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1 16 novembre 2011 Bertrand BANDOLLIER Retraite et impact fiscal dans le canton de Genève pour les fonctionnaires du CERN Administration fiscale cantonale.

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1 1 16 novembre 2011 Bertrand BANDOLLIER Retraite et impact fiscal dans le canton de Genève pour les fonctionnaires du CERN Administration fiscale cantonale Direction de la taxation

2 2 Bases théoriques [pages 3 à 14] - types d'impôts directs sur le revenu et la fortune -principes d'assujettissement -système d'imposition -changement de canton -répartition internationale Aspects pratiques liés à la retraite d'un fonctionnaire du CERN [pages 15 à 26] -principes généraux – portée de l'exonération et fin des privilèges -quelques règles générales Divers [pages 27 à 29] -splitting -tableau comparatif -pour vous aider -questions

3 3 Impôts directs sur le revenu et la fortune Système d'imposition et règles d'assujettissement impôt communal et cantonal sur le revenusur la fortune sur le revenu impôt fédéral direct

4 4 Il existe deux types d'assujettissement (deux notions fondamentales qui font que l'on peut être sujet fiscal) Système d'imposition et règles d'assujettissement Avoir son domicile dans le canton de Genève Rattachement personnel Assujettissement illimité Avec un domicile hors du canton de Genève et avoir un lien économique avec ce canton Rattachement économique Assujettissement limité

5 5 dans les relations intercantonales ou si conflit SUISSE/Etat tiers sans convention en vue d'éviter la double imposition [CDI] –application des règles de jurisprudence, soit, principalement, la localisation des intérêts vitaux famille, travail, engagement social ou politique, intérêts économiques, etc…. critères de résidence si conflit entre deux Etats au bénéfice d'une CDI dans l'ordre –foyer d'habitation permanent –liens personnels et économiques (= centre des intérêts vitaux) –lieu du séjour de façon habituelle –nationalité –accord amiable entre les deux Etats Critères de résidence

6 6 Système d'imposition et règles d'assujettissement même système au niveau de l'impôt fédéral et de l'impôt cantonal même système dans tous les cantons suisses addition de tous les revenus acquis dans une année fiscale considérée [acomptes mensuels à adapter lors de modifications profondes de la situation économique] annuel l'année fiscale (celle pour laquelle l'impôt est dû) et l'année de calcul (celle sur les éléments de laquelle l'impôt est calculé) se confondent l'année de taxation (celle durant laquelle le travail de taxation s'effectue) suit l'année fiscale et l'année de calcul

7 7 1.1.n31.12.n L'importance de la situation au 31 décembre dans le système annuel postnumerando Exemple avec une seule période d'assujettissement dans l'année létat-civil la commune de domicile les charges de famille létat de la fortune effet rétroactif au 1.1.n Les mêmes règles sappliquent en cas de départ pour l'étranger [situation au jour du départ] ou en cas de décès [situation au jour du décès] avec également un effet rétroactif au 1 er janvier de l'année

8 8 Lharmonisation et limposition dans le temps - en cas de déménagement dans lannée à lintérieur de la Suisse (départ pour un autre canton), la compétence dimposer appartient au canton du domicile au 31 décembre et ceci pour toute lannée

9 9 Domicile au Prise de domicile, le , dans le canton du Berne ANNEE 2011 compétence d'imposer : BERNE a) pour toute l'année 2011 b) sur l'ensemble des revenus acquis en 2011 c) sur la situation de fortune au [exceptions : immeubles selon situation, activité indépendante au lieu de la base fixe d'affaires]

10 10 Le départ pour un autre canton Les acomptes 2011 [de février à juin, dans ce cas] ont été versés à Genève et l'impôt 2011 sera dû à un autre canton [ici, Berne] Formulaire à télécharger sur le site - Le faire valider par la nouvelle commune de domicile [ici, dans le canton de Berne] Le retourner à l'adresse Administration fiscale cantonale Service du recouvrement Case postale GENEVE 3

