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Le don d’organes  après ma mort  de mon vivant.

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1 Le don d’organes  après ma mort  de mon vivant

2 Don d’organes ≠ Don de son corps à la science Don d’organes Après le prélèvement des organes post-mortem  le corps est rendu à la famille Don de son corps à la science Don à la faculté pour des recherches ou pour que les étudiants en médecine apprennent concrètement l’anatomie  le corps n’est pas rendu à la famille.

3 La mort cérébrale Perte totale et irréversible de l'ensemble des fonctions cérébrales, provoquée par un manque prolongé d'oxygène. Constat de la mort cérébrale par 2 électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués à un intervalle minimal de 4 heures. Seules les personnes en état de mort cérébrale peuvent être potentiellement donneuses. Une seule exception : la greffe de cornée (tissu)  toute personne décédée, par mort cérébrale ou non, est potentiellement donneuse.

4 Le consentement présumé Tout Français est considéré consentant au don d'éléments de son corps après la mort, en vue de greffe, s’il n'a pas manifesté son opposition de son vivant Lois de bioéthique de 1994 et de 2004 Respect de la volonté du défunt et celle de sa famille Dans les faits, si pas de connaissance de la volonté du défunt, recours à l’avis de la famille  Importance d’anticiper et de se prononcer de son vivant Demander sa carte de donneur ou s’inscrire sur le registre des Refus Toujours en parler avec sa famille et/ou ses proches.

5 Carte gratuite à conserver sur soi Indiquant nom, prénom et âge Mentionnant « Je décide de faire don, après ma mort, d’éléments de mon corps (organes, tissus), en vue d’une greffe. Je témoigne de cette décision en portant une carte sur moi. » Pour obtenir la carte de donneur Demande gratuite auprès de l’Agence de biomédecine Ou auprès de l’association France Adot Possibilité de faire part de sa volonté sur papier libre, à conserver également sur soi. La carte de donneur

6 Création en 1997 par les pouvoirs publics d’un Registre national des refus Décret n° du 30 mai 1997 Toute personne de plus de 13 ans peut demander à être inscrite pour signifier qu’elle ne souhaite pas donner ses organes Demande d’inscription gratuite auprès de l’Agence de biomédecine : Aucune incidence sur le fait que cette personne peut être un jour greffée. Le Registre national des refus

7 Principe fondamental, aucun nom de donneur ni de receveur n’est transmis mais information sur - la tranche d’âge - le sexe du receveur par l’équipe médicale à la famille du donneur Possibilité pour le receveur d’adresser un courrier aux proches du donneur de façon anonyme via l’Agence de biomédecine Condition sine qua none : accord de la famille du donneur. L’anonymat

8 Autre principe fondamental « Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses produits. Les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l'établissement de santé chargé d'effectuer le prélèvement ou la collecte. » Loi de bioéthique du 6 juillet 2004 Aucune rémunération spécifique ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements d'organes. La gratuité

9 Possibilité de don d’organes par des personnes mineures ou des personnes majeures sous tutelle mais Consentement écrit obligatoire des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur Possibilité de don d’organes après 65 ans Prise en compte de l’âge physiologique – c’est-à-dire l’âge réel des organes – plutôt que de l’âge légal. Les critères d’âge

10 Les donneurs vivants Peuvent être donneurs d’organe de leur vivant selon la loi de bioéthique de 2004 Le père ou la mère Le conjoint ou toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans Les frères ou sœurs Les fils ou filles Les grands-parents Les oncles ou tantes Les cousins germains ou cousines germaines Le conjoint du père ou de la mère.

11 Intervention d’un comité d’experts désigné pour 3 ans par arrêté du ministre chargé de la Santé  témoignage par le donneur de son consentement devant le président du Tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. Le processus juridique du don de son vivant

12 Les religions Catholicisme, Islam, Protestantisme, Judaïsme, se prononcent pour le don d’organe et incitent chacun de leurs coreligionnaires à réfléchir à titre personnel à cette question 1,2,3. [1] Rapport d’information de la mission d’information commune préparatoire au projet de loi de révision des lois « bioéthiques » de juillet 1994, Tome II, Auditions -volume 3, [2] [3]


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