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COURS 1 TRANSACTIONS AFFECTANT LE CAPITAL VERSÉ. 2 INTRODUCTION Imposition à deux niveaux –Celui de la société –Celui du particulier actionnaire Principe.

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1 COURS 1 TRANSACTIONS AFFECTANT LE CAPITAL VERSÉ

2 2 INTRODUCTION Imposition à deux niveaux –Celui de la société –Celui du particulier actionnaire Principe général Tout ce qui «sort » de la société est imposable Dividendes imposables (D I) –pour le particulier Majoration de 25 % Crédit d impôt -Fed % du DI -Prov % du DI

3 3 INTRODUCTION Dividendes imposables (D I)(suite) –Pour une société Inclus dans le revenu (alinéa 12(1)j)) Déductible (art 112) Impôt de la Partie IV-33 1/3 % du dividende reçu Possibilité d un RTD –Genre de dividendes en argent –Dividende = somme d argent en bien –dividende = valeur marchande du bien –PBR du bien reçu = montant du dividende

4 4 INTRODUCTION –Genre de dividendes (suite) en actions du capital-actions de la société –dividende = à l augmentation du CV –PBR = montant du dividende –règle des biens identiques s applique soit coût moyen par action –différent d un fractionnement d actions où le CV par action diminue et où le CV total et surplus ne sont pas modifiés

5 5 INTRODUCTIO N Avantage accordé aux actionnaires: · pleinement imposable, - augmente le PBR du bien reçu à titre de BI - non déductible pour la société. - Prêt aux actionnaires sauf les prêts exclus : · pleinement imposable, déductible lors du remboursement, - non déductible pour la société. -

6 6 INTRODUCTION SALAIRE –Imposable pour le particulier –Déductible pour la société DIVIDENDE EN CAPITAL –Non imposable pour l'actionnaire –Non déductible pour la société, pas de RTD CAPITAL VERSÉ (CV) –Retour à l'actionnaire du CV sans imposition –Sommes excédentaires au CV sont imposées- dividendes –Application de l'art. 84 (Voir diapositives ci-après) –Surplus d'apport

7 7 CAPITAL VERSÉ (CV) D'une action: · calcul par catégorie, - CV de la catégorie Nombre d'actions de la catégorie - on obtient un CV moyen par action. -

8 8 CV D'UNE CATÉGORIE À une date donnée : CV comptable Moins les réductions applicables à : * par. 51(3) actions convertibles *A 84.1 transfert d'actions à une société *par. 85(2.1) transfert de biens à une société *par. 86(2.1), 85.1(2.1) remaniement de capital par.87(3), (9) fusion Par.66.3(2), 192(4.1), 194(4.1) abris fiscaux * étude ultérieure

9 9 DIVIDENDE RÉPUTÉ Dividende: · déclaré par le conseil d'administration. - Dividende réputé: · même résultat sans être déclaré par le conseil d'administration. EX. Rachat d'actions à prime. - Application principale: · émission d'actions, - achat/rachat d'actions. -

10 10 ÉMISSION D'ACTIONS(ART) 84(1) Augmentation du CV doit être égale : –au montant du dividende en actions –à l'augmentation de l'actif net – à la diminution du passif net et –à la diminution du CV des autre catégories d'actions. –Au montant du surplus d'apport converti en CV

11 11 ÉMISSION D'ACTIONS(ART) 84(1) SINON –Dividende réputé payé par la société égal à : L'excédent de l'augmentation du CV sur celle permise statutairement –Dividende réputé reçu par un actionnaire en proportion du : Nombre d'actions de cette catégorie détenues après Nombre total d'actions de cette catégorie en circulation après PBR DES ACTIONS augmenté du montant du dividende réputé reçu

12 12 DISTRIBUTION DE BIENS - A84(2) Lors d'une réorganisation ou liquidation d'une entreprise Dividende réputé payé par la société égal à: VM nette des biens distribués (CV si actions), MOINS : Diminution du CV de cette catégorie. · Dividende réputé reçu par un actionnaire égal au: Nombre d'actions détenues dans la catégorie avant Nombre total d'actions dans cette catégorie avant ·