11 11

12 12 Le déroulement des choses dans le temps

13 13 Ce qui est imposé et où ? Nature Revenu d'une activité dépendante dans une relation intracantonale = commune où est exercée l'activité dans une relation intercantonale = commune de domicile dans une relation internationale = si CDI, en principe dans l'Etat où s'exerce l'activité Revenu d'une activité indépendante au lieu de la base fixe d'affaires Retraite du 2 e pilierdans une relation intracantonale ou intercantonale = au domicile dans une relation internationale = au domicile (s'il s'agit d'une rente de droit privé) ou dans l'Etat du débiteur de la prestation (s'il s'agit d'une rente de droit public) – peut varier selon CDI Rendement et fortune mobiliers au domicile au domicile (récupération de l'impôt perçu à la source dans l'autre Etat si CDI) Rendement et fortune immobiliers au lieu de situation de l'immeuble Rente AVSau domicile

14 Répartition internationale – principes de base [d omicile en Suisse] Nature de l'élément TOTALCHEspagne Immobilier300 Titres200 TOTAL500 (100%) 200 (40%) 300 (60%) Dettes Fortune imposable ETAT DE FAIT Fortune mobilière : [imposable au domicile] Fortune immobilière : 300 – [imposable au lieu de situation du bien, soit en Espagne] Dettes : 100

15 15 Portée de l'exonération et fin des privilèges lexonération fiscale touche les traitements, émoluments et indemnités versées par le CERN à ses fonctionnaires quelle que soit leur nationalité en outre, les fonctionnaires internationaux de nationalité étrangère sont également exonérés des impôts communaux, cantonaux et fédéraux directs sur leur fortune mobilière et les rendements de cette dernière (modus vivendi) elle se prolonge également aux prestations en capital dues par la caisse de pensions ainsi quaux indemnités versées à la suite de maladie ou daccident en remplacement du salaire

16 16 Fin de la portée de lexonération –sur la rémunération à la date de la fin des rapports de service –sur les éléments mobiliers des fonctionnaires étrangers (revenu et fortune) Idem Exceptions –portée de la carte de légitimation du conjoint (si couple de nationalité étrangère) –délai de courtoisie (Mission Suisse) Portée de l'exonération et fin des privilèges

17 17 Lactivité lucrative après la retraite la portée de limposition est totale après la mise à la retraite lensemble des revenus et des éléments de fortune mondiaux sont donc soumis à limpôt exception : activité annexe exercée dans une organisation internationale avec un statut qui permet lexonération de cette partie du revenu si exercice dune activité annexe (activité indépendante, par exemple), imposition sur les éléments y relatifs

18 18 Fin des rapports de service, le Période de retraite A B Conséquences - retraite mensuelle imposable dès le [exception, en pratique genevoise, pour le fonctionnaire de nationalité étrangère qui poursuit son séjour en Suisse sous le couvert de la carte de légitimation de son conjoint, lui-même fonctionnaire international de nationalité étrangère et encore actif au sein d'une organisation] - adapter le montant des acomptes provisionnels dès mai déclaration 2011 en 2012 [voir page suivante] Prise de retraite d'un fonctionnaire international marié [l'épouse travaille dans le secteur privé]

19 19 Nature de l'élémentTaxableRemarques REVENUS ET FORTUNE salaire provenant de l'Organisationnon fortune mobilièreoui, selon la situation au 31 décembre 2011 si le fonctionnaire est de nationalité étrangère, il ne sera imposé que pro rata temporis sur cet élément de fortune rendements de la fortune mobilièreoui si le fonctionnaire est de nationalité étrangère, il ne déclare que les rendements échus entre la date de la prise de retraite et la fin de l'année salaire provenant d'une autre sourceoui fortune immobilièreoui rendements de la fortune immobilièreoui retraite mensuelle de l'Organisationoui autres revenusoui DEDUCTIONS déductions sociales et professionnelles liées au salaire provenant de l'Organisationnon déductions sociales et professionnelles liées au salaire provenant d'une autre sourceoui primes d'assurance maladieoui oui, pour Monsieur et Madame, dans les limites légales primes d'assurance accidentsoui idem frais médicauxoui idem dettesoui intérêts de dettesoui Qu'indiquer dans la déclaration fiscale 2011 en 2012 ? [cf page précédente]

