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LA REFORME DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE Loi du 05 mars 2007.

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1 LA REFORME DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE Loi du 05 mars 2007

2 LA PREVENTION Drs A. CHOUABE et C. SCHEPENS

3 PREVENTION PERINATALE  Développer la prévention sur un plan autre que le suivi médical avant même l’arrivée de l’enfant et pendant les premiers jours de vie.  Améliorer la sécurité et la qualité des soins tout en développant une offre plus humaine et plus proche.

4 Objectifs de l’entretien du 4ieme mois Dans un climat de confiance 1- Donner la parole aux femmes pour : –leur permettre d’exprimer leurs attentes, leur projet de naissance, leurs craintes éventuelles (prise en compte précoce des facteurs de stress et traitement) –repérer les situations de vulnérabilité –favoriser leur rôle actif, les impliquer dans une démarche de prévention –faire émerger et consolider leurs compétences.

5 2- Préciser l’offre de soins des champs sanitaires et sociaux Évoquer la possibilité d’autres acteurs en fonction des besoins exprimés mais sans les introduire trop vite et après avoir consolidé les premiers liens Objectifs de l’entretien du 4ieme mois

6 Objectifs de l’entretien du 4ième mois 3- Organiser un réseau de soins personnalisé autour de la femme enceinte Pour permettre un meilleur ajustement des interventions médicales, sociales, psychologiques, En respectant le réseau de proximité (médecin généraliste, pédiatre, autre…)

7 ENTRETIEN DU 4ième MOIS : modalités Proposé par le professionnel qui confirme la grossesse Assuré par – sage femme, – médecin hospitalier, libéral, de PMI, – formés spécifiquement à cet entretien Intégralement pris en charge

8 Entretien du 4ième mois: recommandations Qualité de l’accueil Bienveillance, intimité Modalités de transmission des informations : dans le respect du secret professionnel et de la confidentialité

9 Action d’accompagnement : la PNP Préparation à la naissance et à la Parentalité Accompagnement des futurs parents pendant la grossesse À la suite de l’entretien du 4ème mois, ou d’informations issues des DG ou de signalements Par un réseau adapté : –Sage femme, –médecin en relation avec généraliste ou spécialiste (gynéco, pédiatre), –infirmières, –puéricultrices, –psychologue, –AS…

10 Action d’accompagnement : la PNP Les mêmes objectifs : Participation active de la future mère Améliorer les connaissances et compétences pratiques (alimentation, soins, sécurité,sommeil, pleurs; dvpt psychomoteur et sensoriel, maladies, carnet de santé) Stimuler la confiance des femmes enceintes dans leurs capacités à devenir des mères.

11 Accompagnement psychologique : par le service de PMI, de maternité ou de gynéco Préparer la mise en place de la relation parent enfant Diagnostiquer les cas nécessitant une réorientation précoce et un suivi particulier Prévenir la survenue de maltraitance Action d’accompagnement : la PNP

12 Autres moyens : équipes pluridisciplinaires Staffs de parentalité : équipe pluridisciplinaire, adhésion des parents Centres maternels et CHRS. Préserver ou restaurer les liens avec le père. Action d’accompagnement : la PNP

13 Trouver des points de contact avec les femmes dont la grossesse n’est pas ou peu suivie: Via le PRAPS PASS : services hospitaliers Associations Services sociaux Service de PMI Action d’accompagnement : la PNP

14 La naissance Relais avec les professionnels de PMI La loi prévoit une mise en contact à la maternité des professionnels de PMI avec les parents Présentation, proposer des services, annoncer la VAD

15 Le retour de la maternité Travail en réseau de la PMI avec les différents acteurs: –Personnel de la maternité, –Assistante sociale –TISF –pédiatre

16 Actions médico-sociales auprès des parents Hôpitaux, pédiatres, MT, SF, PMI, services sociaux, associations se mobilisent de plus en plus pour accompagner les jeunes parents. L’information peut prendre diverses formes, moins personnalisées, plus collectives, dans des lieux libres d’accès consacrés à cette mission (maison des bébés et des parents…)

17 Actions spécifiques pour les mères en grande difficulté Accompagnement précoce et adapté de la mère qui souffre de dépression du post partum PRS « santé des enfants et des jeunes » : accompagnement médical et psychologique, de la grossesse à l’âge de 1 an. Unité d’hospitalisation conjointe mère-bébé. Lieux d’hébergement temporaire mère-enfant : PE permet de prévenir la rupture du lien mère-enfant

18 En conclusion La variété et la complexité des situations justifie un travail en réseau. Développement de réseaux périnataux de proximité permettant une prise en charge coordonnée. Rôle de la PMI : veiller à ce que les actions d’accompagnement soient bien effectuées.

19 En conclusion : types d’accompagnement Social, médico-social, psychologique, thérapeutique Plusieurs types d’interventions individuelles ou collectives À domicile ou en d’autres lieux Actions spécifiques lors de la PNP Accompagnement par équipe pluridisciplinaire

20 PREVENTION DES DIFFICULTES EDUCATIVES DES PARENTS ET ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES

21 1.ACCOMPAGNER LES PARENTS DANS L’EXERCICE DE LEURS RESPONSABILITES PARENTALES

22 PARENTALITE Émotionnel Concret Exercer sa parentalité = –Être l’adulte responsable et bienveillant –Qui définit un cadre structurant pour l’enfant –En étant en capacité d’écoute et de dialogue

23 Soutien à la parentalité En aucun cas ne se substituer aux parents Mettre en valeur les compétences, redonner confiance Aider à développer le rôle parental Tenir compte des spécificités des parents, de l’enfant (âge), du contexte Les moyens : –information, conseil, rencontres entre parents (entraide et partage d’expérience) –Aider à la résolution des situations de crise de façon individualisée (au CMS ou à domicile) ou collective (REAAP)

24 Accompagner les parents d’un nourrisson De façon individuelle De façon collective –PMI et autres professionnels des CMS –Associations –CAF –CCAS Dans des lieux d’accueil d’accès libre pour parents et professionnels

