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1 La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance par J. P. Rosenczveig et P. Verdier.

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1 1 La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance par J. P. Rosenczveig et P. Verdier

2 2 Génèse de la loi

3 3 Une approche critique du dispositif de protection de lenfance Des affaires à scandale à profusion (Strasbourg, Drancy, Outreau, Angers ….) Une mauvaise image de laction sociale toujours identifiée à lAssistance publique Le souci de maîtriser les dépenses sociales et de lutter contre la judiciarisation

4 4 Des travaux à la pelle Principaux rapports publiés depuis rapport Hermange-Rudolf - rapport Nogrix - rapport Hirsch - rapport de Broissia - rapport de lONED - rapport de la Défenseure des enfants, - rapport de lODAS - rapport IGAS sur les bonnes pratiques en matière de signalements - rapport parlementaire Bloche-Pécresse et les travaux de DEI-France (après les rapports Roméo, Naves 2002 )

5 5 La loi du 5 mars 2007 sur la protection de lenfance : révolution ou rénovation ?

6 6 La révolution était avancée … Loption révolutionnaire avancée par Mme Henriette Martinez (députée UMP) a pu un temps séduire - La plume était tenue par le dr M. Berger (critique radicale de la loi tenue pour familialiste et des juges naturalistes) On y retrouvait le souci de recentrer les juges sur la delinquance - Et de rationaliser les réponses sociales - Ses propositions : - La compétence du juge des enfants en matière dassistance éducative serait confiée au JAF - Un mandat global à lASE, opérateur pour le compte de la justice Bref : vers une justice à laméricaine

7 7 Loption réformiste lemporta finalement Les différents travaux mettent en évidence que le dispositif fonctionne mieux quon le dit Il faut sattaquer aux dysfonctionnements L »Appel des Cent » lancé avec C. Roméo (avril 2005) pousse en ce sens : lexigence dune loi et, déjà, dun large débat ! Nos quatre objectifs M. Philippe Bas, dabord réservé, fait le choix dune loi

8 8 Une démarche de qualité dans un contexte difficile En moins de 2 ans la loi a été portée jusquau J.O. Un débat réduit, mais réel Un comité de pilotage national Des travaux territoriaux dans les ¾ des départements Des groupes de travail nationaux Le contexte : le débat sur la sécurité dans le cadre dune précampagne présidentielle et dun sévère affrontement au sein de la majorité sortante Deux projets présentés par le même gouvernement vont se tirer la bourre avec des conceptions différents La loi sur la protection de lenfance La loi dite sur la prévention de la delinquance

9 Les séquelles de la conception et de la naissance Les deux lois sont adoptées le même jour Des lendemains difficiles pour la loi Bas Les décrets dapplication ont tardé Laction en justice pour le décret Fonds national Un Fonds réduit et subverti Des résistances dans la mise en oeuvre Des contradictions à lever Une nouvelle adaptation? 9

10 10 Les objectifs affichés - Développer la prévention, - Renforcer le dispositif d'alerte et d'évaluation des risques de danger - Améliorer et diversifier les modes d'intervention - Favoriser la participation des familles et des enfants aux décisions les concernant

11 11 Pourquoi cette réforme ? Exposé des motifs de Philippe BAS, Ministre * Parce quil y a des dizaines de milliers denfants qui, en France, souffrent en silence, en secret * Parce quil y a malheureusement aussi les drames de la maltraitance, * Parce que notre système de protection de lenfance présente des failles, des dysfonctionnements, * Parce que la prévention demeure le « parent pauvre » de la protection de lenfance : dans un pays où lon dépense plus de 5 milliards deuros par an pour la protection de lenfance, seulement 4% de ces sommes sont consacrées à la prévention ? * Parce que les modalités de signalement de ces situations dramatiques sont mal définies * Parce que les solutions proposées en France sont trop binaires * Parce quil est indispensable de clarifier les rôles des différents intervenants (Départements, Justice, Etat, associations, professionnels…) et de donner des règles communes daction, connues de tous et immédiatement applicables.

12 12 Les principes qui fondent les am é liorations retenues - Clarification de lobjet de préoccupation : lenfant en danger et pas seulement lenfance maltraitée - Clarification des responsabilités et facilitation de leurs articulations - Centration sur l'intérêt de l'enfant, ses besoins et son développement - Renforcer ses droits à être entendu - Maintien de l'enfant dans sa famille si sa santé, sa sécurité, sa moralité, les conditions de son éducation et de son développement sont assurés - Amélioration le dispositif d'alerte et de recueil des informations préoccupantes - Renforcement la cohérence des parcours - Diversification des modes de prises en charge si nécessaire.

