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1 REACH: une réforme ambitieuse en version light ?

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1 1 REACH: une réforme ambitieuse en version light ?

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4 Enjeux des CMR Principale cause de mortalité liée au travail en Europe 1 million de décès par an (CIRC) Fraction attribuable ax facteurs professionnels (estimation conservatrice: 8%) Source dimportantes inégalités sociales de santé

5 Inégalité des expositions amplifiée par les carences de la prévention (Sumer2003) Exposés à cancérogènesParmi les exposés: sans protection collective Tous les travailleurs Moins de 25 ans CONSTRUCTION INDUSTRIE AGRICULTURE SERVICES CADRES PROFESSIONS INTERMEDIAIRES OUVRIERS QUALIFIES OUVRIERS NON QUALIFIES

6 6 Un bilan préoccupant substances différentes sur le marché production mondiale: 400 millions de t/an cancers, allergies et troubles du système hormonal en augmentation cocktail de produits chimiques dans le sang (WWF) 30 % des maladies professionnelles liées à lexposition aux substances chimiques 99 % du volume des substances sur le marché sans évaluation des risques pour la santé ou environ.

7 Un déficit dinformation lié à lauto- évaluation par les producteurs Moins d1% des substances évaluées complètement par des autorités publiques Faible qualité des données disponibles relatives aux effets sur la santé et lenvironnement Données pour les substances Produites >1000t/an Données correctes 14% Données partiellement correctes 65% Pas de données 21% Source:ecocouncil.dk 2006

8 8 REACH = Registration, Evaluation & Autorisation of Chemicals Fev, 2001 Livre Blanc OBJECTIfS: Assurer un haut niveau de protection pour la santé humaine et lenvironnement Renforcer la compétitivité de lindustrie chimique européenne Proposition REACH soumise à débat 2003

9 9 LIter législatif Proposition officielle adoptée par la Commission (29/10/03) EP rapporteur: G. Sacconi Elections PE XI.2005 PE 1ère Lecture 1er juin 2007 entrée en vigueur XII.2006 accord IX-2006 position commune conseil

10 10 Enregistrement: Substances chimiques > 1 tonne/an par fabricant (concerne substances sur ) Fabricants/Importateurs fournissent des données dans un dossier denregistrement: Dossier technique (toxicologie, écotoxicologie) Rapport sur la sécurité chimique ( = mesures de gestion des risques) seulement à partir de 10 tonnes dans la version finale Données exigées dépendent du volume de production Agence européenne des substances chimiques rassemble les dossiers et gère la banque de données Communication aux utilisateurs en aval: Fiche de données de sécurité

11 Champ dapplication (1) Substance Préparation: solution ou mélange de deux substances ou plus Article: objet composé dune ou plusieurs substances ou dune ou plusieurs préparations auxquels sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour son utilisation finale que sa composition chimique

12 Champ dapplication (2) Fabricant Importateur Utilisateur en aval: « dans lexercice de ses activités industrielles ou professionnelles » Dtsributeur

13 13 Yr 0Yr 0 +3Yr 0 + 6Yr (2017+) >1000 t + CMR t t t Calendrier denregistrement

14 14 Evaluation: Etats membres évaluent les dossiers de lindustrie 2 types dévaluation: Evaluation des dossiers (tests animaux/conformité) Evaluation des substances lorsquune substance présente un risque pour la santé humaine ou lenvironnement Résultats de lévaluation: Pas de problème = commercialisation Industrie doit fournir plus dinfo Substance doit obtenir une autorisation

15 15 Autorisation: Pour les substances extrêmement dangereuses: PBTs, vPvBs, CMRs de catégories 1 ou 2 « substances qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent » Autorisation accordée si CMR avec seuil sans effet: Industrie prouve que le risque est valablement maîtrisé (y compris sil existe des alternatives) PBT, vPvB, CMR sans seuil: Bénéfices socio- economiques > risques et absence dalternative Restrictions: Commission peut interdire certaines substances

16 Procédure dautorisation en quatre étapes Identification par les autorités publiques nationales ou lagence européenne; décision politique pour inclusion dans liste substances prioritaires; élaboration dun dossier et consultation publique Classification des substances prioritaires Priorité: PBT, vPvB, applications fortement dispersives, production en quantités importantes Inclusion dans lannexe XIV ou interdiction (exemptions possibles, date dexpiration) Demande dautorisation par lindustrie Pour chaque utilisation Charge de la preuve Décision par la Commission Européenne

17 17 30,000 substances à enregistrer en 11 ans lent/pas de calendrier Création dune Agence européenne European Chemicals Bureau Enregistrement pour toutes substances àpd 1 t/a Notification pour nouvelles substances àpd 10 kg/a Charge de la preuve » sur lindustrie « Charge de la preuve » sur les autorités Réduction de ces lacunes (données manquantes vont être générées) Lacunes dans nos connaissances sur les pdts chimiques REACHSystème actuel Comparaison système actuel et REACH

18 Une innovation majeure: la remontée dexpérience Obligation pour le producteur de maintenir une veille Prise en considération des utilisations identifiées dans le rapport sur la sécurité chimique Pour dautres utilisations, choix pour lutilisateur en aval: Transmettre linformation au producteur pour quil procède à lévaluation et établisse un scénario dexposition dans le rapport sur la sécurité chimique Elaborer directement le rapport et procéder à lenregistrement

19 19 Pourquoi REACH est important ? REACH va remplacer ~ 40 directives et règlements REACH renverse la charge de la preuve sur lindustrie REACH concerne les fabricants et les utilisateurs REACH va rendre dautres législations plus efficaces (ex: protection des travailleurs) MAIS tensions possibles REACH va engendrer des bénéfices pour la santé humaine et lenvironnement (innovation « verte ») REACH est un test de la capacité des institutions européennes à mettre en œuvre une politique de développement durable

20 REACH = le minimum pour le marché Enjeux principaux pour les lieux de travail: Mettre à profit la dynamique de REACH Les obligations dun employeur ne se limitent pas à acheter des produits licites sur le marché Responsabilité des autorités publiques

21 Plus dinformation rehs.org/fr/dossiers/dossier.asp?dos_pk=1 rehs.org/fr/dossiers/dossier.asp?dos_pk=1


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