20 20 Si vous êtes déjà contribuable dans le canton écrire au service du recouvrement (cf page 29) en annonçant votre situation de retraité d'une organisation internationale et votre désir d'obtenir des acomptes mensuels basés sur votre nouvelle situation lui communiquer le montant mensuel de votre retraite et la date de votre mise à la retraite le service calculera une estimation de vos impôts et vous adressera, par voie postale, des bulletins de versements modifiés Que faire en pratique au moment de la retraite ? Variante commander, via Internet, de nouveaux bulletins d'acomptes provisionnels [pages 21 à 24]

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25 25 Que faire en pratique au moment de la retraite Si vous n'êtes pas encore contribuable dans le canton Contacter le service du Registre fiscal de l'Administration fiscale cantonale [cf page 29] pour annoncer la date de votre prise de retraite et demander votre mise au rôle des contribuables genevois dès cette date demander à ce service qu'il vous attribue votre numéro de contribuable (il est nécessaire pour la suite de la démarche) et qu'il vous le communique ensuite, procéder comme indiqué en page 20 votre première déclaration fiscale sera à remplir dans l'année qui suit celle de votre départ à la retraite dans tous les cas, vous pouvez aussi passer directement au service du recouvrement de l'Administration fiscale, rue du Stand 26 – 1204 GENEVE

26 26 RAPPEL : les acomptes versés dans une année n servent à provisionner limpôt de cette même année n Le bordereau nest envoyé que lannée n+1 si les revenus diminuent (ou augmentent) durant lannée n, limpôt de l'année n sera également diminué (ou augmenté) La mise à la retraite et le paiement de l'impôt Exemple :les acomptes versés de février 2011 à novembre 2011 sont des provisions pour l'impôt 2011 notifié en 2012 DONC les acomptes mensuels de l'année n doivent être adaptés à la nouvelle situation économique

27 27 C é libataireCouple Revenu net imposable82' '000.- au taux de 82'500.- Taux moyen d'imposition [impôt de base] 10,819 % Impôt de base8'926,2017'852,40 Centimes cantonaux (47,5%) 4'239,958'479,90 R é duction de 12%(1'579,95)(3'159,90) Centimes d'aide à domicile89,25178,50 Centimes communaux (45,5%) 4'061,408'122,85 TOTAL15'736,8531'473,75 Comparaison célibataire - couple Splitting

28 28 limpôt dû : quelques exemples chiffrés (montants arrondis – barèmes 2010) IFDICCIFDICC FORTUNE : le taux dimposition de la fortune nette varie de 0,4 à 1% environ. 6'85027' ' ' '9501' ' ' ' ' Splitting ICC Barème marié IFD Barème célibataire Revenu imposable

29 29 Pour vous aider Adresse du site Internet Service de taxation A (A à DEL) Mr Voillat Service de taxation B (DEM à JUZ) Mr Coronado Service de taxation C (K à P) Mme Paoli Service de taxation D (Q à Z) Mr Martinet Service des Indépendants Mr Inglin Service des titres Mr Magnin Service immobilier Mr Varcin Service du recouvrement Mr Gumy Service du registre fiscal Mr Bodmer Service de l'impôt à la source Mme Ferrara Service des prestations en capital Mme Delachaux Remplir sa déclaration avec le CDRom Getax Poser des questions en direct via le site Internet Administration fiscale cantonale 26, rue du Stand Case Postale GENEVE 3


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