25 Éveil, échange, plaisirs partagés à travers jeux, histoires…DETERMINANT pour le développement Lieux parents-enfants (doivent offrir entre autres des actions de soutien REAAP) Groupes d’éveil Animations en salle d’attente (CN PMI pour réunir parents et enfants) Importance de la participation des pères Accompagner les parents d’un petit enfant

26 Apprentissages à l’école Évolution des rapports vers un rapport d’autorité Action collectives Soutien à domicile lorsque les parents se sentent dépassés dans leur rôle éducatif au quotidien Accompagner les parents dans le temps de l’enfance

27 Aider à maintenir ou reprendre leur place de parent pour assurer leur rôle structurant Rappeler aux parents leurs droits, devoirs et responsabilités Décret 28/7/06 : dispositions visant à faciliter les relations parents-écoles –Rencontres parents – profs, parents - direction –Les profs de l’EN doivent fournir des réponses –Actions de médiations / École des parents et des Éducateurs => Rassurer les familles, aide contre l’échec et le décrochage scolaire Accompagner les parents d’un adolescent

28 2.ACCOMPAGNER LES FAMILLES DANS LES SITUATIONS DE CRISE OU DE CONFLIT

29 Parents et enfants en relation conflictuelle renouer des relations plus apaisées, RETABLISSEMENT DU ROLE DES PARENTS Conforter, rassurer, voire rappeler les obligations éducatives parentales Moyens : –Professionnels des CMS –AS de l’EN –REAAP (actions sur autorité, scolarité, santé, sexualité, conduites à risque…) –Soutien intensif en dehors du domicile, +/- hébergement court –Lieux d’accueil 72h, lieux d’accueil de jour pour les ado

30 Dans les situations de conflit conjugal JAAF –Tranche les conflits / exercice de l’autorité parentale –Voire statue au titre de la protection judiciaire de l’enfant (1/5 placements) Médiation familiale : démarche volontaire ou avec l’accord des parties dans un cadre légal strict, soumis à des règles de déontologie –Spontanée –Proposée / TS, JAAF, JDE dans le cadre de l’AEMO Espaces de rencontre –Lieu neutre –Existence juridique

31 3.PREVENTION MEDICO-SOCIALE EN FAVEUR DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS

32 Distribution des rôles < 6 ans : PMI ++ > 6 ans : EN ++ Visite tous les 3 ans entre 3 et 15 ans en plus des actions déjà menées L’école et l’EN : mission de promotion de la santé en faveur des élèves, code de l’éducation Objectif : –Veiller au bien-être des élèves, –Contribuer à leur réussite, –Les accompagner dans la construction de leur personnalité individuelle et collective

33 Prévention en faveur des enfants difficultés de la vie quotidienne, maladie ou déficiences sensorielles peuvent perturber l’acquisition des apprentissages fondamentaux

34 Rôle de la PMI Prévention pour les moins de 6 ans bilan de santé pour TOUS LES 3-4 ANS Prévention, dépistage et VEILLER à la prise en charge adaptée, contrôler la régularité du suivi médical via les bilans des 9ème et 24ème mois

35 Visite Médicale des 6 ans Importance confirmée par la loi du 5/3 Toujours obligatoire, convocation administrative, code de l’éducation Réalisée par l’EN ou un autre médecin Mais contenu fixé par voie réglementaire –Dépistage des troubles spécifiques du langage, de l’apprentissage, troubles sensoriels, handicap, troubles du comportement –Information sur la prévention de l’obésité, –Détection et prévention de la maltraitance => Prise en charge et suivi

36 Visite médicale des 9 ans Mêmes modalités

37 Suivi médical école primaire À tout âge, s’il survient une difficulté

38 Prévention en faveur des ados Repérer et prendre en charge des situations de danger Lutter contre l’exclusion Affirmer et faire connaître les droits et devoirs des élèves Favoriser l’accueil des handicapés

39 Visites médicales systématiques 12 ans 15 ans Bilans de santé physique et psychologique Mêmes modalités que les visites médicales précédentes

40 Actions de prévention au collège et au lycée Suivi et prise en charge sont des obligations pour les médecins de l’EN, réaffirmées par la loi du 5/3 En lien avec parents, équipes éducatives, et autres professionnels de santé Rôle majeur des AS, conseillers d’orientation et psychologues –Dialogue, parole, –Information (IDE) : sexualité, drogue, violence, maltraitance, parentalité, surpoids –Articulation avec relais et aides extérieures –Lutte contre l’absentéisme scolaire

41 En dehors des établissements scolaires Nombreuses actions et structures À mieux faire connaître et mieux coordonner PRS les coordonnera via un programme de Santé Scolaire et d’Éducation à la Santé 2 axes majeurs : –Accès aux soins –Prévention des ruptures

42 INTERVENIR A DOMICILE LOI N° du 5/03/2007

43 Principes communs à toutes les interventions à domicile L’intérêt de l’enfant est le principe fondateur de la protection de l’enfance ( administrative ou judiciaire) Évaluation préalable de la situation Implication de la famille dans l’accompagnement proposé

44 Principes communs à toutes les interventions à domicile Élaboration du projet pour l’enfant : objectifs et modalités d’accompagnement. Respect du droit des parents Principes de confidentialité et de partage des informations (cf Art L secret partagé) La coordination des professionnels

45 Deux nouvelles prestations à domicile 1- L’accompagnement en économie sociale et familiale Nouvelle prestations d’aide sociale à l’enfance protection administrative – CASF Art Objectif: Aider des parents confrontés à des difficultés de gestion du budget familial ayant des conséquences sur les conditions de vie de l’enfant.