13 13 DISTRIBUTION DE BIENS - (suite) Non applicable: · achat sur le marché libre, - liquidation d'une filiale à 90% par société mère, - lorsque l'art. 84(1) s'applique. -

14 14 ACHAT/RACHAT ACTIONS - A84(3) Dividende réputé payé par la société égal au: Montant payé pour ces actions (CV si des actions) MOINS: Réduction du CV de ces actions. · Dividende réputé reçu par un actionnaire égal au: Nombre d'actions rachetées de cette catégorie Nombre total d'actions rachetées de cette catégorie · Non applicable: achat sur le marché libre, lorsque les A84(1) ou (2) s'appliquent. ·

15 15 RÉDUCTION DU CV - A84(4) Dividende réputé payé par la société égal au: Montant payé (CV si des actions) MOINS: Réduction du CV de cette catégorie. Dividende réputé reçu par un actionnaire égal au: Nombre d'actions détenues de cette catégorie avant Nombre total d'actions émises de la catégorie avant

16 16 RÉDUCTION DU CV (suite) Non applicable: · Dans le cas d'une société publique. - Notes: · Toujours propriétaire des actions. - Réduction du PBR de ces actions égale au montant reçu qui n'est pas un dividende réputé. -

17 17 RÉDUCTION DU CV - A84(4.1) PAR UNE SOCIÉTÉ PUBLIQUE Dividende réputé payé par la société égal au: Montant versé. Dividende réputé reçu par un actionnaire égal au: Montant reçu. Non applicable: lorsque l'art. 86, 84(3) et 84(2) s'appliquent.

18 18 CONCLUSION Dividende réputé a les mêmes conséquences ou avantages qu'un dividende déclaré et payé Possibilités d'un dividende réputé à chaque émission ou achat/rachat d'actions. De chaque achat/rachat d'actions résulte une disposition d'actions :Gain (perte) en capital?

19 19 DIVIDENDE EN CAPITAL Impact fiscal : Aucun sauf pour NR où un impôt de la Partie XIII est retenu But : Intégration Situations d'application À la réalisation d'un gain en capital, Lors d'un gain sur une immobilisation admissible Assurance-vie au décès. Planification Lors de la distribution des surplus. Au décès,

20 20 CONDITIONS APPLICATION ART. 83(2) Société privée à la date où le dividende devient payable Choix du plein montant du dividende: sur la formule T2054 avant date où dividende payé ou payable. À concurrence du compte de dividende en capital

21 21 PRODUCTION TARDIVE Pénalité à payer. Calcul: le moindre du : A) dividende X 1% X no de mois (%) en retard 12 B) $ X no de mois (%) en retard

22 22 IMPÔT DE LA PARTIE III Lorsque le dividende ne provient pas du CDC, ALORS: Un impôt égal à: 75% X dividende ne provenant pas du CDC, SAUF SI accord de tous les actionnaires pour que le dividende soit considéré un dividende imposable distinct pour chacun d'eux.

23 23 CDC-CALCUL Calcul à une "date donnée": (A89(1)b)). Période de calcul. Celle qui va du début de l'A/I après qu'elle soit devenue pour la dernière fois une société privée jusqu'à la date précédant la date donnée Calcul par item, Un solde négatif pour un item n'affecte pas le solde de l'autre.

24 24 CDC-CALCUL (suite) Calcul: · Dividende en capital reçu. - Encaissement assurance-vie (décès), moins: Coût de base des polices. - Excédent du montant résultant de: - Excédent GC sur GCI, sur · Excédent PC sur PCD. ·

25 25 CDC-CALCUL (suite) Calcul(suite): Total des montants à inclure au revenu en vertu de l'alinéa 14(1)b)lorsque le solde du compte MCIA est négatif à la fin de l'année. MOINS : Dividende en capital devenu payable. =CDC À UN MOMENT DONNÉ

26 26 PLANIFICATION CDC Meilleure façon de sortir les surplus Payer un dividende en capital dès que possible S'assurer des calculs à 100% Attention lors d'une incertitude entre GC et revenu d'entreprise Reconnaître les situations générant un CDC S'en servir lors d'une convention entre actionnaires en cas de décès


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