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Brefs rappels sur la protection de lenfance 1 Septembre 2011.

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1 Brefs rappels sur la protection de lenfance 1 Septembre 2011

2 Compétence du Président du Conseil Général en matière dinformations préoccupantes 2 Président du Conseil Général chef de file de la protection de lenfance => chargé du recueil, du traitement et de lévaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de lêtre ( art. L CASF, loi n° du 5 Mars 2007 réformant la protection de lenfance.) Centralisation du recueil des informations préoccupantes Cellule Enfance en Danger 74 (CED 74) Définition de linformation préoccupante : Tout élément dinformation, y compris médical, susceptible de laisser craindre quun mineur est confronté à des difficultés mettant en danger ou risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou de compromettre gravement son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social. Possibilité de solliciter pour avis sur la situation, les personnels de la DPDS (puéricultrices, sages-femmes, médecins de PMI ou assistants sociaux) Protocole départemental

3 Transmission des IP à la CED 74 3 Cellule Enfance en danger 74 SNATED 119 (7%) EDUCATION NATIONALE (17%) SERVICES DACTION SOCIALE AUTRES QUE DEPARTEMENTAUX PROFESSIONNELS DE SANTE (5%) ETABLISSEMENTS OU SERVICES EN CHARGE DE MINEURS ASSOCIATIONS IP DIFFUSEES NATIONALEMENT PERSONNES PHYSIQUES (1%) information préalable aux parents, sauf intérêt contraire de lenfant (La source des informations préoccupantes en provenance des services de justice, signalement requalifié en IP, est de 11% en 2010) DEFENSEUR DES ENFANTS SERVICES SOCIAUX DEPARTEMENTAUX (DPDS-DPE) ( 50%)

4 Impact de la réforme en matière dinformations préoccupantes et de signalement – subsidiarité de la protection judiciaire sur la protection sociale 4 Informations préoccupantes Signalement Président du Conseil Général Procureur de la République Eléments dinformations laissant craindre quun mineur est en danger ou en risque de danger Eléments dinformations qualifiant une situation dextrême gravité

5 SIGNALEMENT DIRECT EXTREME GRAVITE: transmission direct Parquet, copie CED 74 (enfant dont lintégrité physique et/ou psychique est atteinte et/ou menacée et pour lequel, par voie de conséquence, une protection judiciaire apparaît nécessaire), Pour les situations dextrême gravité (enfant dont lintégrité physique et/ou psychique est atteinte et/ou menacée et pour lequel, par voie de conséquence, une protection judiciaire apparaît nécessaire), transmission du signalement directement au Parquet par le responsable de lorganisme ayant connaissance de la situation ou par toute personne y travaillant, avec copie à la CED 74. 5

6 Primauté de la protection sociale – subsidiarité de la protection judiciaire (article L CASF) 6 Hors situation dextrême gravité, Les signalements sont adressés par le Président du Conseil Général au Procureur de la République et réservés aux seuls cas où : 1. Enfant en danger ET ayant déjà fait lobjet dune ou plusieurs mesures de protection sociale nayant pas permis de remédier à la situation ; 2. Enfant en danger ET ne pouvant faire lobjet daucune mesure de protection sociale en raison du refus de la famille daccepter lintervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de son impossibilité à collaborer avec ce service ; 3. Présomption dune situation de danger pour un mineur MAIS impossibilité dévaluer la situation. Appréciation par le Parquet de la recevabilité du signalement (art. 375 du code civil).

7 7 Recueil des IP au moyen dune fiche-type

8 Transmission des IP à la CED 74 8 Cellule Enfance en danger 74 SNATED 119 (7%) EDUCATION NATIONALE (17%) SERVICES DACTION SOCIALE AUTRES QUE DEPARTEMENTAUX PROFESSIONNELS DE SANTE (5%) ETABLISSEMENTS OU SERVICES EN CHARGE DE MINEURS ASSOCIATIONS IP DIFFUSEES NATIONALEMENT PERSONNES PHYSIQUES (1%) information préalable aux parents, sauf intérêt contraire de lenfant (Lorigine de lIP en provenance des services de justice est de 11% pour lannée 2010) DEFENSEUR DES ENFANTS SERVICES SOCIAUX DEPARTEMENTAUX (DPDS-DPE) (50%)

9 9 Cellule Enfance en danger 74 Coordination pour lévaluation avec les organismes et services ayant eu à connaître de la situation de lenfant – Information des parents en cas de partage dinformations à caractère secret Accompagnement médico-social Signalement SCHEMA DU TRAITEMENT ET DE LÉVALUATION DES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES (IP) mesure de protection sociale Evaluation de lIP par un travailleur social ou médico- social du territoire. (délai de 3 mois max. après réception de lIP par la CED 74) Information du professionnel ou de lélu à lorigine de la transmission de lIP, sur les suites données. IP Dispositif Evaluation Rapide DER Décision de classement sans suite DPDS DPE

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