46 Deux nouvelles prestations à domicile Procédure :  Nécessite l’adhésion des parents  Proposée par le service d’aide sociale  Décidée par le Président du Conseil Général  Exercée par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale

47 Deux nouvelles prestations à domicile Modalités d’exercice de l’AESF :  La contractualisation - évaluation préalable de la situation budgétaire, des difficultés rencontrées dans d’autres domaines, et de la capacité à s’impliquer - formalisation par un document précisant : les objectifs, modalités de mise en œuvre, échéance et coordonnées du professionnel

48 Deux nouvelles prestations à domicile  Le déroulement - principalement à domicile - des actions collectives peuvent venir compléter l’action individuelle - évaluations régulières / évolution avec les parents - Une évaluation au terme de la mesure

49 Deux nouvelles prestations à domicile 2- La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget Remplace la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants S’inscrit dans le cadre de la protection de l’enfance ( Code civil Art ) Le tuteur aux prestations familiales devient désormais « le délégué aux prestations familiales »

50 Deux nouvelles prestations à domicile Objectif : Améliorer les conditions de vie des enfants et des parents et rétablir une gestion autonome des prestations familiales Nécessite si possible de recueillir l’accord de la famille Cette intervention s’inscrit dans le cadre de l’assistance éducative

51 Deux nouvelles prestations à domicile Procédure :  Ordonnée par le Juge des enfants quand : -« les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à la santé et à l’éducation des enfants » -L’AESF apparaît manifestement insuffisante pour remédier à la situation -L’AESF est refusée par la famille

52 Deux nouvelles prestations à domicile  Elle est subsidiaire à l’AESF  Les prestations familiales peuvent être versées en tout ou partie au délégué aux prestations familiales  Elle ne peut excéder une durée de 2 ans, renouvelable par décision motivée  La liste des personnes habilitées à saisir le juge sera fixée par décret

53 Deux nouvelles prestations à domicile Modalités d’exercice de l a mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget  Le délégué aux prestations familiales instaure avec la famille « une co-gestion »  Les parents ne disposent plus librement des PF et elles sont utilisées sous le contrôle du délégué aux PF  Elle se déroule principalement à domicile, selon un rythme adapté aux besoins réels de la famille

54 EFFETS DE LA LOI SUR LES AUTRES INTERVENTIONS A DOMICILE Les autres interventions à domicile : TISF, AED et AEMO restent inchangées. La loi réaffirme toutefois le nécessité de coordination entre les différents professionnels intervenants dans la même famille.

55 LA CELLULE DEPARTEMENTALE DE RECUEIL, DE TRAITEMENT ET D’EVALUATION

56 Le Partage d’Informations  Objectifs de la loi du 5 mars 2007 Définir le cadre légal de partage d’informations concernant les mineurs en danger ou en risques Préserver le secret professionnel, mais aménager le partage d’infos dans l’intérêt de l’enfant. La loi pose des conditions strictes au partage d’informations considérant que le secret professionnel permet d’instaurer les conditions d’une relation de confiance dans le temps avec les parents, les enfants, les ados…

57 Le partage d’informations Pourquoi ? Avant le 5 mars 2007, aucun partage possible en droit. Les dispositifs d’analyses mis en place par les départements étaient tolérés par l’autorité judiciaire, mais à la merci d’actions pénales intentées par les parents pour non respect du secret pro

58 Le partage d’informations Nouveautés introduites par la loi Nouvel Article CASF : L Les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la Politique de protection de l’enfance définie à l’article L ou qui apportent leur concours sont autorisées à partager des informations nécessaires à la l’analyse et à caractère secret dans le but : - d’évaluer une situation individuelle - déterminer et mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs peuvent bénéficier Les mineurs, les parents, tuteur, tout détenteur de l’autorité parentale sont informés selon des modalités définies au préalable, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’infant.

59 Qui peut partager ? Distinction : Les personnes non concernées par le partage d’infos, mais pouvant être amenées à transmettre des éléments. Les professionnels qui participe au traitement de l’information préoccupante ou qui effectue l’évaluation. Les informations médicales restent couvertes par le secret médical mais doivent pouvoir faire l’objet d’échanges entre médecins.

60 Pourquoi partager ? Autoriser dans le but de permettre : une évaluation pluridisciplinaire de la situation d’un enfant, de déterminer la mise en œuvre des actions pouvant assurer sa protection, de l’aider et d’aider sa famille

61 Les limites du partage Les informations doivent strictement se limiter à celles qui sont nécessaires à : - l’évaluation - à la détermination d’actions mises en œuvre aux fins de protection du mineur Aucun objectif, autre que celui de protection dans l’intérêt de l’enfant, ne permet le partage d’informations entre professionnels Le partage oblige d’informer au préalable, les parents, l’autorité parentale… et l’enfant (conditions d’age et de maturité)

62 La cellule départementale de recueil de traitement et d’évaluation LE PCG : chargé du recueil, du traitement,de l’évaluation des informations préoccupantes concernant des enfants en danger ou en risques (nvel art L CASF) Rôle pivot : organise, anime et clarifie les procédures UN ROLE CENTRAL REAFFIRME : elle est à l’interface pour tous les interlocuteurs et acteurs (opérationnelle et composée d’une équipe médico-sociale) La participation et collaboration de tous les acteurs réaffirmée (art 12)

63 La cellule départementale de recueil de traitement et d’évaluation Un lieu de recueil unique pour tous y compris pour le Procureur à qui l’information signalante a été transmise en premier. A vocation à recevoir toutes les informations signalante sans exception Un rôle de conseil auprès des professionnels Mise en place obligatoire de protocoles de transmission connus par tous.

64 Le traitement de l’information  Analyse de premier niveau Nécessité de recueil de données complémentaires et évaluation Protection judiciaire immédiate  Retour d’information à la cellule (dans les délais impartis)  Contribution à l’observatoire nationale de l’enfance en danger

65 L’EVALUATION La pratique de l’évaluation est consacrée dans la loi du 5 mars (art 12 et 19) Reconnue comme un travail fondamental, une démarche méthodologique d’observation et de compréhension de la situation d’un enfant ou adolescent. Élaborée à partir d’échanges entre professionnels et entre profels et familles Favoriser en premier lieu la mise en place d’une protection administrative.

