses affaires Que conseiller? 31

32 LISTE DE PROBLÈMES 1.Cognitif: TCLV mixte stade modéré/5 Ergo, domicile, pas de neuropsycho 2.Bio: DB, HTA sous tx----clsc, famille 3.Psycho: déni, anosognosie 4.Fonctionnel: AVD ok, sorties ?---Sécuretour 5.Biens ? Abus?* 6.Famille: 2 enfants, 1 voisinage 7.Protection?* 32

33 DISCUSSION Omni: Zone grise, elle a des capacités résiduelles Psy: Inaptitude partielle - Difficulté à gérer les finances complexes (gestion de son locataire, chèques…), commence à manquer de jugement dans la gestion de ses biens, déficits légers AVD - Problème: elle refuse laide, mais il y a un potentiel de risque… Homologation de mandat vs régime de protection? 33

34 HOMOLOGATION DE MANDAT ET INAPTITUDE PARTIELLE Refus dhomologation de mandats lors dinaptitude partielle : Lorsque la portée du mandat rédigé était très large et que le mandant en contestait lhomologation Lhomologation aurait alors privé la personne de certains droits quelle était pourtant en mesure dexercer. Dans ces cas, le tribunal a recommandé louverture dun régime de protection On peut faire un mandat général ou détaillé 34

35 RÉGIMES DE PROTECTION Curatelle Inaptitude totale et permanente à prendre soin de soi-même et à administrer ses biens Curateur privé ou public selon les décisions du tribunal: Pleine administration des biens. Tutelle Inaptitude partielle ou temporaire à prendre soin de lui- même ou à administrer ses biens Tuteur (privé ou public) à la personne et/ou aux biens Le tribunal détermine les actes que la personne peut faire, seule ou avec lassistance du tuteur, ou ceux quelle ne peut pas faire sans être représentée: Simple administration des biens. Conseiller à la personne 35

36 RÉGIMES DE PROTECTION Les degrés dinaptitude (partielle ou totale) ainsi que la durée de linaptitude (temporaire ou permanente) déterminent le régime de protection à préconiser. Cest le tribunal qui statue sur le type de régime de protection le plus approprié (le moins contraignant) pour le majeur. Tous les régimes de protection doivent être réévalués : La tutelle doit être réévaluée tous les trois 3 ans La curatelle tous les 5 ans. Le tribunal peut fixer un temps plus court et on peut réévaluer en tout temps, si la situation le justifie Le régime de protection est une démarche de dernier recours et on doit privilégier, dans la mesure du possible un régime privé. 36

37 IMPACTS RÉGIMES DE PROTECTION Sous tutelle : La personne préserve entre autres les droits suivants: Se marier Divorcer Faire un testament, mais elle doit en faire confirmer la validité par le tribunal Avoir la gestion du produit de son travail (salaire ou autre rétribution) Voter aux élections provinciales et fédérales Elle ne peut pas en général signer de contrat, ni faire des dons. Sous curatelle : Les seuls droits restants sont de voter lors délections fédérales, et déclarer faillite 37

38 LE BESOIN DE PROTECTION EN CAS DINAPTITUDE Sera rendu nécessaire en raison de: Lisolement du patient La nature ou létat de ses affaires La durée prévisible de linaptitude Le fait quaucun mandataire nexerce une représentation pour la personne 38

39 OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE Chez Mme : Non reconnaissance de ses difficultés à gérer ses biens et refus de Mme de se faire aider de ses enfants Exploitation économique de Mme par un locataire, par des vendeurs itinérants Inaptitude partielle, donc toujours à risque dabus multipliés par ses oublis Chez la famille : Grande inquiétude des enfants quant à la sécurité globale de Mme, plus particulièrement au plan de la gestion de ses biens et affaires Pas de procuration, ni de mandat 39

40 OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE Recommandations : 1.Ouverture dun régime de protection de type tutelle privée aux biens 2.En attente de lobtention du régime de protection : Instaurer des mesures alternatives de soutien (dépôt direct des pensions, procuration bancaire au fils) Exercer une surveillance, tenter dapprivoiser Mme au soutien de son fils dans ladministration de ses affaires Suivre et accompagner Mme et ses enfants dans lencadrement à lui offrir et dans la précision des partages de responsabilités 40

41 CONCLUSIONS Enjeux particuliers liés à linaptitude partielle Importance dinstaurer et développer le réseau de soutien et de laccompagnement La personne a des droits résiduels lorsque tutelle vs curatelle vs mandat Tenir compte des aspects culturels 41

