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IMPACT DE REACH SUR LES ENTREPRISES ET FRAGILISATION DES PME/PMI EN REGION PACA.

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1 IMPACT DE REACH SUR LES ENTREPRISES ET FRAGILISATION DES PME/PMI EN REGION PACA

2 PROBLEMATIQUE Début 2006, le projet REACH, relatif à lenregistrement, lévaluation et lautorisation des produits chimiques en Europe devrait entrer en application. Les industriels du secteur de la chimie sy préparent déjà.

3 PROBLEMATIQUE En effet, lun des objectifs de ce projet de réglementation est daméliorer la connaissance des propriétés environnementales et sanitaires des substances chimiques existantes et de leurs usages en intégrant dici à 2012 les substances existantes et nouvelles dans un même système

4 PROBLEMATIQUE Ce projet prévoit que lensemble des substances existantes produites et commercialisées au dessus d une tonne par an dans l Union Européenne, soit substances, soit soumis à une procédure denregistrement, dévaluation et dautorisation appelé REACH.

5 PROBLEMATIQUE REACH, qui remplacera les quarante différents éléments de la législation actuelle, vise non seulement à améliorer la protection humaine et de lenvironnement vis-à-vis des risques chimiques mais aussi à renforcer la compétitivité et lesprit dinnovation de lindustrie chimique.

6 PROBLEMATIQUE La filière chimique vit déjà depuis longtemps dans un contexte réglementaire important : substances et préparations dangereuses pesticides produits biocides COV Engrais Cosmétiques Contrôle des risques Gestion des déchets…. Pour nen citer que quelques uns.

7 IMPACT ECONOMIQUE Létude, très complète, menée par le cabinet MERCER indique très clairement les conséquences suivantes : La perte de PIB de la France à lhorizon 10 ans pourrait être de 1.6% Les pertes demploi (France) serait de (tous secteurs confondus)

8 IMPACT ECONOMIQUE Limpact sera général mais plus fort sur les PME/PMI. La chimie fine et les spécialités supporteront 56% des coûts pour 21% du chiffre daffaire de lindustrie chimique. Dans la chimie de base, limpact sera faible en raison du faible nombre de références et de limportance des volumes produits.

9 IMPACT ECONOMIQUE Les formulateurs, par la disparition progressive des substances classiquement utilisées (10 à 40 % !) connaîtront un effet démultiplicateur et une perte potentielle de compétitivité liée au coût (cosmétique, peintures par exemple)

10 IMPACT ECONOMIQUE Les industries les plus touchées seront celles dont le pouvoir de substitution est faible et qui utilisent de nombreux produits de spécialités. Elles subiront des pertes de productivité et de compétitivité par rapport aux importateurs. Ainsi, les ressources de recherches et développement seront monopolisées en bonne partie à rechercher des produits de substitution pour retrouver des fonctionnalités existantes, sans nécessaire valeur ajoutée sur les produits finis.

11 EXEMPLE DE REGLEMENTATION: LA DIRECTIVE BIOCIDE La directive 89/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides publiée en avril 1998 présente de nombreuses similitudes avec le futur système REACH, particulièrement dans leur application pratique :

12 EXEMPLE DE REGLEMENTATION: LA DIRECTIVE BIOCIDE coût des études et des dossiers (jusquà 1 million deuros) durée des études obtention des données dexposition expertise nécessaire complexité administrative confidentialité des données élimination de la moitié des substances actives reformulation chez les clients (traitement, peinture, cosmétique etc.) Cette problématique réglementaire a déjà et peut continuer à fragiliser les entreprises de la région.

13 VULNERABILITE DES ENTREPRISES DE LA REGION PACA Une industrie dynamique 450 entreprises 10% de la chimie française, seconde dEurope 30% de la production des polymères 50% du chlore 30% de lexportation régionale

14 VULNERABILITE DES ENTREPRISES DE LA REGION PACA Une industrie diversifiée Gélatines pour lalimentation et la photographie Matières premières pour la pharmacie et la cosmétologie Synthèse organique pour les parfums et les arômes Formulation de produits agro-chimiques et les phytosanitaires Oléfines et matières plastiques 1000 emplois directs par an

15 BESOINS DACCOMPAGNEMENT ET DACTIONS COLLECTIVES Face à ce bouleversement important dans le monde de la chimie et de ses applications, la mise en place de structures daccompagnements savère indispensable. Les besoins seront multiples: constitutions des dossiers inventaire précis des données scientifiques évaluations physico-chimiques évaluations éco toxicologiques

16 BESOINS DACCOMPAGNEMENT ET DACTIONS COLLECTIVES évaluations toxicologiques pas moins de 64 tests seront nécessaires créations de laboratoires spécialisés synthèses de nouvelles molécules non toxiques nouvelles formulations de produits

17 LES MOYENS DE LA REGION PACA Industries Laboratoires Universitaires de Marseille-Saint-Jérôme, Nice-Valrose etc. (analyses, toxicologie, écotoxicologie.) Centres Techniques Conseil Régional et autres Collectivités Territoriales DRIRE ANVAR Syndicats professionnels ( UIC, PRODAROM,…) CRITT-CHIMIE-PLASTIQUES-MATERIAUX…

18 PROCESSUS PREVISIBLE DE REACH ENREGISTREMENT LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DEVRONT: communiquer des informations pertinentes sur les substances utiliser ces données pour les gérer sainement partager les données pour réduire les tests sur les animaux

19 PROCESSUS PREVISIBLE DE REACH ENREGISTREMENT les utilisateurs en aval devront être prévus dans le système dinformation la Fiche de Données et de Sécurité sera un élément essentiel de lenregistrement il y aura élaboration obligatoire dun dossier technique et dun rapport de sécurité chimique pour les substances de plus de 10 tonnes

20 PROCESSUS PREVISIBLE DE REACH ENREGISTREMENT CHRONOLOGIE DES SUBSTANCES IMPACTEES : Début 2006 : > 1000 tonnes + CMR Début 2009 : de 100 à 1000 tonnes Début 2012 : 10 à 100 tonnes puis 1 à 10 tonnes Fin 2017 : fin du processus

21 PROCESSUS PREVISIBLE DE REACH EVALUATION DES SUBSTANCES Propositions des tests effectués par les industriels et évalués par les autorités Substances prioritaires définies par une approche fondée sur les risques Critères dévaluation fondés sur les données relatives aux risques, les données en matières dexposition et les fourchettes de quantités Certaines substances prioritaires feront lobjet dune évaluation plus approfondie (préparation dun plan glissant par les Etats Membres) Partage obligatoire des coûts portant sur les animaux vertébrés

22 PROCESSUS PREVISIBLE DE REACH AUTORISATION lobjectif annoncé est de garantir que les risques associés aux usages de substances extrêmement préoccupantes soient valablement maîtrisés ou bien encore que ces substances soient remplacées par dautres substances et technologies appropriées. Les utilisateurs en aval pourront utiliser une substance si lutilisation respecte les conditions dune autorisation dun acteur en amont

23 PROCESSUS PREVISIBLE DE REACH AUTORISATION Les substances extrêmement préoccupantes sont les cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques (CMR) catégories 1 et 2, persistants bio accumulatifs et toxiques (PBT) et très persistants et très bio accumulatifs (vPvB), ainsi que les perturbateurs endocriniens La décision finale pourra être une interdiction (comme les POP), une restriction (comme certains colorants azoïques) ou lautorisation.

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