66 POURQUOI EVALUER ? Diagnostiquer, apprécier les éléments d’inquiétudes et s’il y a lieu rechercher les réponses possibles La conjugaison de deux dimensions : o Apporter une réponse à la question du danger ou au risque de danger o La réponse aux besoins de protection et d’aide du mineur, de ses parents et de son environnement familial

67 Principes de base L’évaluation implique : - Des délais maîtrisés : < à 3 mois ; - Un recueil minutieux des informations ; - Une procédure d’évaluation confirmée et un soutien technique ; - L’échange de points de vue avec d’autres professionnels, pour évaluation collégiale ; - le respect des règles de confidentialité et de SP concernant l’échange et la transmission d’infos ;

68 L’évaluation La loi réaffirme l’importance de la formation spécifique des professionnels permettant une démarche d’évaluation rigoureuse.

69 L’évaluation Le guide accompagnant la mise en œuvre de la loi fait un rappel Des étapes clés de l’évaluation. Réaffirme l’importance majeure du rapport d’évaluation Principes de présentation tant sur la forme que le fond Soumis à la réflexion technique de plusieurs profls Les propositions d’aide et de protection doivent être débattues

70 L’évalution QUELLE DECISION ?  Classement sans suite  Proposition de mise en place ou de maintien d’un accompagnement d’un soutien dans le cadre de la prévention socio-éducative (ref mesures) ou de la protection administrative.  Le PCG avise sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est en danger au titre de l’art 375 du code civil

71 L’evaluation Saisine du ministère public :Dans quels cas ? Échec de la protection administrative Refus manifeste de la famille de toute intervention; pas en capacité de donner un accord (Les difficultés à obtenir la coopération doivent êtres prouvées) Évaluation impossible à réaliser

72 L’ACCUEIL DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT PROTEGE

73 Les principes de base de l’accueil de l’enfant La loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale, développe : le droit des usagers leur participation à la construction du projet, l’individualisation des prestations. Elle s’applique à l’ensemble des services et établissements qui reçoivent : -soit, un enfant accueilli sur la demande des parents, -soit, un enfant placé par le juge.

74 Dans le même esprit, la loi du 5 Mars 2007 réformant le protection de l’enfance, inscrit l’enfant au cœur du dispositif de protection. Elle individualise sa prise en charge, en introduisant la notion de projet, qui doit prendre en compte: -ses besoins physiques, -ses besoins intellectuels, -ses besoins sociaux et affectifs, Et qui doit par ailleurs respecter ses droits.

75 Elle insiste sur le fait que: l’intérêt de l’enfant doit guider toute décision le concernant. Parallèlement, la loi conforte les rôles et droits des parents et leur propose un accompagnement. Cf art.L et L de la loi

76 La loi renforce également un certain nombre de principes, tels: l’évaluation de la situation du mineur, avant la mise en œuvre de toute prestation, l’établissement du projet pour l’enfant, avec lui et ses parents, la continuité et la cohérence des actions menées auprès de l’enfant ( dont le PCG est garant),

77 Les suivis de l’enfant par la réalisation d’un rapport annuel ( distinct du rapport adressé au JE), L’ information des parents et de l’enfant en fonction de son âge et sa maturité.

78 D’autres principes doivent guider l’action des professionnels: Préparer et accompagner l’enfant à chaque étape de sa prise en charge ( arrivée dans FA, établissement, retour au domicile, etc.),

79 Faire de l’accueil un temps utile et bénéfique de reconstruction des ressources parentales et du lien, Favoriser la cohérence des interventions auprès de l’enfant, après la désignation d’un professionnel référent, Et si cela se révèle possible, permettre au mineur accueilli de construire une relation affective dans le cadre d’un parrainage ( le soutien d’un parrain non professionnel, mais averti et accompagné cf charte du parrainage du , qui apporte soutien éducatif et éventuellement appui pour les parents).

80 Quelles nouveautés en matière de dispositifs d’accueil ? 1.L’accueil spécialisé dans des services et établissements à caractère expérimental 2.L’accueil familial spécialisé 3.L’accueil de jour 4.L’accueil modulable, l’accueil périodique, l’accueil exceptionnel 5.L’accueil d’urgence 6.L’accueil des mineurs en situation de rupture familiale (accueil de 72 heures)

81 L’accueil spécialisé dans des services et établissements à caractère expérimental Cette formule permet d’élargir la palette de modalités d’accueil déjà existantes, pour des mineurs présentant d’importants troubles du comportement, nécessitant, par ex, un accompagnement socio-éducatif couplé d’ un accompagnement thérapeutique. (différents des établissements classiques, de par la pluridisciplinarité de leurs équipes).

82 Ces établissements ou services éducatifs expérimentaux à dimension thérapeutique, doivent s’appuyer sur : un cadre qui fixe les modalités d’articulation avec les services de psychiatrie; une commission de suivi et d’évaluation; la désignation d’un (ou de 2) professionnels référents; la mise en place de partenariats utiles; l’adaptation de la durée de la prise en charge aux besoins de l’enfant; l’accompagnement du retour de l’enfant dans sa structure d’accueil initiale, ou vers une nouvelle orientation.

83 L’accueil familial spécialisé Il doit permettre de prendre en compte les difficultés qui nécessitent un suivi soutenu par un service de pédopsychiatrie. Il implique que l’équipe de soins intervienne auprès de l’assistant familial, pour l’éclairer dans la compréhension de la situation, le soutenir techniquement.

84 L’accueil familial thérapeutique s’inscrit donc dans la démarche de prévention, de soins, de diagnostics, de réadaptation et réinsertion sociale. En psychiatrie infanto-juvénile, il s’agit d’une prise en charge thérapeutique de l’enfant, avec hébergement dans un cadre familial, associée à des équipes de soins, éducatives auprès des enfants et des parents, et accompagnant la relation parent-enfant.