42 CAS #3: M.O M. O. a 68 ans, origine canadienne DX TCLV, Alzheimer, stade modéré à sévère Autres: Dépression psychotique Faible scolarité, retraité de GM Folstein: perte de 5 points par an malgré RX, trop de dysphasie Fonctionnement: autonome AVQ, pertes des autres capacités, plus de difficulté pour écrire 42

43 Marié depuis 40 ans, sa conjointe plus jeune, a pris sa retraite plus vite que prévu du réseau de la santé 1 fille, 2 fils, petits-enfants peu présents mais sans discorde, en déni face au DX Propriétaire dune maison et dun chalet A des placements et sa pension de GM 43

44 GÉRER LES BIENS… Le couple a des comptes conjoints qui exigent des signatures de chacun Mme débordée par le Dx et la progression, nest pas encore passée chez le notaire malgré les conseils… M. a aussi des placements que lui seul peut gérer… 44

45 LE GÉRANT DE BANQUE Des travaux sont à effectuer sur la maison et le gérant de banque exige que Mme ait un document légal pour gérer les affaires du couple et de son mari Que conseiller ? 45

46 LISTE DE PROBLÈMES 1.TCLV-Alzheimer stade modéré/6 (non répondant) 2.Bio: perte de poids 3.Psycho: Dépression psychotique forte RX 2.Fonctionnel: moins dAVD---conjointe Biens: inaptitude non confirmée ?* 5.Social: Conjointe épuisée et dépassée, qui épuise* un gérant de banque* Protection?* 46

47 DISCUSSION Sentiment durgence! Inaptitude totale Consult psy re: ATCD psy, polypharmacie avec nombreux psychotropes, aidante naturelle éperdue! Transfert de M…. et de Mme!!! 47

48 ÉVALUATION DE LAPTITUDE Inaptitude complète, mais processus juridique long et on manque de temps! Intervention et soutien auprès du couple Importance dassurer du répit auprès de laidant naturel… Référence au service social 48

49 OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE Compte tenu de linaptitude totale de M. et de lépuisement de son épouse : 1.Convaincre et guider Mme dans les démarches pour demander louverture dun régime de protection privé pour son mari 2.Amener Mme à souvrir un compte bancaire personnel pour lui faciliter la gestion des affaires courantes du ménage 3.Vérifier les diverses mesures alternatives pouvant sappliquer durant lattente de louverture du régime de protection Mandat domestique (seulement entre conjoint marié) Mandats judiciaires entre conjoints Administration provisoire aux biens et à la personne 4.Soutenir Mme quant à lencadrement à offrir à son mari pour mieux répondre à ses besoins et atténuer les risques dépuisement chez elle 49

50 MESURES ALTERNATIVES DE PROTECTION Administration par un tiers Certaines lois permettent la désignation dun tiers pour administrer une prestation ou une indemnité (SAAQ, CSST, IVAC, PSV, RRQ, prestation dassurance-emploi) Mandat domestique Seulement entre conjoint marié : un conjoint peut donner à lautre un mandat de représentation dans les actes relatifs à la direction morale et matérielle de la famille ; ce mandat est présumé lorsque lun des 2 époux est dans limpossibilité de manifester sa volonté… Mandats judiciaires entre conjoints Le tribunal peut autoriser un époux à passer seul un acte pour lequel il ne peut obtenir le consentement de son conjoint ; il peut aussi confier à lun des époux le mandat dadministrer les biens de son conjoint ou les biens dont celui-ci a ladministration en vertu du régime matrimonial… Guide de référence du Curateur public du Québec, à lintention des personnes-ressources du réseau de la santé et des services sociaux 50

51 MESURES PROVISOIRES SANS AUTORISATION JUDICIAIRE La procuration La procuration nest plus valide lorsque la personne devient inapte. Toutefois, elle continue à produire ses effets pendant linstance en ouverture dun régime de protection à moins que le tribunal ne la révoque pour un motif sérieux Gestion daffaires Consiste à faire des actes matériels et juridiques opportuns pour préserver le patrimoine de la personne de façon ponctuelle et non répétitive en situation urgente ( ex. déneiger un toit, entreposer des meubles) Administration par un tiers 51

52 MESURES PROVISOIRES AVEC AUTORISATION JUDICIAIRE Administration provisoire Désignation dun tiers ou du curateur public pour accomplir un acte déterminé ou administrer les biens de la personne dans les limites de la simple administration pour contrer un préjudice sérieux (ou danger imminent) à son patrimoine, pendant linstance ou avant, si une demande douverture de régime de protection est imminente 52