13 13 - I – DEVELOPPER LA PRÉVENTION DE LENFANCE EN DANGER

14 La clarification des compétences des intervenants au service de la prévention 110 – La prévention entre dans le CASF (art ) La mission de la protection de lenfance Les missions respectives de la PMI de la santé scolaire de lASE Le président du conseil général

15 La protection de lenfance Les objectifs de la protection de lenfance sont (enfin) précisés explicitement (art.1) Prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés avec leurs enfants mineurs Accompagner les familles Leur assurer le cas échéant une prise en charge partielle ou totale adaptée Et Venir en aide aux jeunes majeurs de moins de 21 ans (conservé par raccroc) Prévenir les difficultés auxquelles peuvent être confrontées les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et assurer leur prise en charge (L nouveau) : on vise notamment les mineurs étrangers isolés Pour une loi sur le bien-être de lenfance

16 16 Lintérêt de lenfant Lintérêt de lenfant doit guider toute décision le concernant (art nouveau CASF) Lintérêt de lenfant est défini comme « la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits En pratique lintérêt de lenfant est avancé chaque fois quil sagit de justifier une restriction à ses droits ….

17 17 A - La PMI 1 - La PMI intègre le CASF quand elle nétait présente que dans le CSP (art CASF) 2 - Ses missions sont élargies avec un rôle pivot dans ce domaine Des actions daccompagnement de la future mère Un suivi post-natal à ma maternité, à domicile et lors des consultation pour les parents (L2112-2, 4 bis nouv. CSP) Un dépistage des troubles de lenfant (L al.11 nouv. du CSP) Un bilan de santé pour les enfants âgés de 3 à 4 ans(L2112-2, 2° CSP) 3 - Le service désormais placé sous lautorité mais aussi sous la responsabilité du président du conseil général et non plus sous la responsabilité dun médecin-chef) L CSP

18 18 B – La santé scolaire 1° Le renforcement du rôle de la médecine scolaire 2° Lélargissement du contenu de lexamen 3° La possibilité de faire pratiquer le bilan de santé par un médecin libéral

19 19 C - LASE 1° Une définition affinée des missions (L CASF) de lASE chef de file de la protection de lenfance On dépasse explicitement lenfance maltraitée pour aller jusquà lenfance en danger LASE doit apporter un soutien aux parents et aux enfants confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social Et dintervenir pour les jeunes majeurs confrontés à des difficultés familiales, sociales éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre LASE a aussi pour mission de recueillir les informations préoccupantes sur les enfants en danger 2° Un rapport annuel sur lenfant accueilli (art. L CASF)

20 – Le rôle du président du conseil général Le conseil est le chef de file de la protection de lenfance et le président du conseil général est la coordinateur des services Il reçoit chaque année un rapport des services sur les enfants accueillis

21 21 - II - LE RECUEIL ET LE TRAITEMENT DES INFORMATIONS PREOCCUPANTES SUR LES ENFANTS EN DANGER Une responsabilité première du président du conseil général

22 22 21 – La circulation des informations préoccupantes : la légalisation du partage dinformations De la pratique tolérée à une pratique légale 5 ans après la légalisation du «secret partagé» en matière médicale Objectif : permettre une évaluation pluridisciplinaire des informations préoccupantes » A réfléchir avec la disposition parallèle adoptée par la loi « prévention de la delinquance » qui met le maire autour de la « table » de ceux qui peuvent partager

23 23 Art. L CASF Par exception à l'article du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance … ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant. »

24 24 Linformation préoccupante « On entend par information préoccupante toute élément dinformation, y compris médical, susceptible de laisser craindre quun enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin daide, et qui doit faire lobjet dune transmission à la cellule départementale pour lévaluation la suite à donner.» (extrait du Guide national, page 9)

25 25 Quatre conditions au partage de linformation Partager est une possibilité, pas une obligation, 1 - limitée aux personnes participant à la protection de l'enfance, 2 - uniquement dans un objectif précis (évaluer et déterminer les actions à mettre en œuvre nécessaire à la protection de lenfant) 3 - en se limitant au strictement nécessaire 4 - après avoir informé les personnes concernées : titulaires de lautorité parentale et enfant (sauf si cest contraire à lintérêt de lenfant)

26 26 Des règles à articuler avec la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la delinquance La loi prévention de la delinquance Impose aux intervenants sociaux à prévenir le maire de laggravation dune situation Le maire peut désigner un coordinateur Le coordinateur peut recevoir des informations « partagées » Le maire et le président du conseil général peuvent recevoir les informations strictement nécessaires à lexercice de leurs responsabilités Mais quelles sont les responsabilités dans le champ de la protection de lenfance. ?