85 L’accueil de jour Nouvelle prestation introduite par l’art. 22 de la loi. Cet accueil de jour peut s’inscrire soit dans le cadre administratif, soit dans le cadre judiciaire.

86 Dans le cadre administratif (Mis en œuvre à la demande des parents ou du service, avec accord des parents ) Il s’insère entre l’AED et l’accueil avec hébergement. « Il s’agit d’accueillir tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu’un accompagnement à sa famille dans l’exercice de sa fonction parentale ».

87 Dans le cadre juridique Le juge peut désormais confier le mineur à un service ou établissement pour un accueil à la journée. Il s’agit d’une nouvelle modalité de placement judiciaire.

88 L’accueil de jour peut contribuer à éviter l’accueil continu de l’enfant, voire à favoriser son retour dans la famille, Il doit être adapté aux besoins de l’enfant, de ses parents et en fonction de l’évolution de la situation, Il doit se réaliser à proximité du domicile, Il s’adresse aux enfants de tout âge.

89 Il a pour objectif un soutien renforcé en faveur de l’enfant et dans l’accompagnement des parents. La PMI et les services de périnat. peuvent y être des partenaires privilégiés. Il doit être mené, par une équipe pluridisciplinaire, Le projet de l’enfant doit l’associer, ainsi que ses parents et doit tenir compte de ses besoins,

90 Le service doit veiller au bon déroulement, à la continuité et à la cohérence des actions menées.

91 L’accueil modulable, périodique et exceptionnel Leur objectif est d’apporter de la souplesse au dispositif de protection, en permettant une graduation et une meilleure adaptation des réponses en fonction des différentes situations. Ils peuvent être administratifs ou judiciaires.

92 Ce sont des formules alternatives qui s’inscrivent entre le maintien à domicile et le placement. Les modalités de ces différentes formules d’accueil doivent être définies dans un document intitulé « le projet de l’enfant ». (Cf art. 19 de la loi ou L du Code ASF).

93 Ils impliquent : 1.Une prise en compte des besoins particuliers, en matière de suppléance parentale, notamment, 2.L’accord des parents ou du JE. 3.Une participation directe des parents

94 Dans les deux cas, il s’agit d’un accueil durant des périodes définies – de quelques jours dans la semaine à un W.E – défini entre les parents et les professionnels.

95 L’accueil modulable 1.Il permet de combiner le domicile maintien avec un accueil par séquences, qui doit s’ajuster aux besoins de l’enfant au fur et à mesure de l’évolution de la situation. 2.Il doit veiller à concilier protection et stabilité, afin de ne pas déstabiliser l’enfant, 3.Il répond à des situations ponctuelles.

96 Cet accueil permet de relayer l’AED, lorsqu’il importe d’éloigner le mineur. Il se justifie lorsqu’à un moment donné, la situation familiale se dégrade et que le mineur encourt un danger, un risque de danger ou que les conditions de son éducation et de son développement sont compromises ou risquent de l’être.

97 L’accueil périodique Il s’agit d’une modalité particulière d’une mesure éducative en milieu ouvert. Cet accueil permet l’ alternance entre des temps d’accueil hors du foyer et des temps de présence dans la famille. Ces temps sont fixés au moment de la mise en place de la mesure. Ils peuvent être modifiés en fonction de l’évolution de la situation.

98 L’évaluation et le suivi doivent veiller à ce que l’enfant ne soit pas déstabilise par l’alternance.

99 Cet accueil peut également intervenir pour préparer un placement ou un retour au domicile. Il permet une grande souplesse et adaptabilité des modalités d’accompagnement.

100 Une clause particulière dans le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ainsi que dans le projet de l’enfant, stipule qu’il est possible d’avoir recours à l’accueil périodique au cours de la mesure.

101 L’accueil exceptionnel Est une mesure de suivi éducatif en milieu ouvert prévoyant, à titre exceptionnel, un accueil de l’enfant par le service éducatif pour une durée limitée.

102 Il s’agit d’une réponse à une situation qui, momentanément, ne permet pas le maintien à domicile de l’enfant qui bénéficie déjà d’une mesure de protection.

103 L’accueil d’urgence La loi du 5 Mars 2007 précise les modalités d’application de l’accueil dit « d’urgence » par le service ASE, en dehors de toute décision judiciaire. Dans la cadre administratif, l’accueil d’urgence permet de recueillir immédiatement un mineur alors que son représentant légal est dans l’impossibilité de donner son accord à une protection administrative.

104 L’accueil d’urgence ( cette impossibilité devra être justifiée par le service ). C’est le caractère exceptionnel ou de particulière gravité qui autorise l’accueil immédiate du mineur. Le procureur doit en être avisé sans délai.

105 L’accueil d’urgence L’objectif est de permettre aux mineurs de bénéficier immédiatement d’une sécurité matérielle et physique. Une attention particulière doit être portée au déroulement de cet accueil. La finalité est qu’un travail puisse s’élaborer entre le mineur et ses parents.

106 L’accueil des mineurs en situation de rupture familiale La loi prévoit une nouvelle modalité d’accueil, dans le cadre d’une action préventive, pour les mineurs en rupture familiale, pour une durée maximale de 72 heures. Cela s’applique aux situations de rupture relationnelle ou de fugue.

107 L’accueil des mineurs en situation de rupture familiale Le service doit en informer sans délai les parents ou tuteurs ainsi que le procureur. Durant les 72 heures: évaluer et comprendre la situation et organiser la suite : - soit par un accompagnement adapté du mineur et de ses parents avec un retour en famille ou une médiation familiale, - soit un accueil à l’ASE (avec éventuellement saisine de l’autorité judiciaire)

108 L’accueil des mineurs en situation de rupture familiale Durant ces 72 heures, le mineur n’est pas juridiquement admis à l’ASE, mais recueilli ( ce qui explique que l’accord des parents pour assurer son hébergement ne soit pas requis).

