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Textes régissant en France la FIN de VIE 9 juin 1999loi relative à garantir l’accès aux soins palliatifs 4 mars 2002loi relative aux droits des malades.

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1 Textes régissant en France la FIN de VIE 9 juin 1999loi relative à garantir l’accès aux soins palliatifs 4 mars 2002loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 22 avril 2005loi relative aux droits des malades et à la fin de vie 29 janvier 2010décret relatif aux conditions de mise en œuvre de décisions de limitation ou d’arrêt de traitement philippe Romano 26 septembre 2013 FHP MCO

2 Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent àsoulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, sauvegarder la dignité de la personne soutenir son entourage. Code Santé Publique, Art L = Art 9 de la loi n°

3 Loi du 4 mars 2002 (Kouchner) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispositif d’agrément d’associations désirant représenter les intérêts des usagers création d’une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge C.R.U.Q.P.C. Définit le statut de la Personne de Confiance 26 septembre 2013 FHP MCO

4 En FRANCE Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie L’euthanasie est illégale active = homicidepassive = non assistance… Loi du 22 avril 2005 droit au « laisser mourir » # euthanasie passive avec restrictions selon état du patient : conscient ou non 26 septembre 2013 FHP MCO

5 2005 loi relative aux droits des malades et à la fin de vie précise les droits qu’ont les patients de faire respecter leurs volontés sur des points importants 1-9 actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable; inutiles, disproportionnés, maintien artificiel vie 2…soulager la souffrance…quelle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement…effet secondaire abréger sa vie, il doit en informer…PC, famille, proches 4-6refus de tout traitement DOIT être respecté 4-6-9sauvegarde la DIGNITE du mourant, soins palliatifs 7respect des directives anticipées Guy V 26 septembre 2013 FHP MCO

6 a ssociation pour le d roit de m ourir dans la d ignité Guy V 26 septembre 2013 FHP MCO

7 DignitéDigne Respect dû à une personne à soi-même Ma définition de MA dignité ? Qui peut prétendre la définir à ma place ? Serment d’hippocrate et dignité Qui mérite l’estime, le respect Respect Sentiment qui porte à traiter quelqu’un avec de grands égards. « sa liberté » 26 septembre 2013 FHP MCO

8 philippe Romano 26 septembre 2013 FHP MCO

9 26 septembre 2013 FHP MCO

10 - a- a voir une aide pratique de l'association : aide à la rédaction de la déclaration des directives anticipées et de la désignation de la personne de confiance - bénéficier d’une solidarité active entre les membres : trouver nos personnes de confiance parmi nous, s’entraider dans les situations difficiles - disposer d’un recours auprès d’une commission juridique en cas de non-application de la loi Léonetti - e- et d’un contact avec un médecin conseiller de l’ADMD par l'intermédiaire du délégué départemental aujourd’hui Guy V Accueil et écoute : lundi au vendredi 10h à 17h 26 septembre 2013 FHP MCO

11 démarches récentes Commission sur la fin de vie en France (Sicard) 18 décembre 2012 Avis 121 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) sur la fin de vie 1 er juillet 2013 Philippe Romano 26 septembre 2013 FHP MCO

12 50 Rue de Chabrol – Paris q- q ue la prise en compte des directives anticipées soit impérative - que la reconnaissance de la personne de confiance soit légale - q- que la loi autorise, en l’encadrant, l’aide active à mourir - et que la loi prenne en compte les situations que la personne juge incompatibles avec sa dignité Toujours respecter la volonté de l’individu sans imposer à autrui obtenir demain Guy V 26 septembre 2013 FHP MCO

13 merci pour votre écoute 26 septembre 2013 FHP MCO


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