27 Une cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes Lieu unique – plus exactement principal - de recueil des informations préoccupantes Une cellule pluridisciplinaire au service du dispositif départemental impliquant de très nombreux partenaires publics et privés Le département qui pilote apprécie son implantation et ses moyens LEtat et lautorité judiciaire lui apportent leur concours; lEducation nationale et la PJJ doivent être étroitement associées Le C. G. peut mobiliser le réseau associatif Un dispositif qui doit faire lobjet dune publicité La cellule ne se contente pas de recevoir ; elle doit évaluer et mobiliser les moyens adaptés (dabord sociaux, éventuellement judiciaires)

28 28 Le partage à travers la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance Art. L CASF (loi prévention délinquance) Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission.

29 29 Art. L CASF (loi prévention délinquance) Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission.

30 30 Art. L CASF (loi du 5 mars 2007) Par exception à l'article du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance … ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant. »

31 31 Lieu privilégié sinon unique A priori toutes les informations préoccupantes doivent lui remonter (L226-3 et L CASF) Ceux qui font des signalements directs au procureur sinon au juge doivent en faire copie à la cellule

32 32 Missions de la cellule Recueillir les informations préoccupantes et en accuser réception Les analyser, les évaluer ou les faire évaluer Saisir linspecteur de lenfance ou lautorité judiciaire si nécessaire Conseiller Être informée des suites données Contribuer à lobservation départementale Un protocole départemental régulièrement révisé doit préciser les modalités de fonctionnement de la cellule et du traitement des informations

33 33 Le circuit des informations préoccupantes Par principe, on passe par la case « cellule départementale » Exceptionnellement, on saisit le procureur de la république Plus exceptionnellement, le juge est saisi par les intéressés dont lenfant ou il sautosaisit Les parquets vont devoir proposer des protocoles où seront définis les cas justifiant sa saisine directe Saisis directement linspecteur de lenfant doit intervenir et informer la cellule Saisis directement, le procureur ou juge décident ou non dintervenir et en tous cas informent la cellule

34 34 Lobservatoire départemental sur lenfance en danger En lien avec la cellule de recueil des signalements Tout doit lui venir directement ou indirectement Relié avec lONED Pourra apprécier lévolution du phénomène « enfance en danger » et limpact des politiques menées

35 35 Articulation protection sociale/intervention judiciaire art. L226-4 CASF 1/ Lintervention administrative ou sociale est première 2/ Lintervention judiciaire est « subsidiaire » si lintervention sociale - ne permet pas de remédier à la situation, - ne peut être mise en œuvre en raison du refus de la famille ou de son impossibilité de collaborer, - ou si impossibilité dévaluer la situation laissant supposer un danger : le PCG avise le Procureur 3/ le procureur informe le PCG de suites de la saisine Les critères de compétence nont pas vraiment changé; ils sont exprimés autrement et explicitement Les termes du CASF se calent sur le code civil

36 36 RESUME soit l'enfant est en danger, mais les parents acceptent l'intervention du service et les mesures proposées : pas de signalement, - soit le mineur est en danger et déjà pris en charge par la protection sociale, mais les actions nont pas permis de remédier à la situation : signalement. - soit ces mesures ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille daccepter lintervention du service de laide sociale à lenfance ou de limpossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service : signalement. - soit on ne sait pas, mais on a des inquiétudes sérieuses selon lesquelles le mineur est présumé être en situation de danger et il est impossible dévaluer cette situation : signalement.

37 37 Circuit de signalement en 8 points L226-4 CASF Situation denfant en danger : parents, voisins, témoins, professionnels - Circuit normal - Circuit exceptionnel - Circuit de secours Le procureur de La République Et très exceptionnellement Le Juge des Enfants cellule de recueil, de traitement et d évaluation des informations : -si difficulté mesure daide sociale - si impossibilité Allo enfance maltraitée 119 Réponse Réinjection dans circuit normal Observatoire départemental de lenfance en danger et information des parents Information sur suite donnée

38 38 Evaluation du dispositif de protection Le but est de réduire le nombre des signalements transmis à la justice Et de ne lui adresser que de signalements tenant la route La loi du 5 mars 2007 prévoit une évaluation de ce nouveau dispositif dans les deux ans

39 39 - III - INNOVATIONS ET SOUPLESSES

40 40 1° - Un projet pour lenfant

41 41 2° - De nouvelles prestations 1 - Un accompagnement social et budgétaire. - social :accompagnement en économie sociale et familiale ou là encore exceptionnellement - judiciaire, mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial 2 - La légalisation de l'accueil ponctuel et séquentiel et de nouveaux modes daccueil médicaux et sociaux 3 - L'AEMO renforcée 4 - Laccueil des fugueurs 72H