109 L’AMENAGEMENT DES MODALITES D’ACCUEIL Pas de modifications fondamentales Introduction de plusieurs dispositions

110 L’accueil provisoire des mineurs émancipés et jeunes majeurs (- 21 ans ) Loi du modifie l’art du CASF Cadre juridique : –« Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique (…..) aux mineurs émancipés et majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. »

111 L’accueil provisoire des mineurs émancipés et jeunes majeurs (- 21 ans ) OBJECTIFS: -jusqu’à 21 ans, possibilité de solliciter : -Soit une prise en charge par l’ASE -Soit une action de protection judiciaire auprès du JE, dans ce dernier cas c’est : -permettre la poursuite du travail éducatif et d’accompagnement engagé sur décision judiciaire du temps de la minorité du jeune.

112 L’accueil provisoire des mineurs émancipés et jeunes majeurs (- 21 ans ) Pour cela, évaluation complète de la situation, de la demande, de la motivation,et des projets du jeune majeur doit être faite. Projet concrétisé par un CONTRAT écrit et signé par le jeune et le service (objectifs précis à atteindre) - adhésion du jeune et engagements. L’insertion professionnelle et l’accès à l’autonomie doivent rester une priorité

113 DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DE PLACEMENT DE DEUX ANS L’article 14 de la loi modifie l’art. 375 du c.civ : – circonstances particulières peuvent amener la durée de placement au delà de 2 années difficultés graves, sévères et chroniques Obj: Apporter à l’enfant une continuité relationnelle, affective et géographique de son lieu de vie. Exigence de protection de l’enfant rapport au JE annuel sur la situation

114 L’adaptation des lieux d’accueil aux besoins de l’enfant PLUSIEURS DISPOSITIONS Maintien des liens entre frères et sœurs  L’article 22 modifie l’art du c.civ « le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et afin de faciliter (…) le maintien des liens avec ses frères et sœurs. Renforcé par l’art L311-9 du CASF (respect du droit à une vie familiale). Des solutions doivent être recherchés pour éviter la séparation, à défaut établir un projet et en assurer le suivi jusqu’à l ‘aboutissement. Maintenir contact régulier.

115 L’adaptation des lieux d’accueil aux besoins de l’enfant  L’implantation géographique des lieux L’art. 22 précise à l’art c.civ « le lieu d’accueil de l’enfant (……) faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents »  Répondre aux besoins et intérêts de l’enfant

116 L’adaptation des lieux d’accueil aux besoins de l’enfant  L’anonymat du lieux d’accueil  Si la sécurité de l’enfant l’exige, celui-ci est tenu secret sur  Décision du JE (art du c.civ)  La sécurité de l’enfant  Nouvel alinéa pour l’art.L312-1 du CASF « les els et services (….) s’organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou de majeurs de moins de 21 ans qui y sont accueillis » La loi renforce dans son article 23, l’obligation d’assurer la sécurité des mineurs accueillis.

117 RAPPORT ANNUEL POUR TOUT ENFANT Accueilli par le service d’aide sociale à l’enfance Faisant l’objet d’une mesure éducative

118 RAPPORT ANNUEL POUR TOUT ENFANT  L’article 18 introduit à l’art du CASF les dispositions suivantes :  Rapport qui rend compte de l’état global du mineur:  Social  Educatif  médical etc…

119 RAPPORT ANNUEL POUR TOUT ENFANT OBJECTIF : s’interroger sur l’état général de l’enfant son évolution sa scolarité ses relations avec ses parents, sa famille son environnement sa vie sociale  S’assurer qu’il n’y aurait pas de difficultés particulières qui auraient échappé à l’attention des personnes qui sont à son contact.  Pour cela évaluation pluridisciplinaire  Distinction avec le rapport de fin de mesure

120 PRISE EN CHARGE DES MINEURS PRIVES DE LA PROTECTION DE LEUR FAMILLLE Nouvel article L112-3 du CASF dispose que: « la protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge » Ainsi les mineurs étrangers isolés qui se trouvent dans cette situation, doivent pouvoir bénéficier, du fait de leur isolement et vulnérabilité, des mesures de protection de l’enfance.

121 La relation parents-enfants Rappel législatif sur l’autorité parentale La loi de Mars 2007 rappelle que les parents conservent l’autorité parentale même lorsque l’enfant est confié A titre exceptionnel : Elle aménage l’exercice de l’A.P pour les mineurs placés sur décision judiciaire, pour ce qui concerne les actes non usuels. (modif. Art C.C)

122 Pour les actes non usuels Le JE peut, en cas de refus abusif ou injustifié, en cas de négligence des détenteurs de l’A.P, dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie, autoriser le service…à exercer un acte relevant de l’A.P…

123 Actes non usuels Le service devra démontrer que le titulaires de l’A.P, dont l’accord aura été recherché, opposent un refus …. Le service devra démontrer que l’acte non usuel doit être accompli dans l’intérêt de l’enfant.

124 Pour les actes usuels L’art. 373-’ C.C continue de s’appliquer: À savoir: « la personne à qui l’enfant est confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation ».

125 L’exercice du droit de visite et d’hébergement Avoir recours à un espace de rencontre La loi modifie les art et en instaurant une nouvelle modalité de droit de visite en cas de séparation des parents. Juge compétent: le JAF Ce droit s’exercera dans un espace de rencontre

126 Exercice du droit de visite en présence d’un tiers La loi, avec l’art 22 modifie art C.C, en instaurant la possibilité pour le J.E de « décider que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers par les service ou … » Ce tiers est un professionnel formé à la « médiatisation » des rencontres parents-enfants qui travaille sur l’ensemble des axes de la parentalité

127 Droit de visite (tiers) Les visites sont prescrites par le magistrat. Objectif : protéger l’enfant tout en lui permettant de rencontrer son ou ses parents avec l’assistance d’un tiers régulateur impliqué dans la restauration ou le maintien du lien entre l’enfant et son parent.

128 Les axes de la parentalité Cf D. HOUZEL « les enjeux de la parentalité » Dans lequel sont définis l’exercice, l’expérience et la pratique de la parentalité. Outil utilisable par tous les professionnels travaillant avec les questions et troubles de la parentalité.

