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Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Novembre 2011.

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1 Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Novembre 2011 Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Novembre 2011

2 Droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille Union européenne à 27 : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède Espace économique européen : UE + Islande, Liechtenstein et Norvège Accords bilatéraux à 31 : UE + Suisse, étendus à Islande, Liechtenstein, Norvège

3 Nationalité : UE, EEE, Suisse Libre circulation des personnes Enregistrement à la mairie ou demande de carte de séjour à la préfecture (facultatif) dans les trois mois suivant linstallation Délivrance dune attestation denregistrement (validité illimitée) ou dune carte de séjour valable 5 ans Conditions à respecter : revenus suffisants sans besoin daide financière assurance maladie complète ordre et santé publics respectés carte didentité ou passeport en cours de validité NB : une carte de résident peut être demandée après 5 ans de résidence ininterrompue en France Enregistrement à la mairie ou demande de carte de séjour à la préfecture (facultatif) dans les trois mois suivant linstallation Délivrance dune attestation denregistrement (validité illimitée) ou dune carte de séjour valable 5 ans Conditions à respecter : revenus suffisants sans besoin daide financière assurance maladie complète ordre et santé publics respectés carte didentité ou passeport en cours de validité NB : une carte de résident peut être demandée après 5 ans de résidence ininterrompue en France

4 Bulgarie et Roumanie : dispositions transitoires (>2014) : Titre de séjour obligatoire Si activité professionnelle salariée ou non salariée en France. Délivrée par la Préfecture du lieu de domicile. Autorisation de travail obligatoire Préférence communautaire sauf 150 métiers dits en tension (p.ex. cadre technique, informaticien, consultant en formation…). Délivrée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) géographiquement compétente. Titre de séjour obligatoire Si activité professionnelle salariée ou non salariée en France. Délivrée par la Préfecture du lieu de domicile. Autorisation de travail obligatoire Préférence communautaire sauf 150 métiers dits en tension (p.ex. cadre technique, informaticien, consultant en formation…). Délivrée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) géographiquement compétente.

5 Bulgarie et Roumanie : exceptions à lobligation dune autorisation de travail Après 5 ans de séjour légal en France, les citoyens bulgares ou roumains nont plus à demander d'autorisation de travail pour exercer une activité salariée. Les citoyens bulgares et roumains, ayant achevé avec succès en France un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au Master (dans un établissement d'enseignement habilité au plan national), sont dispensés de titre de séjour et d'autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle. Après 5 ans de séjour légal en France, les citoyens bulgares ou roumains nont plus à demander d'autorisation de travail pour exercer une activité salariée. Les citoyens bulgares et roumains, ayant achevé avec succès en France un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au Master (dans un établissement d'enseignement habilité au plan national), sont dispensés de titre de séjour et d'autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle.

6 Nationalité : autres pays Titre de séjour obligatoire personnes âgées de plus de 18 ans demande à la préfecture, sous-préfecture, mairie ou ambassade/consulat de France dans les deux mois (délai dobtention entre 1 et 3 mois) Récépissé de demande vaut document provisoire de séjour délivré pour 3 mois en général, renouvelable Titre de séjour obligatoire personnes âgées de plus de 18 ans demande à la préfecture, sous-préfecture, mairie ou ambassade/consulat de France dans les deux mois (délai dobtention entre 1 et 3 mois) Récépissé de demande vaut document provisoire de séjour délivré pour 3 mois en général, renouvelable

7 Nationalité : autres pays F amille de citoyens UE, EEE, Suisse Définition conjoint enfants de moins de 21 ans ou à charge (y compris du conjoint) ascendants directs à charge (y compris du conjoint) Titre de séjour CE - membre de famille droit (si conditions de base remplies par le citoyen UE) demande à la préfecture, sous-préfecture, mairie ou ambassade/consulat de France Définition conjoint enfants de moins de 21 ans ou à charge (y compris du conjoint) ascendants directs à charge (y compris du conjoint) Titre de séjour CE - membre de famille droit (si conditions de base remplies par le citoyen UE) demande à la préfecture, sous-préfecture, mairie ou ambassade/consulat de France

8 Dossier de demande de titre de séjour Formulaire Pièce didentité en cours de validité Attestation denregistrement/carte de séjour du citoyen UE Livret de famille ou équivalent Attestation de la Caisse de Pensions Attestation dassurance maladie/accident Justificatif de logement Photographies didentité Attestation de restitution du document MAEE Formulaire Pièce didentité en cours de validité Attestation denregistrement/carte de séjour du citoyen UE Livret de famille ou équivalent Attestation de la Caisse de Pensions Attestation dassurance maladie/accident Justificatif de logement Photographies didentité Attestation de restitution du document MAEE

9 Récapitulatif des formalités pour la France UE/AELE/Suisse Enregistrement à la mairie / demande de carte de séjour (facultatif) Attestation denregistrement / Carte de séjour « CE » Bulgarie, Roumanie : carte de séjour + autorisation de travail nécessaire si activité professionnelle, sauf résidents en France depuis 5 ans minimum ou Master Après 5 ans de résidence continue, carte « CE - séjour permanent » Autres pays Demande de carte de séjour à la préfecture Récépissé de demande puis carte de séjour ou de résident (déterminé par la préfecture) Autorisation de travail nécessaire si activité professionnelle Carte de résident possible après 3 années de carte de séjour temporaire Autres pays : famille citoyen UE/AELE/Suisse Demande de carte de séjour à la préfecture Récépissé de demande puis carte de séjour valable 5 ans « CE – membre de famille - toutes activités professionnelles » Carte « CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles », à demander dans les 2 mois qui précèdent le terme des 5 ans de séjour ininterrompu

10 Remarques Les permis de conduire non-UE doivent être échangés dans lannée suivant la prise de résidence en France Le droit au séjour permanent se perd après deux années passées à létranger Les permis de conduire non-UE doivent être échangés dans lannée suivant la prise de résidence en France Le droit au séjour permanent se perd après deux années passées à létranger

11 Sources dinformation


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