42 42 3° - Des souplesses dans la prise en charge 1 – Dans les modalités daccueil comme laccueil ponctuel à journée 2 – Dans lexercice des responsabilités sur lenfant Exceptionnellement le juge peut déléguer à létablissement les droits dautorité parentale qui ne seraient pas exercés - art c. civ. 3 – Dans la recherche dune facilitation des droits de visites et dhébergement – art c. civ. Le principe est posé par le juge, les modalités sont définies en accord entre famille et ASE sous le contrôle du juge La Cour de Cassation désavouée sur ce point

43 43 - IV - FAVORISER LA PARTICIPATION DES FAMILLES ET DES ENFANTS AUX DECISIONS LES CONCERNANT

44 44 DES AVANCEES dont certaines étaient déjà plus ou moins acquises Un projet pour lenfant (L223-1 CASF) Le droit dentretenir des relations avec ses parents et ceux qui lui sont proches - lien père-enfant (L222-5 CASF) - le droit de lenfant dentretenir des relations avec la famille daccueil (L221-1, 6° nouveau) - les liens frères et sœurs (375-7 c. civ. modifié) Les rapports sur la prise en charge Et surtout la révolution que constitue laudition de droit de lenfant qui le demande

45 45 LES DANGERS Dans un contexte général de défiance à légard des parents, des innovations peuvent être préoccupantes : Le droit de taire le lieu de placement La possibilité de placement pour plus de 2 ans sans débat judiciaire En privilégiant les liens d'attachement En transférant à l'établissement certains attributs de l'autorité parentale Par la légalisation des visites en présence d'un tiers

46 46 DISPOSITIONS DIVERSES 1 - Suppression de l'obligation alimentaire pour les enfants confiés à l'ASE plus de 36 mois avant 12 ans 2 - Aménagement du congé de maternité 3 - Aménagement de la durée de travail dans les lieux de vie (258 jours/an) 4 - Reconnaissance des diplômes européens 5 - Lutte contre les dérives sectaire -pénalisation de la non déclaration de naissance, -pénalisation du refus de vacciner; -meilleur encadrement de l'instruction à domicile 6 - L'élargissement des conditions de saisine du défenseur des enfants. 7 - L'obligation de formation 8 – Lobligation de signaler la disparition dun enfant de moins de 15 ans

47 47 QUEL BILAN POUR CETTE LOI ? POSITIF 1° Ne pas oublier ce à quoi on a échappé (proposition Martinez) 2° Votée dans les délais 3° De nombreuses avancées 4° Une dynamique a été créée au plan national et sur le terrain NEGATIF 1° Des sources dinquiétudes Larticulation avec la loi « Prévention de la delinquance » sur le secret Les dispositions anti-parents 2° Un surcout Quid du fond de financement de la protection de lenfance ?

48 48 Feu le secret professionnel ? Le secret professionnel existe-t-il encore ? Les coup de canif se sont multipliés sur 10 ans avec des obligations ou des possibilités de parler - entre professionnels, - avec le Président du Conseil général - avec le maire (loi Sarkozy) - avec la police (loi Perben)

49 49 Article L CASF … les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance … ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui,… toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil...

50 50 Les inquiétudes 1 - L'alibi de l'intérêt de l'enfant La formule est utilisée systématiquement pour justifier quun droit ne sexerce pas Voir larticle de Pierre Verdier dans le RAJS-JDJ 2 - Le dépistage remplace la prévention (exemple : examen systématique psychosocial du 4° mois de grossesse avec obligation de signalement sans délai des informations préoccupantes sur tout mineur en danger ou risquant de lêtre) « elle induit une confusion totale entre l'aide sociale qui est un droit reconnu aux familles en difficulté et leur contrôle » Claire Neirinck

51 51 5 guides pratiques au service de la loi sur 1. La prévention en faveur de lenfant et de ladolescent 2. La cellule départementale de recueil, de traitement et dévaluation 3. Lintervention à domicile 4. Les nouveaux dispositifs daccueil du mineur et du jeune majeur 5. LObservatoire départemental de protection de lenfance

52 52 Une loi plutôt positive, conforme à ce que nous attendions, mais qui, dans un certain contexte, avec des compromis nécessaire, contient des dispositions qui peuvent être « mal » utilisées A suivre donc de près

53 53 Pour prolonger Le secret professionnel en travail social Le dispositif français de protection de lenfance « Baffer nest pas juger » Jeu pédagogique Place de la loi


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