129 Définir droits de visite et d’hébergement en dehors du juge Le J.E pouvait déjà fixer un cadre général et laisser le service gérer les modalités. Ceci s’inscrit toujours dans la réforme qui vise l’adhésion et la relation concertée avec les parents. La loi modifie alinéa 2 art en permettant au procureur de fixer des droits de visite, d’hébergement, et de correspondance lorsqu’il ordonne un placement provisoire

130 Centre maternel où comment préserver la relation père/enfant? Département doit disposer d’accueil pour les femmes enceintes et accompagnées d’enfant de moins de 3 ans. La loi de Mars 2007 aménage cet accueil de façon à renforcer la relation du père avec son enfant. - maintenir, créer des liens, être dans une continuité d’actions menées avant la naissance…

131 Encourager le lien, faciliter l’accès, accompagner, ( en cas de désaccord de la mère) informer sur médiation familiale, ( si 2 parents d’accord) aménager des espaces rencontres père/enfant.

132 Annexe Ce qui est préconisé en matière de DV en présence d’un tiers: Les objectifs et cadres doivent être clairement définis et doivent répondre à certaines conditions: Espaces, aménagements, qualification des personnels, qui doivent intervenir uniquement dans ces moments de rencontre,

133 Il s’agit également: De préparer la visite avec l’enfant, les parents Se situer en qualité de tiers, Faire le bilan avec enfant, ce qu’il veut dire etc… Comprendre les conséquences et enjeux de la visite pour l’enfant, Évaluer pendant la visite l’évolution de la situation, du lien… Restituer au référent de l’enfant l’évaluation globale

134 PREVENTION DE LA DELINQUANCE Loi N° du 5 Mars 2007

135 Le Maire Rôle prédominant dans la prévention de la délinquance

136 Le Maire est informé Information: Il est informé à sa demande et sans délai de toute infraction causant un trouble à l’ordre public commise sur le territoire communal. Qui l’informe ? : Le procureur de la République. Quelles informations? : - Classement sans suite - mesures alternatives aux poursuites - poursuites - jugements devenus définitifs - appels interjetés

137 Le Maire anime et coordonne Animateur et coordonnateur de la politique de la prévention de la délinquance. Modération: le Maire anime et coordonne sous réserve des pouvoirs - de l’autorité judiciaire - des compétences d’action sociale du Département.

138 Le Maire anime et coordonne Il préside le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance dans les communes de habitants ou ayant une zone urbaine sensible (ZUS).

139 Le Maire et le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance Fonction du CLSPD: lieu d’échanges d’informations à vocation territoriale. Mise en place de groupe de travail sur les problèmatiques de la prévention de la délinquance. Les membres du Conseil ne doivent pas transmettre à des tiers des faits à caractère confidentiel.

140 Le Maire aide à définir les actions de lutte contre l’insécurité Le Préfet associe le maire à la définition des actions de lutte contre l’insécurité. Le maire est informé des résultats obtenus.

141 Le Conseil Général et la loi sur la prévention de la délinquance.

142 Le Conseil Général et la prévention de la délinquance CG concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l’exercice de ses compétences d’action sociale. - le CG organise et finance les services nécessaires à ces actions. Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance dans les communes : une CONVENTION (CG / Commune) détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés. La convention pose l’organisation du suivi et l’évaluation des actions mises en œuvre.

143 Le Conseil Général et la délégation de compétence Le CG peut déléguer une partie de ses compétences aux communes, visées aux articles suivants : - Articles L et L 121-2: Compétences générales d’action sociale du Département.

144 L’ action sociale du Conseil Général et le Maire Le Travailleur social informe le Maire de la commune et le PCG de toute « aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille ». L’art. L du C Pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent article.

145 L’ action sociale du Conseil Général et le Maire Le Maire peut désigner un coordonnateur (TS) pour optimiser l’efficacité et la continuité de l’action sociale. Pour cette nomination, le maire doit consulter le PCG et le supérieur hiérarchique du coordonnateur.

146 L’ action sociale du Conseil Général et le Maire Si les professionnels sont tous du CG, le Maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du PCG Le coordonnateur est soumis au secret professionnel.

147 L’ action sociale du Conseil Général et le Maire Secret partagé : Par exception à l’article C Pénal, les professionnels intervenant auprès d’une même famille, d’une même personne sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret. Objet du secret partagé: Evaluer la situation, déterminer les mesures d’action sociale nécessaire et mettre en œuvre ces mesures.

148 L’ action sociale du Conseil Général et le Maire Transmission des informations ArtL al 6 du CASF : Le professionnel ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au Maire et au PCG (ou à leur représentant), les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leur compétence. Ces informations transmises ne peuvent pas être données à des tiers en vertu de l’art du C. Pénal (secret professionnel).

149 L’ action sociale du Conseil Général et le Maire Transmission des informations ArtL dernier al du CASF : Si le mineur est en danger (art 375 C Civil), le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul, en informe sans délai le PCG; Le maire est informé de cette transmission. 375 C civil concerne les signalements donnant lieu au mesures judiciaires.

150 Le Conseil pour les droits et devoirs des familles et l’accompagnement parental Nouvelle autorité dans l’accompagnement des familles

151 Le Conseil pour les droits et devoirs des familles et l’accompagnement parental Art L141-1 du CASF : Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du Conseil Municipal. Composition du conseil: Maire, représentant de l’Etat, des collectivités territoriales, personnes oeuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire, éducative, insertion et prévention de la délinquance. Ils sont soumis au secret professionnel.

152 Le Conseil pour les droits et devoirs des familles et l’accompagnement parental Objet du Conseil : - Entendre la famille, l’ informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui.

153 Le Conseil pour les droits et devoirs des familles et l’accompagnement parental Objet du Conseil : - Examiner avec la famille les mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et les cas échéant, des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un contrat de responsabilité parentale.