53 CONCLUSIONS Sentiment durgence mais le temps requis pour que le processus juridique sactualise est un facteur limitant compte tenu de la rapidité de la maladie Explorer les alternatives Importance de préparer lavenir! Soutenir laidant 53

54 CAS #4: MME T. Mme T., 80 ans, dorigine canadienne Dx: TCLV Vasculaire modéré Autres: FA, insuffisance cardiaque, tabagisme ancien, HTA Folstein: 27/30 sur INH.CHOL. depuis 2 ans Haut niveau de scolarité: agente dimmeuble Fonctionnement très déficitaire si complexe 54

55 Divorcée depuis plusieurs années Héritage récent, pas dinventaire des biens, a un condo 1 fils peu présent 1 fille vient aux Rendez-vous et toujours pressée qui lit beaucoup sur lAlzheimer 55

56 LÉQUIPE… Léquipe inter a identifié plusieurs dangers: Rx, cuisine, biens (ouf ne conduit pas!) La fille manque de temps et écoute sa mère La patiente refuse quon soccupe de ses affaires Un neveu semble sintéresser à lhéritage Que conseiller? 56

57 LISTE DE PROBLÈMES 1.Cognitif: TCLV à prédominance frontale 2.BIO: Fa, cardio: sous TX: danger* 3.PSYCHO: Déni, irritabilité 4.Fonctionnel: Dangers: Rx, AVD, Biens* 5.Social: fille: présence virtuelle neveu: intérêt matériel 6.Protection?* 57

58 DISCUSSION Jugement!!! Problématiques médicales non contrôlées: inquiétantes mais pas assez pour lenvoyer à lhôpital Gestion des pilules problématique Je voudrais bien la placer… mais elle refuse catégoriquement 58

59 ÉVALUATION DE LAPTITUDE Consentement aux soins Ordonnances de garde, de traitement, dhébergement? Inaptitude et MMSE à 27/30… Difficulté dobtenir des ordonnances lorsque latteinte est principalement au niveau du jugement… 59

60 INVIOLABILITÉ ET INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE Article 10 Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé. Article 11 Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention (Sauf en cas durgence et pour les soins dhygiène) 60

61 INVIOLABILITÉ ET INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE On ne peut forcer une personne à aller en hébergement, il faut alors requérir une ordonnance du tribunal en vue dun hébergement. 61

62 CONSENTEMENT AUX SOINS Sapplique à un soin spécifique Consentement: libre, éclairé Aptitude à consentir au soin: TEST DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE: 1.Le bénéficiaire comprend-il la nature de sa maladie? 2.Comprend-il la nature du traitement proposé ? 3.Comprend-il les risques et les avantages du traitement proposé ? 4.Comprend-il les conséquences de ne pas se soumettre à ce traitement ? 5.Sa capacité à décider est-elle limitée par limpact de sa maladie sur son état mental ? 62

63 ÉVALUATION PSYCHO-SOCIALE Mme a-t-elle besoin de protection ? Mme nie ses difficultés et refuse quon soccupe de ses affaires La fille minimise les difficultés de sa mère / fils plutôt absent Donc proches peu pro-actifs dans la protection à assurer à leur mère Fonctionnement très déficitaire en situation complexe chez une dame avec un haut niveau de scolarité Dame disposant de biens significatifs pouvant la mettre à risque dexploitation, par ex. un neveu Absence de mandat Durée prévisible de son inaptitude : détérioration à prévoir 63

64 OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE Louverture dun régime de protection nous semble recommandée pour encadrer et protéger Mme tant au plan de la personne que de la gestion de ses biens. (curatelle privée ?) Important travail dévaluation et de documentation sur les déficits autres que les problèmes de jugement, par léquipe interdisciplinaire, pour justifier louverture dun régime de protection compte tenu des risques de contestation de Mme en pleine négation de ses déficits et de lattitude de sa fille. Travail auprès de la famille: recentrer la fille sur la réalité de sa mère et sur ses besoins de protection, possibilité dimpliquer le fils (à clarifier) Soutien et accompagnement quant à lencadrement recommandé 64

65 CONCLUSIONS Limites du MMSE Lenjeu de la documentation des situations à risques et objectiver les déficits Évaluation en ergothérapie Évaluation en neuropsychologie Refus catégorique recours juridique Ordonnance de cour en vue dun traitement Il faut être capable dappliquer le Tx! Ordonnance de garde Sil y a danger pour la vie de la personne ou celle dautrui Ordonnance de cour en vue dun hébergement 65

66 ÉPILOGUE 66


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