154 Le Conseil pour les droits et devoirs des familles et l’accompagnement parental Art L al 2 du CASF Le Conseil est informé de : - La conclusion d’un contrat de responsabilité parentale. - des mesures d’assistance éducative de l’article 375 C Civil.

155 Le Conseil pour les droits et devoirs des familles et l’accompagnement parental Art L al 3 du CASF Consultation du Conseil : - Le conseil est consulté par le Maire lorsqu’il envisage un accompagnement parental de l’art L du CASF.

156 Le Conseil pour les droits et devoirs des familles et l’accompagnement parental Art L al 3 du CASF Le Conseil peut proposer : - Le conseil peut (s’il y a risque de fait de nature à compromettre l’éducation des enfants et la stabilité familiale …) proposer au Maire de saisir le PCG pour mettre en œuvre une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale.

157 Le Maire et l’accompagnement parental Art L du CASF Le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur un accompagnement social : - Lorsqu’un défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire risque de porter atteinte à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité public. - Le maire doit vérifier qu’il n’y a pas de contrat de responsabilité parentale ou de mesure d’assistance éducative.

158 Le Maire et l’accompagnement parental Art L al 2 et 3 du CASF L’accompagnement consiste : - Suivi individualisé au travers d’action de conseil et de soutien à la fonction éducative. - L’accompagnement est mis en place à la demande des parents ou du représentant légal du mineur.

159 Le Maire et l’accompagnement parental Art L al 4 du CASF Lorsque l’accompagnement est mis en place : - Le Maire sollicite l’avis du PCG. - Le maire informe: l’inspecteur d’académie, le chef d’établissement d’enseignement, le directeur de la CAF, le Préfet.

160 Le Maire et l’accompagnement parental Art L al 5 du CASF Au terme de l’accompagnement : - Est délivré une attestation où les parents ou le représentant légal s’engagent à exercer leur autorité parentale et les obligations y afférents.

161 Le Maire et l’accompagnement parental Art L al 6 du CASF Au terme de l’accompagnement : - Si refus des parents ou du représentant légal sans motif légitime, de l’accompagnement parental Le maire saisit le PCG pour la conclusion éventuelle d’un Contrat de responsabilité parentale.

162 Le Maire et l’accompagnement parental Art du C Civil Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les devoirs et les droits des familles peut saisir le juge des enfants.

163 Le Maire et l’accompagnement parental Le maire peut convoquer en mairie la personne ayant porté atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou salubrité publique. Rappel à l’ordre d’un mineur se fait en présence de ses parents, de son représentant légal ou à défaut d’une personne exerçant une responsabilité éducative.

164 Le Maire et l’éducation nationale Art. L du code de l’éducation nationale Le maire est informé des avertissements pour absences injustifiées donnés aux élèves des écoles, collèges, lycées et établissements supérieurs.

165 LE CONTRAT DE RESPONSABILITE PARENTALE

166 Le CRP Apparaît dans la loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances. BUT: apporter aide aux parents qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur responsabilité parentale. Afin que l’enfant se réinsère scolairement et socialement Décret du autorise sa mise en œuvre sous l’égide du PCG. Contrat complexe et lourd de conséquences

167 Objectif annoncé : aide aux parents Proposition d’accompagnement sur mesure  Assurer par les TS du CG  assorti de sanctions pour les parents en cas de refus ou de non respect

168 DIFFICULTES PARTICULIERES MAIS NON EXPLICITES 3 SITUATIONS : Absentéisme scolaire : soit plus de 4 demi-journées d’absence par mois sans motif légitime ou excuse. troubles dans l’établissement scolaire Carence de l’autorité parentale.

169 Le CRP Pas de formalisation d’un contrat type. Doit rester adapté à la situation de la famille

170 Le CRP Éléments du contrat: - Motifs et circonstances de faits explicatifs - Rappel des obligations des parents - Engagement de ceux-ci pour remédier aux difficultés repérées - Les mesures d’aide et d’action sociale relevant du CG proposées - Sanctions encourues en cas de non respect des obligations - Modalités de réexamen de la situation de l’enfant et des parents - Durée initiale (ne peut être > à 6 mois, durée totale ne peut excéder 1 an en cas de renouvellement..

171 ACTEUR CENTRAL : LE PCG Proposition de contrat élaborés par les TS Entretien ou envoi d’un courrier Parents ont 15 jours pour signer ou refuser.

172 ACTEUR CENTRAL : LE PCG Sanctions en cas de non respect des engagements ou de refus Trois niveaux :  Suspension des AF et du CF pour l’enfant concerné pour 3 mois. - Renouvellement maximum 1 an  Mise sous tutelle des prestations  saisie du Procureur de la République : amende et peine d’emprisonnement

173 DISPOSITIF CONTESTE Nombreux acteurs du champ social sont concernés par le CRP Refus de son application décidé par plusieurs CG d’une part sur la transformation de l’image de l’action sociale et d’autre part sur son inefficacité présumée et son caractère injuste

174 SAISINE DU PCG PAR DES AUTORITES MULTIPLES Inspecteur d’Académie pour l’absentéisme Chef d’établissement pour trouble porté Maire Préfet Directeur C.A.F

175 SAISINE DU PCG PAR DES AUTORITES MULTIPLES Les motifs et circonstances sont à préciser. Pas de pouvoir d’appréciation pour le PCG dès lors qu’il est saisi. Nature de la relation à l’usager considérablement modifiée pour les TS avec l’introduction de l’injonction et la contrainte.

176 CONTRACTUALISATION SINGULIERE ET COMPLEXE A METTRE EN OEUVRE Associations, syndicats, professionnels de l’enfance en difficultés, O.N.E.D, dénoncent le C.R.P STIGMATISATION DES ENFANTS Dénomination du contrat remis en question: oObligation de signer oContenu imposé par le CG oNon respect aboutissant à des sanctions très lourdes oAucune référence aux interventions menées par le service social scolaire


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